CONVENTION DE DEMANDE DE FINANCEMENT
CONVENTION DE DEMANDE DE FINANCEMENT
La présente Convention de demande de financement est intervenue à la Date d’Entrée en Vigueur, entre les parties suivantes (ci-après désignées individuellement comme « Partie » et collectivement, les « Parties ») :
Next Generation Manufacturing Canada (« NGen »),
société constituée en vertu des lois du Canada, dont le siège social est situé au 000 Xxxxxxxx Xxxx Xxxxx, xxxxx 000, Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0
et
(« Demandeur Principal »),
société constituée en vertu des lois de , dont le siège social est situé au
et
(« Demandeur 2 »),
société constituée en vertu des lois de , dont le siège social est situé au
et
(« Demandeur 3 »),
société constituée en vertu des lois de , dont le siège social est situé au
et
(« Demandeur 4 »),
société constituée en vertu des lois de , dont le siège social est situé au
et
(« Demandeur 5 »),
société constituée en vertu des lois de , dont le siège social est situé au
(Ci-après, le terme « Demandeurs » désigne collectivement le Demandeur Principal, le Demandeur 2, Demandeur 3, Demandeur 4 et le Demandeur 5; et le terme « Demandeur » désigne l’un quelconque d’entre eux.)
CONTEXTE :
NGen est une société à but non lucratif créée dans le cadre du programme des Grappes d’innovation mondiales du gouvernement du Canada, pour diriger la grappe d’innovation mondiale du Canada en fabrication de pointe et bâtir une industrie canadienne de fabrication de pointe de calibre mondial.
NGen a reçu un financement du Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pour investir dans les capacités de fabrication de prochaine génération et promouvoir la collaboration dans les divers secteurs de la fabrication de pointe.
Pour remplir son mandat, NGen apporte un soutien financier à des projets collaboratifs sélectionnés par le biais d’appels à projets lancés par NGen de temps à autre, dans le cadre de volets de financement distincts.
».
PAR CONSÉQUENT, en contrepartie du contexte énoncé ci--dessus et des promesses, des droits et des obligations énoncés ci--dessous, les Parties conviennent de ce qui suit :
1 DÉFINITIONS
Dans la présente Convention, sauf indication contraire, les mots et expressions suivants ont la signification qui leur y est attribuée ; ainsi, on entend par :
1.1 « Avis de Recommandation de Financement », l’avis (sous quelque forme que ce soit) transmis par NGen au Demandeur Principal pour l’informer d’une Décision de Financement positive prise à l’égard de la Demande;
1.2 « Avis de Refus de Financement », l’avis (sous quelque forme que ce soit) transmis par NGen au Demandeur Principal pour l’informer d’une Décision de Financement négative prise à l’égard de la Demande;
1.3 « Conseiller Externe », un tiers (individu ou entité) qui a aidé, aide ou aidera un Demandeur à préparer et(ou) à soumettre toute partie de la Demande. L’expression « Conseiller Externe » englobe également les employeurs, les employés, les dirigeants, les administrateurs et les sous-traitants de ce tiers ainsi que toute autre personne à laquelle il est affilié;
1.4 « Consultations », la signification donnée à ce terme à l’alinéa 4.5b);
1.5 « Convention », la présente convention de demande de financement, y compris l’annexe A jointe à celle-ci;
1.6 « Couronne », Sa Majesté le Roi du chef du Canada et tous ses ministres et autres représentants agissant en son nom. La « Couronne » comprend le Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et les membres de son ministère;
1.7 « Date d’Entrée en Vigueur », la date à laquelle la présente Convention a été signée par la dernière Partie;
1.8 « Décision de Financement », la décision prise par NGen à la fin de la Phase d’évaluation (telle que décrite au paragraphe 3.3) quant à la sélection ou non du Projet pour un financement dans le cadre du Volet de Financement;
1.9 « Demande », la demande de financement soumise par les Demandeurs à NGen en lien avec le Projet, ainsi que tous les renseignements et(ou) documents connexes que les Demandeurs fournissent à NGen dans le cadre ou à l’appui de cette Demande;
1.10 « Durée », la signification donnée à ce terme au paragraphe 2.1.
1.11 « Entente Cadre de Projet » et « ECP », la convention qui doit être conclue par les Parties à la fin de la Phase de contractualisation (telle que décrite au paragraphe 3.4) dans le but de confirmer le soutien de NGen au Projet et de définir les modalités selon lesquelles ce soutien sera fourni aux Demandeurs;
1.12 « Entente de Contribution », « the Restated and Amended Contribution Agreement » intervenue entre NGen et la Couronne (représentée par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) et(ou) toute autre convention intervenue entre NGen et la Couronne en vertu de laquelle la Couronne fourni des fonds à NGen pour soutenir le Volet de Financement;
1.13 « Évaluateurs », les experts indépendants sélectionnés par NGen pour procéder à l’évaluation de la Demande conformément au paragraphe 3.3;
1.14 « Personne Désignée », une personne i) désignée en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (Canada), ou ii) figurant sur toute autre liste tenue par le gouvernement du Canada en lien avec des Sanctions, selon la version la plus récente publiée par le gouvernement du Canada par l’intermédiaire des Affaires mondiales Canada, sur son site Web officiel ou sur tout site Web de remplacement ou toute autre publication officielle de remplacement de cette liste ou de ces listes, ou iii) figurant sur toute autre liste liée de Sanctions ou étant une « personne désignée » en vertu de toute loi canadienne applicable;
1.15 « Politiques de NGen », les politiques, guides et procédures de NGen applicables au Volet de Financement, tels que fournis aux Demandeurs ou mis à leur disposition de toute autre manière par NGen, y compris le Guide relatif aux demandes de projets, le Guide financier, le Guide sur la propriété intellectuelle et la stratégie de NGen en matière de propriété intellectuelle;
1.16 « Processus de demande », le processus de demande de financement de NGen tel que décrit à l’article 3;
1.17 « Projet », le projet mentionné au paragraphe D du préambule ci-dessus, tel que décrit plus en détail dans la Demande;
1.18 « Réclamations », l’ensemble des réclamations et demandes (civiles, pénales, administratives ou toute autre réclamation ou demande), pertes, dommages, pénalités, coûts, dépenses (y compris les honoraires raisonnables de conseillers juridiques), actions et autres procédures qui sont formulés, soutenus, intentés, engagés, menacés d’être intentés ou engagés par quiconque, de quelque façon que ce soit, que ce soit par une Partie ou par un tiers à la présente Convention;
1.19 « Renseignements Confidentiels », la signification donnée à cette expression au paragraphe 5.1;
1.20 « Représentants », en ce qui concerne une Partie, l’ensemble de ses employés, dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, étudiants et sous-traitants. En ce qui concerne NGen, les « Représentants » incluent les Évaluateurs;
1.21 « Sanctions », les sanctions économiques ou financières ou les embargos commerciaux imposés, administrés ou exécutés de temps à autre par le gouvernement du Canada (en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (Canada) (L.C. 1992, ch. 17) ou d’une autre manière); et
1.22 « Usage Autorisé », la signification donnée à cette expression au paragraphe 5.3.1;
1.23 « Volet de Financement », le volet de financement particulier de NGen dans le cadre duquel la Demande est soumise;
2 DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
2.1 La durée de la présente Convention (la « Durée ») commence à la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuit jusqu’à la survenance du premier des événements suivants :
b) le Demandeur Principal reçoit un avis de NGen conformément aux paragraphes 3.1.4 et(ou) 3.3.6b); dans ce cas, la Convention prend fin automatiquement à la date à laquelle le Demandeur Principal reçoit cet avis.
c) les Parties concluent une ECP conformément au paragraphe 3.4.3c); dans ce cas, la Convention prend fin automatiquement à la date d’entrée en vigueur de ladite ECP.
2.2 Les Parties peuvent résilier la Convention conformément au paragraphe 2.1 sans autre obligation ni responsabilité envers les autres Parties, sous réserve toutefois des dispositions des paragraphes 2.3, 3.1.5 et 4.3.
2.3 Ni la résiliation ou expiration de la présente Convention, ni le retrait d’un Demandeur à l’égard de la Demande ne libèrent l’une quelconque des Parties des obligations et responsabilités qui ont pris naissance avant cette résiliation, expiration ou ce retrait. Toutes les modalités de la présente Convention qui, par leur nature, ont vocation à s’étendent au-delà de sa Durée (incluant expressément le paragraphe 4.3 et les articles 5, 6, 7, 9 et 10) demeurent en vigueur après la
résiliation ou l’expiration de la présente Convention et, le cas échéant, continuent de lier le Demandeur qui se retire de la Demande.
3 PROCESSUS DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE NGEN
3.1 Processus de demande – Dispositions générales
3.1.1 Le Processus de demande de financement de NGen est divisé en trois phases successives :
a) la « Phase de développement », telle que décrite au paragraphe 3.2;
b) la « Phase d’évaluation », telle que décrite au paragraphe 3.3; et
c) la « Phase de contractualisation », telle que décrite au paragraphe 3.4.
3.1.4 À tout moment au cours du Processus de demande, NGen peut aviser le Demandeur Principal que :
a) NGen rejette la Demande pour un ou plusieurs des motifs suivants :
i. un ou plusieurs Demandeurs 1) n’ont pas respecté les modalités de la présente Convention et(ou) les exigences des Politiques de NGen, et(ou) 2) n’ont pas suivi les directives raisonnables données par NGen au cours du Processus de demande ou en rapport avec celui-ci; ou
ii. un ou plusieurs des Demandeurs ont intentionnellement fourni des renseignements inexacts ou trompeurs à l’appui d’une autre demande de financement soumise à NGen, que ce soit dans le cadre du Volet de Financement ou d’un autre volet de financement;
Pour l’un et/ou l’autre de ces motifs, NGen pourra exiger le retrait de du/des Demandeur(s) concernés et suspendre le Processus de demande jusqu’à ce qu’il(s) soi(en)t remplacé(s) par un(des) nouveau(x) demandeur(s); le tout à l’absolue discrétion de NGen.
3.1.5 La décision de NGen de rejeter la Demande en vertu du paragraphe 3.1.4a) ci-dessus peut faire l’objet d’un appel auprès du vice-président de NGen chargé des projets (ou de son délégué) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’avis faisant état de cette décision. Le vice-président de NGen chargé des projets examinera l’appel et avisera les Demandeurs de la décision relative à l’appel dans les cinq (5) jours ouvrables suivants.
3.2 Processus de demande – La Phase de développement
Les Demandeurs reconnaissent et conviennent toutefois que les ressources dont dispose NGen pour fournir un tel soutien sont limitées, de sorte que le soutien de NGen aux Demandeurs pendant la Phase de développement sera généralement offert sous forme d’ateliers de groupes et de webinaires; un soutien individuel aux Demandeurs et aux Projets pourra être apporté si les sources disponibles le permettent, et sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi ».
Le fait que le ou les Demandeurs ne fournissent pas les documents et(ou) les renseignements demandés dans le délai fixé par NGen, et(ou) que NGen considère qu’un ou plusieurs Demandeurs n’ont pas la capacité financière d’entreprendre et de réaliser le Projet parallèlement à leurs autres engagements financiers, peut entraîner le rejet de la Demande ou l’obligation pour le ou les Demandeurs concerné(s) de se retirer, conformément au paragraphe 3.1.4a); le tout à l’absolue discrétion de XXxx.
3.3 Processus de demande – La Phase d’évaluation
3.3.1 Sous réserve du paragraphe 3.1.4, une Demande complète dûment soumise à NGen conformément à la présente Convention fera l’objet d’un examen indépendant par les Évaluateurs, lequel examen constitue l’essentiel de la Phase d’évaluation.
3.3.2 La Phase d’évaluation est confidentielle et, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3.3.6 et 5.4.2, aucun renseignement relatif à la Phase d’évaluation ne sera communiqué aux Demandeurs ou à un tiers.
spécifiquement et directement responsable des Évaluateurs), et chaque Évaluateur sera lié par des obligations écrites en matière de conflit d’intérêts et de confidentialité au moins aussi contraignantes que celles énoncées dans la présente Convention.
3.3.4 Chaque Évaluateur examinera indépendamment la Demande et transmettra ses commentaires d’évaluation à NGen.
Une réunion de délibération sera ensuite organisée avec tous les Évaluateurs afin qu’ils analysent ensemble les résultats de leurs évaluations respectives et qu’ils fassent part à NGen de leurs recommandations quant au financement du Projet. Cette réunion de délibération des Évaluateurs sera présidée par NGen, et des Représentants de NGen et de la Couronne pourront également assister à la réunion en tant qu’observateurs.
S’il en décide ainsi, le Président-directeur général de NGen peut, avant de prendre la Décision de Financement, demander des renseignements et(ou) des documents supplémentaires aux Demandeurs et faire réévaluer la Demande par des Évaluateurs.
3.3.6 La Décision de Financement concernant la Demande sera communiquée par NGen au moyen d’un avis adressé au Demandeur Principal, :
L’Avis de Recommandation de Financement ne crée aucune obligation pour NGen de financer le Projet.
b) Si la Décision de Financement est négative, NGen enverra au Demandeur Principal un Avis de Refus de Financement et lui fournira, dans un délai raisonnable, un résumé des commentaires des Évaluateurs sur la Demande, et le cas échéant, tout renseignement complémentaire que NGen jugera approprié.
3.4 Processus de demande – La Phase de contractualisation
NGen). L’incapacité des Demandeurs à mener à bien la Phase de contractualisation dans les délais impartis peut entraîner, à la discrétion absolue de NGen, le rejet de la Demande ou l’obligation pour le ou les Demandeur(s) fautif(s) de se retirer conformément aux dispositions du paragraphe 3.1.4a).
3.4.3 Pour compléter avec succès la Phase de contractualisation, les Demandeurs doivent notamment :
c) conclure une ECP avec XXxx; et
4 OBLIGATIONS, DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DES DEMANDEURS
4.1 Conformité générale. Dans l’exécution de ses obligations dans le cadre du Processus de demande et autrement aux termes de la présente Convention, chaque Demandeur devra se conformer à tout moment aux dispositions de la présente Convention, aux Politiques de NGen et à toutes autres directives raisonnables de NGen, le cas échéant.
4.2 Divulgation des Conseillers Externes. Pour permettre à NGen d’assurer une évaluation équitable, transparente et impartiale de la Demande, notamment en prévenant les conflits d’intérêts pendant la Phase d’évaluation, les Demandeurs devront aviser rapidement NGen si, à tout moment pendant le Processus de demande, l’un de leurs Conseillers Externes impliqués dans la Demande et(ou) le Projet :
Tout avis requis en vertu du présent paragraphe 4.2 devra indiquer les noms et adresses d’affaires du Conseiller Externe visé, ainsi que les nom et adresse d’affaires de tous individus et(ou) entités auxquels il est associé et(ou) affilié.
Les Demandeurs comprennent et acceptent que NGen peut prendre toutes les mesures qu’elle juge nécessaires pour éviter un conflit d’intérêts réel ou potentiel dans le cadre du Processus de demande, y compris i) interdire à un Conseiller Externe d’apporter directement ou indirectement son concours à la Demande et(ou) au Projet, ou ii) rejeter la Demande conformément au paragraphe 3.1.4a)i. ci-dessus si, de l’avis raisonnable de NGen, il ne peut être remédié au conflit d’intérêts (potentiel ou réel) concernant la Demande.
4.3 Véracité et exactitude des renseignements fournis à NGen. Toutes les décisions prises par NGen dans le cadre du Processus de demande reposent sur – et sont donc subordonnées à – l’exactitude des renseignements et des déclarations fournis par les Demandeurs (ou en leur nom) relativement à la Demande et au soutien de celle-ci.
Par conséquent, les Demandeurs veilleront à ce que tous les renseignements fournis à NGen à n’importe quelle phase du Processus de demande soient véridiques, exacts, complets et non trompeurs. Si un Demandeur constate que des renseignements fournis à NGen ne sont pas véridiques ou exacts, ou qu’ils sont incomplets ou trompeurs, il doit immédiatement en aviser NGen et corriger et(ou) compléter la Demande en conséquence.
Tout manquement (intentionnel ou non) d’un Demandeur aux obligations énoncées dans le présent paragraphe 4.3 ouvre droit pour NGen, à sa discrétion absolue, à l’exercice de l’un ou plusieurs des recours suivants, que les Demandeurs reconnaissent comme étant justes et raisonnables :
c) si un financement a déjà été accordé pour le Projet lorsque XXxx prend connaissance du manquement au présent paragraphe 4.3, XXxx peut résilier l’ECP dans le cadre de laquelle le Projet est financé et(ou) demander le remboursement immédiat de tout financement déjà accordé au(x) Demandeur(s) concerné(s), le tout conformément aux dispositions applicables de l’ECP; et(ou)
4.4 Déclarations. Chacun des Demandeurs déclare et garantit ce qui suit en faveur de NGen :
d) la communication de Renseignements Confidentiels (et les droits consenti à NGen à leur égard) en vertu de l’article 5, et l’exécution des obligations du Demandeur en vertu de la présente Convention, de la Demande et du Projet, ne constituent pas et n’entraîneront pas une violation ou un manquement du Demandeur aux termes i) de l’un quelconque de ses documents constitutifs; ii) de toute loi applicable à laquelle il est assujetti; ou iii) de tout contrat ou engagement par lequel il est lié;
e) le Projet n’est pas un « projet désigné » ni un « projet » au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact (Canada) (L.C. 2019, ch. 28, art. 1). Les Demandeurs doivent aviser immédiatement NGen si le Projet devient un « projet désigné » ou un « projet » au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact; et
4.5 Autres engagements. Chaque Demandeur convient de ce qui suit :
b) au cours du Processus de demande et dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente Convention, XXxx s’entretiendra avec les Demandeurs et, dans le cadre de ces entretiens, NGen pourra fournir aux Demandeurs des renseignements et(ou) des recommandations concernant, notamment, la Demande et son contenu, le Projet et son financement, les activités des Demandeurs et(ou) d’autres aspects liés à l’objet de la présente Convention (collectivement, les « Consultations »).
En ce qui concerne les Consultations, chacun des Demandeurs reconnaît et accepte ce qui suit :
5 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
5.1 Définition de « Renseignements Confidentiels » :
5.1.1 Aux fins de la présente Convention, on entend par « Renseignements Confidentiels » tout renseignement de quelque nature que ce soit (scientifique, technique, financier, commercial ou autre) qui n’est pas généralement accessible au public et qui est communiqué à NGen ou autrement mis à sa disposition par un Demandeur (ou en son nom) aux termes de la présente Convention, que ce soit dans la Demande et(ou) dans le cadre des Consultations.
5.2 Propriété des Renseignements Confidentiels : XXxx reconnaît et accepte que : i) chaque Demandeur conserve la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses Renseignements Confidentiels communiqués à NGen dans le cadre des présentes, et ii) NGen n’aura aucun droit, aucun titre, aucune licence ni aucun intérêt relativement à ces Renseignements Confidentiels, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans la présente Convention.
Les Demandeurs doivent s’abstenir de communiquer à NGen des Renseignements Confidentiels appartenant à un tiers sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit de ce tiers.
5.3 Usage Autorisé des Renseignements Confidentiels :
5.3.1 Chaque Demandeur accorde par la présente à NGen le droit de détenir et d’utiliser les Renseignements Confidentiels dans le but d’examiner, de traiter, d’évaluer, de mentionner,
d’investiguer et gérer de toute autre manière la Demande tout au long du Processus de demande (l’« Usage Autorisé »).
d) limitera l’accès aux Renseignements Confidentiels à ceux de ses Représentants qui ont besoin de les connaître pour permettre à NGen d’ effectuer l’Usage Autorisé, et à condition que ces Représentants i) aient été avisés par NGen de la nature confidentielle des Renseignements Confidentiels et ii) soient liés par écrit par des obligations de confidentialité et d’utilisation restreinte substantiellement similaires à celles énoncées dans la présente Convention;
e) à la fin de la présente Convention ou plus tôt à la demande d’un Demandeur, cessera d’utiliser les Renseignements Confidentiels et retournera rapidement (ou détruira, selon les directives des Demandeurs) tout document (et toute ses copies) en sa possession contenant des Renseignements Confidentiels, à l’exception i) d’une copie de chaque élément contenant des Renseignements Confidentiels, que NGen peut conserver à des fins légitimes, et ii) des Renseignements Confidentiels stockés dans tout système d’archivage électronique automatique ou de sauvegarde de NGen, à condition toutefois que toute copie ainsi conservée reste soumise aux dispositions du présent article 5.
5.4 Communication autorisée de Renseignements Confidentiels
5.4.1 Malgré toute disposition contraire de la présente Convention, les restrictions énoncées au paragraphe 5.3 ne s’appliquent pas aux Renseignements Confidentiels dont la communication est requise :
c) en vertu des obligations contractuelles de NGen envers la Couronne, y compris celles découlant de l’Entente de Contribution;
Toutefois, avant de communiquer ceux-ci, NGen doit, dans la mesure où cela est possible et autorisé par la loi : i) aviser le ou les Demandeurs concernés de cette obligation pour NGen de communiquer les renseignements visés et de son intention de communiquer ceux-ci,
ii) lorsque la loi le permet, donner au(x) Xxxxxxxxx(s) la possibilité de demander une mesure de protection (aux frais du ou des Demandeurs), et iii) prendre des mesures raisonnables pour limiter la communication aux seuls éléments des Renseignements Confidentiels visés par l’obligation.
5.4.2 Malgré toute disposition contraire dans la présente Convention, les Demandeurs reconnaissent et acceptent que NGen peut fournir à la Couronne les renseignements suivants concernant la Demande :
a) l’identité et l’adresse du Demandeur Principal et de chacun des autres Demandeurs;
b) le titre et une description générale du Projet;
c) le coût total du Projet, le montant du financement de NGen sollicité dans la Demande, ainsi que le montant et la source de tout autre financement public pour le Projet;
e) la Décision de Financement de NGen à l’égard de la Demande.
5.4.3 NGen fera de son mieux pour apposer sur tout document contenant des Renseignements Confidentiels fournis à la Couronne en vertu des paragraphes 5.4.1c) et(ou) 5.4.2 la mention suivante : « Le présent document contient des renseignements de tiers visés à l’alinéa 20(1) de la Loi sur l’accès aux renseignements (Canada) », ou une formulation ayant un effet similaire.
5.5 Consentement à la communication de Renseignements Supplémentaires. Pendant la Durée des présentes NGen peut avoir l’occasion de discuter de la Demande avec d’autres entités de financement, dans le but d’aider les Demandeurs à obtenir un financement supplémentaire pour le Projet. XXxx n’engagera aucune discussion sur la Demande avec ces autres entités à moins que les Demandeurs n’y aient consenti expressément en signant un Consentement à la communication de renseignements supplémentaires, tel que joint aux présentes à titre d’Annexe A. Ce consentement peut être retiré à tout moment par les Demandeurs au moyen d’un avis à cet effet adressé à NGen conformément à l’article 8.
6 DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE NGEN
6.1 NGen déclare et garantit qu'elle s'acquittera de ses obligations aux termes de la présente Convention en toute bonne foi, de manière compétente, honnête et diligente, et conformément aux modalités énoncées aux présentes, ainsi qu’à toutes les lois et à tous les règlements applicables.
En ce qui concerne plus particulièrement les renseignements personnels des Demandeurs, NGen déclare et garantit qu’elle maintiendra et respectera sa politique de protection des renseignements personnels afin de s’assurer que ces renseignements personnels sont, à tout moment, recueillis, utilisés et traités conformément aux lois applicables. La politique de protection des renseignements personnels de NGen peut être consultée sur le site Web de NGen.
6.2 À l’exception de ce qui est expressément prévu au paragraphe 6.1, NGen ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à quelque égard que ce soit en ce qui concerne la présente Convention et son exécution. Plus particulièrement, sans limiter la portée générale de ce qui précède, NGen n’offre aucune garantie quant à :
a) la disponibilité d’un financement à tout moment du Processus de demande;
b) le succès de la Demande à quelque phase que ce soit du Processus de demande;
c) l’exactitude des Consultations et(ou) leur adéquation à toute fin; ou
d) le respect par la Couronne des modalités de la présente Convention, de l’Entente de Contribution ou de toute loi applicable, dans son utilisation des renseignements auxquels la Couronne peut avoir accès ou recevoir en vertu des paragraphes 3.3.4, 5.4.1c) et 5.4.2 de la présente Convention.
7 INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ LIMITÉE
7.1 NGen s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité chacun des Demandeurs et ses Représentants respectifs à l’égard de toutes les Réclamations causées ou occasionnées directement par la négligence grave ou une faute intentionnelle de NGen en lien avec ses obligations dans le cadre des présentes, ou qui en découlent ou en résultent directement.
7.2 Chaque Demandeur s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité NGen, la Couronne et leurs Représentants respectifs, de toutes les Réclamations causées ou occasionnées par la présente Convention et son exécution, ou qui en découlent ou en résultent, sauf dans la mesure où ces Réclamations sont directement imputables à la négligence grave ou à une faute intentionnelle de NGen ou de la Couronne (selon le cas).
8 AVIS
Pour NGen : | à l’attention du Département des Contrats |
Pour l’un ou l’ensemble des Demandeurs (y compris le Demandeur Principal) : à l’adresse courriel de la ou des personnes ressources du Demandeur Principal, tel qu’indiqué dans la Demande.
Sauf décision contraire de NGen à son absolue discrétion, les avis transmis par NGen à l’attention de l’un ou l’ensemble des Demandeurs seront envoyés uniquement au Demandeur Principal, à charge pour celui-ci de les transmettre à l’autre ou aux autres Demandeurs concernés.
9 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention, les Parties s’efforceront de régler ce différend à l’amiable, par des négociations de bonne foi et(ou) par la médiation.
Si le différend ne peut être réglé à l’amiable, les Parties conviennent que les tribunaux compétents du district judiciaire de Toronto, en Ontario, jouiront de la compétence exclusive pour connaître de ce différend.
10 DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Interprétation. Dans la présente Convention, les mots au singulier comprennent le pluriel et inversement, et les mots indiquant un genre comprennent l’autre genre. Les mots et expressions
« y compris » ou « inclut » utilisés dans la présente Convention doivent être interprétés comme signifiant « y compris, sans limitation », ou « inclut, sans limitation », respectivement. La division de la présente Convention en articles et l’inclusion de rubriques ne servent qu’à en faciliter la consultation et n’ont pas d’incidence sur l’élaboration ou l’interprétation de celle-ci. Sauf indication contraire, les renvois à un article dans la présente Convention doivent être interprétés comme des renvois à un article de cette Convention. Sauf indication contraire, un renvoi dans la présente Convention à une loi comprend tous les règlements et toute la législation subordonnée pris en vertu de cette loi à quelque moment que ce soit et doit être interprété comme un renvoi à cette loi, dans sa version modifiée, mise à jour, complétée, prolongée, réédictée ou remplacée à quelque moment que ce soit.
10.2 Relation entre les Parties. Malgré toute disposition contraire dans la présente Convention, rien ne saurait y être interprété comme créant : i) une relation de partenariat ou de coentreprise ou une relation mandant-mandataire, employeur-employé ou franchiseur-franchisé entre les Parties ou une ou plusieurs d’entre elles, ni ii) une obligation pour l’une quelconque des Parties, de communiquer des Renseignements Confidentiels aux autres Parties, de prendre part au Projet, le financer ou le soutenir d’une autre manière, ni d’intervenir ultérieurement dans un accord ou une relation d’affaires avec l’une ou l’ensemble des autres Parties.
Chaque Partie intervient aux présentes et s’acquittera de ses obligations qui en découlent en tant que partie indépendante, et aucune Partie ne se présentera comme étant un mandataire ou un employé d’une autre Partie ou de la Couronne.
Chaque Partie aux présentes conserve le droit de mener ses propres activités commerciales distinctes comme elle l'entend, et les autres Parties n'ont aucun droit à l’égard des résultats qui pourraient en découler.
Sauf autorisation expresse en vertu de l’article 5, une Partie n’utilisera pas le ou les noms, logos, marques de commerce ou autres marques d’identification d’une autre Partie (ni de la Couronne) dans une publicité ou autre communication, déclaration ou énoncé publics, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de cette autre Partie.
10.3 Entente intégrale. La présente Convention constitue l’entente intégrale intervenue entre les Parties à l’égard de la Demande et du Projet, et remplace l’ensemble des contrats, ententes, négociations et pourparlers antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties à ces égards. Il n’existe aucune autre condition, déclaration, garantie ou autre convention relative à l’objet des présentes, verbale ou écrite, expresse ou implicite, en vertu de la loi ou autrement, sauf celles spécifiées dans la présente Convention.
10.4 Modifications. La présente Convention pourra être modifiée ou on pourra y suppléer ou la changer seulement sur entente écrite signée au préalable par les représentants autorisés de l’ensemble des Parties.
10.5 Renonciation. Aucune renonciation d’une Partie à invoquer une violation ou à un manquement aux présentes ne sera considérée comme valable à moins d’être faite par écrit par ladite Partie. Une telle renonciation écrite ne vaudra que pour la violation ou le manquement qu’elle vise expressément, et ne sera en aucun cas considérée comme une renonciation à invoquer une violation ou à un manquement ultérieur de nature identique ou similaire.
10.6 Cession. Ni la présente Convention ni aucun droit ou obligation aux présentes ou se rapportant à la Demande ne peut être cédé par un Demandeur sans le consentement préalable et écrit de NGen. Toute cession consentie en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. La présente Convention s’applique au profit de et lie les Parties et leurs successeurs et ayants cause- autorisés.
10.7 Tiers bénéficiaires. Il est entendu par chacune des Parties que la présente Convention ne s’applique pas ou ne crée pas de droit ou de cause d’action au bénéfice ou au nom de toute personne autre que les Parties (et la Couronne, lorsque cela est expressément prévu dans la présente Convention).
10.8 Dissociabilité. Si, pour quelque raison que ce soit, une modalité de la présente Convention, qui n’est pas une modalité fondamentale de l’entente intervenue entre les Parties, est jugée ou devient invalide ou inopposable, en totalité ou en partie, cette modalité ou toute partie de celle- ci qui est déclarée invalide ou inopposable sera considérée comme étant dissociable et réputée supprimée de la présente Convention, sans que soit affectée la validité et l’opposabilité de toutes les autres modalités restantes de la présente Convention.
10.9 Régime juridique. La présente Convention sera régie, interprétée et exécutée conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois qui rendraient applicables les lois d’un ou de plusieurs autres territoires.
10.10 Signature. La présente Convention peut être signée électroniquement par chacun des signataires sur différents dispositifs au moyen d’un service de signature de documents en ligne (par exemple,
DocuSignMC); l’exemplaire entièrement signé de la présente Convention conservé par le service de signature de documents en ligne étant considéré comme l’original. La présente Convention peut également être signée en plusieurs exemplaires qui peuvent être remis par courriel, par télécopieur ou par tout autre mode de transmission électronique acceptable, et chacun desquels, lorsque signé et remis, sera réputé être un original, et ces exemplaires constitueront ensemble une seule et même convention.
[Signature à la page suivante]
EN FOI DE QUOI les Parties aux présentes ont fait signer la présente Convention par leurs représentants dûment autorisés.
Next Generation Manufacturing Canada | Je suis autorisé(e) à lier la société : |
Nom : Xxxxxx Xxxxx Xxxxx : CEO Date : | |
Demandeur Principal | Je suis autorisé(e) à engager la société : |
Nom : Titre : Date : | |
Demandeur 2 | Je suis autorisé(e) à engager la société : |
Nom : Titre : Date : | |
Demandeur 3 | Je suis autorisé(e) à engager la société : |
Nom : Titre : Date : | |
Demandeur 4 | Je suis autorisé(e) à engager la société : |
Nom : Titre : Date : |
Demandeur 5 | Je suis autorisé(e) à engager la société : |
Nom : Titre : Date : |
Annexe A – Formulaire de consentement à la communication de renseignements supplémentaires
CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES | |
Titre du Projet : No de référence de la Demande : Demandeur Principal : | |
Conformément au paragraphe 5.5 de la Convention de demande de financement concernant le projet susmentionné, les Demandeurs consentent par la présente à ce que NGen communique les renseignements visés aux paragraphes 5.4.2a), b), c) et e) à d’autres entités de financement dans le but d’aider les Demandeurs à obtenir un financement supplémentaire. | |
Demandeur Principal | Je suis autorisé(e) à engager la société : |
Nom : Titre : Date : | |
Demandeur 2 | Je suis autorisé(e) à engager la société : |
Nom : Titre : Date : | |
Demandeur 3 | Je suis autorisé(e) à engager la société : |
Nom : Titre : Date : | |
Demandeur 4 | Je suis autorisé(e) à engager la société : |
Nom : Titre : Date : | |
Demandeur 5 | Je suis autorisé(e) à engager la société : |
Nom : Titre : Date : |
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Convention de demande de financement NGen version : 2.7 Fr
Date : Juin 2024