Dance – Modalités et conditions
Dance – Modalités et conditions
1. Informations générales
1.1. Dance Mobility France SAS, 0 xxx Xxxxx-Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx (ci-après dénommée " Dance ") loue des véhicules électriques légers, par exemple des vélos électriques (ci-après dénommés " Véhicule ") à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français (ci-après dénommés " Client "). Le Client bénéficie également d'un accès à une application pour téléphone mobile connectée à Internet (ci-après dénommée " Dance App "). Le Client s'inscrit à un service d'abonnement qui lui fournit un véhicule et des accessoires de son choix, associés à des services de réparation et d'entretien à la demande pendant la durée de l'abonnement. Les clients peuvent utiliser l'application Dance App pour obtenir des données pendant l'utilisation du véhicule, comme la vitesse et la distance parcourue. L'application Dance permet également aux clients de communiquer avec l'équipe clientèle de Dance (ci-après dénommée " conciergerie ") qui peut fixer des rendez-vous pour l'assistance, l'entretien et le remplacement. Les Abonnés reçoivent également des marchandises et des invitations à des événements communautaires exclusifs. Les conditions suivantes s'appliquent au contrat conclu entre Dance et le Client respectif.
1.2. Le partenaire contractuel du Client est : Dance Mobility France SAS
0 xxx Xxxxx-Xxxxxxxx,
00000 Xxxxx
1.3. Dance se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales si nécessaire pour s'adapter à l'évolution des conditions juridiques ou techniques. Les modifications seront annoncées au Client par notification par
e-mail et par publication sur le site web de Dance et dans l'App Dance. Les modifications éventuelles sont considérées comme approuvées si le Client ne s'y oppose pas sous forme de texte dans un délai de quatre semaines après réception de la notification de modification. Dance informera le Client séparément sur le droit d'opposition et la conséquence juridique du silence en même temps que la notification de changement. En cas d'opposition du Client à la modification ou à l'ajout des conditions générales, Dance est en droit de résilier le contrat de location sur la base de ces conditions générales au Client avec un préavis de quatre semaines.
2. Conclusion du contrat / Objet loué
2.1. Une fois le processus de commande en ligne achevé avec succès, le Client soumet une offre ferme de conclusion d'un abonnement. Par la confirmation de commande envoyée par Dance par e-mail, Xxxxx accepte l'offre du Client de conclure un abonnement et donc la conclusion d'un contrat de location.
2.2. Au cours du processus de commande en ligne, le Client sélectionne le véhicule souhaité et, si nécessaire, des accessoires supplémentaires.
2.3. Le Client n'est pas en droit d’exiger de recevoir un véhicule d'une certaine couleur ou d'un certain design.
2.4. Dance est tenu de laisser les objets loués au client dans un état utilisable et de maintenir cet état pendant la durée de la location.
2.5. Afin de vérifier les données personnelles du Client, Dance a le droit de les comparer avec une photo d'identité du Client (par ex. carte d'identité). Dance a également le droit de transmettre les données personnelles du Client à des tiers afin de vérifier la solvabilité du Client. Dance se réserve le droit de résilier le contrat avec le Client en cas de solvabilité insuffisante.
2.6. Si les données personnelles du Client changent pendant la durée du contrat, le Client est tenu d'informer Dance de ces changements dans un délai de deux semaines.
2.7. Pour conclure un contrat avec Dance, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et sa résidence principale doit se situer en France.
2.8. Xxxxx reste à tout moment propriétaire de tous les objets loués (à savoir les Véhicules et les éventuels accessoires).
2.9. La durée contractuelle de l'abonnement est convenue lors du processus de commande en ligne.
2.10. Sauf accord contraire dans le processus de commande en ligne, le contrat de location de Véhicule est prolongé de la période initialement convenue conformément à l'article 2.9, mais avec une prolongation maximale d'un an, si le contrat n'est pas résilié avant la fin de la durée respective, conformément aux dispositions de résiliation énoncées à l'article 6.
3. Conditions de paiement
3.1. Pour la location d'un Véhicule et, le cas échéant, de ses accessoires ou services supplémentaires, les frais sont dus le premier jour de la période contractuelle concernée.
3.2. La période contractuelle commence le jour où le véhicule est remis au Client. Si une période d'essai a été convenue lors de la réservation en ligne, la période de location avec frais commence le premier jour après la période d'essai expirée.
3.3. Les modes de paiement possibles respectifs sont indiqués au Client dans les informations sur les produits et/ou dans le processus de commande en ligne.
3.4. L'opportunité des paiements dépend de la réception du montant à disposer sans condition par Dance.
3.5. Dance traite tous les paiements par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement externes. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, de Stripe. Le Client accepte que Dance n'accepte que les paiements par l'intermédiaire de ce prestataire de services ou que le prestataire de services puisse débiter les montants qui en résultent.
3.6. Le Client accepte que le montant de la facture due soit automatiquement débité en sélectionnant le mode de paiement. En cas d'une éventuelle prolongation du contrat ou d'une redevance applicable, Dance débitera (encaissera) automatiquement le montant de la facture due du mode de paiement déposé le premier jour de la nouvelle période contractuelle.
3.7. Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.
4. Obligations générales du Client / interdictions
4.1. Le Client est tenu de se familiariser avec le fonctionnement du Véhicule avant de l'utiliser et de respecter les consignes de sécurité et d'utilisation du manuel dans la Dance App. Le Client est tenu de traiter le Véhicule avec soin, de l'utiliser avec prudence.
4.2. Le Véhicule loué et ses accessoires ne peuvent être utilisés en dehors de la France ou exportés hors de France.
4.3. Avec la réservation d'un rendez-vous de réparation ou d'entretien, le Client est tenu de rendre le Véhicule accessible à Dance à l'heure réservée. Si le Véhicule ne peut être retrouvé (par exemple parce qu'il se trouve sur un terrain privé), Dance peut
exiger une indemnisation pour les frais encourus selon la liste des frais. Le Client peut avoir à prouver qu'aucun dommage n'a eu lieu ou que le dommage est nettement inférieur au montant forfaitaire.
4.4. Dance se réserve le droit d'inspecter et d'entretenir le Véhicule 24 heures après notification préalable, ainsi que d'effectuer des réparations ou d'échanger le Véhicule.
4.5. Le Client est tenu de verrouiller le Véhicule avec toutes les serrures disponibles. Cela inclut le verrouillage du Véhicule avec la serrure de cadre intégrée ainsi que la connexion du Véhicule à un objet fixe approprié avec la chaîne de verrouillage incluse.
4.6. Si le Client ne peut pas ouvrir ou fermer la serrure du Véhicule via l'App Dance en raison d'un dysfonctionnement technique, il est tenu d'utiliser à la place une autre méthode d'ouverture, si une telle méthode est disponible.
4.7. S'il ne devait pas être possible de verrouiller correctement le Véhicule en raison d'un dysfonctionnement technique, le Véhicule ne doit pas être laissé sans surveillance et le Client est tenu d'informer immédiatement Dance du dysfonctionnement.
4.8. Il est interdit d'utiliser le Véhicule loué à des fins commerciales (p. ex. services de livraison et de coursier) sans accord préalable avec Dance. En cas de violation fautive, le Client est tenu de payer une pénalité contractuelle selon la liste des frais et Dance a le droit de résilier le contrat de location sans préavis et d'exiger la remise immédiate du véhicule.
4.9. Le chargeur de batterie destiné à charger la batterie du véhicule sera remis au client lors de la remise du véhicule. L'utilisation du chargeur de batterie n'est autorisée que pour la batterie concernée. A la fin du contrat de location, le Client est tenu de restituer le chargeur de batterie dans un état correct et opérationnel. Le Client est tenu d'informer Dance de tout dysfonctionnement technique. En cas de perte ou de vol du chargeur de batterie, Dance peut facturer des frais selon la liste suivante.
4.10. S'il s'agit d'un Véhicule avec une batterie amovible, le Client se verra remettre une batterie lors de la remise du Véhicule. L'utilisation de la batterie n'est autorisée que pour le Véhicule concerné. En cas de perte ou de vol de la batterie, Dance peut facturer des frais conformément à cette liste.
4.11. Le Client est responsable de la recharge de la batterie et supporte les coûts de l'électricité consommée. La recharge ne peut se faire qu'avec le chargeur approprié fourni.
4.12. Avant le début de chaque utilisation du Véhicule, le Client est tenu de vérifier que le
Véhicule est en bon état de fonctionnement et de rouler (notamment les freins et les feux) et de ne pas l'utiliser s'il est défectueux. En cas de défauts survenus ou constatés pendant le trajet, le Client est également tenu de cesser immédiatement d'utiliser le Véhicule, d'en informer Dance et de s'abstenir d'utiliser le Véhicule jusqu'à ce que Dance le répare.
4.13. Il n'est pas permis d'apporter des modifications telles que peinture, altérations, et autres actions similaires au Véhicule ou à ses accessoires. Il en va de même pour les modifications du logiciel de l'ordinateur de bord.
4.14. La pose d'accessoires non fournis et non couverts par l'abonnement ("accessoires supplémentaires"), qui sont courants pour le type de véhicule concerné, est autorisée à condition qu'ils puissent être retirés sans laisser de traces. La pose et le retrait des accessoires supplémentaires se font aux frais et aux risques du client. Celui-ci est responsable des éventuels dommages résultant de la pose et/ou de la dépose d'accessoires supplémentaires sur le véhicule. Dance n'est pas responsable des accessoires supplémentaires installés par le client, ni de leur fonctionnement, ni des dommages causés par l'utilisation des accessoires supplémentaires.
4.15. Le véhicule est conçu comme un moyen de transport en milieu urbain, notamment pour les déplacements pendulaires. Il ne doit pas être utilisé de manière inhabituelle, chargé ou exposé à des conditions inappropriées. En particulier, les véhicules ne doivent pas être utilisés pour le transport de plus d'un adulte, sur des surfaces non stabilisées et, par exemple, pour la pratique du VTT ou d'activités comparables. Le transport d'enfants dans des sièges adaptés est autorisé. L'utilisation du véhicule sous l'influence de drogues, d'alcool ou de médicaments est interdite.
4.16. Le Client est tenu de respecter le code de la route et les réglementations locales en vigueur lors de l'utilisation du Véhicule.
4.17. Le Client est tenu de vérifier la fonctionnalité du dispositif de maintien du smartphone avant de l'utiliser. Dance n'assume aucune responsabilité pour tout dommage causé au Smartphone par l'utilisation du dispositif de maintien du Smartphone.
4.18. Si un siège enfant est inclus dans l'abonnement en tant qu'accessoire, le client est tenu d'en vérifier le bon fonctionnement et la sécurité routière avant chaque utilisation. Le siège enfant est conçu pour être utilisé par des enfants âgés de 9 mois à 6 ans et pesant entre 9 kg et 22 kg. Pendant l'utilisation, le client est tenu d'attacher correctement l'enfant en utilisant le système de ceinture prévu à cet effet et de veiller à ce que l'enfant porte un casque de vélo. Dance n'est pas responsable des dommages résultant d'un manquement du client à ses obligations ou d'une utilisation non conforme du siège pour enfant par le client ou qui en sont la conséquence.
4.19. Dance est en droit d'empêcher l'utilisation du Véhicule par le Client (par exemple en retirant l'accès numérique à la serrure du Véhicule), si les paiements de location ne sont pas effectués, s'il y a un soupçon d'utilisation abusive (par exemple à des fins commerciales), si le Véhicule présente un défaut critique pour la sécurité ou si le Client viole les clauses des présentes conditions générales de toute autre manière. Dans un tel cas, Dance a également le droit de localiser le Véhicule au moyen de technologies telles que le GPS et de le récupérer.
5. Dommages / réparation / vol
5.1. En cas de dysfonctionnement du Véhicule dû à un dommage, le Client doit informer Dance dans les 24 heures suivant la connaissance du dommage. La poursuite de l'utilisation du Véhicule défectueux est interdite jusqu'à ce que le dommage soit réparé.
5.2. En cas de dommage sur un Véhicule, Dance effectuera la réparation chez le Client ou dans un atelier. Si le dommage ne peut être réparé dans un délai raisonnable, le Véhicule endommagé sera remplacé par un modèle comparable.
5.3. En cas d'accident avec un Véhicule, dans lequel sont également impliquées des choses ou des personnes étrangères, le Client est tenu de le signaler sans délai à la police et à Dance. Si cette déclaration est omise, le Client est responsable de tous les dommages causés par l'omission de la déclaration, y compris la perte de la couverture d'assurance.
5.4. Le Client supporte lui-même les frais de réparation et de remplacement des pièces, si
5.4.1. le dommage a été causé par une utilisation non conforme aux conditions générales.
5.4.2. les dommages ont été causés par une utilisation impropre.
5.4.3. des pièces du véhicule ont été perdues et doivent être remplacées.
5.4.4. le dommage est dû à une action délibérée ou à une négligence de la part du client.
5.5. Si le Véhicule, une partie du Véhicule, une batterie amovible ou d'autres accessoires ont été volés ou ne peuvent être retrouvés pour toute autre raison, le Client est tenu d'informer Dance de la perte dès que possible, mais au plus tard dans les 24 heures après en avoir pris connaissance. En outre, le Client est tenu de participer à la tentative de récupération de l'objet perdu et, si nécessaire, de donner des informations (y compris par écrit) à la compagnie d'assurance et à la police.
5.6. Si un Véhicule et/ou une batterie n'ont pas pu être retrouvés plus d'une semaine après le sinistre, le Client est tenu de payer une franchise selon la liste des frais.
5.7. Si le Véhicule et/ou la batterie ont pu être retrouvés après le paiement de la franchise, Dance peut rembourser le paiement de la franchise au Client à sa propre discrétion et en fonction de l'état technique et optique du Véhicule et/ou de la batterie retrouvés. Le Client est libre de prouver que Dance n'a subi aucun dommage, ou que ce dommage est nettement inférieur à la franchise payée par le Client. Dance se réserve le droit de réclamer d'autres dommages.
5.8. Si le Client n'a pas sécurisé le Véhicule comme décrit au paragraphe 4.5. et que le Véhicule est perdu, volé ou endommagé, le Client doit payer une franchise majorée selon le paragraphe 5.6 et la liste des frais. Le Client est libre de prouver que Dance n'a subi aucun dommage, ou que ce dommage est nettement inférieur à la franchise payée par le Client. Dance se réserve le droit de réclamer d'autres dommages.
6. Résiliation du contrat / restitution
6.1. La résiliation peut être déclarée par les parties contractantes à tout moment avec effet à la fin de la durée du contrat, sous réserve du respect des dispositions de forme et de remise suivantes.
6.2. Les résiliations peuvent être effectuées par le Client soit directement dans les paramètres de l'App Dance, soit par l'un des canaux d'assistance officiels de Dance (y compris, mais sans s'y limiter, par e-mail, WhatsApp, chat in-app). En cas de résiliation par e-mail, celle-ci doit être envoyée depuis l'adresse e-mail que le Client a enregistrée dans ses données personnelles dans l'App Dance.
6.3. En cas de résiliation du contrat de location, le Client est tenu de réserver une date de remise dans la période du contrat via Dance App et de restituer le Véhicule, ainsi que tous les accessoires à Dance.
6.4. Si le Véhicule n'est pas restitué à temps, le Client est tenu de payer le loyer convenu pour la durée de la retenue.
6.5. Dance récupère le Véhicule à la date de restitution prévue. Le Client doit être présent ou garer le Véhicule à un endroit accessible au public pour permettre à Dance de récupérer le Véhicule sans la présence du Client, selon la méthode convenue lors de la fixation de la date de remise. Si le Client ne peut pas se rendre à un rendez-vous ou mettre le Véhicule à disposition, le rendez-vous doit être annulé 24 heures à l'avance. Le client doit payer une indemnité par date de restitution manquée volontairement ou par négligence, conformément à la liste des frais. Si le client n'a pas fixé de date de restitution du véhicule pendant la durée du contrat, Dance est autorisé à fixer une date de restitution par semaine jusqu'à ce que l'enlèvement soit terminé.
6.6. A la fin du contrat de location, le Client est tenu de restituer la batterie, le chargeur, le support de téléphone et tout autre accessoire dans un état correct et opérationnel. Le Client est tenu d'informer Dance de tout dysfonctionnement technique.
7. Limitation de la responsabilité
7.1. Xxxxx est responsable de l'intention et de la négligence grave. En outre, Xxxxx est responsable de la violation par négligence d'obligations dont le respect est indispensable pour permettre l'exécution normale du contrat, dont la violation compromet la réalisation du but du contrat et sur le respect desquelles le client peut compter régulièrement. Dans ce dernier cas, Dance n'est responsable que du dommage contractuel prévisible et typique. Il en va de même pour les manquements aux obligations des auxiliaires d'exécution de Dance.
7.2. Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
8. Droit de rétractation
8.1. Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer
Dance Mobility France SAS 0 Xxx Xxxxx-Xxxxxxxx
00000 Xxxxx
Courriel : service(at)xxxxx.xx
de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de
livraison standard le moins cher que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais du fait de ce remboursement. Si vous avez demandé de commencer l'exécution des services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation du contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.
Vous devez renvoyer les biens ou nous les remettre, sans retard excessif et en tout cas au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou que vous ayez fourni une preuve de renvoi des biens, la date retenue étant la plus proche.
FIN DE L'INFORMATION
Modèle de formulaire de rétractation conformément à l'annexe 1 B de la directive 2011/83/UE et à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation français (Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
● A [ici le nom du professionnel, son adresse postale et, le cas échéant, son numéro de télécopie et son adresse électronique doivent être insérés par le professionnel] :
● Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions que je/nous (*) résilie/résilions mon/notre (*) contrat de vente des biens (*)/de la prestation de service (*) suivants ; Veuillez décrire les biens/services avec précision afin qu'il soit possible d'identifier à quels biens ou services se réfère la rétractation.
● commandé le (*)
● nom du/des consommateur(s) ;
● adresse du/des consommateur(s) ;
● signature du/des consommateur(s) ;
● (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) ; date (*) compléter comme il convient
9. Protection des données
9.1. Dance respecte les dispositions légales applicables, en particulier les dispositions
du Règlement général sur la protection des données (RGPD), lors du traitement des données personnelles du client. Dance traite principalement les données personnelles qui sont nécessaires pour fournir les services contractuels aux clients et/ou aux tiers. Les services contractuels incluent spécifiquement de fournir la meilleure expérience utilisateur possible aux clients. En particulier, le traitement des données de localisation est également nécessaire pour fournir les services. L'accès aux données de localisation n'est possible que pour les employés spécialement autorisés. En cas de vol ou de toute autre infraction pénale en relation avec cette relation contractuelle, Dance peut divulguer les données de localisation aux autorités de police.
9.2. Dans la mesure où Dance traite des données personnelles sur la base d'un consentement, Dance souligne que le client peut révoquer ce consentement à tout moment avec effet pour l'avenir.
10. Dispositions finales
10.1. Le droit français s'applique aux contrats entre le Client et Dance, à condition que cette stipulation ne soit pas en contradiction avec les règles obligatoires de l'État dans lequel se trouve le domicile du client. Ces règles, y compris, mais sans s'y limiter, les lois obligatoires sur la protection des consommateurs, ne sont pas affectées.
10.2. Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
10.3. Les tribunaux français sont seuls compétents.
10.4. Conformément aux dispositions du Code de la consommation sur le règlement amiable des litiges, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à une médiation. Tout litige de nature contractuelle portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution peut être soumis à la médiation de la consommation. Toutefois, Dance et le Client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
10.5. La Commission européenne offre sur le site xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ la possibilité de mener une procédure de plainte pour la résolution en ligne des litiges
pour les consommateurs (OS).
Statut : 04.04.2022