Conditions Générales de Location
Conditions Générales de Location
VERSION DU 07 Août 2018
1. Le loueur
La société WORLD GLISS SAS propriétaire du site xxxxxxx.xx (ci-après le « Site »), au capital de 34.963€, dont le siège social est situé à résidence 00 xxxxx xx xxxxxxxx 00000 Xxxx Xxx Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le nº 815 400 049, Nº SIRET : 8154 0004 900 012.
Documents demandés préalablement à la location:
• Un justificatif d’identité
• Un RIB
• Un justificatif de domicile
• Un justificatif supplémentaire pour les produits supérieurs à 1500€ TTC
2. Conditions Générales de Location
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue à une personne physique (ci-après le « Locataire ») un produit tel que défini à l’article 2.1 des Conditions Générales de Location. Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire, sous réserve d’acceptation de la demande de souscription par le Loueur, est le contrat de location constitué des Conditions Générales de Location.
2.1 : Commande
Le produit loué est celui proposé parmi une sélection de produits présents sur le site Internet de World Gliss : xxx.xxxxxxx.xx (ci-après le(s) « Produit(s) »).Toute demande de location implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre. Pour formaliser sa demande à distance, le Locataire devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande.
Les offres de location incluant des catégories de Produits, des durées de location et des tarifs sont valables sous réserve soumis à la validation auprès des marchands vendeurs du Site si le Produit se trouvait finalement non disponible une alternative est proposé au client ou bien son remboursement intégral.
World Gliss réalise tous les contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes. Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’analyse de la demande de location et la demande de location ne sera pas traitée.
Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée dans un fichier incident de paiements mis en œuvre par World Gliss.
Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et World Gliss pourra à ce titre refuser la demande de contrat de location longue durée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, World Gliss pourra être amené à contacter le Locataire et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, World Gliss pourra refuser la demande de contrat en location longue durée et cette
demande sera alors annulée et le 1er versement restitué. L’acceptation définitive par World Gliss du contrat de location ne sera effective qu’après la réception et la validation de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées.
Les demandes de location sont effectuées sur le le Site xxxxxxx.xx
A la souscription, le Client s’engage à ce que les Produits loués ne soient pas utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Pour souscrire au contrat de location, le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le Site, à savoir :
• la sélection du Produit à louer pendant une durée déterminée dans la rubrique "Mon panier" ;
• la saisie de ses données de facturation/livraison dans les rubriques Livraison/ retrait
• la saisie confirmation de l’option location dans le mode de paiement.
• la saisie des données bancaire dans l’étape de paiement afin de permettre le paiement de la première échéance & des 11 suivantes.
• et la finalisation de la souscription avec la génération du contrat de location ainsi que sa signature dans la rubrique "Contrat" suite à la saisie par le Loueur de ses données bancaires. La signature du contrat se fait via la solution de signature électronique légale "DocuSign", une copie de se contrat est envoyé par mail & disponible via votre compte personnel sur "DocuSign".
Le Client choisit parmi différentes gammes, un Produit neuf ou fin de serie, qui lui sera fourni dans le cadre de la location, possédant les caractéristiques techniques présentées dans la "Fiche Produit ".
Sauf cas particuliers (voir articles : Rétractation – Flex), la location est d’une durée déterminée à compter de la souscription du ou des produits loués, soit 12 mois.
Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :
• Un premier versement lors de la souscription au contrat de location est réalisé par le Client au moment où le dossier est soumis à validation. Si le dossier est finalement refusé, WORLD GLISS SAS procède au remboursement immédiat du premier versement par virement sur le compte bancaire du Client.
• Le montant du loyer est ensuite payé mensuellement. A cet effet, le Client autorise WORLD GLISS SAS, préalablement à la souscription du contrat de location, à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire via le mandat de prélèvement SEPA. Le Client sera prélevé tous les mois par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans notification préalable. A cette fin, le Client renseigne les coordonnées de son compte bancaire (en format IBAN), lors du parcours de souscription dans la rubrique « Paiement/ Location ».
La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par WORLD GLISS SAS que lorsque WORLD GLISS SAS aura reçu la validation du paiement et qu’il aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation d’octroi et de risques.
En cas d'acceptation du dossier par WORLD GLISS SAS, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de sa demande de location par courrier électronique ainsi que de l’ensemble de ses documents contractuels signés par signature électronique. Le Client devra être titulaire d’une adresse électronique valide nécessaire à la réception du courrier électronique de confirmation de sa demande.
En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, WORLD GLISS SAS procèdera au remboursement du premier versement au Client immédiatement.
À la suite de la validation de la demande de location du Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.
Les transactions effectuées sur le site Internet xxxxxxx.xx sont sécurisées par le système de paiement Mangopay. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole HTTPS et 3DSECURE. Ainsi, WORLD GLISS SAS garantit une sécurité appropriée afin que ces données ne soient ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. WORLD GLISS SAS ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques. La saisie de coordonnées bancaires est sécurisée par le protocole de sécurité de Mangopay.
Mangopay est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent être adressées directement auprès de WORLD GLISS SAS.
Le cas échéant, le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement SEPA.
2.2 : Conditions financières
Le montant du premier versement et les loyers sont indiqués préalablement au Locataire sur le site internet de World Gliss : xxx.xxxxxxx.xx puis rappelés lors de la souscription à l’Offre et mentionnées dans les Conditions Particulières du contrat de location longue duréeAu moment de la souscription du contrat de location longue durée en ligne, le Locataire doit expressément autoriser le Loueur à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA.
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, le Loueur pourra exiger :
- le paiement immédiat des sommes non payées, et
- une indemnité égale au plus à 10 % de la totalité des sommes non payées, et
- une indemnité de résiliation : LTC x 0,5xDA /DC-4
LTC : Somme totale des loyers pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières
DA : Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et la date de l’échéance contractuelle DC : Durée contractuelle en mois
- et la restitution du produit et en cas de non restitution, la pénalité prévue à l’article 9 des présentes Conditions générales.
2.3 : Utilisation du Produit loué
Le Produit loué ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue de World Gliss. Le Produit loué ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient. Le Locataire aura la garde du Produit loué comme entendu au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu’à restitution du Produit loué. C’est pourquoi, le Locataire s’engage à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à sa disposition avec le Produit loué et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du contrat.
Tout dysfonctionnement ou toute dégradation devra être notifiée sans délai au distributeur.
La prise en charge de la panne s’effectuera selon les modalités qui lui sont indiquées à l’article « que faire en cas de panne ».
Les Parties reconnaissent que la sécurité du Produit est un élément essentiel du contrat au sens de, sans lequel elles n’auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur, procédure de rappel que le Locataire s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L422-2 3° du Code de la consommation. La restitution effective du Produit loué mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.
2.4 : Délivrance du produit
Le Produit loué est livré selon le choix formulé par le Locataire lors de la souscription. A réception du Produit, le Locataire devra vérifier l’état du Produit et indiquer sur le bon de livraison toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le Locataire devra en outre, confirmer ses réserves conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce dans les 3 jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier, adressé au transporteur avec copie au Fournisseur lorsque le transporteur a été choisi par le Fournisseur. Si le produit loué est endommagé, il est invité à refuser le produit et à le mentionner sur le bon de livraison du transporteur. Si le défaut du produit est mineur, il est libre de le conserver en
mentionnant sur le bon de livraison du transporteur les éventuelles remarques.
En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le Client à WORLD GLISS SAS. Dans ce cas, le Client devra informer immédiatement WORLD GLISS SAS afin de communiquer au transporteur dans les meilleurs délais le changement d’adresse de livraison. Il pourra en découler un allongement du délai de livraison, ce que le Client consent.
Le délai de livraison est de dix (10) jours ouvrées maximum à compter de la date de validation de la commande.
2.5 : Durée du contrat de location longue durée
Le contrat de location de longue durée entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive de la demande par le Loueur et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de location est irrévocable sauf mise en œuvre par le Locataire de l’option Flex (au bout de 6 mois) contenue dans les conditions générales et particulières du Pack.
Le Locataire devra restituer son produit au terme de la nouvelle période d’engagement dans les conditions prévues.
2.6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Locataire ayant souscrit à distance a la faculté de se rétracter de son contrat de location longue durée et de son adhésion au Pack dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la conclusion de son contrat.
Le Locataire a la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les présentes Conditions Générales du contrat de location longue durée en adressant ce bordereau par courrier electronique à xxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou par courrier avec avis de réception à World Gliss SAS 00 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxx Xxx Xxxxxx
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Locataire devra alors retourner à ses frais, le produit loué, non utilisé sous emballage assurant une protection appropriée, accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.
Après restitution du produit n’ayant subi aucune dépréciation au sens de l’article L 221-23 du Code de la consommation, le versement réglé lors de la souscription de la commande sera restitué au Locataire par le Loueur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit par le
Fournisseur. World Gliss pourra néanmoins conserver le montant calculé prorata temporis et correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision du locataire de se rétracter conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation. La responsabilité du Locataire ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
En cas de non restitution du produit, le contrat de location longue durée continuera à produire tous ses effets et se poursuivra dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales et particulières.
Dans le cadre de l’Evolutivité, il est expressément convenu qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par le Locataire sur le nouveau contrat de location, le contrat de location initiale ainsi que le Pack poursuivront leurs effets jusqu’au terme initialement prévu.
2.7 : Cession du contrat de location longue durée
Le contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il peut être cédé par World Gliss à un tiers.Aussi, le contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.
2.8 : Résiliation du contrat de location longue durée
Le contrat de location pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement grave d'une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.
La résiliation du contrat pourra être opérée à l’initiative du Locataire si, pendant la durée du contrat, le Produit devient inutilisable (suite notamment à la destruction totale ou au vol du produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le contrat est résilié de plein droit.
Le Loueur pourra alors exiger, à l’exception des cas où le produit est devenu inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 3 du présent contrat ainsi que la pénalité prévue à l’article 9 du présent contrat.
Lorsque le produit devient inutilisable, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait
percevoir avec l’assurance Winlecard.
De même, la résiliation du contrat pourra être opérée à l'initiative du Loueur :
• en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité ;
• en cas de cession sous quelque forme ou de sous-location du produit ;
• en cas de destruction, mauvais entretien ou vol du produit ;
• en cas de fraude ou de tentative de fraude du Locataire ;
• en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayant droits).
En cas de fraude avérée ou d’impayés non régularisés, le Loueur se réserve le droit de procéder à la résiliation de son contrat de location longue durée. En cas de défaillance du Locataire dans le remboursement de ses loyers mensuels, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes impayées et restant dues, conformément aux dispositions de l’article 3 relatif aux Conditions Financières.Les conditions de restitution du Produit seront exécutées et le Locataire devra restituer son produit dans les 14 jours suivant la notification de la résiliation.
2.9 : Conditions de restitution du produit loué
Le Locataire s’engage à conserver le Produit Garanti pendant toute la durée du contrat , à lui apporter le soin nécessaire et à l’utiliser conformément à son fonctionnement et aux prescriptions définies dans la notice d'utilisation.
Au terme du contrat de location longue durée, pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation ou fin de contrat), à l’exception des cas de fin de contrat suivant la destruction totale ou la perte du produit par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire devra restituer le Produit dans un délai de quinze (15) jours ouvrables en état d’usage, sans casse et rayures marquées, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement à compter du jour où le contrat prend fin ou à compter de la notification de la prise en charge de la demande de résiliation.
L’état d’usure du Produit et des accessoires doit être acceptable et correspondre à l’âge du Produit. L’emballage d’origine n’est pas indispensable. Le Locataire recevra alors un prépayé afin de pouvoir restituer son produit qu’il devra retourner dans un emballage assurant une protection appropriée.
Si le Locataire ne restitue pas le produit loué, le restitue dans un état hors d’usage ou avec une référence différente de celle du Produit initial, World Gliss facturera au Locataire une indemnité de non restitution qui sera prélevée sur son compte
bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance. Si le Produit est restitué en mauvais état de fonctionnement, une indemnité sera imputable au Locataire dont les modalités financières sont décrites ci- dessous en euros :
PRODUIT RESTITUÉ EN MAUVAISE ÉTAT DE FONCTIONNEMENT
Planche restituée sans les dérives (si elles étaient livrées avec la planche)
Réparation mal réalisée (hors réparations réalisée dans le cadre de l'assurance WINKLECARD)
PRODUIT RESTITUÉ HORS D'USAGE OU NON RESTITUÉ
80 €
80 €
Planche cassée en deux ou pliée
Planche délaminée
Planche ayant subie un choc avec enfoncement et résine fissurée Plug de dérives arraché ou fissuré
Planche non restitué
30% du montant initiale du produit
30% du montant initiale du produit
40 €
80 €
30% du montant initiale du produit
Le Loueur bénéficie, pendant toute la durée du contrat de location, d’un service de réparation et de remplacement du Produit au cours du contrat de location. Cette garantie est associée à l'assurance WINKLECARD associée au produit loué.
Les prestations prévues dans le cadre de la location avec option d’achat seront réalisées par des partenaires sous-traitants de WORLD GLISS SAS. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations.
La couverture de cette garantie est mondiale mais les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties (remise d’un produit, diagnostic du produit, réparation du produit garanti, retour éventuel du produit garanti, ou remise du produit de remplacement…) se font exclusivement en France métropolitaine.
2.10 : Evolutivité – Option Flex
Le contrat de location pourra être résilié à l’initiative des parties si toutes les modalités liées à l’article « Conditions liées au renouvellement du produit Garanti : Evolutivité » sont respectées selon les Conditions Générales du Pack.
Pour tous les produits des gammes Planches de surf, à compter du 6ème (contrat 12 mois) mois échu, le Client a la possibilité d’interrompre gratuitement et sans
frais son contrat de location en cours en souscrivant à un nouveau contrat portant sur un nouveau produit.
Dans ce cas, il pourra être mis fin au contrat de location sans aucun frais pour le Client.
La résiliation du contrat de location initiale sera effective sous réserve de la souscription d’un nouveau contrat de location, du paiement des mensualités jusqu’à la date de reprise du produit et du retour du produit correspondant au contrat résilié
2.11 : Information et correspondances
Durant toute la durée du contrat de location longue durée, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au contrat de location longue durée, et notamment signaler préalablement au Loueur tout changement d’adresse.Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte. Seuls les comptes bancaires au nom du Locataire sont autorisés.
Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante
: xxxxxxx@xxxxxxx.xxx afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.
2.16 : Réclamations
Pour toute réclamation, le Locataire pourra s’adresser au Loueur par mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou par voie postale à l’adresse suivante : World Gliss 00 xxxxx xx xxxxxxxx 00000 Xxxx Xxx Xxxxxx
2.17 : Traitement des litiges
Par application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - et plus particulièrement aux articles L 111-1-6 et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé que, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.
Tout Client peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation préalable directe auprès de WORLD GLISS SAS n'a pas abouti. Le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent.
Le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi cependant si le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès de WORLD GLISS SAS ou si le Client a saisi un Tribunal ou si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si la demande auprès du Médiateur de la Consommation n'a pas été introduite au plus tard dans le délai d'un (1) an à compter de la réclamation du Client auprès de WORLD GLISS SAS et enfin si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige.
Enfin WORLD GLISS SAS a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du règlement UE N°524-2013 du 31 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation (RLL)".
2.18 : Droit applicable et compétence de juridiction
Le présent contrat de location de longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat de location longue durée.
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, au plus tard dans les quatorze jours ouvrables suivant la conclusion de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception à : World Gliss SAS 00 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxx Xxx Xxxxxx
Nous vous indiquerons à réception de votre demande, les modalités pour restituer votre produit.
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "Droit de rétractation " ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement à l’adresse électronique suivante xxxxxxx@xxxxxxx.xxx si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci- dessous :
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