Retards. 6.1.1. Si le Partenaire d’exécution est confronté à une situation qui ne constitue pas un cas de force majeure et qui entrave ou est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’Accord dans les délais prévus («Retard»), il doit en informer immédiatement le BIT par écrit en en donnant toutes les caractéristiques, y compris la durée probable et le motif de ce retard. A la demande du BIT, le Partenaire d’exécution et le Bureau se consultent dès que possible après réception d’une telle notification en vue d’envisager les mesures qui permettront d’atténuer les effets de ce Retard ou d’examiner les voies de recours appropriées, prévues aux termes de l’Accord.
6.1.2. Dès réception de la notification du Retard (ou du Retard probable) imputable au Partenaire d’exécution, le BIT est fondé, en sus de tout autre droit ou recours prévu par l’Accord:
6.1.2.1. à suspendre l’Accord d’exécution, en totalité ou en partie, et à signifier au Partenaire d’exécution qu’il ne doit pas poursuivre l’exécution de la partie de l’Accord qui fait (ou fera) l’objet du Retard;
6.1.2.2. à retenir et/ou déduire du paiement dû au Partenaire d’exécution la part de l’Accord visée par le Retard;
6.1.2.3. à obtenir tout ou partie des prestations que le Partenaire d’exécution ne peut fournir en temps utile.
6.1.3. Sans préjudice de tout autre droit ou recours en vigueur aux termes de l’Accord, le Partenaire d’exécution est responsable de toute majoration du prix que doit acquitter le BIT du fait qu’il est contraint de solliciter d’autres prestataires pour exécuter le travail, et le BIT peut répercuter les frais supplémentaires encourus en les déduisant des montants futurs à régler au Partenaire d’exécution, ou de toute autre manière.
6.1.4. Dès réception de la notification du BIT l’avisant que l’Accord d’exécution est suspendu en application de l’alinéa 6.1.2.1 et pour ce qui est de la partie de l’Accord ayant été suspendue, le Partenaire d’exécution prend immédiatement des mesures visant à réduire au minimum les dépenses et s’abstient de poursuivre la réalisation d’autres engagements; il est entendu, toutefois, que le BIT et le Partenaire d’exécution poursuivent la mise en œuvre des parties de l’Accord non visées par une suspension ou une annulation.
Retards. 12.3.1. Le Transporteur s´efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires pour transporter sans retard le Passager et ses Bagages. Conformément aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004, en cas de retard d’un vol par rapport à l'heure de départ prévue, - de deux heures ou plus, pour les vols de moins de 1500 kilomètres, - de trois heures ou plus, pour les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km, et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 km, - de quatre heures ou plus pour les vols hors U.E. de plus de 3.500 km, le Transporteur effectif fournira aux passagers les prestations suivantes :
(i) des repas et boissons en rapport légitime avec le délai d’attente et la distance de vol, à moins que la livraison de ces services n’entraîne un retard supplémentaire;
(ii) deux communications téléphoniques ou, si le service est disponible, la possibilité d’envoyer deux messages par télex, par fax ou par email ;
(iii) si une ou plusieurs nuits d’hôtel sont nécessaires, un hébergement à l’hôtel durant la période comprise entre l’heure de départ initialement annoncée et l’heure de départ modifiée,
(iv) le Transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement susmentionné. ce, en veillant tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite, de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins des enfants non accompagnés.
12.3.2. Lorsque le retard prévu est supérieur à cinq heures, le Transporteur procèdera, sur demande du passager, au remboursement du prix déjà payé pour la partie du billet non utilisée (si le Passager renonce à cette partie de son voyage), ou pour la partie du voyage déjà effectuée si elle est devenue inutile par rapport au projet de voyage initial, et, si le Passager le souhaite, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais.
12.3.3. Ces dispositions sont également applicables en cas de retard concernant des passagers qui décollent d’un aéroport situé hors de l’Union européenne, sauf si ces passagers ont déjà reçu des dédommagements, remboursements ou toute forme d’assistance dans ce pays tiers.
Retards. En application de l’Article L 441-6 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ Des pénalités de retard. Elles seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de Commerce). En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre les pénalités et indemnités ci-dessus exposées, le retard de paiement peut donner lieu, si bon semble au Fournisseur, à la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée ci-après. En cas de retard de règlement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits, conformément à l’article 2286 du code civil. Dans le cas de non-exécution ou d’exécution imparfaite de ses engagements par le Client, le Fournisseur peut « refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation », en vertu de l’article 1217 du Code civil.
Retards. Lors de la remise du Véhicule, pour tout retard supérieur à une (1) heure d’un Utilisateur -Propriétaire ou Locataire -, une Pénalité d’un montant forfaitaire de cinquante pour cent (50%) du Prix de Location d’une journée de Location sera due par l’Utilisateur fautif puis reversée à l’Utilisateur non fautif. Par exception à ce qui précède, cette Pénalité ne sera pas due en cas de retard du Locataire directement causé par un retard de l’avion ou du bateau l’ayant conduit sur son île de destination finale à condition que le Locataire en ait informé le Propriétaire et dès qu’il aura connaissance de ce retard. Dans le cas où le retard sera supérieur à une (1) heure, le Propriétaire ne sera pas obligé d’effectuer la remise du Véhicule lors de l’arrivée effective du Locataire, et le Locataire devra alors se rendre sur son lieu d'hébergement par ses propres moyens et prendre contact avec le Propriétaire et le Service Client Carfully afin de récupérer le Véhicule dans le délai d’un (1) Jour (24 heures) à compter de son arrivée sur l’île de destination finale. Le lieu de livraison du véhicule sera le même que celui initialement indiqué sur la fiche d’état des lieux. Si le locataire souhaite que le véhicule lui soit remis dans un endroit différent que le lieu indiqué sur le contrat des frais de 15€ seront prélevés et reversés au propriétaire, même si le locataire avait opté pour l’option de livraison “liberté”. Lors de la restitution du Véhicule, pour tout retard supérieur à une (1) heure de la part d’un
Retards. En cas de retard des clients à l’arrivée, l’hôtelier essaiera d’assurer les prestations prévues ou une prestation de remplacement. Aucune réduction du forfait hôtelier ne pourra toutefois être demandée par l’agent de voyage. En cas de retard ou d’annulation des départs, le paiement des prestations supplémentaires non prévues au contrat sera réclamé par l’hôtelier directement au client.
Retards. Le fournisseur ne sera pas tenu responsable des retards pour des causes indépendantes de sa volonté – sous réserve toutefois qu’il ait pris soin d’en aviser promptement AHI par écrit et qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour en minimiser les effets. Il doit informer immédiatement AHI de tout conflit de travail susceptible de compromette la bonne exécution de la commande. Si ce retard ou défaut de livrer risque de compromettre les engagements d’AHI à l’égard de la livraison de ses propres produits, AHI se réserve le droit d’annuler la commande, sans responsabilité au fournisseur, par avis écrit. À son tour, le fournisseur dégage AHI de toute responsabilité pour tout défaut imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Retards. XXXXX ne sera pas responsable des retards ou des manquements de performance quand la performance est rendue impossible par des circonstances hors de son contrôle. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, les grèves, les conflits de travail, les émeutes, la guerre, l’incendie, la mort, les pandémies reconnues par l’Organisation mondiale de la Santé ou le gouvernement fédéral, la réduction d’une source d’approvisionnement et les ordonnances et les ordres du gouvernement.
Retards. 1) S’il survient un quelconque retard dans l’exécution du contrat ou d’une partie de celui-ci, le prestataire doit en informer l’OMPI par écrit en indiquant la cause du retard; cette notification doit parvenir à l’OMPI dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle le prestataire a eu connaissance du retard.
2) Le prestataire est responsable de tout surcoût ou dommage causé à l’OMPI par défaut ou retard de sa part dans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat, sauf si le défaut d’exécution ou le retard est dû :
a) à des causes imputables à l’OMPI;
b) à toute cause indépendante de la volonté du prestataire et n’impliquant ni faute ni négligence de sa part, y compris mais non exclusivement à un cas de force majeure.
Retards. 5.5.1 Le Fournisseur doit informer le Client des retards de paiement, qui seront réglés à l'amiable entre les Parties, sans donner au Fournisseur le droit de suspendre l'exécution des Services.
Retards. 7.1 Le temps est un facteur essentiel dans l'exécution des obligations du Fournisseur en vertu du Contrat. Le Fournisseur livrera les Biens conformément à toute date ou toute heure, et au moins conformément à tout délai d'exécution, spécifié dans le Contrat. Si la livraison des Biens ou la prestation des Services ne respecte pas la ou les dates convenues, le Client peut:
7.1.1 résilier le Contrat en tout ou en partie;
7.1.2 refuser toute Livraison des Biens ou prestation des Services ultérieures;
7.1.3 recouvrer auprès du Fournisseur toutes les dépenses raisonnablement encourues par le Client pour obtenir les mêmes Biens et/ou Services auprès d’un autre Fournisseur;
7.1.4 demander des dommages-intérêts pour tous les coûts, pertes, dépenses et dommages-intérêts liquidés encourus par le Client qui sont attribuables au retard du Fournisseur; et
7.1.5 demander des dommages-intérêts liquidés comme convenu dans le Contrat; - et il est convenu que le client peut choisir un ou plusieurs de ces recours, et le recouvrement des coûts ou des dommages en vertu de l'une des clauses 7.1.3 à 7.1.5 n'exclut pas le client du recouvrement d'autres coûts ou dommages en vertu des autres parties de la présente clause 7.
7.2 Si le Client a une croyance raisonnable que le Fournisseur ne livrera pas conformément à la date ou à l'heure spécifiée dans le Contrat, le Fournisseur fournira, à la demande du Client, la preuve que les Produits et/ou Services ne sont pas en retard. Si le Fournisseur ne fournit pas de preuves suffisantes, le Client pourra invoquer la rupture du Contrat et se prévaloir des recours prévus aux articles 7.1.1-7.1.5.