Véracité et exactitude des renseignements fournis à NGen. Toutes les décisions prises par NGen dans le cadre du Processus de demande reposent sur – et sont donc subordonnées à – l’exactitude des renseignements et des déclarations fournis par les Demandeurs (ou en leur nom) relativement à la Demande et au soutien de celle-ci. Par conséquent, les Demandeurs veilleront à ce que tous les renseignements fournis à NGen à n’importe quelle phase du Processus de demande soient véridiques, exacts, complets et non trompeurs. Si un Demandeur constate que des renseignements fournis à NGen ne sont pas véridiques ou exacts, ou qu’ils sont incomplets ou trompeurs, il doit immédiatement en aviser NGen et corriger et(ou) compléter la Demande en conséquence. Tout manquement (intentionnel ou non) d’un Demandeur aux obligations énoncées dans le présent paragraphe 4.3 ouvre droit pour NGen, à sa discrétion absolue, à l’exercice de l’un ou plusieurs des recours suivants, que les Demandeurs reconnaissent comme étant justes et raisonnables :
a) NGen peut rejeter la Demande ou exiger le retrait du ou des Demandeur(s) concerné(s), conformément au paragraphe 3.1.4a)i.;
b) si le manquement est intentionnel, NGen peut rejeter toute autre demande de financement du ou des Demandeur(s) concerné(s) (que ce soit dans le cadre du Volet de Financement ou de tous autres volets de financement), tel qu’il est prévu au paragraphe 3.1.4a)ii.;
c) si un financement a déjà été accordé pour le Projet lorsque XXxx prend connaissance du manquement au présent paragraphe 4.3, XXxx peut résilier l’ECP dans le cadre de laquelle le Projet est financé et(ou) demander le remboursement immédiat de tout financement déjà accordé au(x) Demandeur(s) concerné(s), le tout conformément aux dispositions applicables de l’ECP; et(ou)
d) XXxx peut également exercer tout autre droit et rechercher toute autre solution disponible en vertu de la présente Convention ou autrement en vertu de la loi.
