Facturation L’Offre est facturée par Xxxxxxx ainsi que les Options et consommations complémentaires, selon la périodicité visée lors de la Commande, pour la durée du Contrat et toutes les suites qui en résultent, peu important l’utilisation ou l’installation de tout ou partie de l’Offre, hors éventuelle offre promotionnelle ou application d’un code promo. La facture peut regrouper plusieurs Offres du Client. Les factures sont émises électroniquement, et disponibles au sein de l’Espace Client, sauf si le Client demande à les recevoir sur un support papier. Il est précisé que selon l’Offre souscrite, Nordnet peut facturer le Client des frais de mise en service, des frais de préparation et de livraison, des frais de migration (cf. Article Modification du Contrat), des frais de résiliation anticipée, une indemnité par Matériel en cas de non-retour de Matériel (cf. rubrique Tarifs du Site Nordnet), des frais applicables en cas d’impayés ou encore des éventuels frais pour « rendez-vous non honoré » en raison de l’absence du Client lors du rendez-vous d’installation préalablement convenu pour toute souscription à une Offre d’accès Internet. Les factures et relevés de consommations sont disponibles dans l’Espace Client pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Nordnet pour les Offres de communications électroniques. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission à moins que le Client n’ait opté pour le prélèvement automatique. Le cas échéant, le débit sera opéré le 05 de chaque mois. La facturation de l’Offre, Option, ou Offre complémentaire et éventuelles consommations et/ou frais débutera au premier jour de la durée d’engagement. En conséquence, le 1er mois d’abonnement est facturé au prorata temporis, (jusqu’au dernier jour du 1er mois) et apparaîtra sur la facture émise au titre du premier mois plein d’abonnement. Toutefois, par exception, si vous avez bénéficié de la fourniture de tout ou partie des services de l’Offre, Option(s), ou Offre(s) complémentaire(s), préalablement au point de départ de la durée d’engagement précitée, les consommations hors forfait, frais ou redevances afférents feront l’objet d’une facturation complémentaire. Par ailleurs, à l’issue de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, si des consommations restantes, frais ou indemnités étaient dus au titre de l’Offre, Option(s), Pack(s) ou Offre(s) complémentaire(s) souscrite, Nordnet procédera à leur facturation postérieurement au terme du Contrat. Pour contester une facture, le Client doit formuler sa demande par écrit à Nordnet (cf. article 24 « Contacts et Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Sa demande sera étudiée par nos services. La partie non contestée de la facture doit faire l’objet d’un règlement par le Client à la date spécifiée.
Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.
Force majeure De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux répondant aux critères définis par le Code civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, les évènements climatiques dont l’occurrence et/ou la violence sont exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, la foudre, les incendies, la sécheresse, les éruptions volcaniques, les épidémies, les actions syndicales ou lock-out, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les coups d’état, les attentats, le sabotage, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où joue la force majeure. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, chaque Partie peut résilier la partie du Contrat impactée par le cas de force majeure après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie, sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être invoquée par l’une des Parties. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin du cas de force majeure. De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter l’effet des perturbations relevant de la qualification de force majeure ayant eu pour conséquence d’interrompre temporairement les prestations. Elles s'efforcent de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat concerné.
Cas de force majeure Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GIP FORMAVIE est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le cocontractant est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le cocontractant est toutefois tenu au paiement des prestations réalisées par le GIP FORMAVIE. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Retard de paiement Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.
Protection des données à caractère personnel Dans le cas où le Service inclut un traitement de données à caractère personnel, leur traitement est réalisé dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données personnelles. Dans cette hypothèse, le CLIENT, conservant sa qualité de responsable de traitement, s’engage à fournir, au plus tard le premier jour de la prestation, toute information utile (fiche du registre des activités de traitement de DCP) permettant au PRESTATAIRE de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires, en qualité de sous-traitant. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : xxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxx.xx Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un traitement des données du CLIENT conforme aux législations applicables, et notamment à l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les Parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du présent CONTRAT et en répondent l’une face à l’autre. Elles font notamment leur affaire respective du respect de la réglementation applicable et répondent de ce respect l’une vis-à-vis de l’autre. A l’arrivée du terme du CONTRAT ou en cas de rupture du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE restituera au CLIENT l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT. Le PRESTATAIRE détruira l’ensemble des copies des données à caractère personnel encore présentes sur ses systèmes informatiques après ladite restitution.
Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.
