Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif. Si le transporteur aérien effectuant le vol n’est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le Passager a le droit d’adresser une plainte ou une réclamation à l’un ou à l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.
