Refus d'exercice des droits Clauses Exemplaires

Refus d'exercice des droits. Le refus d'exercice des droits selon une disposition du présent Accord n'est pas valable s'il n'est pas constitué par écrit, et un tel refus n'est pas un refus d'exercice des droits sur la base de cette disposition autrement ou sur la base d'autres dispositions de l'Accord.