CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAS JOS. NUSBAUMER
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAS JOS. NUSBAUMER
1. PRÉLIMINAIRE
Le présent contrat reste soumis à l’acceptation par la société XXX XXXXXXXXX SAS qui en cas de refus notifiera sa décision au client dans un délai de 5 jours ouvrés, sans toutefois être tenu de la motiver.
Toute remise de commande ou devis signé implique de la part de l’acheteur l’acceptation, sans réserve, des conditions générales de vente et des conditions.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande, les devis ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ou engagements pris par nos représentants, ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse aux termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. En conséquence, les conseils verbaux et écrits qui sont donnés à l’acheteur concernant l’utilisation de la marchandise ne sauraient en aucun cas entraîner pour notre société une quelconque responsabilité. Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité de la marchandise à l’utilisation projetée par lui et les conditions souscrits.
Tous contrats ou accords éventuels entre les parties, antérieurs au présent contrat et portant sur le même objet, sont annulés et remplacés, en toutes leurs dispositions, par le présent contrat.
Les dispositions ci-dessous ont pour objet de préciser les conditions générales dans lesquelles se réaliseront les ventes.
2. DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les commandes sont exécutables sous un délai de 8 jours, les samedis, dimanches et jours fériés exclus, sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Toutefois nos délais et nos dates de livraison sont données à titre purement indicatif. Elles ne constituent aucun engagement formel de notre part. Tout retard de livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande et ne pourra pas être un prétexte à indemnité au profit de l’acheteur.
En tout état de cause, si des pénalités étaient prévues entre les parties, et ce de manière explicite, ces pénalités ne pourraient être dues en cas de force majeure, grève, lock-out, sinistre, retard ou interruption des transports, carence des fournisseurs de notre société ou pour tout autre événement indépendant de notre volonté, même non constitutif de force majeure au sens du droit positif français.
3. REPRISE – REMBOURSEMENT - RÉCLAMATIONS – TRANSPORT DES MARCHANDISES :
Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent franco. Les marchandises voyages toutefois aux risques et périls du destinataire.
Les marchandises réceptionnés ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison.
Pour tous litiges, en cas d’avarie, perte ou vol survenus au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs. En tout état de cause, à défaut de réserve à la livraison, l’acheteur ne pourra pas invoquer par la suite une non-conformité pour se soustraire au paiement, sauf à nous adresser sous les 3 jours – date de facturation - ses doléances par la voie du recommandé avec avis de réception, et ce, conformément aux dispositions de l’article L 133-4 du code de commerce.
Si l’acheteur s’abstient de prendre livraison de la marchandise, celle ci reste totalement due sans que sommation lui soit faite d’avoir à la récupérer, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La société XXX XXXXXXXXX SAS entend par ailleurs se ménager la preuve de la livraison des marchandises par la signature du bon de livraison, les pratiques ne permettant très souvent pas l’apposition au lieu de livraison.
4. PRIX :
Nos prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Nos prix sont indiqués sous réserve des conditions pouvant survenir en cours de commande des taxes fiscales grevant la marchandise, du cours des matières premières, des salaires, des droits de douane, des tarifs de transport, des cours de change.
Toutes ces variations ou fluctuations, antérieures à la livraison, restent à la charge du client, qui en cas de diminution peuvent aussi lui profiter.
Sauf disposition contraire et relevant de la seule discrétion de la société XXX XXXXXXXXX SAS, la commande verbale est ferme et irrévocable. En cas de résiliation totale ou partielle de commande par le client, le prix est maintenu dans sa globalité. Cette disposition ne peut exclure ou réduire le champ d’application de la clause résolutoire sous visée.
Délai de rétractation : Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat. Dans ce cas, vous devrez nous faire part de votre rétraction dans les délais légaux et nous retourner la marchandise à vos frais - sous réserve qu’elle soit intacte (bouteille non ouverte – packaging non abimé et confirme à l’état neuf).
5. MODALITÉS DE PAIEMENT :
Les paiements s’entendent nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur les factures : en conséquence, conformément à l’article L443-1.3 du code de commerce, à 30 jours après la fin du mois de livraison.
Les lettres de change et acceptation ne font ni novation, ni dérogation au lieu dit de paiement.
Lorsque le règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de huit jours à réception.
Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit en principe, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, à la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Dans tous les cas, il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi dite de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008. Aussi, dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant sur la facture, ce retard entraînera de plein droit le paiement des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandés sur justification (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).
Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure (article L.441-6 du Code de Commerce)
En outre, les retards acceptés par notre société dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit une indemnité fixée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (intérêts moratoires).
6. CLAUSE PÉNALE
De convention expresse, sauf report accordée par notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages – intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, les marchandises livrées resteront la propriété de la société XXX XXXXXXXXX SAS jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci conformément aux termes de la loi N°80.335 du 12 mai 1980. Faute de paiement par l’acheteur, au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit. Les parties sont d’accord pour appliquer cette clause étant par ailleurs entendu que cette disposition ne fait pas obstacle au transfert sans réserve des risques.
8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICITION
La validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régis et interprétés au regard du droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord.
Si elles ne parviennent pas à s’entendre et que le différend persiste, elles conviennent d’ores et déjà de le soumettre au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société JOS.NUSBAUMER SAS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.