HALLE ALIMENTAIRE CONTRAT DE RESERVATION
HALLE ALIMENTAIRE CONTRAT DE RESERVATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Brive représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du 28 MARS 2018
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET
……………………………………………..………………………………………..., représentée par son …………………………………………………, dont le siège social est situé
…........................................................................................................,
……………………………………………………………………………………….,
……………………………………………………………………..…………………
Ci-après dénommée le futur occupant,
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du projet de dynamisation du commerce de bouche en centre de ville, la Commune de Brive a inscrit dans son projet municipal « la Page Urbaine », la création d’un équipement commercial structurant, une Halle Alimentaire.
Le projet de construction de cette Halle poursuit plusieurs objectifs :
- préserver l’offre sédentaire actuelle ;
- compléter l’offre sur des typologies peu présentes en centre-ville ;
- renforcer la convivialité du lieu ;
- implanter des commerces de destination à l’égard, notamment, des touristes.
Aussi, les travaux de construction de cet ensemble immobilier devraient démarrer au 4ème trimestre 2018.
Cette Halle serait donc implantée sur la place De Lattre de Tassigny, sur le domaine public communal. Les commerçants pourraient occuper des espaces dédiés au moyen de conventions qui seraient conclues sous le régime des occupations domaniales.
Ainsi, M/ Mme ……. Gérant/responsable/représentant de ……………, a fait acte de candidature auprès de la Commune afin que lui soit mis à disposition un emplacement au sein de la future Halle Alimentaire, lorsque cette dernière sera opérationnelle, pour pouvoir y installer son activité.
Dès lors, la Commune souhaitant que les futurs emplacements soient attribués formellement, c’est dans ce contexte que les parties ont pu convenir de l’intérêt de conclure à titre préalable un accord portant réservation d’un emplacement.
Aussi il a été convenu ce qui suit :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de réservation d’un emplacement au sein de la future Halle Alimentaire sise Place De Lattre de Tassigny.
Le présent contrat prendra effet dès sa signature par les parties pour se terminer le jour de la signature de la convention d’AOT.
Article 3 – DESIGNATION DES LIEUX
3.1 – Halle Alimentaire
La Halle Alimentaire occupe une surface de 1080 m² dont ……....m² d’étals commerciales divisibles en 13 ou 26 m² selon les demandes soit ………..
Ces emplacements sont répartis selon le type d’activités exercées, autour d’une allée centrale et de trois allées perpendiculaires.
3.2 – Emplacement occupé
La Commune consent au futur occupant, par le présent contrat, la réservation d’un emplacement au sein de la Halle Alimentaire.
L’emplacement réservé portera sur une surface de …………….. m². A cela s’ajoutera s’ajouter la location de chambres froides dont les caractéristiques seront les suivantes :
…………………………………………………………..
Leur location fera l’objet d’une tarification spécifique.
Article 4 – ACTIVITE ORGANISEE
La réservation de l’emplacement désigné ci-dessus est consentie au futur occupant en vue d’y mener une activité alimentaire de ………………………………………………
Aussi, aux termes de l’exécution de la présente et préalablement à la conclusion de la future convention d’occupation, les parties conviennent des clauses suivantes :
- en cas de changement, d’évolution, ou de développement d’activité, le futur occupant s’engage à prévenir sans délai la Commune,
- en cas d’impossibilité d’exercer l’activité mentionnée en alinéa 1, le futur occupant s’engage à prévenir la Commune de cet évènement.
Article 5 – REGIME GENERAL DE LA FUTURE OCCUPATION
Sans préjudice d’une évolution juridique, le futur occupant est informé de ce que la future occupation de l’emplacement qu’il réserve par la présente, sera soumise au régime de la domanialité publique.
Le présent contrat de réservation, au même titre que la future occupation, est accordé à titre strictement personnel.
Article 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 – Obligations du futur occupant
Par ailleurs, il s’engagera dans le cadre de la future convention d’AOT, à ouvrir son commerce dès la mise en service de la halle alimentaire qui devrait intervenir au plus tard au 4ème trimestre 2019.
Toute cession partielle ou totale du présent contrat par le futur occupant, sous quelques modalités que ce soit, est strictement interdite. Le futur occupant ne peut en aucun cas disposer de la réservation objet de la présente, au profit de tiers.
6.2 – Obligations de la Commune
Au titre des présentes, la Commune s’engage à réserver l’emplacement mentionné en article 3.2, au profit du futur occupant.
La Commune s’engage ainsi à l’issue des présentes, à mettre à disposition l’emplacement déterminé en article 3.2, sauf accord particulier qui interviendrait entre les parties. Cette mise à disposition interviendra au plus tard le 4ème trimestre 2019. En cas de retard, la Commune accordera une exonération de redevance et des provisions sur charges de la future d’AOT correspondant au nombre de mois de retard (calcul par itération).
Par ailleurs, et au cours de l’exécution de la présente, la Commune s’engage à informer le futur occupant de toutes les modifications qui pourraient intervenir dans le projet de construction de la future Halle Alimentaire, susceptible d’impacter la prise de possession du futur emplacement (calendrier des travaux, modifications des étals, …).
Article 7 – RESILIATION
Les dispositions envisagées ci-après ont vocation à être engagées exclusivement, au cours de l’exécution des présentes. Elles supposent la volonté par l’une des parties de mettre un terme à son engagement présent.
7.1 – Résiliation par la Commune pour motif d’intérêt général
La Commune se réserve le droit de résilier le présent contrat, et ce, pour tout motif d’intérêt général. Les parties conviennent que cette résiliation pourra donner lieu à une juste indemnité, négociée au regard des justificatifs produits par le futur occupant.
La résiliation pour motif d’intérêt général sera notifiée par courrier recommandé avec accusé réception. Elle prendra effet à l’issue d’un préavis de deux mois, déclenché à la date de réception dudit courrier.
7.2 – Résiliation par la Commune du fait du comportement du futur occupant
La Commune se réserve le droit de résilier le présent contrat :
- en cas d’inexécution ou manquement du futur occupant à l’une de ses obligations prévues au présent contrat ;
- en cas de cessation d’activité ou de liquidation de la société ;
- en cas de condamnation pour crime ou délit de l’occupant.
La résiliation interviendra après une mise en demeure restée sans effet, à l’issue d’un préavis de deux mois. Elle sera notifiée au futur occupant par courrier recommandé avec accusé réception.
Aucune indemnité ne pourra être due au futur occupant, par la Commune, dans le cadre d’une telle résiliation.
7.3 – Résiliation à l’initiative du futur occupant
Le futur occupant pourra résilier le présent contrat, de manière unilatérale, et pour tout autre motif que ceux invoqués précédemment, après en avoir informé la Commune au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ladite résiliation interviendra dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier recommandé et donnera lieu au versement au profit de la commune d’une indemnité correspondant à 6 mois de redevance de la future AOT (soit la somme de
………….).
Article 8 – LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Limoges.
Article 9 – ENREGISTREMENT
Le présent contrat est exempté du droit d’enregistrement.
Fait à Brive, le …………………………………………………………………..
En deux exemplaires,
Le futur occupant, Le Maire ou son représentant,