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Dispositions financières À l’appui du fonctionnement et de l’entretien du système d’avis des Territoires du Nord-Ouest disponible en tout temps, 24 heures sur 24, les dispositions financières suivantes s’appliquent : 7.1 Les Territoires du Nord-Ouest devront fournir une facture pour paiement au montant de 5 000 $ pour services rendus durant l’année financière au cours de laquelle le présent Accord entre en vigueur. Cette facture devra être envoyée entre le 10 mars et le 31 mars de cette année financière. Environnement Canada effectuera un paiement aux Territoires du Nord-Ouest pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. 7.2 Pour chaque année financière suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Territoires du Nord-Ouest devront fournir une facture pour paiement qui correspond au paiement effectué l’année financière précédente, indexé selon le taux de variation des moyennes annuelles de l’indice des prix à la consommation – indice d’ensemble, non désaisonnalisé, Canada, provinces, centres urbains, pour l’année civile qui précède immédiatement l’année financière pour laquelle le paiement est demandé, pour services rendus entre le 1er avril et le 31 mars de cette année financière ultérieure. Les Territoires du Nord-Ouest devront envoyer sa facture à Environnement Canada entre le 10 mars et le 31 mars de l’année financière durant laquelle les services ont été rendus. Sur réception de la facture des Territoires du Nord-Ouest, Environnement Canada effectuera un paiement aux Territoires du Nord-Ouest pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Modalités financières La cession, consentie à l'article 4-1 ci-dessus, l’est à titre gratuit.
Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.
Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
Indépendance des Parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.
Dispositions finales 11.1 Les Parties s’engagent à ne rien divulguer au sujet du présent Contrat de sous-traitance, sauf en cas (i) d’obligation légale ou réglementaire, (ii) d’enquête judiciaire ou (iii) de procédure judiciaire. Dans un tel cas, l’autre Partie devrait être informée à l’avance du calendrier et du contenu de la communication. 11.2 Aucune Partie au présent Contrat de sous-traitance n’est réputée avoir renoncé à tout droit ou intérêt qu’elle a en vertu du présent Contrat de sous-traitance ou consécutivement à celui-ci, à moins que cette renonciation n’ait été notifiée par écrit. 11.3 Si une obligation ou une modalité du présent Contrat de sous-traitance est inapplicable ou incompatible avec une disposition des lois de police, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat de sous-traitance ni de la partie de la disposition concernée qui n’est pas incompatible avec les lois de police. La disposition illégale, invalide ou non exécutoire sera automatiquement considérée comme étant remplacée par une disposition légale, valide, exécutoire et aussi proche que possible de l’intention sous-jacente à la disposition illégale, invalide ou non exécutoire et sera appliquée sous une forme amendée. 11.4 Le Responsable du traitement ne peut transférer ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat de sous-traitance sans le consentement écrit préalable de Logi-Cal.
Animaux Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Prix de la location 15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée. 15-2 Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation. 15-3 L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article 7. 15-4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
Révision des prix Les prix établis pour les Services récurrents augmenteront automatiquement tous les ans. L’augmentation annuelle n’excédera pas 6.5% majorée de la variation de l’indice Syntec.