CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« CGU ») ARTUR
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« CGU ») XXXXX
Ces conditions d’utilisation régissent la relation entre MILLENNIUM GESTION et les Utilisateurs du site ou de l’application.
Ces conditions d’utilisation définissent et encadrent l’utilisation des services proposés par Millenium Gestion.
MILLENNIUM GESTION attire votre attention sur le fait que ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment en respectant les dispositions prévues à l’article 3 des présentes CGU. MILLENIUM GESTION se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.
PREAMBULE :
A. MENTIONS LEGALES
B. Le site xxx.xxxxx.xx (ci-après « le Site ») et son application mobile digitale (ci-après dénommés ensemble «la Plateforme») sont édités par la société MILLENNIUM GESTION, société par actions simplifiées de 468.400 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°845 092 675 dont le siège social est situé 0 Xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx x Xx Xxxxx 00000 (ci-après dénommée « Millenium GESTION ).
Directeur de la publication : CUNY Xxxxxxx-Xxxxxx Email de contact : xxxxx@xxxxx.xx
Numéro de téléphone de contact : 00 00 00 00 00 TVA intracommunautaire : FR95845092675
La plateforme est hébergée par la société OVH située, à Roubaix, 0 xxx Xxxxxxxxxx XX 00000 Xxxxxxx 59100 - xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/ .
C. STATUTS REGLEMENTES DE MILLENIUM GESTION
1) Activités de paiement MILLENNIUM GESTION agit en qualité d’agent prestataire de service de paiement de la société TREEZOR, établissement de monnaie électronique, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le numéro 16798.
A cet égard, MILLENNIUM GESTION propose de bénéficier, via sa Plateforme, de services d’agrégation d’information sur les comptes bancaires, d’initiation de paiements et de recommandation d'épargne
Les Utilisateurs des Services proposés par MILLENNIUM GESTION peuvent via le Site accéder à leurs comptes, les consulter, souscrire des contrats, et effectuer des opérations en ligne.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions d’accès au Site, la création d’un compte et d’informer tout utilisateur du site (un « Utilisateur ») sur les services proposés. Elles s’appliquent à tout Utilisateur du site les ayant acceptées.
2) Intermédiation en assurance
MILLENNIUM GESTION est enregistrée auprès de l’ORIAS comme courtier en assurance sous le n° 20002995.
A ce titre, MILLENNIUM GESTION n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et peut notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements présentés à l’article 4 ci-dessous.
L’activité d’intermédiaire en assurance est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX Xxxxx 00 (www.acpr.banque- xxxxxx.xx/xxxxxxx.xxxx)
3) Conseil en investissements financiers
MILLENNIUM GESTION exerce l’activité de Conseiller en Investissement Financier (CIF), et est enregistré auprès de l’ANACOFI, sise au 00 xxx x’Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx. xxx.xxxxxxx-xxx.xx sous le numéro 20002995
MILLENNIUM GESTION dispose conformément à la loi, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière suffisante couvrant ses diverses activités dont les références sont les suivantes :
Numéros de police : 7400026945 Zurich Insurance PLC.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous utilisés dans les CGU ont les définitions suivantes :
Actifs Numériques : est une représentation numérique de valeurs ou droits pouvant être transférés et stockés électroniquement, en utilisant la blockchain ou une technologie similaire. Les Actifs Numériques sont définis à l’article L.54-10-1 du Code monétaire et financier comme :
- Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2 du Code Monétaire et Financier, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ;
- Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.
Il est précisé que cette définition juridique est susceptible d’évoluer dans le temps. Les actifs numériques n'obéissent pas à une définition juridique unique. La qualification juridique qui leur est applicable, et le régime réglementaire afférent, doivent être appréciés au cas par cas et in concreto, compte tenu des caractéristiques spécifiques de chaque projet (rapport ESMA, Advice on Initial Coin Offerings and Crypto-assets, 9 January 2019 ; et rapport EBA, Report with Advice for the European Commission on crypto-assets, 9 January 2018).
CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation, conclues entre MILLENNIUM GESTION et l’Utilisateur.
Compte Bancaire : Désigne-le ou les comptes bancaires de l’Utilisateur ou de la personne qu’il représente tenu par un ou plusieurs établissement(s) de crédit et correspondant à la définition de l’article L. 314-1 I du Code monétaire et financier, accessible en ligne, à partir duquel les transferts de fonds seront opérés vers ou à partir du Compte de Paiement XXXXX.
Compte de Paiement : Désigne le compte de paiement ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres de notre partenaire TREEZOR dans le cadre de la souscription au service de Recommandation d'épargne par l’Utilisateur.
Compte Personnel : désigne le compte ouvert par un Utilisateur sur la Plateforme, affecté personnellement à lui et, protégé par une combinaison unique d’un identifiant et d’un mot de passe (les Données d’Identification), contenant des informations personnelles ;
Contenu : désigne l’ensemble des éléments de toute nature composant le Site (textuels, contenus éditoriaux, illustrations, photographies, images, sons, vidéos, codes informatiques, etc.).
Données : Désigne l’ensemble des données de l’Utilisateur. Cela comprend notamment les données liées aux Comptes de l’Utilisateur ainsi que les données définies ci-dessous (Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles).
Données d’Accès : Désignent les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, émis par un Gestionnaire et/ou une Banque Partenaire et permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Personnel ou au Compte Personnel de tiers lui ayant donné une autorisation d’accès pour consulter les informations relatives aux produits ouverts dans les livres de cet établissement (comptes courants, produits d’épargnes et crédits).
Données d’Identification : Désignent les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Personnel, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.
Données Personnelles : Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant l’Utilisateur nécessaires à la souscription des Services et au respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, pouvant notamment comprendre les Données d’Accès et Données d’Identification.
Force Majeure : Sont considérés comme cas de Force Majeure, ceux habituellement retenus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Cas Fortuits : Sont considérés comme Cas Fortuits, ceux habituellement retenus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français comme des cas de force majeure.
KYC (Know Your Customer) : désigne le formulaire de renseignements en ligne à remplir par l’Utilisateur permettant à MILLENNIUM GESTION de recueillir toutes les informations nécessaires à son identification conformément aux obligations légales et règlementaires en vigueur.
Marque: la marque verbale
o XXXXX enregistrée auprès de l’EUIPO sous le numéro 018100272 et datée du 26 juillet 2019,
o MILLENNIUM GESTION, enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4590939, et datée du 16 octobre 2019
Partenaire : désigne les partenaires de MILLENIUM GESTION tels que définis à l’article 4.1 des CGU.
Produit : tout produit financier, Actif numérique ou contrat d’assurance-vie proposé à la souscription à travers la Plateforme
Services : l’ensemble des prestations que MILLENNIUM GESTION propose de fournir à l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, tels que décrits à l’article 2.1 des CGU,
Site : le site Internet xxxxx://XXXXX.XX ainsi que ses sous-domaines et application(s) ;
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise les Services.
Service d’Agrégation de Comptes Bancaires : Désigne le service permettant d’afficher une vision consolidée des informations sur les comptes bancaires connectés à la plateforme et du Compte de Paiement et de recevoir les recommandations d’investissement financier de MILLENIUM GESTION’ .
Service d’Initiation de Paiement : Désigne le service permettant à l’Utilisateur d’initier des virements ou des prélèvements par carte bancaire à destination ou à partir de son Compte de Paiement.
Recommandation d'épargne : Désigne le service consistant à l’ouverture du Compte de Paiement dans les livres de Treezor suite à l’acceptation par l’Utilisateur des recommandations d’épargne de MILLENIUM GESTION. Pour ce faire l’Utilisateur devra accepter le contrat cadre et l’ouverture du compte de paiement reste conditionnée à son acceptation par Treezor.
Service de Conseil en Actifs Numériques : désigne en application de l’article D.54-10-1,5-3 du Code monétaire et financier la fourniture de recommandations personnalisées à l’Utilisateur concernant un ou plusieurs Actifs Numériques ou concernant une allocation de portefeuille en Actifs Numériques ;
Service de RTO sur Actifs Numériques : désigne en application de l’article D.54-10-1,5-1 du Code monétaire et financier le fait de recevoir des ordres de l’Utilisateur portant sur des Actifs Numériques et de les transmettre à un ou plusieurs partenaires intervenant en qualité de prestataire de services sur actifs numériques ;
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES, SOUSCRIPTION ET ELIGIBILITE
2 .1 Description des Services
MILLENNIUM GESTION propose les Services suivants : Des services de paiement en qualité d’agent de prestataire de services de paiement ;
Un service de courtage en assurances ;
Un service de conseil en investissements financiers au sens de l’article L.321-1, 5° du code monétaire et financier fourni à l’Utilisateur de manière dépendante
Un Service d’Agrégation de Comptes Bancaires, grâce auquel l’Utilisateur peut connecter ses Comptes Bancaires pour permettre leur agrégation et l’analyse de ses transactions afin de recevoir une proposition d’épargne conforme à sa capacité d’épargne. Ce service est fourni par Budget Insight, enregistré auprès de l’ACPR.
Un Service d’Initiation de Paiements qui permet à l’Utilisateur de transférer les fonds de ses Comptes Bancaires vers son Compte de Paiement ARTUR. Il s’agit de paiements par carte bancaire, ponctuels ou récurrents. Ce service est proposé par Budget-Insight, enregistré auprès de l’ACPR.
Un Service de Recommandation d'épargne par lequel l’Utilisateur peut ouvrir un Compte de Paiement dans les livres de Treezor pour mettre de l’argent de côté. Ce service est assuré par Treezor, en sa qualité d’établissement de monnaie électronique agréé à l’ACPR.
Un Service de Conseil en Actifs Numériques ;
Un Service de RTO sur Actifs Numériques ;
Il est précisé que la fourniture de certains des services décrits ci-dessus nécessite également l’intervention de partenaires tiers et par conséquent la conclusion de contrats séparés, correspondant aux conditions générales des prestataires de services. Il vous sera donc demandé, avant de pouvoir bénéficier desdits services, d’accepter lesdites conditions générales de tiers.
2.2 Stipulations réglementaires
2.2.1 Informations importantes pour l’Utilisateur
Les informations communiquées par l’Utilisateur et leur mise à jour afin de préserver leur caractère exact, précis et sincère, sont essentiels pour la fourniture des Services. Ainsi, il est rappelé que constituent des obligations essentielles du Client au profit, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas contracté (a) le maintien pendant toute la durée des CGU du caractère exact, précis et sincère des informations de KYC communiquées par l’Utilisateur et des déclarations de ce dernier quant à son expérience, sa situation financière, sa capacité à subir des pertes et ses objectifs d’investissement.
2.2.2 Catégorisation de l’Utilisateur
Conformément à la Règlementation Applicable, avant l’entrée en relation l’Utilisateur est classé dans l’une des catégories suivantes : client non professionnel, client professionnel ou contrepartie éligible.
Sur la base des informations de KYC réalisé auprès de l’Utilisateur et des Services, ce dernier, qui l’accepte, sera traité par en qualité de « client non professionnel » pour la fourniture des Services. Il est rappelé que l’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de notifier à MILLENIUM GESTION par écrit son souhait de changer de classification. Dans ce cas, son attention est appelée sur le fait que pour la fourniture des Services, il est présumé posséder le niveau requis d’expérience et de connaissance et est financièrement en mesure de supporter tout risque lié à l’exécution des présentes CGU.
Si l’Utilisateur souhaite modifier sa classification, il est informé et accepte que le changement de catégorie est soumis à des conditions strictes destinées à le protéger.
MILLENIUM GESTION est libre d’accepter ou de refuser cette classification.
Pour toute demande de changement, l’Utilisateur est invité à prendre contact dans les meilleurs délais avec MILLENIUM GESTION.
Par ailleurs, il incombe à l’Utilisateur d’informer MILLENIUM GESTION de tout changement susceptible de modifier sa catégorisation.
2.2.3 Profil d’investissement de l’Utilisateur et adéquation des services d’investissement et de courtage en assurances
Dans le cadre de la Règlementation Applicable, MILLENIUM Gestion a l’obligation pour les services d’investissement et de courtage en assurance de prendre connaissance, sur la base du KYC:
des connaissances de l’Utilisateur en matière d'investissement ;
de l'expérience de l’Utilisateur en matière d'investissement ;
de la situation financière de l’Utilisateur ;
compte tenu de sa situation financière, de la capacité de l’Utilisateur à subir des pertes ;
des objectifs d'investissement de l’Utilisateur ; et
compte tenu de ses objectifs d'investissement, de la tolérance au risque de l’Utilisateur.
Ces éléments permettent également à MILLENIUM GESTION de s’assurer que le profil d’investissement de l’Utilisateur correspond ou non au marché cible de chaque produit conseillé par MILLENIUM GESTION.
Compte tenu des connaissances et de l’expérience des marchés financiers, ainsi que de la situation financière, de de la capacité à subir des pertes, et des objectifs d’investissement et de la tolérance au risque de l’Utilisateur, MILLENIUM Gestion a proposé à l’Utilisateur, lors de la création de l’Espace Personnel, le profil d’investissement qu’il reconnaît avoir accepté en toute connaissance de cause.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que sur la base des informations de KYC qu’il a communiquées, MILLENIUM GESTION a pu conclure que les Services d’investissement et courtage en assurance rendus sont adéquats au profil de l’Utilisateur et notamment adaptés à la tolérance au risque et à la capacité de l’Utilisateur à subir des pertes (le « Certificat d’Adéquation »).
Pour chaque profil et conformément à la Réglementation Applicable, le Certificat d’Adéquation sera communiqué sur un support durable et rendu disponible sur l’Espace Personnel de l’Utilisateur, précisant les avantages et inconvénients des services d’investissement et de courtage en assurances et de quelle manière les dits services répondent aux besoins et au profil de l’Utilisateur.
2.3 Souscription aux Services
Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur se rend sur xxx.xxxxx.xx depuis un appareil disposant d’une connexion internet. L’Utilisateur doit d’abord y renseigner ses Données Personnelles comme son nom, son prénom, son numéro de téléphone, ainsi que ses Données d’Identification. Pour valider cette première étape d’inscription, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales d’Utilisation XXXXX. Les Données d’Identification - composées d’une adresse mail et d’un mot de passe - sont strictement confidentielles et doivent être conservées par l’Utilisateur pour pouvoir accéder aux Services. En cas d’oubli des Données d’Identification, l’Utilisateur peut les réinitialiser en suivant la procédure sécurisée « J’ai oublié mon mot de passe ».
Pour bénéficier de l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit fournir des Données Personnelles et des pièces justificatives supplémentaires afin de permettre à MILLENNIUM GESTION de respecter ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier.
L’Utilisateur souscrit à l’ensemble des Services proposés dès qu’il valide ses Données d’Identification.
Dès lors, il peut bénéficier du Service d’agrégation de Comptes Bancaires lui permettant de déconnecter ses comptes bancaires personnels ou professionnels. Les Données d’accès de ses comptes bancaires ne sont ni traitées ni conservées par MILLENNIUM GESTION. Le processus d’agrégation de Compte Bancaires est entièrement géré par notre partenaire Budget-Insight, agréé par ACPR, sous le numéro 16948.
Pour bénéficier du Service de Recommandation d'épargne et ouvrir un Compte de Paiement dans les livres de Treezor, l’Utilisateur doit fournir des Données Personnelles et des pièces justificatives supplémentaires afin de permettre à MILLENNIUM GESTION de respecter ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier.
2.3 Utilisation des Services
L’Utilisateur qui a connecté au moins un de ses comptes bancaires grâce au Service d’Agrégation de Comptes Bancaires bénéficie de recommandations d’épargnes personnalisées en fonction de la situation du Compte Bancaire connecté. Après acceptation par l’Utilisateur d’une première recommandation d’investissement, et dès lors que son Compte de Paiement a été validé par Treezor, l’Utilisateur a accès aux services de Recommandation d'épargne et au Service d’initiation de paiement.
En acceptant une recommandation d’investissement, l’Utilisateur va mettre en place un paiement par carte bancaire récurrent qui sera débité à intervalles réguliers depuis la carte bancaire renseignée pour alimenter son Compte de Paiement. Les données de carte bancaire renseignées, ainsi que l’exécution des paiements, sont traitées par le prestataire de service de paiement (PSP) HiPay.
L’Utilisateur peut choisir de fixer un des 3 objectif d’épargne suivants :
- Un objectif de montant qui consiste à atteindre une somme d’épargne spécifique.
- Un objectif de durée qui consiste à mettre de l’argent côté de manière optimale pendant une durée d’épargne définie.
- Un objectif libre, l’Utilisateur met alors de l’argent de côté de manière régulière sans objectif précis à atteindre.
Une fois un objectif défini, un paiement récurrent par carte bancaire est établi entre le Compte Bancaire de l’Utilisateur et son Compte de Paiement. Le Compte de Paiement est ainsi alimenté de manière régulière pour aider l’Utilisateur à mettre de l’argent de côté, et ce même après que l’objectif soit atteint. L’Utilisateur peut modifier ou suspendre l’alimentation récurrente de son Compte de Paiement depuis l'écran "Mon Compte" si nécessaire à tout moment.
L’Utilisateur peut également alimenter son Compte de Paiement en effectuant des paiements ponctuels par carte bancaire ou encore des virements SEPA ponctuels ou récurrents. Les identifiants de son compte de paiement – composés d’un nom de bénéficiaire, un IBAN et d’un SWIFT/BIC – sont disponibles depuis l’écran « Dépôt » ou l’espace « Mon Compte ».
L’Utilisateur peut visualiser le solde de son Compte de Paiement Xxxxx et la progression de son objectif depuis l’écran « Accueil ». L’Utilisateur peut aussi visualiser l’historique de ses paiements et virements depuis l’écran « Activité ».
L’Utilisateur peut choisir à tout moment de suspendre ou mettre en pause la progression de son objectif et de ses paiements récurrents.
L’Utilisateur peut choisir à tout moment de retirer tout ou une partie des fonds de son Compte de Paiement Xxxxx vers un compte bénéficiaire externe à son nom, en renseignant les identifiants de ce compte bénéficiaire depuis l’écran « Retrait ».
L’Utilisateur a la possibilité de modifier ses Données Personnelles ainsi que ses Données d’Identification depuis l’espace « Mon Compte ».
L’Utilisateur peut décider de connecter plusieurs autres Comptes Bancaires en suivant un nouveau processus d’agrégation de Compte Bancaires depuis l’espace « Mon Compte » ou l’écran « Objectif ». Une fois de plus, les Données d’accès de ces Comptes Bancaires ne sont ni traitées ni conservées par MILLENNIUM GESTION mais par [Budget Insight, prestataire de service d’informations sur les comptes (PSIC) enregistré auprès de l’ACPR.
L’Utilisateur peut mettre fin à sa session en cliquant sur « Déconnexion » en bas à gauche du menu. L’Utilisateur peut soumettre une demande de fermeture de compte en effectuant la procédure accessible depuis l’espace « Mon Compte ». Il doit alors définir un Compte Bancaire pour rapatrier les fonds présents sur son Compte de Paiement XXXXX et en valider la fermeture par confirmation de mot de passe et confirmation mail. Son Compte de Paiement XXXXX sera alors clôturé conformément aux points 6.2 et 6.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation XXXXX.
2.4. Eligibilité
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux Utilisateurs majeurs :
- Ayant pleine capacité juridique, tout majeur incapable accédant à la Plateforme étant présumé agir sous l’autorité de son représentant légal.
- Résidents fiscaux européens ou français résidents à l’étranger ayant la possibilité d’ouvrir un Compte Bancaire en France.
- Les résidents américains ou de nationalités américaines ou de Grand Bretagne font l’objet de restrictions spécifiques à leur pays.
MILLENNIUM GESTION ne saurait voir sa responsabilité engagée d’une quelconque manière en cas d’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur qui aurait communiqué de Données Personnelles inexactes.
ARTICLE 4 : ACCEPTATION, MODIFICATION ET DUREE DES CGU
Tout Utilisateur ayant accepté les présentes CGU lors de son inscription est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et les avoir acceptées intégralement et sans réserve.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur. Elles sont résiliables à tout moment par MILLENIUM GESTION ou l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 6.
MILLENNIUM GESTION se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions de l’offre de MILLENNIUM GESTION ou aux évolutions de la réglementation applicable. MILLENNIUM GESTION communiquera tout projet de modification par email, mettant à disposition un lien vers une version téléchargeable en PDF au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur envisagée. Le projet de modification sera également consultable sur la plateforme, via le Compte Personnel de l’utilisateur.
L’Utilisateur peut refuser la modification proposée en résiliant les CGU avant la date d’entrée en vigueur, selon la procédure décrite au point 6.2. La résiliation n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont l’Utilisateur reste redevable. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il ne notifie pas son refus avant la date d’entrée en vigueur. MILLENNIUM GESTION ne pourra pas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGU, dès lors que l’utilisateur n’a pas résilié les CGU et continu d’utiliser les Services de MILLENNIUM GESTION après la date d’entrée en vigueur de la modification
Dans le cas ou la modification résulterait d’une évolution législative ou règlementaire ne permettant pas d’offrir un préavis d’un (1) mois, l’entrée en vigueur de cette modification pourrait être immédiate,
l’Utilisateur étant cependant notifié de ladite modification et conservant la faculté de la refuser en résiliant les CGU selon la procédure décrite au point 6.2.
MILLENNIUM GESTION se réserve le droit d’apporter à tout moment à la Plateforme, aux offres de Services et à leur contenu, toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l'évolution de la législation. Elle avertira toutefois les Utilisateurs de toute modification des Services ayant un impact sur leur utilisation des Services, préalablement à sa mise en œuvre. L’Utilisateur aura alors la possibilité de résilier les présentes CGU conformément à la procédure décrite à l’article 6.2.
ARTICLE 4 : PARTENAIRES ET PRODUITS
4.1. Partenaires
MILLENNIUM GESTION travaille avec différents partenaires commerciaux, dont elle est parfaitement indépendante et avec qui elle n’entretient aucun lien capitalistique. Elle propose ainsi la souscription, auprès de divers fournisseurs, à des services et/ou produits financiers (ci-après « les Partenaires »), notamment :
Etablissement de monnaie électronique : Treezor SAS 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx
Agrégateur de compte : Budget Insight SAS 0 xxx xx xx Xxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXXX
Prestataire de services sur actifs numériques : JUST MINING 0 xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx, Xxxxxx
4.2. Signature électronique
MILLENNIUM GESTION offre la possibilité aux Clients de signer électroniquement leurs contrats de placement grâce à son prestataire de signature électronique Docusign (00 Xxxxxx Xxxxxx 0 Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx 0).
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
5.1. Engagements et responsabilités de MILLENNIUM GESTION
5.1.1. Sélection des Produits / Partenaires
MILLENNIUM GESTION s’engage à agir et à sélectionner les Produits et Partenaires honnêtement et loyalement, avec la compétence, le soin et la diligence requis dans l'exercice de ses activités.
5.1.2. Confidentialité
MILLENNIUM GESTION garantit la confidentialité des informations reçues des Clients. Elle s’abstient ainsi, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter ces informations en dehors du strict périmètre de sa mission. MILLENNIUM GESTION veille à ce que la confidentialité des données transmises à ses prestataires et Partenaires soit respecté conformément à la législation en applicable et aux présentes CGU.
5.1.3 Accès à la Plateforme
Sous réserve des dispositions du présent article, la Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
L’accès à la Plateforme nécessite une connexion à internet haut débit et d’équipements (matériels et logiciels) compatibles avec le Site, l’utilisateur faisant son affaire personnelle de l’évolution ou des mises a jours nécessaires pour assurer leur compatibilité avec le Site. L’utilisateur s’engage à ne pas désactiver les systèmes de protection natifs de son système d’exploitation et à protéger ses équipements avec un anti-virus produit et développé par un éditeur de logiciel notoirement connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.
MILLENNIUM GESTION ne peut être tenue responsable pour tout dommage causé à l’utilisateur par d’éventuels virus circulant sur le réseau, dans la mesure où MILLENIUM GESTION n’a pas manqué à ses obligations légales et règlementaires relatives à la sécurité du Site et des Données.
L’Utilisateur doit informer MILLENNIUM GESTION de tout dysfonctionnement rencontré depuis son accès sur la plateforme.
L’accès au Compte Personnel de l’Utilisateur pourra être momentanément suspendu pour des raisons de maintenance, de panne, de mises à jour ou de force majeure. MILLENNIUM GESTION s’efforcera de prévenir l’Utilisateur et de rétablir la disponibilité de la Plateforme et des Services dans les meilleurs délais.
5.1.4 Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de MILLENNIUM GESTION serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations au titre des présentes, MILLENNIUM GESTION serait responsable des dommages directs subis par l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnait et admet que MILLENNIUM GESTION ne sera jamais responsable des dommages indirects. Si vous agissez en tant que professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, nous ne sommes pas responsables de tous les dommages indirects et immatériels, tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance ou le préjudice d’image. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée à hauteur du prix que vous avez payé dans le cadre de l’abonnement depuis votre inscription en tant qu’Utilisateur, conformément à l’article 7 des présentes CGU.
La responsabilité de MILLENNIUM GESTION ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de Force majeure.
5.1.5. Liens hypertextes
La Plateforme est susceptible d’héberger des liens hypertextes pouvant renvoyer à des sites tiers.
MILLENNIUM GESTION n’agit, au titre de ces liens hypertextes, qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de l’article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), l’Utilisateur s’engage à signaler au service client de MILLENNIUM GESTION, en utilisant les moyens de communications décrits à l’article 16, tout contenu manifestement illicite, tels que les incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou anti-religieuses ainsi que les contenus terroristes ou pédopornographiques, MILLENNIUM GESTION se chargera alors de les supprimer promptement et en respectant les délais légaux.
5.2. Engagements et responsabilités de l’Utilisateur
5.2.1. Exactitude des informations
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Plateforme des informations exactes, complètes, actualisées et sincères et à répondre exactement aux questions posées par MILLENNIUM GESTION dans le formulaire de création de Compte Personnel.
L’Utilisateur s’engage à avertir MILLENNIUM GESTION de toute modification de sa situation patrimoniale, familiale ou professionnelle susceptible d’impacter sa capacité financière ou juridique.
L’Utilisateur est seul garant de la véracité et de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Personnel. En conséquence, MILLENNIUM GESTION ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de l’obsolescence des données et informations renseignées par ce dernier. En cas de changement de ces données ou informations, il appartient à l’Utilisateur d’en avertir MILLENNIUM GESTION dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur reconnaît que les informations qu’il fournit à MILLENNIUM GESTION sont notamment utilisées pour déterminer l’adéquation des services proposés à l’Utilisateur. Ainsi, il est informé que la fourniture d’informations inexactes ou obsolètes est susceptible d’entraver la bonne exécution des Services par MILLENNIUM GESTION et notamment l’acuité de son devoir de conseil en gestion lors de la souscription d’un nouveau Produit, sans que la responsabilité de MILLENNIUM GESTION ne puisse être engage dans une telle hypothèse.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des présentes CGU, MILLENNIUM GESTION sera en droit de suspendre et/ou de supprimer son Compte Personnel sans délai, et de lui interdire immédiatement l’accès à tout ou partie de la Plateforme.
5.2.2 : Sécurité et usage du Compte Personnel
L’Utilisateur est seul responsable de ses Données d’Identifications et mots de passe. Il s’engage à ne pas les divulguer et reconnaît ainsi être seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Personnel, que ce soit par lui-même, par un tiers, ou par toutes personnes auxquelles il en aurait permis l’accès, sauf le cas où l’accès à son Compte Personnel résulterait d’un manquement de MILLENIUM GESTION à ses obligations de sécurité règlementaires ou légales ou à ses obligations au titre des présentes CGU.
Dans le cas où son Compte Personnel serait utilisé par un tiers, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai et en informer immédiatement MILLENNIUM GESTION, afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées.
Il est précisé qu’un seul et unique Compte Personnel est autorisé par Utilisateur. En cas de non- respect de cette disposition, MILLENNIUM GESTION se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur concerné de la Plateforme.
Il est également précisé que tout Utilisateur s’engage à agir exclusivement pour son propre compte à travers la Plateforme.
5.2.3. Utilisation loyale de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale et conforme à la règlementation de la Plateforme.
L’Utilisateur peut signaler à MILLENNIUM GESTION, via xxxxx@xxxxx.xx tout dysfonctionnement affectant la Plateforme, celle-ci s’engageant à y remédier dans un prompt délai.
Toute utilisation frauduleuse de la Plateforme ou tout acte mettant en péril la sécurité du système informatique d’XXXXX par l’Utilisateur pourra entrainer des poursuites pénales.
ARTICLE 6 : DESACTIVATION DU COMPTE PERSONNEL
6.1. Désactivation du Compte Personnel par MILLENNIUM GESTION
En cas de manquement grave de l’Utilisateur, les CGU peuvent être résiliées avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de la date de réception de ladite lettre. La résiliation entrainera la clôture du Compte Personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme.
Il est entendu par manquements graves :
Le non-respect de l’une ou quelconque des dispositions des présentes CGU,
Des cas de piratage de fichiers de MILLENIUM GESTION ou de tout autre comportement tendant à une utilisation illégale ou frauduleuse des Services et de la Plateforme ;
La délivrance de fausses informations.
L’exercice d’activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
Le soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Des menaces à l’encontre de préposés de MILLENNIUM GESTION
Un défaut de paiement
L’endettement excessif, du fait de la communication de fausses informations ou d’informations non actualisées.
6.2. Désactivation du Compte Personnel à la demande de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut soumettre une demande de fermeture de son Compte Personnel en effectuant la procédure accessible depuis l’espace « Mon Compte ».
Tout Utilisateur peut solliciter la désactivation de son Compte Personnel et doit alors en adresser la demande à MILLENNIUM GESTION par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable tel qu’un email adressé aux adresses figurant en-tête des présentes CGU.
Le Compte Personnel concerné sera désactivé dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de l’accusé réception.
Par ailleurs, conformément aux articles 16 à 19 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) mis en vigueur depuis mai 2018, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rectification et d’effacement de l’ensemble des informations personnelles qui concernent l’Utilisateur.
6.3. Effets de la désactivation du Compte Personnel
L’Utilisateur est informé que la désactivation du Compte Personnel quelle qu’en soit la cause vaut résiliation immédiate des présentes CGU conclu avec MILLENNIUM GESTION, entrainant la fermeture de son Compte de Paiement XXXXX ouvert dans les livres de TREEZOR. Les fonds disponibles seront reversés sur le compte courant renseigné par l’Utilisateur, déduction faite des commissions applicables proportionnellement, conformément aux conditions tarifaires.
En cas de résiliation des CGU, MILLENNIUM GESTION procède à la suppression dans ses systèmes d’information des Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles et de toute autre Donnée afférente à l’Utilisateur et à son Compte Personnel, à l’exception des informations qui doivent
éventuellement être conservées par MILLENNIUM GESTION au titre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES
Les conditions tarifaires de MILLENNIUM GESTION sont disponibles et consultables à tout moment par notre abonné depuis le Compte Personnel de l’Utilisateur. MILLENNIUM GESTION se réserve le droit de modifier ses tarifs dans les conditions indiquées dans l’article 3.
Des frais supplémentaires peuvent être prélevés par nos Partenaires, selon leurs propres conditions contractuelles. Ces frais supplémentaires sont, le cas échéant, précisés sur la Plateforme.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que MILLENIUM GESTION pourra verser ou recevoir un avantage pécuniaire ou fournir ou recevoir un avantage non- pécuniaire (les « Incitations») en liaison avec les Services, à ou par toute partie, à l’exclusion de l’Utilisateur ou de la personne agissant en son nom dès lors que les Incitations ont pour objet d’améliorer la qualité des prestations rendues dans le cadre des Services et ne nuit pas au respect de l’obligation de MILLENIUM Gestion d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de l’Utilisateur. Conformément à la Réglementation Applicable, MILLENIUM GESTION fournit, le cas échéant, une information complète, exacte et compréhensive relative à ces Incitations.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION CONCERNANT LES SERVICES
Concernant les services financiers et de paiement offerts à distance par MILLENIUM GESTION :
Conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du Code monétaire et financier, l’Utilisateur d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’acceptation des présentes CGU et donc de la date de création du Compte Personnel.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit informer MILLENIUM GESTION de sa décision de se rétracter par une déclaration écrite. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L.341–16 du Code monétaire et financier, lisiblement et parfaitement remplie.
Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la date d’acceptation des CGU par lettre recommandée avec avis de réception à MILLENIUM GESTION, 0 Xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx- 00000 XX XXXXX
Renonciation aux services financiers et de paiement fournis à distance sur l’Espace Personnel N° _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Le (s) soussigné(s) :
CO-TITULAIRE 1
□ Monsieur □ Madame □ Mademoiselle Nom :
Prénom :
Nom de naissance :
………………………………………………………………………….. Adresse :
Code postal :
Ville :
CO-TITULAIRE 2
□ Monsieur □ Madame □ Mademoiselle
Nom :
Prénom :
Nom de naissance :
………………………………………………………………………….. Adresse :
Code postal :
Ville :
Déclare(nt) renoncer aux services financiers et de paiement que j’ai (nous avons) conclu en acceptant les CGU de MILLENIUM Gestion pour mon (notre) Compte Personnel ci-dessus référencé.
Fait à …………………………….. le ………………………
Signature de l’Utilisateur et du co-titulaire le cas échéant précédée pour chacun de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Les services financiers offerts par les Partenaires de MILLENIUM GESTION peuvent également faire l’objet ou non de droits de rétractation, dans les conditions décrites dans les conditions générales desdits Partenaires.
Concernant les Service de Conseil sur Actifs Numériques et le Service de RTO sur Actifs Numériques : Le Service de Conseil sur Actifs Numériques et le Service de RTO sur Actifs Numériques étant immédiatement réalisé à la demande expresse de l’Utilisateur et après que celui-ci ait renoncé à son droit de rétractation, l’Utilisateur est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant ledit service, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
L’exercice d’un droit de rétractation peut également être exclu concernant les services sur actifs numériques fourni par les Prestataires, cet aspect étant régi par les conditions générales desdits Prestataires auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS ET MEDIATION
En cas de litige ou de réclamation concernant un Produit ou Service, l’Utilisateur peut adresser sa réclamation :
Soit par téléphone au numéro suivant : 01 42 66 36 92 (service ouvert de lundi au vendredi de 8h00 à 18h00),
Soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxx.xx .
MILLENNIUM GESTION en accusera réception sous dix (10) jours, et y répondra sous un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
Nonobstant les dispositions précédentes, si MILLENNIUM GESTION estime raisonnablement qu’elle ne pourra pas donner une réponse à l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables, il enverra une réponse d’attente à l’Utilisateur motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à sa réclamation en précisant la date maximum à laquelle l’Utilisateur recevra une réponse à la réclamation notifiée, celle-ci ne pouvant en tout état de cause excéder trente-cinq (35) Jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation par MILLENNIUM GESTION ;
À défaut d’arrangement amiable, l’Utilisateur peut en référer à un médiateur :
- Pour l’activité d’agent de prestataire de services de paiement : Le médiateur de l’Afepame, association Afepame, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx - xxxxx://xxxxxxxxx- xxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx/.
- Pour l’activité de CIF, d’IOBSP et de courtier en assurances : [Médiateur de l’ANACOFI - 00 xxx x’Xxxxxxxxx 00000 XXXXX - mediation@anacofi.asso.fr-
Pour l’activité de Conseil sur Actifs Numériques et de RTO sur Actifs Numériques : LOR’MEDIATION : 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000, Xxxx, Xxxxxx ; 03 87 50 81 51.
(ci-après le « Médiateur »)
en adressant dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation un courrier au Médiateur par courrier ou via son site, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours.
La saisine du Médiateur suspend la prescription conformément aux conditions de l’article 2238 du Code civil. Cette procédure de médiation est gratuite.
La procédure de médiation est sans préjudice du droit, pour l’Utilisateur, de porter le litige devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers la Plateforme, tels que les vidéos, les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de MILLENNIUM GESTION ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de MILLENNIUM GESTION.
L’Utilisateur s’interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme sans l’autorisation expresse et écrite de MILLENNIUM GESTION.
ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE
L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGU.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MILLENNIUM GESTION dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des accords et des paiements intervenus entre les parties, étant entendu que l’Utilisateur reste libre de recourir à tout autre mode de preuve.
ARTICLE 12 – NULLITE PARTIELLE ET FORCE MAJEURE
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Les cas de Force Majeure suspendront l’exécution des présentes CGU.
L'exécution par la société MILLENNIUM GESTION de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un Cas Fortuit ou de Force Majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de Force Majeure ou Cas Fortuits, ceux habituellement retenus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 13 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
13.1. Documents justificatifs
Afin de respecter ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, MILLENNIUM GESTION peut demander à l’Utilisateur un ou plusieurs des documents justificatifs suivants :
Document officiel d’identité en cours de validité avec photo de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport)
Justificatif de domicile de l’Utilisateur de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt de moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).
Les coordonnées d’un Compte Bancaire ou de paiement, ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement tiers.
L’Utilisateur ne pourra pas utiliser l’ensemble des Services offerts par MILLENNIUM GESTION sans avoir préalablement fourni les documents justificatifs exigés par MILLENNIUM GESTION. MILLENNIUM GESTION se réserve par ailleurs le droit de demander tout documents ou informations qu’elle estimera nécessaire pour respecter ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Conformément à la règlementation en vigueur, MILLENNIUM GESTION conservera ces informations et documents pour une durée allant jusqu’à cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Conformément à l’article 6 des présentes CGU, MILLENNIUM GESTION pourra résilier les présentes CGU sans préavis dans le cas où l’Utilisateur ne transmettrait pas les informations et/ou les documents demandés.
13.2. Systèmes de surveillance
Conformément aux articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des établissements de paiement à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’Utilisateur est informé et accepte que MILLENNIUM GESTION puisse mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’Utilisateur est informé et accepte que MILLENNIUM GESTION peut annuler ou reporter l’exécution du service de prélèvement par carte à tout moment, si les éléments de justification sur sa nature ou son objet sont insuffisants. Il est informé que l’initiation d’un prélèvement par carte pourra faire l’objet d’une communication de la cellule de renseignement financier nationale. L’Utilisateur peut demander l’accès aux données personnelles ainsi communiqués sous réserve que ce droit ne remette pas en cause la finalité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données Personnelles sont relatives à l’Utilisateur et détenues dans le cadre des articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier.
ARTICLE 14 : COMMUNICATION
La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. L’Utilisateur accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.
L’Utilisateur est également informé que l’adresse email renseignée sur la Plateforme constituera le canal de communication privilégié dans le cadre de la relation avec MILLENNIUM GESTION. Par conséquent l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse email valide et correcte. La responsabilité de MILLENNIUM GESTION ne saurait être engagée dans le cas où l’Utilisateur aurait fourni une adresse email erronée ou en cas d’accès à ce compte par un tiers.
ARTICLE 15 : CONFLITS D’INTERET
MILLENIUM Gestion met en œuvre un dispositif de gestion des conflits d’intérêt conforme à la réglementation applicable. Ce dispositif permet de prendre les mesures appropriées pour gérer les conflits d’intérêts qui peuvent potentiellement se poser dans le cadre de l’exécution des CGU entre :
MILLENIUM GESTION et les personnels placés sous son autorité ;
MILLENIUM GESTION et ses intermédiaires et partenaires ;
MILLENIUM GESTION et ses clients (ce compris l’Utilisateur) ;
entre les clients de MILLENIUM GESTION (ce compris l’Utilisateur).
ARTICLE 16 : SERVICE CLIENT
Le service client est joignable :
Par email : en écrivant à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxx.xx
Par Téléphone au 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par la loi française et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
ANNEXE 1 – Conditions Générales TREEZOR
TREEZOR PAYMENT SOLUTIONS
Contrat-cadre de services de paiement – Conditions générales
« Artur »
2020
Contrat cadre de services de paiement – Conditions générales
Préambule
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-cadre avant de l’accepter. Il est informé que Millenium Gestion est un Partenaire mandaté par Treezor pour commercialiser les Services de paiement auprès du Titulaire en qualité d’agent prestataire de services de paiement.
Le Contrat-cadre est conclu entre :
Le Titulaire, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique résidente dans un Etat Membre de l’Union
Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen agissant pour des besoins non professionnels. ci-après dénommée le « Titulaire » d’une part et,
Treezor, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
807 465 059 dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Cedex 09en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : xxx.xxxxxx.xx.
ci-après dénommée « l’Etablissement » ou « Treezor », d’autre part et,
Millennium Gestion, société par actions simplifiée au capital de 400 200 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 845 092 675 dont le siège social est situé 0 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx- Xxxxx, xxxxxxxx en tant qu’agent de paiement de Treezor, et exploitant le nom commercial Xxxxx,
ci-après dénommée « le Partenaire »
ci-après ensemble dénommées les « Parties ».
1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses Annexes :
- Annexe 1 : Conditions Générales (applicables aux Services offerts par le Partenaire),
- Annexe 2 : Liste des documents justificatifs à joindre à la demande d’ouverture de compte,
- Annexe 3 : Conditions Tarifaires,
- Annexe 4 : Bordereau de rétractation,
- Annexe 5 : Procuration (remise par le Partenaire),
- Annexe 6 : Formulaire d’auto-certification destiné aux personnes physiques.
Il régit l’utilisation des Services de paiement, relevant de l’article L. 314-1. II du Code monétaire et financier et listés à l’article
3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. OBJET DU CONTRAT-CADRE
Le Contrat-cadre a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par Xxxxxxx au Titulaire, en contrepartie du versement par ce dernier des frais convenus dans les Conditions tarifaires figurant à l’Article 6 et en Annexe 3 des présentes.
Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement. Le Compte de paiement est individuel et ne permet de réaliser que des Opérations de paiement pour compte propre.
3. DESCRIPTION DES SERVICES DE PAIEMENT
Les Services de paiement en ligne fournis par l’Etablissement au Titulaire sont les suivants :
Treezor - 00 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx | SAS au capital de 3 200 000 € - RCS Paris n° 807 465 059
⁻ la réception d’Opérations de paiement par virement venant au crédit du Compte de paiement,
⁻ l’exécution d’Opérations de paiement par virement venant au débit du Compte de paiement.
L’Etablissement n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre. L’Etablissement n’accorde aucun crédit ou découvert.
Le Titulaire reconnaît qu’il ne peut ouvrir qu’un seul Compte de paiement affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations
de paiement dans le cadre de l’utilisation du Site du Partenaire.
Si le Titulaire est en relation d’affaires avec d’autres partenaires, il est informé qu’il devra ouvrir un compte de paiement dédié à l’utilisation de chaque site partenaire. Le Titulaire reconnaît que pour répondre à sa demande d’ouverture de compte(s) de paiement ultérieur(s), l’Etablissement utilisera les informations et données préalablement collectées dans le cadre de cette première demande, afin de faciliter le processus d’ouverture.
Tout prospect éligible peut transmettre par l’intermédiaire du Site, une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement. Il doit à cet effet compléter les Conditions particulières et joindre les documents listés en Annexe 2 et tout autre document qui serait demandé par l’Etablissement.
Si la demande d’ouverture de compte est acceptée par l’Etablissement, conformément à l’Article 7 des présentes, le prospect
devient Titulaire d’un Compte de paiement.
L’accès au Profil en ligne est sécurisé par un Identifiant et un mot de passe que le Titulaire s’interdit de divulguer aux tiers en effectuant notamment toutes les diligences nécessaires. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre Treezor et le Titulaire. Pour pouvoir conclure le Contrat à distance et utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels, ci-après les « Equipements »), dont il est seul responsable, compatibles avec le Site ainsi que d’une connexion internet ou télécom. Les informations relatives aux Equipements sont disponibles sur le Site. Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Equipements nécessaires à l’utilisation des Services de paiement. Le Titulaire s’interdit notamment de rompre la protection native du système d’exploitation de ses Equipements et doit protéger ses Equipements avec un anti-virus et pare-feu produit et développé par un éditeur de logiciel notoirement connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.
4. ACCEPTATION DU CONTRAT-CADRE PAR LE TITULAIRE
Le Contrat-cadre est accepté par la signature manuscrite ou électronique du Titulaire. Le Contrat-cadre pourra être signé à distance, les Parties reconnaissant qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.
La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat-cadre.
Le Contrat-Cadre représente l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
5. DEFINITIONS
Article Désigne un article du Contrat-cadre.
Annexes Désignent les annexes du Contrat-cadre.
Authentification forte Désigne la méthode d’authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Titulaire connaît),
« possession » (quelque chose que seul le Titulaire possède) et « inhérence » (quelque chose que le Titulaire est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification, au sens de l’article 4, 30 de la directive
2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Bénéficiaire Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de
paiement.
Compte de paiement Compte tenu par l’Etablissement au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins
d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site.
Conditions Générales ou CG
Le présent document.
Conditions Tarifaires Document joint en Annexe 3 du Contrat-cadre, mis à jour régulièrement et dont la dernière version est accessible sur le Site.
Contrat-cadre
Délégué à la protection des données personnelles (DPO)
Xxxxxxx le présent, contrat-cadre, en ce compris ses Annexes et son préambule.
La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Date d’effet de la résiliation Désigne la date d’effet de la résiliation par le Titulaire, laquelle intervient à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception par l’Etablissement de la demande de résiliation notifiée par le Titulaire dans les conditions prévues par l’Article 10.3.
Date d’effet de la
résolution
Désigne la date d’effet de la résolution, laquelle intervient à la date de réception de la lettre de résolution par, le cas échéant, le Titulaire ou l’Etablissement, dans les conditions prévues par l’Article 10.4.
Devises Devises disponibles telles qu’indiquées par le Partenaire sur le Site.
Données personnelles
Données de sécurité personnalisées
Toutes les informations à caractère personnel concernant un Titulaire personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Données fournies par l’Etablissement au Titulaire à des fins d’authentification. Elles comprennent notamment l’Identifiant et toute autre donnée éventuellement liée à la procédure d’Authentification forte.
Force Majeure Retard ou inexécution de l’une quelconque des Parties lorsque la cause du retard ou de
l'inexécution est liée à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Identifiant Jour ouvrable
Suite de caractères utilisée par le Titulaire pour s’identifier sur le Site.
Un jour calendaire correspondant aux horaires d’ouverture du Service Client tel qu’indiqué
sur le Site ou tout autre support.
Jour ouvré Un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.
Jour Ouvrable Désigne un jour calendaire à l’exception du dimanche et des jours fériés en France
métropolitaine.
Ordre de paiement Instruction transmise a) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement à son Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par virement) ; b) Par le Bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement au Prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au Bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement).
Opération de paiement Action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire.
Payeur Personne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de paiement.
Partenaire Société exploitant le Site et désignée en qualité d’agent de services de paiement par l’Etablissement, mentionnée dans les Conditions particulières.
Profil Ensemble des données associées au Titulaire.
Prestataire de services de paiement tiers
Responsable de traitement
Etablissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement au présent Accord est Treezor, société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798.
RGPD Désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Service Client Désigne le service client du Partenaire, joignable au numéro 00.00.00.00.00, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 ainsi qu’à l’adresse e-mail xxxxx@xxxxx.xx.
Services de paiement
Service d’initiation de
paiement
Service d’information
sur les comptes
Services définis aux 2°, 3° et 5° de l’article L.314-1. I du Code monétaire et financier xxxxxxx
par l’Etablissement et le Partenaire au Titulaire conformément au Contrat-cadre.
Service consistant à initier un Ordre de paiement (virement) par un prestataire de services de paiement tiers, à la demande du Titulaire, concernant son Compte de paiement ouvert dans les livres de l’Etablissement.
Service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Titulaire ouvert(s) auprès d’un ou plusieurs établissements financiers.
Service Réclamations Clients de Treezor
Service Réclamations Clients de Treezor, joignable :
- Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)0.00.00.00.00 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),
- Soit par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx,
Service Réclamations Clients Du Partenaire
- Soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx. Service Réclamations Clients du Partenaire, joignable :
- Soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxx.xx
- Soit par téléphone au numéro suivant : 00.00.00.00.00 service ouvert de lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
Site Site internet et l’application mobile exploités par le Partenaire.
Support Durable Xxxxxxx tout instrument offrant au Titulaire la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
Titulaire Personne physique majeure et capable agissant pour son compte pour des besoins non professionnels et ayant souscrit au Contrat-cadre.
Zone Sepa Zone à l’intérieur de laquelle le Titulaire peut utiliser des moyens de paiement paneuropéens telle que définie par l’European Payment Council consultable sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx, incluant notamment les Etats membres de l’Espace Economique Européen, dont la France métropolitaine et les départements d’outremer Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), la Réunion et Saint-Pierre-et Miquelon, (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Xxxxxx-et-Futuna) auquel il faut ajouter pour les besoins des présentes la Suisse, l’Islande, la Norvège, Saint-Marin.
6. TARIFICATION ET COMPENSATION
En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions Tarifaires à charge pour ce dernier de les restituer à l’Etablissement à hauteur des montants convenus entre eux. Il est expressément convenu que la révocation d’un Ordre de paiement et la fourniture d’informations notamment prévues à l’Article 7 des présentes pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques.
Le Titulaire autorise expressément l’Etablissement à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat- cadre par prélèvement sur son Compte de paiement.
Les Parties conviennent que les dettes réciproques de l’Etablissement et du Titulaire résultant de l’exécution du Contrat- cadre, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l’absence de provision suffisante sur le Compte de paiement, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte de paiement sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire et l’Etablissement conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat-cadre ou de tout autre contrat.
L’Etablissement pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposées auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à l’Etablissement et au Partenaire.
7. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
Avant de pouvoir transmettre une demande d’ouverture de Compte de paiement, le prospect confirme être capable et résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen.
Toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement nécessite la saisie sur le Site ou la transmission par tout autre moyen par le Titulaire des éléments d’identification demandés. Le Titulaire autorise le Partenaire à transmettre à l’Etablissement les informations et Données personnelles le concernant nécessaires à la constitution de sa demande dont la liste figure en Annexe 2. L’Etablissement se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre notamment d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir l’ensemble de ces informations et documents à l’Etablissement par transmission informatique sur les systèmes informatiques de l’Etablissement ou par courrier postal.
L’Etablissement met en œuvre des diligences complémentaires au sens de l’article R.561-20 du Code monétaire et financier dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies. Des mesures de vérification et de certification des documents seront ainsi effectuées.
L’Etablissement pourra à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision refuser toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par email au demandeur.
En cas d’acceptation de la demande du Titulaire par l’Etablissement, celui-ci confirmera au Titulaire, par tout moyen par
l’intermédiaire du Partenaire, l’acceptation de l’ouverture de son Compte.
Pour finaliser l’ouverture de son Compte de paiement, le Titulaire doit créer un Profil sur le Site visant à l’authentifier à partir d’un Identifiant, d’un code confidentiel et/ou d’un code à usage unique lors de la transmission d’un Ordre, conformément aux présentes et aux procédures d’authentification en vigueur.
8. FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT
8.1. Description générale
L’Etablissement est en charge de la tenue du Compte de paiement et de l’exécution des Opérations de paiement
associées.
Les Opérations de paiement sont exécutées en portant la somme correspondante au :
⁻ Crédit du Compte de paiement lorsque les fonds reçus font suite à la réception par l’Etablissement d’Opérations
de paiement par virement ou par acquisition carte,
⁻ Débit du Compte de paiement, lorsque les fonds transférés font suite à l’exécution par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement.
Le Compte de paiement est tenu en euros. L’Etablissement et le Partenaire ne disposent d’aucun local ou guichet et ne peut proposer au Titulaire d’effectuer des opérations de caisse, de dépôts ou de retraits d’espèces à un guichet de son réseau. Aucune opération à découvert ne peut être autorisée. Ainsi, en cas d’Opération de paiement exécutée en l’absence de provision suffisante, le Partenaire notifiera par tout moyen la somme due par le Titulaire et son obligation de créditer, dans les plus brefs délais, son Compte de paiement d’un montant suffisant pour régler ladite somme et les frais d’intervention éventuellement dus en application des Conditions Tarifaires.
Le Titulaire doit donner son consentement en s’identifiant et en suivant la procédure d’Authentification forte sur le Site afin que l’Etablissement puisse exécuter une Opération de paiement ou une série d’Opérations de paiement. Toutefois, le consentement à l’exécution d’une Opération de paiement peut aussi être donné en mandatant un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement. En absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations est réputée non autorisée.
Les frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre sont prélevés par l’Etablissement sur le Compte de paiement de ce dernier.
8.2. Les services d’information sur le Compte de paiement et d’initiation de paiement
Le Titulaire peut :
- accéder aux données de son Compte de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service d’information sur les comptes,
- initier une Opération de paiement (virement), par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant
un service d’initiation de paiement.
Le Titulaire doit donner son consentement exprès au prestataire d’information sur les Comptes de paiement en vue de l’accès aux données du Compte de paiement et son consentement explicite à l’exécution de l’Opération de paiement, par l’intermédiaire du prestataire d’initiation de paiement.
Ces prestataires doivent disposer de l’agrément ou de l’enregistrement prévu par la règlementation en vigueur.
Toutefois, l’Etablissement ou le Partenaire peuvent refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement l’accès au Compte de paiement du Titulaire, sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte par ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une Opération de paiement.
Dans ces cas, le Partenaire informe le Titulaire du refus d’accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit français pertinente.
Le Partenaire permet l’accès au Compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées précédemment n’existent plus.
8.3. Virements
8.3.1 Emission d’Ordres de paiement par virement SEPA
Le Titulaire peut donner des Ordres de paiement par virement en euros à partir de son Compte de paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. A cet effet, il s’identifie et s’authentifie, avant de transmettre son Ordre de paiement en indiquant notamment :
⁻ le montant en euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant figurant au crédit disponible du Compte de paiement après prélèvement des frais),
⁻ le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier),
⁻ la date d’exécution de l’Opération de paiement,
⁻ la périodicité (optionnel pour les ordres permanents),
⁻ le motif de l’Ordre de paiement.
Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de l’Etablissement, le Titulaire ne pourra émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l’EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) comptes bancaires ou de paiement ouverts par des Prestataires de services de paiement de la zone SEPA.
Les procédures de transmission d’Ordres de paiement exposées ci-dessus ont la même valeur qu’une signature
électronique du Titulaire permettant son identification et prouvant son consentement.
Le Titulaire reconnaît que de tels Ordres de paiement transmis par l’intermédiaire du Site constituent des Ordres de paiement irrévocables donnés à l’Etablissement de virer les fonds au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire à compter de leur réception par l’Etablissement. La révocation par le Titulaire de son Ordre de paiement peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Etablissement de l’Ordre pour les virements à exécution immédiate et avant dix heures (10 h 00) le Jour ouvré précédant la date d’exécution prévue pour les virements à terme.
Lorsque l'Ordre de paiement est donné par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le Titulaire ne peut pas révoquer ledit Ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'Opération de paiement.
Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation en vigueur. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la
réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré. L’Ordre de paiement reçu un Jour ouvré après dix heures (10h00) est réputé être reçu le Jour ouvré suivant.
L’Etablissement peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre de paiement pour le mettre en conformité. L’Etablissement pourra, en outre, bloquer un Ordre de paiement par virement en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.
8.3.2 Réception d’Opérations de paiement par virements SEPA
Le Titulaire mandate expressément l’Etablissement, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par
virement provenant d’un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA en euros.
L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à l’Etablissement nécessitant son intervention. Après l’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par l’Etablissement.
8.4. Reporting
Un relevé des Opérations de paiement inscrites au Compte de paiement est adressé ou rendu accessible mensuellement par le Partenaire au Titulaire sur le Site afin de lui faciliter le suivi de son Compte de paiement. Ce relevé mensuel fera foi entre les Parties. Le relevé devra détailler les Opérations de paiement portées au Compte de paiement et comporte les indications suivantes : montant des opérations, taux de change appliqué, montant des commissions.
Il appartient au Titulaire de communiquer sur le Site son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’information ou d’informations erronées, l’Etablissement ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire.
Il est recommandé au Titulaire de conserver les relevés de Compte de paiement en cas de litige et de vérifier le contenu
du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’Article 21. Un relevé récapitulatif des frais sera mis à disposition annuellement sur le Site.
Les conditions d’accès au Compte de paiement sont définies par le Partenaire dans les conditions générales d’utilisation
du Site.
9. OPPOSITION ET BLOCAGE – CONTESTATION D’UNE OPERATION DE PAIEMENT
9.1 Modalités d’opposition par le Titulaire
Le Titulaire dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de son Compte de paiement dans les plus brefs délais. Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de paiement ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email xxxxx@xxxxx.xx ou téléphone au Service Client 00.00.00.00.00 (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00). Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre du Contrat-cadre est passible de sanctions prévues par la loi.
Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Titulaire par le Site et est conservé pendant dix- huit (18) mois par lui. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Site communiquera une copie de cette opposition.
9.2 Effets de l’opposition par le Titulaire – Blocage du Compte de paiement
La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par le Partenaire qui la communique dans les plus brefs délais à l’Etablissement afin de procéder au blocage du Compte de paiement. L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Etablissement ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Etablissement est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
9.3 Blocage du Compte de paiement à l’initiative de de l’Etablissement
En outre, l’Etablissement pourra bloquer l’utilisation du Compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés, l’Etablissement pourra bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.
9.4 Contestation d’une Opération de paiement
9.4.1 Contestation des Opérations de paiement
Les réclamations qui portent sur les relations commerciales entre le Titulaire, un Payeur ou un Bénéficiaire, ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Titulaire à l’Etablissement sont visées par le présent Article et par le Contrat-cadre.
Si une Opération de paiement est exécutée par l’Etablissement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, le débit du Compte de paiement est annulé et le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.
Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le Service Réclamations Client ou utiliser le formulaire approprié sur le Site le plus rapidement possible et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte.
Cependant, le délai maximum durant lequel le Titulaire a la possibilité de contester une Opération de paiement, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé hors de l’Espace Economique Européen, et hors de Saint Pierre et Miquelon.
Il est précisé que toute contestation qui n’aurait pas été formulée sans tarder ne pourra être recevable qu’en cas de retard dûment justifié par le Titulaire.
Après validation de la légitimité de la demande, l’Etablissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire.
Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Etablissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée.
Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur une Opération de paiement sont visées par le présent article. L’Etablissement reste étranger à tout différend pouvant survenir entre le Titulaire et un tiers. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire d’honorer le règlement d’une Opération de paiement.
9.4.2 Remboursement des Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
En cas de contestation par un Titulaire dans le délai de treize (13) mois suivant le débit du Compte de paiement, d’une
Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, il appartient à l’Etablissement de prouver que celle-ci a été
autorisée dans les conditions prévues par le Contrat-cadre. En l’absence de preuve par l’Etablissement que l’Opération de paiement a été autorisée, l’Etablissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire.
Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Etablissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée.
Le Titulaire peut transmettre à l’Etablissement une demande de remboursement d’une Opération de paiement ordonnée par l’intermédiaire du Bénéficiaire et autorisée par le Titulaire si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre. Cette demande doit être réalisée dans les huit (8) semaines suivant la date à laquelle les fonds ont été débités du Compte de paiement et porte sur la totalité de l’Opération. Aucune demande de remboursement partiel ne peut être traitée par l’Etablissement. Le Titulaire doit fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. L’Etablissement apprécie, en fonction de ces éléments, du profil des dépenses passées du Titulaire, des conditions du Contrat et des circonstances de l’Opération, la légitimité de la demande. L’Etablissement notifie dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.
Les parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Etablissement peut demander une copie d'un dépôt de plainte
9.4.3 Responsabilité des Parties
L’Etablissement est responsable de la bonne exécution des Opérations de paiement à l’égard du Titulaire. Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur Titulaire, l’Etablissement est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement. Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire. Par ailleurs, ni la responsabilité de l’Etablissement ni celle du Partenaire ne peuvent être engagées pour toutes les pertes occasionnées par des Opérations de paiement non autorisées en cas d’agissements frauduleux de la part du Titulaire, de faute de ce dernier telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations (telle que, notamment, une transmission tardive de l’opposition).
Les opérations de paiement non autorisées, effectuées après la demande d’opposition, sont à la charge du Partenaire, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire.
Par exception, toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire, sans limitation de montant, si :
- Le Titulaire n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations visées au présent Contrat- cadre ; ou
- La perte, le vol, le détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Comptes de paiement Treezor.
Une Opération de paiement n’est pas considérée comme non autorisée ou mal exécutée si le bien ou le service qui en est l’objet n’est pas livré ou exécuté dans les conditions prévues par le Bénéficiaire de l’Opération. Ainsi, ces Opérations de paiement ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Etablissement ou du Partenaire.
10. DUREE DU CONTRAT-CADRE – MODIFICATIONS – RESILIATION ET RESOLUTION
10.1 Durée du Contrat-cadre
Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties.
10.2 Modifications du Contrat-cadre
L’Etablissement se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre.
Tout projet de modification faisant suite à l’évolution de la règlementation applicable au Contrat-cadre est notifié au Titulaire sur Support Durable, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, suivant un préavis de quinze (15) jours à compter de ladite notification au Titulaire.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
En cas de modification du Contrat-cadre ne faisant pas suite à l’évolution de la règlementation applicable au Contrat- cadre, le projet de modification du Contrat-cadre est notifié au Titulaire sur Support Durable, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, suivant un préavis de deux (2) mois à compter de ladite notification au Titulaire.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
10.3 Résiliation par le Titulaire
Le Titulaire peut à tout moment demander la résolution du Contrat-cadre. Cette demande doit être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée (i) directement à l’Etablissement ou (ii) au Partenaire, à charge pour ce dernier d’informer sans délai l’Etablissement de la résiliation notifiée par le Titulaire, par e-mail à l’adresse xxxxx@xxxxx.xx suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Partenaire ou de l’Etablissement.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception par l’Etablissement de ladite lettre (« Date d’effet de la résiliation »).
Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus au titre du Contrat-cadre.
10.4 Résolution en cas de manquement
En cas de manquement grave du Titulaire ou de l’Etablissement, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de la date de réception de ladite lettre par, le cas échéant, le Titulaire ou l’Etablissement (« Date d’effet de la résolution »).
Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil.
Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre du Contrat-cadre, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat- cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception, la date de réception de ladite lettre valant Date d’effet de la résolution.
En cas de désignation d’un mandataire ad hoc, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, l’Etablissement pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception la résolution du Contrat-cadre au mandataire ou liquidateur qui prendra effet à réception, sous réserve des dispositions légales applicables (« Date d’effet »).
10.5 Effet de la résolution
Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat- cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la Date d’effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
Le Partenaire notifiera au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents à ceux prévus par le Contrat-cadre. Le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à l’Etablissement le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés
11. ENGAGEMENTS DU TITULAIRE
Dès lors que le Titulaire crée un Compte de paiement, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Contrat- cadre.
11.1 Renseignement du Profil par le Titulaire
Le Titulaire garantit que les informations figurant sur son Profil sont exactes au jour de la demande d’ouverture du Compte de paiement et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant toute la durée du Contrat-cadre. Le cas échéant, l’Etablissement et le Partenaire ne sauraient être tenus responsables de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où ils n'en auraient pas été avisés par le Titulaire.
11.2 Confidentialité des codes d’accès du Titulaire
Le Titulaire s’engage à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code en vue d’accéder ou utiliser son Compte de paiement. En cas d’usage non autorisé du Compte de paiement par un tiers, le Titulaire supporte les pertes résultant d’agissements frauduleux de sa part, d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations au titre du Contrat-cadre.
11.3 Licéité de l’utilisation du Compte de paiement
Le Titulaire s’engage à faire fonctionner son Compte de paiement dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l’Union Européenne dans lequel l’Etablissement est établi pour la conclusion du Contrat-cadre. Le Titulaire s’engage en outre à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation qui lui est applicable. Il prendra en charge toute amende, sanction ou dommage-intérêts supportés par l’Etablissement et résultant d’une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs du Titulaire. A ce titre, le Titulaire s’engage à ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.
12. CONVENTION DE PREUVE ET ENREGISTREMENT TELEPHONIQUE
Les Parties reconnaissent que les Ordres de paiement transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par l’Etablissement sont réputés autorisés par le Titulaire et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet par le Site au Titulaire.
Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel du Partenaire et avec le personnel de l’Etablissement peuvent faire l’objet d’enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services de paiement.
13. L’ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS RELATIF AUX COMPTES DE PAIEMENT EN MATIERE FISCALE
Conformément à :
- la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’Accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA »),
- la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal,
- l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé par la France le 29 octobre 2014 et la Norme commune de déclaration approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, (ci-après ensemble «la règlementation concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale»), l’Etablissement doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Titulaire de Compte de paiement et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence à des fins fiscales du titulaire du compte déclarable si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.
Les Titulaires concernés s’engagent à fournir à l’Etablissement tous les documents et justificatifs concernant leur(s) pays
de résidence à des fins fiscales.
14. DECES DU TITULAIRE – COMPTES DE PAIEMENT INACTIFS
14.1 Décès du Titulaire
Il est mis fin au Contrat-Cadre dès que le décès du Titulaire est porté à la connaissance de l’Etablissement et du Partenaire
Les Opérations intervenant à compter du décès du Titulaire sont considérées comme n’ayant pas été autorisées, sauf accord des ayants droit du Titulaire. Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et l’Etablissement assurera le règlement du solde avec l’accord des ayants droit du Titulaire.
14.2 Comptes de paiement inactifs
Un Compte de paiement est réputé inactif dans les cas suivants :
⁻ Si le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze (12) mois au cours de laquelle, hors inscription d’intérêts et débit par l’Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’Etablissement ou du Partenaire ;
⁻ Si, dans les douze (12) mois à compter du décès du Titulaire, aucun ayant droit n’a informé l’Etablissement ou le Partenaire de sa volonté de faire valoir ses droits sur le Compte de paiement du Titulaire décédé.
Lorsque l’Etablissement constate que le Compte de paiement est inactif, il informe le Partenaire afin que celui-ci puisse prendre contact le cas échéant, avec le Titulaire ou ses ayants-droit des conséquences de cette inactivité. Cette information sera renouvelée, le cas échéant, pendant deux (2) ou neuf (9) ans et une dernière fois six (6) mois avant la date de clôture du Compte, dans les conditions prévues par la règlementation.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de trois (3) ans en cas de décès du Titulaire du Compte de paiement inactif, et de dix (10) ans dans les autres cas, à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par l'Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.
15. PROCURATION
Le Titulaire, peut donner à une personne physique pouvoir pour donner des Ordres de paiement sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité, dans les conditions définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à l’Etablissement soit par l’intermédiaire du Site pourvu de la signature électronique du Titulaire, soit par courrier sur lequel est apposé sa signature manuscrite. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par l’Etablissement. Celle- ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire ou du mandataire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et l’Etablissement par lettre recommandée avec avis de réception ou par la signature d’un formulaire en ligne disponible. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par l’Etablissement. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.
Le Titulaire décharge expressément l’Etablissement du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement
à l’égard du mandataire désigné par la procuration.
16. TRANSFERT DU COMPTE DE PAIEMENT
Sur demande auprès du Partenaire par l’intermédiaire du Site, le Titulaire pourra obtenir les conditions de transfert de son Compte de paiement afin d’obtenir le rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu’elle est prévue à̀ l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, les délais d’accomplissement des différentes étapes, les informations que le Titulaire devra éventuellement communiquer, les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d’éventuelles
réclamations.
17. DROIT DE RETRACTATION
Le Titulaire répondant à la définition de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier ayant été démarché par Treezor, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » figurant en Annexe 4 du Contrat-cadre) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur le Site ou à défaut à l’adresse suivante : Treezor SAS - 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx.
Xxxxxxx ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit (48) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d’exécution du Contrat-cadre ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire.
L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.
18. SECRET PROFESSIONNEL
L’Etablissement et le Partenaire sont astreints au secret professionnel à l’égard du Titulaire, conformément à la règlementation en vigueur.
Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la réglementation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever l’Etablissement et la Partenaire du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel peut également être levé conformément à la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à l’Etablissement dans le cadre du Contrat-cadre.
19. DONNEES PERSONNELLES
Le Partenaire et l’Etablissement déclarent respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, en particulier :
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; et
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Les Données Personnelles sont collectées par le Partenaire pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat-cadre.
Le Partenaire agit, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD.
19.1 Le traitement des Données personnelles
Les finalités du traitement
L’Etablissement, en sa qualité de Responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes concernées
dans le cadre de la gestion du (des) Compte(s) de paiement et de la fourniture des services de paiement objets du Contrat. Le traitement effectué par l’Etablissement a pour finalités :
- la connaissance du Client et la mise à jour de ses données,
- la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement,
- la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis l’Etablissement,
- la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux,
- le respect par l’Etablissement de ses obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale,
- la segmentation à des fins réglementaires,
- la réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données,
- le suivi de l’exercice des droits des Personnes Concernées.
Base juridique du traitement
L’Etablissement justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l'article 6 (c) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En vertu de son statut d’Etablissement de monnaie électronique, Treezor doit effectuer les traitements prévus ci- dessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant.
19.2 Les Données personnelles traitées
Les Données personnelles collectées par le Partenaire au nom et pour le compte de l’Etablissement dans le cadre de la
fourniture des services de paiement, peuvent être les suivantes :
– Données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro et résidence fiscale, situation judiciaire)
– Données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de xxxx, etc.…)
– Données liées à la situation patrimoniale
– Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virements)
– Données Bancaires (IBAN, solde)
– Données d'identification et d'authentification liées à l'utilisation
– Données d'identification ou authentification numérique liées à l'utilisation (logs de connexion et d'usage, adresse
IP, etc…)
Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles
Le traitement par l’Etablissement des Données personnelles prévues à l’Article 19.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Etablissement.
19.3 Communication des Données personnelles à des tiers
Le Titulaire autorise l’Etablissement, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s), à :
- des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l’autorité de contrôle, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Commission nationale informatique et liberté, les organes judiciaires, l’Administration fiscale, TRACFIN, etc.
- des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que celui-ci sous-traite : agents de services de paiement, gestionnaires de paiement par mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires des virements), tiers de confiances, gestionnaires des chèques.
19.4 Hébergement des Données personnelles
Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l’Union européenne.
19.5 La durée de conservation des Données personnelles
Les Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
19.6 L'exercice des droits relatifs aux Données personnelles
Les droits des Personnes concernées
Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant.
Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
TREEZOR SAS
00 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx
ou par courrier électronique à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxx.xxx.
Un délai maximum d’un (1) mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de l’Etablissement.
Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données personnelles)
L’Etablissement a désigné un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) conformément à l’article 37 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les Personnes concernées peuvent contacter le DPO de l’Etablissement pour toute demande relative à leurs Données personnelles à l’adresse suivante :
xxx@xxxxxxx.xxx 00 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx
20. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Etablissement est tenu de s’informer auprès du Titulaire pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération de paiement ou de l’ouverture du Compte de paiement. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Titulaire s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Etablissement d’effectuer un examen approfondi de l’Opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte de paiement et à lui fournir tout document ou information requis.
Il reconnaît que l’Etablissement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Le Titulaire reconnaît que l’Etablissement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de paiement ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données personnelles sont relatives au Titulaire et détenues dans le cadre des articles L621-8, L621-9 et L621-10 du Code monétaire et financier.
Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Établissement, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même Code.
21. RECLAMATIONS
En cas de difficultés concernant les Services fournis par Treezor et le Partenaire, le Titulaire peut, selon son choix, contacter le Service Réclamations Clients du Partenaire en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler
auprès de Treezor toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de Treezor.
Service Réclamations Clients du Partenaire :
- Soit par téléphone au numéro suivant : 01 42 66 36 92 (service ouvert de lundi au vendredi de 8h00 à 18h00),
- Soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxx.xx . Dans ce cadre, le Partenaire s’engage :
- à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ;
- à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;
- nonobstant les dispositions précédentes :
o s’il estime raisonnablement qu’il ne pourra pas donner une réponse au Titulaire dans un délai de quinze
(15) Jours ouvrables, il enverra une réponse d’attente au Titulaire motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à sa réclamation en précisant la date maximum à laquelle le Titulaire recevra une réponse à la réclamation notifiée au Partenaire, celle-ci ne pouvant en tout état de cause excéder trente-cinq (35) Jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation par le Partenaire ;
o si le Partenaire estime raisonnablement qu’il ne peut traiter la réclamation sans l’assistance de Xxxxxxx, il s’engage à transmettre la réclamation à Treezor dans un délai d’un Jour ouvrable à compter de sa réception.
Service Réclamations Clients de Treezor :
- Soit par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx,
- Soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
Par ailleurs, le Service Réclamations Client de Treezor est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0)0.00.00.00.00 (service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00).
Dans ce cadre, Treezor s’engage :
- à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ;
- à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Xxxxxxx lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation par Treezor.
22. MEDIATION
Dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec l’Etablissement relatif aux services fournis ou à l’exécution du Contrat- cadre et après épuisement des recours internes, le Titulaire a la faculté de saisir gratuitement le Médiateur de l’AFEPAME en adressant dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation un courrier à Monsieur le médiateur de l’Afepame, association Afepame, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.
Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours.
La saisine du Médiateur suspend la prescription conformément aux conditions de l’article 2238 du Code civil. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées à l’occasion de toute autre procédure, que celle de la médiation, sans l’accord de l’Etablissement et du Titulaire. Cette procédure de médiation est gratuite.
23. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
24. COMMUNICATION
La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte
expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.
À tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire a le droit de recevoir, sur demande, le Contrat-cadre de Services de Paiement sur support papier ou sur un autre support durable. La demande doit être formulée auprès du Partenaire ou de l’Etablissement. Ces dernières sont également disponibles sur le Site internet du Partenaire.
Le Titulaire autorise le Partenaire et l’Etablissement à lui adresser un courrier électronique sur son espace client du Site ou de l’Application mobile des informations relatives à l’exécution du Contrat-cadre et des produits ou/et services souscrits.
Toute notification aux fins du présent Contrat-cadre devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante :
Treezor SAS Service juridique 00 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx
et par email : xxxxx@xxxxxxx.xxx
ou par l’intermédiaire du Service Client du Site dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.
25. PROTECTION DES FONDS
Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte sont protégés conformément à l’article L.522-17. I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de l’Etablissement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'Etablissement.
26. CESSIBILITE
Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire, à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée.
27. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat-cadre est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat-cadre relèvent de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de Treezor.
Fait en trois exemplaires, par signature électronique A Paris, en mai 2020
Le Titulaire* | L’Etablissement** | Le Partenaire** |
Signature : | Signature : Bon pour accord | Signature : |
* Signature précédée de la mention manuscrite du représentant légal : « Bon pour accord »
** Signature précédée du cachet de la Société et de la mention manuscrite du représentant légal : « Bon pour accord »
ANNEXE 1 - CONDITIONS GENERALES (APPLICABLES AUX SERVICES OFFERTS PAR LE
PARTENAIRE)
Les Conditions Générales sont disponibles sur le site xxxxx.xx
ANNEXE 2 - LISTE DES DOCUMENTS ATTACHES A LA DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE
Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les
documents suivants par l’intermédiaire du Site :
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de
conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),
⁻ un justificatif de domicile du Titulaire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt de moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).
⁻ les coordonnées d’un compte bancaire ou de paiement, ouvert dans les livres d’un Prestataire de Services de
paiement tiers.
ANNEXE 3 - CONDITIONS TARIFAIRES
Les services d’Xxxxx composés de Services d’Aide à l’Epargne, d’Information sur les Comptes, d’Initiation de virements et de prélèvements, sont gratuitement mis à la disposition de nos abonnés.
Les conditions tarifaires d’Xxxxx sont disponibles et consultables à tout moment par notre abonné depuis son Espace Personnel. Xxxxx se réserve le droit de modifier ses tarifs dans les conditions indiquées plus loin dans le chapitre sur la durée et modifications. Notre rémunération est basée sur des services annexes qui seront proposés mais dont la souscription ne sera pas obligatoire pour assurer la continuité du service.
ANNEXE 4 - BORDEREAU DE RETRACTATION
Signature :
Fait le :
Je soussigné(e) (NOM / Prénoms), déclare
renoncer à l’ouverture du Compte de paiement ci-dessus mentionné avec TREEZOR à la suite d’une opération réalisée
à distance.
Conformément aux articles L.222-7 du Code de la consommation et L.341-1 du Code monétaire et financier, je bénéficie d’un délai de
réflexion de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat-cadre de service de paiement pour l’ouverture du Compte ci- dessus mentionné sans frais ni motifs. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie,
avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse disponible sur le Site
BORDEREAU DE RETRACTATION
ANNEXE 5 - PROCURATION
Je soussigné(e) :
Raison sociale | SIREN | ||
IBAN principal | Autres IBAN | ||
Nom | Prénom | ||
Date de naissance | Lieu de naissance | ||
Adresse personnelle | N° Pièce d’identité |
En ma qualité1 de (le « Mandant »),
De (le « Titulaire du compte »),
Autorise (le « Mandataire ») :
Nom | Prénom | ||
Date de naissance | Lieu de naissance | ||
Adresse personnelle | N° Pièce d’identité |
- Approuver ou contester tous arrêtés de comptes (en euros ou en devises) ;
- Signer tous ordres de virements SEPA ;
- Signer toutes autorisations de prélèvements, toutes remises de prélèvements ;
- Signer toutes oppositions sur prélèvements ;
dans la limite du Montant maximum par opération de :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes, registres et pièces quelconques, élire domicile et généralement faire le nécessaire.
Les opérations effectuées par le (les) mandataire(s) engagent (engageront) le Titulaire vis-à-vis de Treezor au même titre que si elles l’avaient été par lui-même.
A cet effet, le Titulaire demande à Xxxxx la production d’un Profil Utilisateur au Mandataire ainsi que des codes d’accès à usage strictement personnel de l’Utilisateur dont les conditions d’utilisation doivent être acceptées en ligne sur le Site par l’Utilisateur. Il appartient au Titulaire de notifier à Xxxxx la résiliation de la procuration par lettre recommandée avec avis de réception ou la signature d’un formulaire de résiliation en ligne accessible sur le Site. Le cas échéant, la procuration restera valable et la responsabilité de Treezor ou du Partenaire ne pourra être recherchée tant que la résiliation n’aura pas été dûment formalisée.
Le Mandant déclare n’être frappé personnellement d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni incapacité, au regard notamment du droit français et/ou de son droit national et/ou de son lieu de résidence.
La présente procuration est régie par le droit français et soumise à la compétence des tribunaux de commerce de Paris.
Fait à ………………………………………………………………, Le …………………………..
Signature précédée de la mention « Bon pour pouvoirs »
1 Préciser et annexer, si applicable, la décision sociale autorisant le mandant à engager le Titulaire
ANNEXE 6 - FORMULAIRE D’AUTO-CERTIFICATION DESTINE AUX PERSONNES PHYSIQUES
I. Identification du client
Nom :
Prénom :
Nom d’usage :
Date de naissance :
Pays de naissance :
Adresse de résidence :
Représentant légal (si le Titulaire est un mineur) :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Avez-vous la nationalité/citoyenneté américaine (Etats-Unis d’Amérique) ?
Oui Non
II. Résidence fiscale de la personne physique
Veuillez indiquer ci-dessous, votre ou vos pays de résidence fiscale, en toute lettres, y compris le cas échéant France, ainsi
que son Numéro d’Identification Fiscale :
Pays de résidence fiscale | Numéro d’Identification Fiscale2 |
III. Déclaration
Je certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations renseignées ci-dessous et je m’engage à informer immédiatement l’Etablissement de tout changement de situation nécessitant la mise à jour de cette déclaration.
Le fait d’établir une attestation faisant état des faits matériellement inexacts, falsifier une attestation sincère ou faire usage d’une attestation inexacte ou falsifié est puni, conformément à l’article 441-7 du code pénal, d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui.
Fait à , le Signature
2 Ou indiquer Non Applicable (NA) en l’absence de NIF délivré par les autorités du pays de résidence fiscale.