PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et des services proposés par la société LFC.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables aux Clients consommateurs des produits et services de l’enseigne LFC, ci-après désigné « le Client».
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
L’acceptation de la proposition de la société LFC par le Client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières contraires.
L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
ARTICLE 3 : VALIDITE
Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement.
Au delà de cette période, l'entreprise n'est plus tenue par les termes de son offre.
Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’ils sont applicables, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours pour la prestation de pose, et celui de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation.
La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (1mois) produit le même effet. Passé ce délai de 1 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse.
Si le métré effectué ne permet pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au devis, le client en sera informé et son acompte lui sera restitué dans les meilleurs délais, s’il a déjà été versé.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable par le client.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.
ARTICLE 5. : PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le devis remis au client.
Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix (principal et accessoires) .
Conformément à la loi actuellement en vigueur, les matériaux installés ne deviendront la propriété du client qu’après paiement complet de toutes les factures, indemnités et intérêts dus à la société LFC. Néanmoins, la responsabilité des risques et périls des dits matériaux incombe au client dés leur livraison par la société LFC.
En cas de paiement partiel ou de non paiement,, la société LFC se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès livraison de la marchandise, le vendeur n’ayant plus aucune prise sur les éléments livrés.
ARTICLE 6 : SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
ARTICLE 7 : DELAIS D'EXECUTION
Le délai de réalisation des travaux est de 4 mois sauf accord entre les parties convenu aux conditions particulières.
Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réception par l'entreprise de l'acompte versé à la commande.
Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible tout exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des événements suivants:
- encaissement de l’acompte prévu au contrat
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- prise des mesures par le métreur de notre société chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux
- acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit et expiration du délai de rétractation prévu par la loi dans ce cas.
Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congés de la société LFC ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.
Les précisions sur les dates de fermeture de la société figurent dans le devis. De même en est-il de la date de livraison des produits et d’exécution de la prestation de pose.
La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure.
En cas de dépassement par la société LFC du délai de livraison annoncé, le client pourra résoudre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, le contrat dans les conditions de l'article L 216-2 du code de la consommation.
Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client et quel qu’en soit la cause, notre société pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés ainsi que des frais de gardiennage.
Le client s’engage à informer la société LFC des éventuelles difficultés d’accès à son chantier et des contraintes à respecter pour la livraison et l’exécution de la commande (horaires, dessertes, codes d’accès…).
ARTICLE 9 : GARANTIES .
Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en la présence de ce dernier.
A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose.
En cas d’absence du client ou d’un représentant de ce dernier, à la date de livraison ou de pose convenu, ainsi qu'en cas de refus de la part du client de singer le PV de réception, le chantier sera réputé accepté.
Le client bénéficie des garanties légales ci-après :
-garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du code de la consommation) assurée par les fournisseurs de la société LFC
- garantie vices cachés (article 1641 du Code civil) assurée par les fournisseurs de la société LFC.
- garantie décennale (article 1792,1792-1 et 1792-2 et suivants du code civil) assurée par l'assureur de la société LFC.
- garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) assurée par l'assureur de la société LFC. Concernant les garanties légales et la garantie LFC, elles seront remises au client sur simple demande.
Outre les garanties légales dues par la société LFC, celle-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés ou les matériaux installés. Ces garanties contractuelles sont accordées pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
-bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai a été porté à 24 mois à compter du 18/03/2016.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
L’adjonction de composants ou de pièces détachées (tels que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie…) d’une autre marque que celle vendue par notre société, entraîne la perte
totale de la garantie sur le produit. 2
En effet la solidité du produit dépend de plusieurs facteurs, dont les pièces détachées, en conséquence une cohérence dans le produit fini s’impose.
Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, acoustiques, mécaniques ou d’étanchéité du
produit.
ARTICLE 10 : PIECES DETACHEES
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 2 ans à compter de la signature du contrat. Au-delà et jusqu’à l’expiration des garanties, des pièces similaires ou équivalentes seront disponibles.
ARTICLE 11 : RESILIATION
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à notre société, et ce quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.
La société LFC sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celles-ci, ou de résiliation du contrat avant livraison des menuiseries, de réclamer au client une
indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, la fabrication et la pose des menuiseries commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10 % du montant TTC du contrat.
Ce montant est porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication.
Si notre société n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 10 % du montant du contrat.
De la même façon, en cas de dépassement par la société LFC du délai de livraison annoncé, le client pourra résoudre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, le contrat dans les conditions de l'article L 216-2 du code de la consommation.
ARTICLE 12 : COMPETENCE DE JURIDICTION
En cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre alternative de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties conformément à l'article L 616-1 du code de la consommation.
Ce recours s'exercera auprès de MEDYCIS 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX. Téléphone 00 00 00 00 00.
A défaut, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger conformément à l'article 42 du code de procédure civile.
ARTICLE 13 : INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
-Droit de rétractation :
Le droit de rétractation est exclu pour la vente des menuiseries réalisées sur mesure et personnalisées.
Pour la prestation de pose, le client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple formulaire de rétractation, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de la part du client pour la prestation de pose, nous rembourserons à ce dernier tous les paiements reçus relatifs à cette prestation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du client de rétractation de la prestation de pose. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il doit nous payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il nous a informés de sa rétractation relative à la prestation de pose, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.
L’exercice du droit de rétractation se fait à l’adresse du siège social de la société LFC dont les coordonnées sont indiquées sur le devis et sur la base du formulaire ci-après.
Un formulaire de rétractation est donné en annexe des conditions générales de vente.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter pour la prestation de pose commandée)
A l'attention de la SASU LFC, 0 xxx xx XXXXX 00000 XXXXX ou par mail à l'adresse xxx00@xxxxxx.xx
Je (nous) soussigné(s) déclare (déclarons) annuler la commande ci-après : Nature de la prestation commandée :
Date de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Code postal : Ville :
Signature du client :
Date :
Conditions pour bénéficier du délai de rétractation de 14 jours conformément à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 :
1. Compléter et signer ce formulaire.
2. L’envoyer dûment rempli à la société LFC soit par voie postale ou par mail
3. L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande (le cachet de la poste faisant foi).
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