DISPOSITIONS GENERALES. La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
DISPOSITIONS GENERALES. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
DISPOSITIONS GENERALES. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge,...) ne sera acceptés dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.
DISPOSITIONS GENERALES. Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par CARIBE CAR, ci-après dénommée le Loueur, sur le territoire de la Guadeloupe à ses clients. A ce titre, le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve l’application desdites Conditions Générales de Location. Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an. Si le conducteur est âgé de moins de 25 ans, un supplément de prix s’appliquera. Attention la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum.
DISPOSITIONS GENERALES. Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un cas de force majeure, de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la technique appréciées au moment de l’interruption, ou d’une décision des pouvoirs publics pour un motif de sécurité publique ou de police. En cas de responsabilité de l’une ou l’autre partie, celle dont la responsabilité est engagée est tenue de verser une réparation pécuniaire à l’autre partie dans les conditions de droit commun et dans les limites envisagées ci-dessous. Il est entendu que cette responsabilité est limitée aux pertes éprouvées par l’autre Partie et ne couvre pas les éventuels manques à gagner.
DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 –
DISPOSITIONS GENERALES. Il est précisé que toutes les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.
DISPOSITIONS GENERALES. Le fait pour le Client de donner l'ordre d'expédier vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions. Les présentes conditions générales et ses annexes forment un tout indivisible représentant l'intégralité des accords intervenus entre les parties. Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou de ses annexes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer. Le fait que DPD ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou de ses annexes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente, que le Client déclare connaitre et accepter, régissent les rapports contractuels entre DPD et son Client, sauf conditions particulières expressément écrites, acceptées par le Client et DPD. En cas de contrariété entre ces conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions particulières prévaudront. Les présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes stipulations antérieures, s’appliquent quelle que soit la qualité juridique selon laquelle DPD intervient que ce soit en qualité de commissionnaire de transport, transporteur, transitaire, dépositaire etc… En cas de contrariété entre les présentes conditions générales et les conditions générales d’achat du Client, celui-ci déclare expressément que les conditions contraires ne s’annulent pas, mais déclare renoncer au bénéfice des siennes et accepter celles de DPD. Les présentes conditions générales ne sauraient également être modifiées par des conditions contraires figurant sur les bons de commande du Client.
DISPOSITIONS GENERALES. Les coordonnées des contacts nécessaires à l’exécution du Contrat figurent en Annexe 4. Chaque Partie assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux présentes, dont il garantit la compétence et l’expérience. Chaque Partie conserve les pouvoirs de commandement, de surveillance et de contrôle sur les salariés qu’il aura affectés aux présentes de telle sorte qu’aucune des Parties n’est autorisée à donner un quelconque ordre ou directive au personnel de l’autre Partie. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du Contrat dans son ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des Parties à la date de signature du Contrat. Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale. Le Contrat et l’ensemble des actes d’exécution de ce dernier n’emportent pas mandat de représentation, de sorte qu’aucune des Parties ne saurait être liée, au regard des tiers, par les actes accomplis par l’autre Partie dans le cadre de leur exécution. A titre du Contrat, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre l’OPERATEUR COMMERCIAL et Free Infrastructure, lesquels ne sont nullement animés de l’affectio societatis. Le défaut d’exercice partiel ou total par une Partie de l’un quelconque de ses droits résultant des présentes ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des présentes. Le Contrat est soumis et régi par la loi française à laquelle les Parties se réfèrent expressément. Tout litige non résolu à l'amiable SERA DE LA COMPETENCE DE L’AUTORITE COMPETENTE OU DE LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS A LAQUELLE LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE.
DISPOSITIONS GENERALES. Aucune modification (rature, surcharge, ...) ne sera acceptee dans la redaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le proprietaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura ete amene à lui donner à l’occasion de l’execution du present contrat.