CGV ANNUAIRE CONSEILS

CGV ANNUAIRE CONSEILS

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») stipulent les droits et obligations du pôle de compétitivité Lyonbiopôle, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXX, numéro de SIRET 485 243 174 00029, et représentée par son Directeur Général, Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx-Etchetto (ci-après « LYONBIOPOLE

») et des sociétés et prestataires de conseils (ci-après le « Client ») souhaitant une publication dans l’annuaire Conseils (ci-après l’ « Annuaire ») édité en versions papier et électronique par LYONBIOPOLE.

ARTICLE 2 : COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Client qui souhaite passer commande d’une publication sur l’Annuaire se rend sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx (ci-après le « Site »).

Une fois que le Client accède à la rubrique « Annuaire Conseils » il choisit, parmi ceux disponibles, le niveau de publication qu’il souhaite au sein de l’Annuaire, et dont le descriptif et le prix sont précisés. Le Client a accès aux Conditions Générales et peut en prendre connaissance. Toute publication disponible à l’achat l’est pour une durée de douze (12) mois à compter de la première publication.

Lorsque son choix est réalisé, le Client remplit les informations relatives à l’identification de son entité, il précise les données exactes qu’il souhaite voir publiées en respectant en particulier les stipulations de l’article 4 ci-après.

Une fois que l’ensemble des champs sont remplis, le Client peut soumettre son formulaire. La soumission du formulaire rempli entraîne la prise en compte par LYONBIOPOLE et la validation de la demande de publication, dès lors que le Client remplit les conditions (i.e. implication dans le domaine de la Santé). Le Client est informé de la validation ou de l’absence de validation de sa demande de publication. Dés lors que la demande de validation du Client est validée par LYONBIOPOLE, le Client a la possibilité de procéder au paiement de sa commande conformément à l’article 3 ci-dessous.

La validation du paiement par le Client suppose l’acceptation préalable des Conditions Générales qui est réalisée par cochage de la case appropriée après avoir pris connaissance desdites Conditions Générales. LYONBIOPOLE ne peut en aucun cas être responsable du fait que le Client n’aura pas effectivement pris connaissance des Conditions Générales mises à sa disposition. Le Client peut avant toute acceptation imprimer ou sauvegarder les Conditions Générales. LYONBIOPOLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans un tel cas, les nouvelles Conditions Générales applicables seront publiées sur le Site.

La réalisation d’une commande par le Client est confirmée par LYONBIOPOLE par émission d’un courriel :

- confirmant l’achat, la publication choisie et le prix

- confirmant les données saisies dans leur intégralité et précisant celles qui seront publiées, selon le choix du Client (ci-après la « Publication »)

- informant le Client que les données personnelles (email ou téléphone) indiquées par le Client pour publication sur l’Annuaire donnent lieu à l’envoi d’un email d’information par LYONBIOPOLE avant toute publication, permettant à la Personne Concernée d’être informée de ses droits en vertu de la loi n°78-17 (droits d’accès, de rectification et d’opposition).

Pour les présentes, le terme « Personne Concernée » désigne la personne dont les données personnelles sont indiquées par le Client et figurant dans la Publication commandée et payée par le Client au sein de l’Annuaire.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix appliqués pour la Publication sont indiqués en euros hors taxe sur le Site. Le récapitulatif d’achat, avant paiement, indique le montant hors taxe, la tva applicable et le montant ttc. Le courriel de confirmation transmis par LYONBIOPOLE après acceptation de la commande comprend la facture remise au Client. LYONBIOPOLE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en conformité avec la législation applicable. Aucune annulation d’une commande par le Client ne pourra intervenir après règlement du prix par le Client, le droit de rétractation n’étant pas applicable aux professionnels.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT ET RESPONSABILITE

Lors de la commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre régulièrement à jour selon la procédure précisée ci-après. Le Client déclare en outre, concernant les données personnelles qui figurent dans la Publication :

 qu’il a obtenu le consentement préalable à cette Publication de la part des Personnes Concernées et qu’il garantit de ce fait LYONBIOPOLE contre toute action des Personnes Concernées ;

 qu’il accepte que LYONBIOPOLE informe les Personnes Concernées de l’existence de cette Publication et des droits dont elles disposent en application de la loi n°78-17 ;

 qu’il a bien conscience que ces données personnelles seront publiées dans l’Annuaire lequel est disponible en version papier et en version électronique sur le Site, et que de ce fait des sollicitations commerciales risquent d’en résulter, qui ne peuvent pas être contrôlées ni limitées par LYONBIOPOLE ; par conséquent le Client déclare avoir choisi avec soin les données personnelles qu’il souhaite ainsi rendre publiques et renonce à tout recours à l’encontre de LYONBIOPOLE à cet égard ;

 que ces données personnelles ne constituent en rien des données sensibles au sens de la loi n°78-17 (race, ethnie, opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques, santé, orientation sexuelle).

Les informations de la Publication souhaitée par le Client dans l’Annuaire ne peuvent pas comporter de dérive ou d’information raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée. Ces informations doivent être conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Dans le cas où le Client décide d’insérer une marque, un logo, une photographie, une dénomination sociale, une vidéo, une illustration (ci-après le « Visuel ») et/ou l’image d’une personne dans la Publication :

- s’agissant d’un Visuel, le Client déclare (i) être le titulaire des droits sur ledit Visuel, ou s’être vu concéder une licence d’exploitation à son égard, ou bien être le mandataire social dudit titulaire ou du concessionnaire de la licence, et (ii) le cas échéant avoir été autorisé à utiliser le Visuel dans la Publication ;

- s’agissant de l’image d’une personne, le Client déclare que la personne est employée de l’entité concernée par la Publication et qu’elle a consenti à la publication de son image sur l’Annuaire pour la durée de la Publication.

Au vu de ce qui précède, le Client garantit LYONBIOPOLE contre toute action du titulaire des droits sur le Visuel, du titulaire d’une licence d’exploitation du Visuel le cas échéant, ainsi que contre toute action de la personne dont l’image a été publiée.

Le Client est responsable de la confidentialité de son login et de son mot de passe lui permettant d’accéder à sa Publication et de la mettre à jour. En cas de perte ou de constat d’intrusion sur son compte, le Client devra modifier sans délai son mot de passe ou respecter la procédure de sécurité proposée par LYONBIOPOLE afin de récupérer son login ou mot de passe.

Tout manquement grave d'un Client à l'un quelconque de ses engagements au titre des présentes, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception de la part de LYONBIOPOLE, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la suppression définitive de la Publication, selon la gravité des faits. Le courrier précisera les faits reprochés. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court. Le Client renonce à toute action à l’égard de LYONBIOPOLE du fait d’une telle suspension ou suppression motivée par une violation de la loi ou des présentes Conditions Générales.

Le Client sera tenu de dédommager LYONBIOPOLE de l’intégralité des conséquences matérielles ou immatérielles, qui découlerait de sa violation de la loi et / ou des présentes Conditions Générales. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que ses équipements et sa connexion internet sont suffisants pour accéder au Site.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LYONBIOPOLE ET RESPONSABILITE

Lors de la commande, LYONBIOPOLE contacte les Personnes Concernées, les informe que la Publication contient des données personnelles les concernant et les informe de leurs droits d’opposition, rectification et accès conformément à la loi 78-17. LYONBIOPOLE peut donc être amenée à modifier la Publication si des Personnes Concernées le souhaite, ce que le Client ne pourra en aucun cas contester.

LYONBIOPOLE ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Site, et par conséquent de l’Annuaire, inhérente aux aléas techniques liés à Internet, à un cas de force majeure, se rapportant à la connexion Internet du Client ou à ses équipements, ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. LYONBIOPOLE se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès à l’Annuaire notamment afin de préserver l’intégrité des données et informations qui y sont publiées en cas d’attaque virale. LYONBIOPOLE met en œuvre les moyens techniques à sa disposition pour maintenir autant que possible l’intégrité et la sécurité de l’Annuaire et du Site. Le rôle de LYONBIOPOLE se limite à l’édition et la publication de l’Annuaire et plus particulièrement de la Publication commandée par le Client au sein de l’Annuaire pour une durée de douze (12) mois. LYONBIOPOLE ne saurait être responsable de tout dommage résultant d’une intrusion ou d’un maintien frauduleux d'un tiers sur le Site, ou d’une extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre par LYONBIOPOLE des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

LYONBIOPOLE procède à deux collectes de données et informations personnelles :

- la collecte de données et informations personnelles concernant les Clients afin de gérer les commandes de Publications sur le Site. Ce traitement de données personnelles fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par LYONBIOPOLE conforme à la norme simplifiée 48. Ce traitement a pour objet la réalisation des opérations relatives à la gestion des Clients et à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion du Site. Ces données sont destinées uniquement aux personnels des services administratifs et informatiques de LYONBIOPOLE, ainsi que les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, etc.). Aucun échange ni location ni cession de ces données à des tiers n’est envisagé.

- la collecte de données et informations personnelles objet de la Publication : ce traitement de données personnelles fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par LYONBIOPOLE. Ce traitement a

pour objet l’édition et la publication, sous format papier et sous forme électronique, d’un Annuaire de Conseils impliqués dans le domaine de la Santé, étant précisé que l’Annuaire sera disponible librement sur le réseau internet via le Site.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client et toute Personne Concernée disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le(s) concernant. Pour exercer ce droit, il convient d’écrire à : LYONBIOPOLE – Service CNIL – xxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.

LYONBIOPOLE informe le Client de l’installation de cookies sur son ordinateur. LYONBIOPOLE utilise les cookies pour permettre et faciliter la communication par voie électronique, pour fournir des fonctionnalités adaptées aux besoins des Clients. Le cookie sert à identifier le Client à chacune de ses connexions, et facilite ainsi son accès au Site. Le Client peut refuser les cookies en modifiant la configuration de son navigateur ; ceci peut néanmoins altérer les fonctionnalités proposées par le Site.

ARTICLE 8 : MISE A JOUR DE LA PUBLICATION

Toute mise à jour de la Publication par le Client doit être conforme aux stipulations de l’article 4. Pour toute mise à jour, le Client se connecte à son compte, via son login et son mot de passe. Suite à toute modification des données LYONBIOPOLE s’assure de l’information des Personnes Concernées.

ARTICLE 9 : DIVERS

De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes. Les dispositions des présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Conditions Générales seront interprétées, exécutées et régies par le droit français. En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes, et à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance du différend, les Parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon.