Respect de la loi informatique et libertés et du RGPD Clauses Exemplaires

Respect de la loi informatique et libertés et du RGPD. L'AGEDEN et la collectivité s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD).