CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE
1. Interprétation
1.1 Aux fins des présentes Conditions générales de vente et de fourniture (« Conditions ») :
« Acheteur » désigne la personne, entreprise ou société qui passe une commande pour l'achat de Produits et/ou Services, comme précisé dans une telle commande ou Offre, selon le cas.
« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente et de fourniture telles que modifiées périodiquement par le Fournisseur.
« Contrat » désigne l'accord entre le Fournisseur et l'Acheteur découlant de la soumission par l'Acheteur d'une commande pour les Produits du Fournisseur et de l'acceptation écrite et/ou, dans le cas de Services, un accord entre ces parties pour la fourniture des Services par le Fournisseur, constitué par une Offre. Ce Contrat sera réputé inclure les présentes Conditions et être régi par celles-ci.
« Produits » désigne les marchandises fournies ainsi qu'il a été convenu qu'elles soient fournies par le Fournisseur à l'Acheteur en vertu de tout Contrat comprenant, le cas échéant, tous Logiciels.
« Offre » désigne un document d'offre signé par le Fournisseur et l'Acheteur décrivant les Services à fournir à ou pour l'Acheteur, sous réserve des présentes Conditions.
« Services » désigne tous services que le Fournisseur s'est engagé à fournir à ou pour l'Acheteur en vertu de tout Contrat, ainsi que cela est décrit plus en détail dans l'Offre correspondante.
« Fournisseur » désigne Omega Engineering Limited ou l'une quelconque de ses filiales, telle que désignée dans tout devis ou Offre.
2. Principe commercial :
LES PRÉSENTES CONDITIONS PRÉVAUDRONT SUR TOUTES CONDITIONS FIGURANT DANS LA COMMANDE DE
L’ACHETEUR OU DANS TOUS DOCUMENTS INCORPORÉS
PAR RENVOI DANS LA COMMANDE DE L’ACHETEUR. Aucune
condition de la commande de l'Acheteur supplémentaire aux présentes Conditions ou différente d'elles ne sera incorporée au présent Contrat à moins d'avoir été explicitement acceptée par écrit par le Fournisseur. La conservation par l'Acheteur de tous Produits livrés par le Fournisseur, la réception par l'Acheteur de tous Services rendus par le Fournisseur ou le règlement par l'Acheteur de toute facture présentée en vertu des présentes, consistera irréfutablement l'acceptation des présentes Conditions. Le fait que le Fournisseur ne s'oppose pas à l'une quelconque des dispositions contenues dans toute communication émanant de l'Acheteur ne constituera ni une renonciation aux présentes Conditions ni une acceptation de cette disposition.
3. Devis :
Les prix, cahiers des charges et dates de livraison figurant dans les devis du Fournisseur ne sont données qu'à titre indicatif et n'engageront pas le Fournisseur tant que toutes les exigences techniques n'auront pas été convenues et que le Fournisseur n'aura pas accepté la commande de l'Acheteur. Les devis seront caducs si l'Acheteur n'a pas passé commande auprès du Fournisseur dans un délai de 30 jours.
4. Commandes :
En soumettant une commande au Fournisseur, l'Acheteur accepte de se soumettre totalement aux présentes Conditions. Toutes les commandes doivent être des engagements de bonne foi indiquant des quantités et des prix précis et des dates de livraison mutuellement convenues. Aucune commande, qu'elle ait ou non été soumise en réponse à un devis du Fournisseur, n'engagera le Fournisseur tant qu'elle n'aura pas été acceptée par écrit par le Fournisseur.
5. Prix et taxes :
Les prix des Produits seront ceux indiqués par le Fournisseur à l'Acheteur, et la rémunération des Services sera celle convenue dans l'Offre ou, dans les deux cas, conformes à ce qui aura été de toute autre manière convenu par écrit entre les parties. Les prix et rémunérations ne comprennent pas les taxes, frais de transport , frais ou droits d'assurance et d'exportation et/ou importation y compris, de manière non exclusive, les taxes à la valeur ajoutée ou droits d'accises applicables aux Produits vendus ou aux Services fournis en vertu de tout Contrat, ces taxes et autres frais pouvant être, à l'appréciation du Fournisseur, ajoutés par le Fournisseur au prix de vente
et/ou aux rémunérations ou facturés séparément, ces taxes et autres frais devant être payés par l'Acheteur à moins que l'Acheteur ne présente au Fournisseur les certificats d'exonération fiscale nécessaires. Sauf disposition contraire écrite, l'Acheteur est tenu de payer les frais du Fournisseur relatifs au transport, au conditionnement, à l'assurance et au dédouanement des exportations et/ou importations.
6. Expédition et livraison :
6.1 Le Fournisseur livrera ou fera livrer les Produits ExWorks (EXW Incoterms 2020) (dédouanés à l'importation) dans les locaux de l'Acheteur ou tout autre point de livraison convenu entre les parties. Les dates indiquées par le Fournisseur pour la livraison des Produits ne sont qu'approximatives et le Fournisseur ne sera pas tenu responsable d'éventuels retards dans la livraison des Produits, quelle qu'en soit la cause, et le délai de livraison n'est pas un élément essentiel.
6.2 Le Fournisseur se réserve le droit de livrer les Produits de manière échelonnée et de présenter une facture distincte pour chaque livraison successive. Lorsque la livraison est échelonnée ou que le Fournisseur exerce son droit de faire des livraisons de manière échelonnée ou en cas de retard dans une ou plusieurs livraisons successives pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur ne pourra pas considérer que le Contrat est dénoncé dans sa totalité.
7. Risque et transfert de propriété :
La propriété des Produits, et les risques de pertes et de dommages liés aux Produits, seront transférés à l'Acheteur au moment de la livraison conformément à la Section 6. Toutes réclamations en cas de perte, dommages ou livraisons non conformes doivent être adressées au transporteur et signalées au Fournisseur dans un délai de 5 jours suivant la date de livraison. Les Produits seront réputés être définitivement contrôlés et acceptés dans les dix jours suivant la livraison, à moins qu'un avis de rejet n'ait été communiqué au Fournisseur dans ce délai. L'acceptation constituera la reconnaissance que le Fournisseur s'est entièrement acquitté de toutes ses obligations au titre du Contrat sous réserve des dispositions de la Section 11.
8. Services :
8.1 Le Fournisseur fournira les Services conformément aux présentes Conditions et aux termes de l'Offre correspondante.
8.2 L'Acheteur devra fournir au Fournisseur, à la demande raisonnable du Fournisseur et comme autrement demandé, tous les renseignements et éléments nécessaires pour permettre au Fournisseur de fournir les Services conformément aux conditions de tout contrat concerné. L'Acheteur sera responsable de l'intégralité et de l'exactitude de tous les renseignements et éléments fournis, et veillera à conserver le droit de les fournir au Fournisseur aux fins de leur utilisation dans le cadre de la fourniture des Services.
9. Conditions de paiement :
9.1 Chaque expédition des Produits constituera une transaction distincte et l'Acheteur sera facturé à la livraison. Le Fournisseur aura le droit de facturer les Services à l'Acheteur à l'avance et mensuellement. Les conditions de paiement seront trente (30) jours nets à compter de la date de facturation.
9.2 Tous les montants exigibles au titre d'un Contrat seront payés en totalité par l'Acheteur sans déduction, retenue, compensation ou demande reconventionnelle pour quelque raison que ce soit, découlant d'un contrat, acte délictuel, négligence, manquement à une obligation légale ou autre, sauf si la loi l'exige.
9.3 Le Fournisseur pourra, à sa seule appréciation, déterminer à tout moment que la situation financière de l'Acheteur exige un règlement intégral ou partiel à l'avance, ou la fourniture d'une garantie de paiement par l'Acheteur sous une forme jugée satisfaisante pour le Fournisseur.
9.4 Si l'Acheteur n'effectue pas un règlement à la date d'exigibilité, sans préjudice des autres droits et recours dont dispose le Fournisseur, le
CORPORATE
Fournisseur aura (à sa convenance) le droit : (i) de considérer que le Contrat est dénoncé par l'Acheteur, de suspendre ou d'annuler toute livraison future des Produits et/ou la fourniture des Services ou d'une partie quelconque de ceux-ci en vertu de ce Contrat ou de tout autre Contrat passé entre eux et de demander des dommages-intérêts et/ou de recevoir des frais d'annulation raisonnables ; (ii) de confirmer le Contrat et de réclamer des dommages-intérêts à l'Acheteur ; et (iii) de recouvrer, en plus du paiement, les intérêts sur le montant impayé (avant et après le jugement) au taux annuel de 4% au-dessus du taux d'intérêt courant de la Royal Bank of Scotland, périodiquement et jusqu'au paiement intégral. Cet intérêt sera calculé sur une base journalière.
10. Produits :
10.1 Le Fournisseur pourra modifier les cahiers des charges à condition que les modifications n'aient pas une incidence négative sur la performance des Produits. Par ailleurs, le Fournisseur pourra fournir des substituts appropriés de matériaux qui sont introuvables en raison de priorités ou de règlements émanant des autorités publiques ou de la non-disponibilité de matériaux auprès de ses fournisseurs.
10.2 Toutes les descriptions, illustrations et autres informations relatives aux Produits figurant dans les catalogues, brochures, tarifs, publicités et documents commerciaux ou autres du Fournisseur sont données à titre de description générale, ne sont qu'approximatifs et destinés uniquement à fournir à l'Acheteur des orientations et informations générales. Elles ne constituent pas des garanties ou déclarations du Fournisseur et ne font partie d'aucun Contrat.
11. Garanties :
11.1 Le Fournisseur garantit que tous les Produits sont exempts de vices de fabrication et de matériaux en utilisation normale pendant une période d'une année à compter de la livraison à l'Acheteur, étant entendu toutefois que le Fournisseur ne garantit pas que le fonctionnement des Logiciels (définis à la Clause 13) sera continu ou sans défaut ou que toutes les erreurs programme seront corrigées. Il incombera à l'Acheteur de déterminer que le Produit convient à l'usage de l'Acheteur et que cet usage est conforme au droit en vigueur.
11.2 Le Fournisseur garantit qu'il assurera la prestation des Services pour l'essentiel conformément avec l'Offre et avec une diligence et un soin raisonnables.
11.3 Sous réserve que l'Acheteur notifie au Fournisseur par écrit tout vice présumé du Produit dès sa constatation et que ce Produit soit renvoyé au Fournisseur aux risques de l'Acheteur, frais de transport payés, après obtention préalable d'un numéro de Retours Autorisés, dans un délai d'un an à compter de la livraison, et qu'après inspection le Fournisseur détermine de manière satisfaisante pour lui, après un délai raisonnable pour inspecter ces Produits, que ce Produit présente un vice de matière ou de fabrication, le Fournisseur devra, à sa convenance, réparer ou remplacer les Produits, frais d'expédition à l'Acheteur payés.
La dénomination du produit va déterminer son lieu de retour. Une explication vous sera fournie lorsqu`un numéro de retour autorisé sera demandé.
11.4 Le Fournisseur aura un délai raisonnable pour effectuer ces réparations ou remplacer ce Produit. Aucune réparation ou remplacement des Produits n'interviendra au-delà de la période de garantie. Cette garantie est limitée à une période d'un an, indépendamment du fait que les vices présumés pouvaient être constatés ou étaient cachés au moment de la livraison.
11.5 Les Services qui ne sont pas conformes à la garantie prévue à la Section 11.2 et qui sont signalés au Fournisseur dans les 10 jours suivant la date où l'Acheteur en prend connaissance et, en tout cas, au plus tard 2 mois après la date d'exécution des services, seront, si le Fournisseur convient qu'ils n'étaient pas conformes, exécutés à nouveau dès que raisonnablement possible après la réception par le Fournisseur de l'avis de non-conformité des Services. Si le Fournisseur ne remédie pas à la mauvaise exécution des Services, le seul recours de l'Acheteur sera le remboursement de la partie de la rémunération concernant les Services
concernés.
11.6 Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de la violation de la garantie concernant les Produits fournis si : (i) l'Acheteur continue à utiliser ces Produits après avoir adressé la notification prévue à la Section
11.3 ; (ii) le vice ou la défaillance découle d'une faute de l'Acheteur ; (iii) le vice découle d'un plan, d'une conception ou d'un cahier des charges fourni par l'Acheteur ou d'autres éléments ou autres biens fournis par l'Acheteur ou de toutes pièces ou articles qui n'ont pas été complètement fabriqués par le Fournisseur ; (iv) le vice découle d'une cause autre que la fabrication y compris, de manière non exclusive, circonstances d'un accident, mauvaise utilisation, utilisation imprévisible, négligence, modification, installation défectueuse, réglage défectueux, réparation défectueuse ou tests défectueux ; (v) le vice découle de l'utilisation des Produits en association avec des produits ou matériaux non envisagés raisonnablement par le Fournisseur ; (vi) le vice ou la défaillance découle de l'ajout ou de la modification ou du non-respect par l'Acheteur des consignes écrites du Fournisseur concernant les Produits ou Services ; et
(vii) le vice ou la défaillance découle de tout non-respect par l'Acheteur de ses obligations de communiquer des informations au Fournisseur en vertu du présent Contrat.
11.7 Si l'Acheteur ne règle pas en temps voulu toute partie de tout paiement dû par l'Acheteur au Fournisseur en vertu d'un Contrat ou à quelque autre titre, toutes les garanties et recours accordés en vertu de la présente section pourront, à la convenance du Fournisseur, être résiliés.
11.8 Les garanties susmentionnées excluent et remplacent toutes autres garanties, modalités et conditions explicites ou implicites en vertu de la législation, de la Common Law ou autre, dans toute la mesure permise par la loi, y compris, sans limitation, les garanties de qualité ou de convenance à un usage particulier. La seule et unique responsabilité du Fournisseur, et le seul et unique recours de l'Acheteur, en cas de non-respect des garanties au titre de la présente Section 11, seront ceux prévus aux sous-sections
11.3 et 11.5 des présentes.
12. Responsabilité :
12.1 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité du Fournisseur en cas de (i) fraude, (ii) décès ou blessure corporelle causé par sa négligence (y compris la négligence telle que définie à l'article 1 de l'Unfair Contract Terms Act 1977) (loi sur les clauses contractuelles abusives), (iii) infraction à la propriété implicite en vertu du Sale of Goods Xxx 0000 (loi sur la vente de marchandises) et/ou Supply of Goods and Services Act 1982 (loi sur la fourniture de marchandises et de services), ou (iv) toute autre responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut pas être exclue ou limitée en droit.
12.2 Le Fournisseur sera tenu responsable vis-à-vis de l'Acheteur de toute perte ou détérioration des biens matériels de l'Acheteur causée par sa négligence jusqu'à concurrence de 500 000 livres sterling pour tout événement ou série d'événements liés. Pour éviter toute ambiguïté, la détérioration, perte ou corruption de données ne constituera pas une perte ou détérioration des biens matériels.
12.3 Sous réserve des Sections 12.1 et 12.2, en ce qui concerne les Produits, la responsabilité globale maximale du Fournisseur dans le cadre de la fourniture, non-fourniture ou prétendue fourniture des Produits en vertu de tout Contrat, découlant d'un contrat, acte délictuel (y compris négligence) ou autre, ne dépassera en aucun cas 125 % du montant total dû par l'Acheteur au titre des Produits en vertu de ce Contrat.
12.4 Sous réserve des Sections 12.1 et 12.2, en ce qui concerne les Services, la responsabilité globale maximale du Fournisseur dans le cadre de la fourniture, non-fourniture ou prétendue fourniture des Services en vertu de tout Contrat, découlant d'un contrat, acte délictuel (y compris négligence) ou autre, ne dépassera en aucun cas 125 % du montant total dû par l'Acheteur au titre des Services en vertu de ce Contrat et, en ce qui concerne les Services se poursuivant au-delà d'une année, ne dépassera pas pour une année donnée 125 % du montant total dû par l'Acheteur au titre des Services de cette année.
12.5 Sous réserve de la Section 12.1, le Fournisseur n'assumera aucune responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur pour tout manque à gagner, perte de
revenu, perte de jouissance, perte de clientèle, perte de recettes, ou pour toute perte ou dommage indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, découlant de quelque manière que ce soit, que cette perte ou dommage ait été prévisible ou envisagé par les parties, et découlant d'un contrat, acte délictuel (y compris négligence) ou autre.
12.6 Toute réclamation découlant de ou relative à un Contrat doit être introduite contre le Fournisseur dans un délai de trois ans suivant (i) la fourniture des Produits ou (ii) la fourniture des Services (selon le cas), ayant donné lieu à la réclamation, et le Fournisseur n'aura aucune responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur quant à toute réclamation introduite après ce délai.
13. Logiciels :
Le Fournisseur aura et conservera à tout moment la pleine propriété de tous les logiciels, micrologiciels, routines de programmation et documents concernant les logiciels fournis par le Fournisseur pour être utilisés avec les Produits, et toutes les copies effectuées par l'Acheteur (ensemble les « Logiciels ») et accorde à l'Acheteur une licence non-exclusive et non- transférable d'utilisation de ces Logiciels uniquement pour être utilisés avec les Produits.
14. Droits de propriété intellectuelle :
14.1 Nonobstant le transfert de propriété de quelconques Produits et sous réserve des sections 13 et 14.3, rien dans les présentes Conditions ou dans aucun Contrat n'aura pour effet d'accorder, de transférer ou de conférer à l'Acheteur de quelconques droits de propriété intellectuelle sur de quelconques Produits et/ou Services.
14.2 L'Acheteur reconnaît et convient que tous les droits de propriété, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tout travail ou produit livrable tangible découlant du Fournisseur ou créé, produit ou développé par Fournisseur dans le cadre ou pendant la fourniture de quelconques Services (les « Travaux »), où qu'ils soient exécutoires dans le monde, y compris, sans limitations, tous les droits, titres et intérêts sur les Services et tous les documents, données, plans, cahiers des charges, articles, croquis, rapports, inventions, améliorations, modifications, découvertes, outils, scripts et autres éléments y afférents seront, aussitôt après leur création ou exécution, conférés au Fournisseur et seront et demeureront sa propriété unique et exclusive et l'Acheteur n'acquerra aucun droit, titre ou intérêt sur ceux-ci à l'exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions.
14.3 Le Fournisseur accorde à l'Acheteur une licence non-exclusive et non-transférable d'utilisation des Travaux nécessaires, et dans la mesure nécessaire, pour que l'Acheteur obtienne et utilise les avantages escomptés des Services.
14.4 Si une réclamation est présentée contre l'Acheteur prétendant que les Produits ou Services portent atteinte aux brevets, droits d'auteurs ou autres droits de tout tiers au Royaume Uni, le Fournisseur devra dédommager l'Acheteur de toutes pertes, dommages, coûts et dépenses adjugés contre l'Acheteur ou engagés par lui dans le cadre de la réclamation ou payés, ou convenus d'être payés, par l'Acheteur pour régler la réclamation, à condition que : (i) le contrôle total de toutes procédures ou négociations relatives à cette réclamation soit donné au Fournisseur ;
(ii) l'Acheteur fournisse au Fournisseur toute l'aide raisonnable aux fins de ces procédures ou négociations ; (iii) sauf en application d'une sentence définitive, l'Acheteur ne paiera pas ou n'acceptera pas une telle réclamation, ou ne fera pas de compromis à propos d'une telle procédure sans le consentement du Fournisseur ; (iv) l'Acheteur ne fera rien qui porterait ou pourrait porter atteinte à une police d'assurance ou garantie que l'Acheteur pourrait avoir à propos d'une telle infraction et fera tout son possible pour récupérer les sommes dues à ce titre et ce dédommagement ne s'appliquera pas dans la mesure où l'Acheteur récupère ces sommes en vertu d'une telle police ou garantie ; (v) le Fournisseur aura le droit de bénéficier, et l'Acheteur devra en conséquence en rendre compte au Fournisseur, de tous les dommages-intérêts et coûts (éventuels) accordés à l'Acheteur et payables par, ou qui sont convenus avec l'Acheteur (ce consentement ne pouvant être refusé sans motif raisonnable) comme devant être payés par toute autre partie dans le cadre de cette réclamation ; et (vi) sans préjudice d'aucune obligation de l'Acheteur en vertu de la Common Law, le Fournisseur aura le droit d'exiger que l'Acheteur prenne
les mesures que le Fournisseur pourra raisonnablement exiger pour limiter ou réduire ces pertes, dommages-intérêts, coûts ou dépenses dont le Fournisseur est responsable pour dédommager l'Acheteur en vertu de la présente section 14.4, ces mesures pouvant inclure (à la convenance du Fournisseur) l'acceptation que le Fournisseur fournisse des Produits ou Services modifiés, de remplacement ou non litigieux.
14.5 Le Fournisseur n'aura aucune obligation ou responsabilité en vertu de la Section 14.4 dans la mesure où l'infraction découle : (i) de toutes additions ou modifications apportées aux Produits et/ou Services en question par des personnes autres que le Fournisseur ou avec son accord préalable écrit ; (ii) de tous renseignements fournis par l'Acheteur au Fournisseur y compris, sans limitation, tout cahier des charges ; (iii) de l'exécution par le Fournisseur de tous travaux nécessaires sur des Produits, ou de l'exécution de tous Services, conformément aux exigences ou cahiers des charges de l'Acheteur ; (iv) d'une association avec un matériel ou d'une addition à un matériel non fabriqué ou développé par le Fournisseur ; ou
(v) de l'utilisation de Produits hors du champ d'application établi par le Fournisseur ou approuvé par écrit par le Fournisseur.
14.6 Sans préjudice de la Section 12.1, la présente Section 14 expose la responsabilité intégrale du Fournisseur et le recours exclusif de l'Acheteur en ce qui concerne toute infraction présumée aux droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers et découlant de tout Contrat ou dans le cadre de l'exécution de tout Contrat. La présente Section 14 sera soumise aux limites de responsabilité prévues aux Sections 12.3, 12.4 et 12.5.
15. Force Majeure :
Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les présentes Conditions, le Fournisseur ne sera pas tenu responsable vis-à-vis de l'Acheteur en cas de perte ou dommage subi par l'Acheteur en conséquence directe ou indirecte du fait que la fourniture des Produits ou Services est empêchée, retardée ou rendue non économique en raison de circonstances ou d'événements échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur. Si, en raison de tels événements ou circonstances, le Fournisseur ne dispose pas de suffisamment de stock pour faire face à tous ses engagements, le Fournisseur pourra répartir les stocks disponibles entre ses clients, à son entière discrétion.
16. Informations confidentielles :
Chaque partie s'engage à garder confidentielles, à ne pas utiliser à ses propres fins et sans l'autorisation préalable écrite de l'autre partie et à ne pas communiquer à des tiers des informations de nature confidentielle appartenant à l'autre partie ou la concernant, dont elle pourrait prendre connaissance, à moins que ces informations ne soient ou ne tombent dans le domaine public (par un moyen autre qu'en infraction à la présente Section) ou que leur communication ne soit exigée par ordre d'une autorité compétente.
17. Annulation, reprogrammation et résiliation et remboursement :
17.1 Les commandes de Produits acceptées par le Fournisseur ne peuvent être annulées ou reprogrammées par l'Acheteur qu'avec l'accord écrit du Fournisseur (le Fournisseur ne pouvant pas refuser cet accord sans raison) et l'Acheteur dédommagera le Fournisseur des coûts de main d'œuvre et de matériaux utilisés dans le cadre de la commande ainsi annulée ou modifiée et de toutes les pertes, dommages, coûts, frais et dépenses subis ou engagés par le Fournisseur suite à cette annulation ou modification.
17.2 Avant de retourner tout produit, veuillez contacter un représentant du service client d’Omega au 01 57 32 48 17, ou 0805 541 038, pour
obtenir un numéro d’autorisation de retour. Ce numéro de retour devra être indiqué à l’extérieur du colis. Le produit doit être retourné intact et dans son emballage d’origine avec tous les manuels et accessoires.
L'adresse du lieu de retour des articles sera confirmée lors de l'émission du numéro AR. La nature du produit renvoyé détermine l`adresse de retour de la marchandise.
Le retour doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date de livraison. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de restockage pour couvrir l'inspection, les tests et la manutention, ainsi que le coût des réparations ou reconfiguration. Pour les produits qui ont été fabriqués, personnalisés ou
configurés selon les exigences spécifiques du client, ou ceux qui ont été approvisionnés spécifiquement, OMEGA se réserve le droit d'établir ou non un avoir.
Le traitement d’un remboursement peut être attendu dans un délai d’environ 2-3 semaines.
17.3 Les Contrats de Services entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'Offre correspondante et, à moins de résiliation anticipée conformément à la Section 17.3 ou 17.4, ils demeureront en vigueur pendant la durée initiale prévue dans cette offre et ensuite pendant toute période de renouvellement (éventuelle) indiquée dans l'Offre et par la suite sans limite de temps, à moins de résiliation par l'une ou l'autre partie conformément à la Section 17.3 ou 17.4.
17.4 Sans préjudice de la Section 17.4, l'une ou l'autre partie peut résilier un Contrat de Services moyennant la remise d'un préavis écrit de quatre- vingt-dix (90) jours à l'autre partie.
17.5 L'une ou l'autre partie peut résilier un Contrat de Services avec effet immédiat à tout moment en notifiant l'autre partie par écrit si l'autre partie commet une infraction grave au Contrat de Services à laquelle il est impossible de remédier ou à laquelle elle n'a pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite exigeant qu'il y soit remédié.
17.6 À la résiliation ou expiration d'un Contrat de Services, chaque partie devra, sauf dans la mesure autorisée ou prévue pour exercer les droits qu'elle conserve ou remplir ses obligations en vertu des présentes, restituer à l'autre partie tous les biens de l'autre partie qui se trouvent en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, et n'en conservera aucune copie.
17.7 La résiliation de tout Contrat conformément aux présentes Conditions n'affectera pas les droits ou responsabilités acquis par les parties à la date de résiliation.
18. Insolvabilité de l'Acheteur :
Si : (i) l'Acheteur devient insolvable, si un liquidateur, un administrateur judiciaire ou un mandataire est désigné pour la totalité ou une partie de ses biens ou de son activité, s'il conclut un concordat ou un accord avec ses créanciers, prend ou subit des mesures similaires suite à son endettement, ou si sa dissolution ou liquidation est ordonnée (pour une raison autre qu'une fusion ou restructuration solvable) ou s'il accomplit ou fait l'objet d'un acte ou d'une procédure similaire en vertu d'une loi étrangère applicable ; ou (ii) si l'Acheteur cesse, ou menace de cesser ses activités, dans ce cas, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Fournisseur, le Fournisseur pourra considérer que tout Contrat est dénoncé et/ou suspendre toute autre fourniture des Produits et/ou Services sans une quelconque responsabilité envers l'Acheteur et, si des Produits et/ou Services ont été fournis mais non payés, le prix ou les rémunérations deviendront immédiatement exigibles, malgré tout accord ou arrangement préalable indiquant le contraire.
19. Généralités :
19.1 Les présentes Conditions et tout Contrat seront régis par le droit anglais. Les réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions ou de tout Contrat ou y afférents seront renvoyés à la médiation, conformément aux procédures du Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR) (centre pour le règlement des conflits) en vigueur, avant d'avoir recours aux tribunaux. Le processus de médiation sera engagé par la signification par une partie à l'autre (aux autres) d'un avis écrit que le litige est soumis à la médiation (« Avis de lancement de la médiation »). Les parties participeront ensuite de bonne foi à la médiation. À moins d'accord contraire entres les parties, le médiateur sera désigné par le CEDR. Aucune partie ne pourra engager de procédure judiciaire découlant de tout conflit relatif aux présentes Conditions ou à tout Contrat à moins d'avoir tenté de régler le conflit par médiation et que la procédure soit terminée ou que l'autre partie n'ait pas participé à la médiation. Si une partie a recours aux tribunaux, chaque partie accepte irrévocablement de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais pour toute réclamation ou litige découlant des présentes Conditions ou de tout Contrat ou y afférents, mais le Fournisseur aura le droit d'intenter des poursuites contre l'Acheteur devant tout tribunal compétent. Rien dans la présente Section 19.1
n'empêche l'une ou l'autre partie de s'adresser à un tribunal compétent dans le seul but d'obtenir une injonction préliminaire ou toute mesure conservatoire temporaire qu'elle estime nécessaire.
19.2 Le fait que le Fournisseur n'exerce pas ou ne fait pas appliquer des droits en vertu des présentes ne sera pas réputé être une renonciation à ces droits ou n'affectera pas l'exercice ou l'application de ces droits à tout moment ultérieur.
19.3 Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions est ou est déclarée être inexécutoire ou inopérante par un tribunal compétent, cette inexécutabilité ou inopérabilité n'affectera pas l'exécutabilité de toute autre disposition.
19.4 Il est interdit à l'Acheteur de céder, transférer, céder par novation ou disposer autrement de la totalité ou de l'un quelconque de ses droits ou de déléguer l'une quelconque de ses obligations en découlant, en totalité ou en partie, sans l'accord préalable écrit du Fournisseur.
19.5 Les présentes Conditions et le Contrat correspondant constituent la totalité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent tout accord ou convention antérieur, oral ou écrit, entre les parties. Aucune déclaration, engagement ou promesse ne sera réputé avoir été fait ou être implicite en raison de ce qui a été dit ou écrit pendant les négociations entre les parties avant la date de tout Contrat, à l'exception de ce qui est énoncé expressément dans ce Contrat. L'Acheteur ne disposera d'aucun recours dans le cas de fausse déclaration faite par le Fournisseur et sur laquelle l'Acheteur s'est fondé pour signer un Contrat (à moins que cette fausse déclaration n'ait été faite de manière frauduleuse ou ne comprenne un élément fondamental quant à la possibilité pour le Fournisseur de remplir ses obligations en vertu du Contrat) et les seuls autres recours de l'Acheteur seront ceux dont il dispose en cas d'infraction au contrat comme prévu dans les présentes Conditions. Les fausses déclarations relatives à des aspects fondamentaux feront l'objet des dispositions de la Section 12.
19.6 La modification de tout Contrat doit se faire par écrit et doit être signée par les représentants agréés des parties.
19.7 Tous les notifications signifiées en vertu des présentes Conditions devront être envoyées à l'adresse de l'autre partie telle qu'indiquée dans le devis ou à toute autre adresse que cette partie pourra indiquer de temps à autre par une telle notification. Une notification sera considérée correctement signifiée si elle a été envoyée par écrit, et elle sera réputée avoir été remise au moment de sa distribution si elle est remise en mains propres, deux jours après son envoi si elle est envoyée par la poste, et dès la confirmation de transmission si elle est envoyée par télécopie.
19.8 Indépendamment de toute déclaration faite par l'Acheteur au Fournisseur quant à la destination finale des Produits, l'Acheteur n'exportera directement ou indirectement aucun Produit ou système comprenant ce produit, en infraction à toute loi , statut ou règlement ou sans avoir préalablement obtenu tous les permis et toutes licences nécessaires auprès de toutes les organismes et services publics du pays de l'Acheteur et des États-Unis, y compris les départements du Commerce et du Trésor des États-Unis.
Avril 2020