CONTRAT D'UTILISATION DU LOGICIEL ET DES SERVICES POUR NORTON FAMILY
CONTRAT D'UTILISATION DU LOGICIEL ET DES SERVICES POUR NORTON FAMILY
ET
NORTON FAMILY PREMIER
LE PRESENT CONTRAT REGISSANT L'UTILISATION DU LOGICIEL ET DES SERVICES (LE "CONTRAT") EST UN ACCORD CONCLU ENTRE VOUS ET SYMANTEC CORPORATION SI VOUS RESIDEZ SUR LE CONTINENT AMERICAIN, OU SYMANTEC ASIA PACIFIC PTE LTD SI VOUS RESIDEZ DANS LA ZONE ASIE-PACIFIQUE OU AU JAPON, OU SYMANTEC LIMITED SI VOUS RESIDEZ EN EUROPE, AU MOYEN-ORIENT OU EN AFRIQUE ("SYMANTEC"), CONCERNANT VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ET DES SERVICES NORTON FAMILY ("LE LOGICIEL ET LES SERVICES"). LES CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT S'APPLIQUENT EGALEMENT A L'ENSEMBLE DES MISES A JOUR, AJOUTS, SERVICES INTERNET ET SERVICES DE MAINTENANCE ASSOCIES AU LOGICIEL FOURNI PAR SYMANTEC, SOUS RESERVE QUE D'AUTRES CONDITIONS ACCOMPAGNENT CES DISPOSITIONS. DANS CE CAS, CES DERNIERES S'APPLIQUENT. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DU PRESENT CONTRAT AVANT D'UTILISER LE LOGICIEL ET LES SERVICES. CECI EST UN CONTRAT LEGAL ET EXECUTOIRE ENTRE VOUS ET SYMANTEC. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ACCEPTE" OU "OUI", EN UTILISANT LE SERVICE OU EN INSTALLANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS REFUSEZ CES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR LE BOUTON "ANNULER" OU "NON" ET N'UTILISEZ PAS LE SERVICE OU N'INSTALLEZ PAS LE LOGICIEL, ET CONTACTEZ VOTRE FOURNISSEUR OU LE SERVICE CLIENT DE SYMANTEC EN UTILISANT LES COORDONNEES FIGURANT DANS LA SECTION 14 DU PRESENT CONTRAT DE LICENCE, DANS UN DELAI DE SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA DATE D'ACHAT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU LOGICIEL ET DU SERVICE (DEDUCTION FAITE DE TOUS LES FRAIS D'ENVOI ET DE MANUTENTION, ET DE TOUTE TAXE APPLICABLE, SAUF DANS CERTAINS ETATS ET PAYS OU LES FRAIS D'ENVOI ET LES TAXES SONT REMBOURSABLES).
Ce Logiciel est une solution de contrôle Internet constituée d'un logiciel client installé sur Votre ordinateur, téléphone portable ou appareil mobile (un "Appareil"), qui (a) intercepte le trafic internet et envoie les données vers les serveurs Symantec pour être catégorisées, et (b) Vous permet d'accéder à Votre compte Norton Family via Votre Appareil ; tous les accès et utilisations de Votre service Norton Family devront être régis par ce Contrat ou les conditions d'utilisation de Norton Family que Vous vous êtes engagé à respecter lorsque Xxxx avez créé Votre compte Norton Family, le premier des deux événements prévalant. La solution client-serveur est conçue pour contrôler le trafic et Vous permet d'accéder de façon limitée à certains contenus. Le logiciel client de Votre Appareil se connecte à une infrastructure de serveurs en réseau, déployée sur Internet et utilisée comme un service géré par Symantec et d'autres prestataires de service.
1. Installation et utilisation du Logiciel et des Services. Le Logiciel et les Services incluent un logiciel pour appareil personnel et l'accès aux services Internet associés, y compris mais sans s'y limiter, la catégorisation des sites Web, les profils utilisateurs et les rapports d'utilisation.
a. Symantec Vous octroie par le présent Contrat une licence non exclusive et non transférable vous permettant d'utiliser une version binaire du Logiciel et d'accéder aux services Norton Family uniquement pour Votre propre utilisation et conformément aux conditions du présent Contrat pendant la Période de service définie ci-dessous. Vous pouvez installer une copie du Logiciel sur tous les Appareils dont Vous disposez, chacun d'entre eux étant appelé Appareil sous licence.
b. Vous devez accepter de fournir à Symantec des informations précises et exactes, y compris, mais sans limitation, Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, afin que Symantec puisse disposer d'informations parfaitement à jour pendant la Période de service définie ci-dessous.
c. Symantec innove en permanence afin que les utilisateurs de ses produits et services puissent bénéficier des meilleures performances possibles. Vous reconnaissez et convenez que la forme et la nature du Logiciel et des Services Norton Family fournis par Symantec peuvent être modifiées sans avis préalable. Dans le cadre de cette politique d'innovation permanente, vous reconnaissez et convenez que Symantec peut arrêter (définitivement ou temporairement), à sa seule
discrétion et sans avis préalable, de fournir les Services Norton Family (ou toute fonctionnalité mise à disposition dans le cadre de la prestation de ces services) à l'ensemble des utilisateurs concernés ou à vous spécifiquement. Vous pouvez arrêter d'utiliser le Logiciel et les Services Norton Family à tout moment. Vous n'avez pas besoin d'en informer Symantec. A tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité soit engagée, Symantec peut restreindre l’utilisation du Logiciel et des Services ou limiter leur disponibilité afin d'effectuer des interventions de maintenance.
2. Période de service.
a. La Période de service pour l'utilisation du Logiciel et des Services Norton Family gratuits doit commencer à la date que vous avez indiquée dans le formulaire d'enregistrement au Service et se poursuivra jusqu'à ce que Vous décidiez d'y mettre un terme ou jusqu'au moment où Xxxxxxxx décidera de ne plus proposer le Service.
b. La Période de service pour l'utilisation du Logiciel et des Services Norton Family Premier pré- payés doit commencer à la date d'achat et doit se poursuivre pendant la durée définie dans la documentation de la transaction applicable fournie par le revendeur agréé auprès duquel Vous avez acheté le Service.
Dès l'expiration ou l'interruption de la Période de service Premier, et en l'absence de renouvellement au prix d'achat défini, le Logiciel et les Services Premier peuvent être automatiquement désactivés et ne plus fonctionner, et Vous n'aurez plus le droit d'utiliser le Logiciel Premier ou d'accéder au services Premier. Néanmoins, Vous pourrez toujours utiliser la version gratuite de Norton Family.
3. Services Internet. Symantec inclut des services Internet comme partie intégrante du Logiciel et des Services. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel ou les services Internet d'une façon qui pourrait les endommager ou porter atteinte à l'utilisation de ces services par un autre utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces services pour accéder ou tenter d’accéder sans autorisation à un service, à des données, à un compte ou à un réseau par quelque moyen que ce soit.
4. Champ d'application de la licence.
a. Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu. Symantec conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel et aux Services, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle afférents. Vous n'acquérez aucun droit, explicite ou implicite, relatif au Logiciel et aux Services, autre que ceux spécifiés dans le présent Contrat. Vous n'êtes pas autorisé à distribuer, accorder une sous-licence, louer ou sous-louer le Logiciel ou l'utilisation du Logiciel sauf dispositions contraires du présent Contrat. Vous acceptez de ne pas provoquer ou autoriser l'ingénierie inverse, le désassemblage ou la décompilation ou toute autre tentative (i) pour déjouer, éviter, contourner, supprimer, désactiver ou violer des systèmes de protection, ou (ii) pour découvrir le code source traduisant les idées, algorithmes, structure ou organisation derrière le Logiciel et les Services, sauf si la loi le requiert.
b. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel ou les Services Internet pour télécharger, transmettre, transférer des données, informations, matériels ou contenus à Symantec ou à toute entité tierce, autrement que pour les transmissions ou transferts d'informations nécessaires à l'usage prévu du Logiciel et des Services de Norton Family. Xxxx acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel et les Services de Xxxxxx Family à des fins illégales ou répréhensibles. Plus précisément, Xxxx acceptez d'utiliser le Logiciel et les Services conformément aux lois en vigueur.
5. Collecte et protection des données
Une liste complète des contenus surveillés collectés par le Logiciel et le Service est fournie dans l'Avis sur la confidentialité de Norton Family, qui se trouve à l'adresse xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx.xx. En outre, il arrive que le Logiciel et les Services collectent certaines informations sur Votre Appareil, notamment :
Le Logiciel accède au IMEI (International Mobile Equipment Identity) afin de générer un hachage qui garantit l'anonymat. Le hachage est utilisé afin d’analyser et de regrouper les données des équipements à des fins statistiques. Les informations ci-dessus sont utilisées pour identifier les
appareils de télécommunication autorisés à recevoir les mises à jour du Logiciel. Ces informations ne seront pas mises en corrélation avec d'autres informations personnelles identifiables telles que les informations relatives à Votre compte. Une fois que le service est terminé, les données sont conservées sous une forme statistique exclusivement pour la recherche interne.
Les URL des sites Web visités ainsi que les mots clés et les résultats des recherches, uniquement si la fonction Norton Safe Web est activée. Ces informations sont collectées par Symantec dans le but de fournir la protection requise, d'évaluer les menaces et les risques auxquels Vous pouvez être exposé sur un site particulier et de Vous conseiller avant que Vous ne le consultiez.
Des informations concernant l'installation du Logiciel. Ces informations indiquent à Symantec si l'installation du Logiciel s'est déroulée correctement et sont recueillies par Symantec afin d'évaluer et d'améliorer le taux de réussite de l'installation des produits Symantec. Ces informations ne seront en aucun cas mises en corrélation avec des informations personnelles identifiables.
Des informations sur les risques de sécurité potentiels ainsi que les URL des sites Web visités, jugés potentiellement frauduleux par le Logiciel. Les URL peuvent contenir des informations personnelles identifiables qu'un site Web suspect tente d'obtenir sans Votre autorisation. Ces informations sont recueillies par Symantec afin d'évaluer et d'améliorer la capacité des produits Symantec à détecter les comportements malveillants, les sites Web potentiellement frauduleux et les autres risques de sécurité Internet. Ces informations ne seront en aucun cas mises en corrélation avec des informations personnelles identifiables.
Des informations concernant des applications installées y compris, mais pas exclusivement, le nom et la version de l'application, le nom du package, la description et les dates d'installation et de désinstallation.
Le nom donné, au cours de la configuration initiale, à l'Appareil sur lequel le Logiciel est installé. Si le nom est recueilli, Symantec l'utilisera en tant que nom de compte dudit Appareil sur lequel Xxxx acceptez de recevoir d'autres services et/ou sur lequel Xxxx utilisez certaines fonctions du Logiciel. Vous pouvez modifier le nom de compte à tout moment une fois le Logiciel installé (recommandé).
L'adresse IP (Internet Protocol) et/ou l'adresse MAC (Media Access Control) et l'ID machine de l'Appareil sur lequel le Logiciel est installé pour permettre à ce dernier de fonctionner et pour l'administration des licences.
D'autres données statistiques générales utilisées pour l'analyse et l'administration des produits et en vue de l'amélioration des fonctionnalités des produits. Ces informations ne seront en aucun cas mises en corrélation avec des informations personnelles identifiables.
Les informations recueillies telles que définies ci-dessus sont nécessaires au bon fonctionnement et à l'optimisation des fonctions des produits Symantec et peuvent être transférées au groupe Symantec aux Etats-Unis ou dans d'autres pays susceptibles de bénéficier de lois sur la protection des données moins rigoureuses que celles de la région dans laquelle Vous vous trouvez (y compris l'Union européenne). Toutefois, Symantec a pris certaines mesures, de sorte qu'en cas de transfert, les informations recueillies soient correctement protégées.
Symantec peut divulguer les informations recueillies si un représentant de la loi le demande conformément à la loi ou dans le cadre d'une citation à comparaître ou de toute autre enquête légale. Afin de sensibiliser les utilisateurs aux risques de sécurité Internet et de promouvoir leur détection et leur prévention, il se peut que Symantec partage certaines informations de sécurité anonymes avec des organismes de recherche et d'autres fournisseurs de logiciels de sécurité. Symantec peut également utiliser les statistiques basées sur les informations recueillies pour réaliser et publier des rapports sur les tendances en matière de risques de sécurité. Pour plus d'informations sur la protection de vos informations personnelles, consultez Xxxxxx Family Privacy Notice à l'adresse suivante xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx.xx?XXxxxxxxx ou, si vous avez des questions, contactez xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. En utilisant le Logiciel, Xxxx reconnaissez et convenez que Xxxxxxxx peut recueillir, transmettre, stocker, divulguer et analyser ces informations aux fins décrites.
6. OBSERVATIONS.Les Observations consistent en toute suggestion, tout commentaire ou autre appréciation, obligatoire ou fourni de manière volontaire, concernant le Logiciel et les Services ("Observations"). Si Vous fournissez à Symantec une quelconque Observation, qu'elle soit obligatoire ou fournie de manière volontaire, dans le cadre de Votre utilisation du Logiciel et des Services, Vous
acceptez que : (a) Symantec peut librement utiliser, dévoiler, reproduire, vendre sous licence, distribuer et commercialiser de quelque manière que ce soit les Observations dans n'importe quel produit Symantec, spécification ou autre documentation ; et (b) Vous vous engagez à ne pas transmettre à Symantec des Observations (1) que Vous estimez faire l'objet d'un quelconque brevet, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit ; ou (2) qui sont soumises à des termes de licence qui spécifient que tout produit Symantec incorporant des Observations ou en étant dérivé, ou une autre propriété intellectuelle Symantec, doit être soumis à la licence, ou partagée d'une autre manière, par un tiers. Vous accordez également aux tiers, et ce gratuitement, les droits de brevet nécessaires pour permettre à leurs produits d'exploiter, ou de s'interfacer avec, n'importe quelle partie spécifique d'un produit Symantec incorporant les Observations.
7. Support technique. Symantec n'est pas tenue de fournir un support technique ou d'assurer un service de maintenance pour le Logiciel ou les Services Norton Family. Cependant, certaines fonctions du support technique peuvent être proposées, y compris l'accès à des articles de la base de connaissances disponible sur le site de Symantec. Si de telles fonctions sont proposées et si Vous choisissez d'accéder à ce type de support, les conditions suivantes s'appliquent. Ce support est fourni à la seule discrétion de Symantec, sans garantie d'aucune sorte. Il relève de Votre seule responsabilité de procéder à la sauvegarde de toutes Vos données et de tous Vos logiciels et programmes existants avant d'utiliser ces fonctions de support. Symantec se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier toute forme de support à sa seule discrétion.
8. Garantie de remboursement sous soixante (60) jours. Si Vous êtes le détenteur d'origine de la présente copie du Logiciel et si Vous n'en êtes pas entièrement satisfait pour quelque raison que ce soit, cessez toute utilisation du Logiciel et contactez le Service clientèle de Symantec dans les soixante (60) jours à compter de la date d'achat, en utilisant les coordonnées figurant dans la section 10 du présent Contrat de licence, afin d'en obtenir le remboursement (déduction faite des frais d'envoi et de manutention, et de toute taxe applicable, sauf dans certains Etats et pays où ceux-ci sont remboursables).
9. EXCLUSION DE GARANTIE. LE LOGICIEL ET LES SERVICES SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES". SYMANTEC ET SES FOURNISSEURS DECLINENT TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT LES CONDITIONS ET LES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE PROPRIETE, DE QUALITE MARCHANDE, D'ADAPTABILITE A UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFACON. DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUNE THEORIE JURIDIQUE, SYMANTEC OU SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ETRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR D’EVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, CONSECUTIFS, SPECIAUX, SECONDAIRES, PUNITIFS OU INDIRECTS, DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE CONTRAT, MEME SI SYMANTEC A ETE INFORMEE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.
10. Droits restreints du gouvernement des Etats-Unis. Le Logiciel est considéré comme logiciel commercial au sens de la section FAR 12.212 et est soumis aux droits restreints comme défini dans les sections FAR 52.227-19 "Logiciel commercial - Droits restreints" et DFARS 227.7202 "Droits du logiciel commercial ou de la Documentation du logiciel commercial", selon les cas, et à toute réglementation suivante. Toute utilisation, modification, reproduction, performance, divulgation ou tout affichage du Logiciel par le gouvernement des Etats-Unis doit être réalisé conformément aux termes du présent Contrat.
11. Réglementation relative aux exportations. Le Logiciel et les Services sont soumis aux contrôles d'exportation exercés par les Etats-Unis et d'autres pays. Toute déviation contraire à la législation américaine est strictement interdite.
Vous acceptez de Vous conformer à la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, EAR) et à toutes les lois et réglementations internationales, nationales, régionales (y compris au niveau des Etats) et locales applicables, y compris toutes restrictions applicables concernant l'importation et l'utilisation. Il est interdit d'exporter ou de réexporter le Logiciel et les Services vers Cuba, la Corée du Nord, l'Iran, l'Irak, la Libye, la Syrie et le Soudan, et vers tout pays
faisant l'objet de sanctions commerciales applicables. Vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, le Logiciel ou les Services vers tout pays cité dans la réglementation américaine sur les exportations (Export Administration Regulations, EAR), ou vers toute personne ou entité figurant dans les listes des personnes et entités non admises et non vérifiées du Département du Commerce américain, sur la liste des exclusions du Département d'état américain, ou sur les listes révisées de manière régulière des ressortissants, trafiquants de narcotiques ou terroristes classifiés du Département du Trésor américain.
CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DES ETATS-UNIS, IL EST INTERDIT D'UTILISER OU DE FACILITER L'UTILISATION DE LOGICIELS OU SERVICES SYMANTEC EN RELATION AVEC DES ACTIVITES TELLES QUE LA CONCEPTION, LE DEVELOPPEMENT, LA FABRICATION, L'APPRENTISSAGE OU LES TESTS DE PRODUITS CHIMIQUES, BIOLOGIQUES OU NUCLEAIRES, OU AVEC DES MISSILES, DES DRONES OU DES LANCEURS SPACIAUX CAPABLES DE PROJETER DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE.
12. Arbitrage :
Si Vous êtes un consommateur résidant aux Etats-Unis, Vous et Symantec vous engagez chacun à régler tout litige, réclamation ou controverse découlant du Logiciel ou du présent Contrat de licence ou lié à ceux-ci, de quelque façon que ce soit, en recourant à un arbitrage ou à des tribunaux réservés aux litiges mineurs (Small claims courts) et non à des juridictions supérieures (Courts of general jurisdiction). L'arbitrage est une procédure moins contraignante qu'une procédure judiciaire. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre en lieu et place du juge ou des jurés, permet de limiter davantage la phase d'enquête préalable que lors d'un procès, et fait l'objet d'un contrôle judiciaire très limité. Les arbitres sont habilités à ordonner le versement de dommages et intérêts et d'indemnisations au même titre qu'un tribunal. En approuvant les termes du présent Contrat de licence, Vous reconnaissez que la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'exécution de la présente disposition d'arbitrage, et que Vous et Symantec renoncez chacun à votre droit d'initier un procès devant jury ou d'introduire une action de groupe. Cette disposition d'arbitrage restera en vigueur après résiliation du présent Contrat de licence et/ou de Votre Licence du produit Symantec.
Si Xxxx souhaitez recourir à une procédure d'arbitrage, Vous devez, en premier lieu, envoyer en courrier recommandé votre demande de dommages et intérêts ("Demande de dommages et intérêts"). La Demande de dommages et intérêts à l'attention de Xxxxxxxx doit être adressée à : General Counsel, Symantec, Inc., 000 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx Xxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx ; elle doit indiquer clairement en en-tête "NOTICE OF CLAIM" (Demande de dommages et intérêts). La Demande de dommages et intérêts doit inclure l'adresse postale ainsi que l'adresse électronique qui permettront à Symantec de Vous contacter. Si Xxxxxxxx décide de recourir à une procédure d'arbitrage, elle enverra une Demande écrite de dommages et intérêts par courrier recommandé à Votre adresse de facturation (telle qu'indiquée dans nos fichiers). Une Demande de dommages et intérêts, qu'elle émane de Vous ou de Symantec, doit (a) exposer la nature ainsi que les éléments constitutifs de la demande ou du litige, et (b) indiquer le montant des dommages et intérêts ou toute autre forme d'indemnisations escomptés ("Réclamation").
Si Xxxx et Xxxxxxxx ne parvenez pas à un accord permettant de résoudre le différend sous trente
(30) jours après réception de la Demande de dommages et intérêts, Xxxx et Xxxxxxxx pourrez initier une procédure d'arbitrage ou intenter une action en justice auprès d'un tribunal compétent pour les litiges mineurs (Small claims court). Vous pouvez télécharger ou imprimer un formulaire de notification et un formulaire de déclenchement de procédure d'arbitrage sur xxx.xxx.xxx. Si des frais de dossier Xxxx sont demandés, Symantec Vous remboursera dans les plus brefs délais, une fois l'arbitrage commencé. L'arbitrage sera régi par les règles et procédures de l'Association américaine d'arbitrage
("AAA", American Arbitration Association) concernant l'arbitrage commercial dans le cadre de litiges impliquant des consommateurs (Commercial Arbitration Rules and Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, collectivement désignées sous l'expression "Règles de l'AAA"), en tenant compte des ajustements du présent Contrat de licence, et sera géré par l'AAA. Les règles et formulaires de l'AAA sont disponibles en ligne sur xxx.xxx.xxx ou en joignant l'AAA par téléphone au 0-000-000-0000. L'arbitre est tenu par le respect des conditions régissant le présent Contrat de licence. Toutes les décisions sont du ressort de l'arbitre, notamment en ce qui concerne les questions liées au champ d'application et au caractère exécutoire de la présente disposition d'arbitrage. Sauf si Symantec et Vous en convenez autrement, les audiences d'arbitrage se tiendront dans le comté (ou la paroisse) rattaché à l'adresse postale que Vous nous avez indiquée dans Votre Demande ou, si celle- ci n'a pas été précisée, à Votre adresse de facturation (telle qu'indiquée dans nos registres). Si Votre demande s'élève à 10 000 USD ou moins, Xxxxxxxx s'engage à Vous laisser le choix entre un arbitrage fondé uniquement sur la base de documents transmis à l'arbitre, via une audience par téléphone, et un arbitrage où Xxxx assistez à l'audience en personne, conformément aux Règles de l'AAA. Si Votre demande dépasse 10 000 USD, le droit de recourir à une audience sera établi conformément aux Règles de l'AAA. Quelles que soient les procédures d'arbitrage mises en œuvre, l'arbitre devra arrêter sa décision de façon suffisamment argumentée pour motiver ses principales conclusions justifiant le versement de dommages et intérêts. Si l'arbitre Vous accorde des dommages et intérêts d'une valeur supérieure à l'offre de règlement amiable écrite de Xxxxxxxx, émise avant le recours à un arbitre (ou si Symantec n'a pas soumis d'offre de règlement amiable avant le recours à un arbitre), alors Symantec Vous versera, en complément des dommages et intérêts, soit 500 USD, soit 10 % du montant desdits dommages et intérêts, la somme la plus élevée étant retenue. Sauf si expressément défini ci-avant, le paiement de tous les frais de greffe, frais d'administration et honoraires de l'arbitrage sera effectué conformément aux Règles de l'AAA.
VOUS ET SYMANTEC CONVENEZ QUE CHACUN EST AUTORISE A INTENTER UNE PROCEDURE CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT A TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE PRETENDUE ACTION
DE CLASSE OU DE GROUPE. De plus, sauf en cas d'accord entre Xxxx et Symantec, l'arbitre ne peut grouper Votre demande à celle de plus d'une personne, ni conduire une procédure d'arbitrage dans le cadre d'une action de classe ou de groupe. Si cette disposition particulière ne peut être respectée, alors l'intégralité de la présente disposition d'arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue. L'arbitre ne pourra être amené à prononcer une mesure déclarative ou injonctive en faveur de la partie demandant, à titre individuel, des dommages et intérêts, que dans les limites fixées par le cadre de cette demande individuelle.
13. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, les conditions relatives aux ajouts, aux mises à jour et au Logiciel (y compris tout contrat pouvant être inclus avec le Logiciel fourni par Symantec pour être utilisé avec le Service Norton Family), les services Internet, ainsi que les services de support que Xxxx utilisez constituent l'intégralité du contrat relatif au logiciel et aux services de support.
14. CONDITIONS GENERALES. Si Vous Vous trouvez en Amérique du Nord, le présent Contrat est régi par et interprété conformément aux législations en vigueur dans l'Etat de Californie, et ce, quels que soient les conflits de principes légaux. Toute action ou procédure juridique relative au présent Contrat doit être instituée dans un état ou une juridiction fédérale du comté de Santa Clara, Californie. Chacune des parties accepte de se soumettre à la juridiction et au lieu d'audience des tribunaux susmentionnés dans le cadre d'une procédure judiciaire. Si Xxxx Xxxx trouvez ailleurs qu'en Amérique du Nord, le présent Contrat sera régi, pour sa validité et son interprétation, par la législation de l'Angleterre et du Pays de Xxxxxx. Si l'une des dispositions du présent Contrat s'avère non valide, une telle invalidité ne doit pas affecter la validité du reste du Contrat. Aucune modification du présent Contrat n'aura d'effet, à moins d'être stipulée dans un écrit signé par la partie à l'encontre de laquelle l'exécution d'une telle modification est demandée. Aucune renonciation à tout manquement ou violation de la présente Licence de Votre fait ou du fait de Symantec ne constitue une renonciation à tout autre droit pour tout autre manquement ou violation s’y rapportant. Pour toute question concernant le présent Contrat ou pour prendre contact avec Symantec pour quelque raison que ce soit, veuillez envoyer un courrier à l'une des adresses suivantes : (i) Symantec Customer Service, 000 Xxxxxxxxxxxxx Xxx, Xxxxxxxxxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx, (ii) Symantec Consumer Support, XX Xxx 0000, Xxxxxx 00, Xxxxxxx, ou (iii) Symantec Customer Service, Xxxxx 0, 000 Xxxxxx Xx, Xxxxx Xxxxxx, XXX
0000, Australie, ou visitez la page du Support à l'adresse suivante xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx/xxxxx.xxx.
15. Conséquence juridique. Le présent Contrat décrit certains droits reconnus par la loi. La législation de Votre pays peut Vous conférer d'autres droits. Vous pouvez également bénéficier de droits conférés par l'entité auprès de laquelle Vous avez acheté le Logiciel. Le présent Contrat ne modifie pas les droits ou obligations que Vous confère la législation de Votre pays si celle-ci ne le permet pas.
CPS / NF 2.7 / GLBL