Conditions générales de location Scooter évasion
Définition :
Conditions générales de location Scooter évasion
Les conditions particulières noté au recto et les conditions générales de location notées au verso constituent le contrat de location entre le loueur et le locataire. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance avant signature du contrat et reçu un exemplaire du présent contrat. Le locataire s'engage à les respecter.
Article 1: Condition de location
- L'age minimum pour louer un scooter est de 23 ans révolu.
- La société Scooter évasion nécessite pour toute location, le permis de conduire du conducteur adéquate et valide, une pièce d'identité du conducteur, un justificatif de domicile du conducteur, une caution de 800 € à 1000 € par carte bancaire.
- Le locataire droit être titulaire d'une carte bancaire en cours de validité couvrant la durée du contrat de location du véhicule.
- Si le locataire intervient en tant que personne moral un K-bis de moins de 3 mois et courrier du représentant légal de la personne morale autorisant la location, sera à joindre aux pièces nécessaire au contrat de location.
- Pour louer et conduire un 50 cc il faut avoir le permis de conduire B ou le AM
- Pour louer et conduire un 125 cc il faut soit avoir le permis conduire B depuis 2 ans + formation 7h ou posséder le relevée d'information de votre assurance scooter ou être titulaire du permis moto xxxxxx (X, X0, X0,)
- Xx pas avoir eu de retrait ou de suspension de permis durant les 3 dernières années pour alcoolémie, excès de vitesse, ou toutes autres raisons.
- Le contrat de location de la société Scooter évasion est à conducteur unique et non transmissible
- La société scooter évasion s'engage à louer au client, le véhicule déterminé au recto et verso du présent contrat de location définissant, date, durée, type de véhicule, état du véhicule, termes du contrat de location, en état de fonctionnement et conforme aux lois et réglementations en vigueur en France.
- En signant le contrat de location le client accepte le véhicule en état et s'engage à respecter le contrat de location et ses termes, à restituer au loueur le véhicule dans le même état de marche, de carrosserie et niveau de carburant déterminé au départ de la location.
- Toutes objections sur le véhicule doit être mentionnées par le client avant signature du contrat de location et notifié dans les remarques de l'état du véhicule.
- Les véhicules de la société Scooter évasion ne peuvent quitter le territoire Martiniquais. Tout manquement à cette règle entraînera l'encaissement de la caution sans préavis et la déclaration du véhicule comme étant volé.
- Une copie de la carte grise et carte verte d'assurance sera remit au client au départ de la location.
Article 2 : Assurance
- Les scooters de la société scooter évasion sont couvert pour les garanties suivantes:
Responsabilité Civile / Défense civile », « Protection et défense de vos droits », « Assistance 0 km », « Protection conducteur et passager »
- En louant et en signant le contrat de location le client certifie être en règle avec la législation du code de la route et des lois Française.
- La société Scooter évasion ne pourra être tenu responsable si après un accident il s'avère que le client n’était pas en règle avec la législation du code de la route et des lois Française.
- Si il y a un manquement du client au respect des lois en vigueurs concernant la conduite d'un deux roues, tous les frais et dommages causés par le client lors de l'accident seront à la charge du client.
- En cas de sinistre responsable ou de vol la franchise est égale à la caution.
- Les véhicules de Scooter évasion ne sont pas assurés contre le vol.
- La perte de clé ou casse de clé est 100 % à la charge du client. Un devis pour refaire une clé sera effectué chez le concessionnaire et devra être payé par le client.
- Tout accident ou vol doit être signalé dans l'heure qui suit à la société Scooter évasion par sms et e-mail : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx
- En cas de vol, le locataire doit faire parvenir dans les 48h à compter de la découverte du vol, l'attestation de dépôt de plainte, les documents du véhicule et clés originales.
- Le constat d'assurance doit être complètement et correctement rempli au risque que le client se voit contester la non responsabilité de l'accident.
Article 3 : Caution
- La caution fixé au recto du contrat de location est égale à la franchise et est dans son intégralité propriété du loueur.
- En cas d'accident ou de dégradation du véhicule que ce soit au cours d'un stationnement ou autre, la caution est affecté au loueur et servira à la remise en état du bien loué ou de compensation en cas de vol.
Article 4 : Paiement
- Toute location doit être réglée dans sa totalité au départ du contrat de location.
- Aucun remboursement de location ne sera accepté après signature du présent contrat de location.
- Les frais de carburant ne sont pas inclus à la location.
- Toute restitution de véhicule après la date prévu au contrat de location sera facturé au prix forfaitaire de 50 € / jour de retard.
Article 5 : Responsabilité
- Dès la prise en charge, jusqu'à sa restitution au loueur Scooter évasion, le véhicule est sous l'entière responsabilité du client et en signant le présent contrat le client accepte ces termes.
- Il est interdit de sous louer le véhicule.
- La chute ou casse de téléphone portable, lors de l'utilisation de la perche à selfie mise à votre disposition par scooter évasion ne peut être imputé à la société Scooter évasion.
- Le client s'engage de prendre soin du véhicule de la société Scooter évasion comme si il était sien.
- En tant que personne responsable le conducteur du véhicule veillera à toujours porter un casque homologué plus une paire de gant et si il transporte un passager, de munir ce dernier d'un casque homologué et une paire de gant adapté à sa taille comme l'oblige le code de la route.
- Le client doit resté maître de son véhicule quelques soit les circonstances et respecter le code de la route
- Le non respect des règles de sécurité et du code de la route suspend instantanément l'assurance souscrite par la société Scooter évasion et engage donc entièrement la responsabilité du client.
Article 6 : Carburant
- Les scooters de la société Scooter évasion fonctionnent à l'essence SP 95.
- Le carburant est à la charge du client.
- En cas de retour sans le carburant fait au niveau constaté au départ, un forfait carburant de 30 € sera facturé.
- En cas d'erreur de carburant un forfait remise en état de 100 € sera facturé.
Article 7 : Amendes
- Les amendes sont à la charges du client
- Une pré-autorisation de 30 € sera faite et conservée pendant une période de 2 mois pour couvrir les frais de gestion de dossier.
Article 8 : Entretien
- Au cours de la location le client aura à effectuer les contrôles d'entretien courant comme pour tout véhicule motorisé dont, le niveau d’huile moteur au-delà de 500 km, pression des pneus, etc...
- Le client restera vigilant à tout bruit anormal ou signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures nécessaires pour la préservation du véhicule, telles que l’arrêt d’urgence.
- Toutes les crevaisons ou hernies sur les pneumatiques subvenant durant la période de location sont à la charge du client. Une assistance pneumatique peut être souscrit uniquement avant le début du contrat de location de véhicule.
Article 9 : Dépannage
- Toute demande de dépannage du locataire au loueur pour problème de batterie ou pneumatique est facturé 50 €.
- Les véhicules étant équipé de kick de démarrage, le locataire droit s'en servir pour tout problème de batterie faible empêchant le démarrage au démarreur électrique.
Article 10 : Restitution
- Le véhicule est loué avec le plein et de ce fait, doit être rendu avec le plein de sans plomb 95
- Le véhicule loué propre doit être restitué propre. Un lavage forfaitaire de 60 € sera facturé pour tout manquement à ce terme du contrat.
- La restitution du véhicule doit se faire au lieu de l'enlèvement mentionné sur le contrat de location.
-Toute demande de prolongation doit être faite 24h en avance à l'adresse e-mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou par téléphone.
- La journée de prolongation sera au coût forfaitaire prévu au contrat de location initial en cas de demande de prolongation
- Toute location non restitué à la date de fin de contrat sans demande de prolongation engendre un arrêt de l'assurance du véhicule.
- Sans demande de prolongation des frais de restitution forfaitaire de 50 € /Jour seront appliqués.
Article 11 : Litige
- Les parties s’accordent expressément que tout litige né de l'exécution du présent contrat de location relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Fort-de-France.