Right to cancel Clauses Exemplaires

Right to cancel. Unless exceptions apply, Users who are Consumers in the United Kingdom have a legal right of cancellation under UK law and may be eligible to withdraw from contracts made online (distance contracts) within the period specified below (generally 14 days), for any reason and without justification. Users that do not qualify as Consumers, cannot benefit from the rights described in this section. Users can learn more about the cancellation conditions within this section. To exercise their right to cancel, Users must send to the Owner an unequivocal statement of their intention to withdraw from the contract. To this end, Users may use the model withdrawal form available from within the “definitions” section of this document. Users are, however, free to express their intention to withdraw from the contract by making an unequivocal statement in any other suitable way. In order to meet the deadline within which they can exercise such right, Users must send the withdrawal notice before the cancellation period expires. When does the cancellation period expire?
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Right to cancel. Pursuant to the provisions of Article L.000-00 00° of the French Consumer Code, the Company hereby informs the Customer that the sale of accommodation services provided on a specific date or according to a specific frequency is not subject to the provisions relating to the 14-day cancellation period, which cannot be applied to the Booking. On the other hand, Law no. 2014-344 of 17 March 2014 gives the Customer the option to cancel the cancellation insurance within 14 days of taking out the policy, only if the insurance taken out covers a risk for which the Customer is already insured and if the Customer provides proof of this prior cover. However, cancellation is only possible if no guarantee has been implemented on the date of the cancellation request.
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Right to cancel. You have the right to cancel your agreement within 14 days without giving any reason. The cancellation period will expire after 14 days from the date of the Order Confirmation generated as part of the online sign-up process or the date of an email confirming the terms of the services ordered. To exercise the right to cancel, you must inform us of your decision to cancel this contract by a clear statement (e.g. a letter sent by post or e-mail). You may use the attached model cancellation form, but it is not obligatory. The letter or the notice should be sent to ASK4 France Limited at the detail below: BY POST BY EMAIL Devonshire Xxxxx Xxxxx, 00 Xxxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx X0 0XX xxxxxxxxxx@xxx0.xxx To meet the cancellation deadline, it is sufficient for you to send your communication concerning your exercise of the right to cancel before the cancellation period has expired. You can telephone us to tell us that you wish to cancel but we cannot act on a telephone call alone. It is essential that if you wish to cancel, you follow the procedure set out above EFFECTS OF CANCELLATION There are generally no costs of delivery, so the following is unlikely to apply but we may not refund the supplementary costs arising if you chose a type of delivery other than the least expensive type of standard delivery offered by us. Vous ne pouvez pas utiliser ce Service pour toute activitéillégale, immorale ou inappropriée. Outre ce qui précède, en particulier, mais sans s’y limiter, vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
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Related to Right to cancel

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Subrogation IMA ASSURANCES est subrogée à concurrence du coût de l'assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire* contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA ; c'est-à-dire qu'IMA effectue en lieu et place du bénéficiaire* les poursuites contre la partie responsable si elle l'estime opportun.

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • CONDITIONS D’ADMISSION L’établissement EHPAD Saint Barthélemy reçoit des personnes âgées dépendantes, atteintes de maladies neuro-dégénératives, de pathologies psychiatriques, ayant un parcours dans l’errance et / ou atteintes de pathologies liées à l’âge. L’admission est prononcée à la suite d’un entretien avec la personne accueillie et le cas échéant son représentant légal par la commission d’admission de l’Etablissement présidée par la Direction après présentation du dossier unique d’admission prévu à l’article D 000-000-0 du code de l’action sociale et des familles. L’établissement a défini avec la personne accueillie, les objectifs d’accompagnement :  Hébergement :  Aide à gestion de la vie courante :  Loisirs :  Droit à l’image et participation à la vie de l’établissement : La personne accueillie : autorise l’établissement à utiliser l’image de son choix ou tout support audiovisuel n’autorise pas  Vie sociale : dans le cadre d’une diffusion liée à la vie de l’établissement.  Objectifs médicaux et paramédicaux : Lors de son admission, la personne accueillie a choisi le Docteur comme médecin traitant, la personne accueillie demande à l’établissement de l’aider à préserver et améliorer son état de santé en mettant à sa disposition le service infirmier continu (24 h. / 24 et 7 j. / 7) et un kinésithérapeute pour sa rééducation.  Soins palliatifs et accompagnement fin de vie :  Autre : Un avenant précisera impérativement dans un délai de 6 mois maximum après admission de la personne dans l’établissement, les objectifs et les prestations adaptées et spécifiques à la personne accueillie (voir Annexe 1).