Subrogation légale Clauses Exemplaires
Subrogation légale. ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇'▇▇▇. ▇▇ §▇ ▇▇ ▇'▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ précité, l’A.I.S.- mandataire est subrogée au propriétaire - mandant dans ses droits à la récupération de toutes sommes dues par le locataire ainsi que dans ses droits à exiger la résiliation du bail tels que prévus par le Code civil.
Subrogation légale. L'adjudicataire renonce à la subrogation légale qui existe à son profit en vertu de l'article 1251-2° de l’ancien Code civil, et donne mandat aux créanciers inscrits, aux collaborateurs du notaire et à tous intéressés, agissant conjointement ou séparément, pour donner mainlevée et requérir la radiation de toutes inscriptions, transcriptions et mentions qui existeraient à son profit en vertu de la subrogation susmentionnée, malgré sa renonciation.
Subrogation légale. En application de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur est subrogé dans les droits et actions de souscripteur contre tous les responsables du sinistre, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée. Ainsi, en cas d’accident, engageant la responsabilité d’un tiers, le droit éventuel de recourir contre ce dernier est automatiquement transmis à l’assureur à concurrence du montant des sommes que l’assureur aura versées au souscripteur. À toutes fins utiles, le souscripteur doit communiquer les coordonnées de ce tiers et celles de son assureur de responsabilité civile à BULLE BLEUE. En vertu des dispositions du même article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur peut être déchargé en tout ou partie de sa responsabilité envers le souscripteur, quand la subrogation ne peut plus, par le fait du souscripteur s’opérer en faveur de l’assureur.