DISPOSITIONS GENERALES. La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
DISPOSITIONS GENERALES. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
DISPOSITIONS GENERALES. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge,...) ne sera acceptés dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.
DISPOSITIONS GENERALES. Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par CORAIL, ci-après dénommée le Loueur, sur le territoire de la Martinique à ses clients. A ce titre, le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve l’application desdites Conditions Générales de Location. Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an. Si le conducteur est âgé de moins de 25 ans, un supplément de prix s’appliquera. Attention la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum.
DISPOSITIONS GENERALES. Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un cas de force majeure, de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la technique appréciées au moment de l’interruption, ou d’une décision des pouvoirs publics pour un motif de sécurité publique ou de police. En cas de responsabilité de l’une ou l’autre partie, celle dont la responsabilité est engagée est tenue de verser une réparation pécuniaire à l’autre partie dans les conditions de droit commun et dans les limites envisagées ci-dessous. Il est entendu que cette responsabilité est limitée aux pertes éprouvées par l’autre Partie et ne couvre pas les éventuels manques à gagner.
DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er
DISPOSITIONS GENERALES. Thello est une société anonyme par actions simplifiée, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 520 287 004 dont le siège est situé 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx à Issy les Moulineaux (92130), FRANCE. Thello détient une licence d’entreprise ferroviaire et un certificat de sécurité en France lui permettant d’exploiter les lignes du réseau ferré français en vue de la réalisation des services de transport de voyageurs entre la France et l’Italie. Pour l’exploitation d’autres réseaux ferrés, Thello s’appuie sur des entreprises ferroviaires partenaires. Les présentes conditions générales sont applicables : - pour la vente de services de transport international et national de voyageurs opérés par Thello et pour la vente par Thello, au nom et pour le compte de Trenitalia, de services de transport opérés par Trenitalia ; - pour le transport national et international ferroviaire de voyageurs à bord de trains Thello. Elles établissent les règles générales applicables à la relation contractuelle entre le voyageur et Thello, de la passation de la commande d’un service de transport jusque l’arrivée à destination. Dans le cas où Thello émet des titres de transport au nom et pour le compte de Trenitalia, seules les dispositions des titres 2 et 3 de la Partie 1 s’appliquent. Les conditions générales sont disponibles sur le site internet xxxxxx.xxx et auprès de nos partenaires de distribution. Les conditions générales applicables au contrat sont celles publiées au moment de l’achat de la prestation de transport. La personne en charge de l’achat et les voyageurs reconnaissent en avoir pris connaissance avant d’effectuer une réservation et de monter à bord des trains Thello. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne sont pas valables ou ne peuvent être exécutées, cela n’affectera pas la validité ou l’exigibilité des conditions restantes. Ces conditions sont valables à compter du 3 févier 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures DEFINITIONS Il est constaté par l’émission d’un titre de transport quel que soit sa forme. Ce titre de transport fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport. Le contrat de transport conclu entre Thello et le passager est régi par : - les données figurant sur le titre de transport, - les présentes conditions générales de vente et de transport, y compris ses annexes ; - le règlement CE n°1371/2007 du Parlement européen et...
DISPOSITIONS GENERALES. Aucune modification (rature, surcharge, ...) ne sera acceptee dans la redaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le proprietaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura ete amene à lui donner à l’occasion de l’execution du present contrat.
DISPOSITIONS GENERALES. Il est précisé que toutes les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.
DISPOSITIONS GENERALES. Le fait pour le Client de donner l'ordre d'expédier vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions. Les présentes conditions générales et ses annexes forment un tout indivisible représentant l'intégralité des accords intervenus entre les parties. Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou de ses annexes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer. Le fait que DPD ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou de ses annexes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente, que le Client déclare connaitre et accepter, régissent les rapports contractuels entre DPD et son Client, sauf conditions particulières expressément écrites, acceptées par le Client et DPD. En cas de contrariété entre ces conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions particulières prévaudront. Les présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes stipulations antérieures, s’appliquent quelle que soit la qualité juridique selon laquelle DPD intervient que ce soit en qualité de commissionnaire de transport, transporteur, transitaire, dépositaire etc… En cas de contrariété entre les présentes conditions générales et les conditions générales d’achat du Client, celui-ci déclare expressément que les conditions contraires ne s’annulent pas, mais déclare renoncer au bénéfice des siennes et accepter celles de DPD. Les présentes conditions générales ne sauraient également être modifiées par des conditions contraires figurant sur les bons de commande du Client.