ACCORD INTERNATIONAL DE PARTENAIRES DE FRANCHISE
ACCORD INTERNATIONAL DE PARTENAIRES DE FRANCHISE
THE
COMPANY
1. FONDEMENT DE LA COLLABORATION :
1.1. La société The Juice PLUS+® Company Europe GmbH (ci- après Juice PLUS+) vend à des consommateurs finaux des pro- duits, portant sur une alimentation saine, par le biais de la vente directe. Le système spécifique de distribution de Juice PLUS+ se caractérise par le fait que les partenaires de franchise proposent les produits Juice PLUS+ à des consommateurs finaux, par le biais de la vente directe. Le système se base à ce propos sur le plan de rémunération Juice PLUS+. Celui-ci règle les tâches des parte- naires de franchise conformément à leur position administrative dans l’organisation de la distribution. De plus, le plan règle les conditions de résultats que doit remplir un partenaire de franchise pour atteindre les positions administratives respectives dans l’or- ganisation et la rémunération qu’il doit recevoir pour avoir réalisé avec succès ses obligations contractuelles.
1.2. Le partenaire de franchise et Juice PLUS+ collaborent pour mettre en place et réaliser le système de distribution Juice PLUS+ et pour protéger l’intégrité du système. Le partenaire de franchise réalise son activité de manière strictement personnelle en tant qu’entrepreneur indépendant. Cela signifie que le partenaire de franchise ne peut être qu’une personne physique (règle du «en personne») qui réalise ses activités exclusivement en son nom propre et non par l’intermédiaire d’un tiers ou sous le nom d’un tiers. Le partenaire de franchise respecte les règlements spéci- fiques du système de distribution de Juice PLUS+, du plan de rémunération de Juice PLUS+ ainsi que les directives édictées par Juice PLUS+ (manuel Juice PLUS+ et normes des réseaux so- ciaux). Le plan de rémunération et les directives sont des éléments de ce contrat.
2. INSCRIPTION, MISSIONS ET STATUT DU PARTENAIRE DE FRANCHISE :
2.1. INSCRIPTION
Le contrat se réalise offline si le partenaire de franchise a intégra- lement (sans modification, ajout et/ou rature) rempli la demande jointe et l’a envoyée signée à Juice PLUS+ et Juice PLUS+, après avoir examiné les conditions indiquées ci-après, a expressément accepté cette demande soit par voie postale ou par e-mail. Le contrat se réalise online si le partenaire de franchise a intégrale- ment rempli l’inscription online officielle de Juice PLUS+ mise sur la toile, a confirmé les conditions contractuelles en cliquant sur un bouton, a transmis cela à Juice PLUS+ et Juice PLUS+ a confirmé et accepté l’offre par e-mail.
Il est possible de télécharger et d’imprimer le manuel et le plan de rémunération à la conclusion du contrat online.
2.2. CONDITIONS MINIMUM POUR CONCLURE LE CONTRAT
a) Le demandeur a la pleine capacité juridique.
b) Le demandeur, son conjoint, compagnon et/ou un membre de sa famille ayant un domicile commun avec le demandeur, n’ont jamais travaillé dans une organisation Juice PLUS+ pendant les 12 derniers mois (1 an) et n’ont soumis de demande via aucun sponsor. Dans le cas d’une infraction à la règle du «en personne» (paragraphe 1.2), Juice PLUS+ se réserve le droit de résilier ou de restructurer l’organisation de distribution.
c) Il n’existe aucun motif en la personne du demandeur qui est incompatible avec les intérêts économiques de Juice PLUS+. Le demandeur est ni insolvable, ni n’a fait de demande d’insolvabi- lité. Le demandeur confirme d’avoir un casier judiciaire vierge.
d) Le demandeur s’engage à payer à Juice PLUS+ une redevance annuelle pour la licence conformément au point 2.6 d).
2.3. MISSIONS
a) Activité de vente: Le partenaire de franchise vend des produits Juice PLUS+ à des consommateurs finaux par le biais de la vente directe. De plus, le partenaire de franchise négotie en vente directe, des contrats de livraison à domicile avec des consommateurs finaux.
b) Construction d’equipe: Le partenaire de franchise participe à la mise en place et à l’encadrement d’une équipe de vente. Cette équipe de vente se consacre exclusivement à la vente de pro- duits à des consommateurs finaux. Le partenaire de franchise suit à ce propos le plan de rémunération.
2.4. STATUT ET OBLIGATIONS DE STATUT
a) Le partenaire de franchise inscrit son activité professionnelle comme entrepreneur indépendant auprès des autorités com- munales compétentes, en Espagne auprès de l’administration des impôts locale. En Belgique, il faut inscrire l’activité auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises en passant par le «Gui- chet d’entreprise agrée» (xxxx://xxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx/ vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/#
.U9iZ9qM3Pis).
b) Le partenaire de franchise présentera à Juice PLUS+ une imma- triculation à la T.V.A., dans la mesure où cela est exigé par la loi du pays respectif.
c) Le partenaire de franchise s’occupe de remplir ses obligations entrepreneuriales restantes, notamment ses obligations fis- cales et de se protéger contre les risques professionnels et ceux inhérents à la vie (responsabilité, accident, maladie, in- capacité de travail en raison d’une maladie ou de l’âge, etc.) en contractant une assurance correspondante. De sa propre responsabilité il s’occupe des obligations relevant du droit des assurances sociales.
d) En France, le partenaire de franchise a le statut d’un VDI (Ven- deur à Domicile Indépendant). Le partenaire de franchise immatriculera son activité professionnelle au registre du com- xxxxx, x’xx travaille en tant que VDI pendant trois ans sans inter- ruption et si ses commissions dépassent chaque année 50% des cotisations aux assurances sociales. Juice PLUS+ calculera les cotisations aux assurances sociales pour les distri- buteurs français tous les mois sur base des chiffres d’affaires trimestriels du partenaire de franchise, y compris la marge commerciale et les commissions. Juice PLUS+ déduit les coti- sations du partenaire de franchise et calcule la part de Juice PLUS+ sur base de la rémunération individuelle du partenaire de franchise. Ces deux montants sont versés par Juice PLUS+ aux Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité So- ciale et d’Allocations Familiales. (URSSAF)
e) En Italie, le partenaire de franchise a le statut d’un IVDD (Inca- ricato alla Vendita Diretta a Domicilio). Juice PLUS+ imputera un impôt sur le revenu et des cotisations aux assurances so- ciales sur les commissions respectives pour les partenaires de franchise italiens.
2.5. MODALITÉS DE COMMERCIALISATION
a) Les partenaires de franchise peuvent en principe choisir libre- ment leur région de distribution dans tous les pays ouverts par Juice PLUS+, pour autant que Juice PLUS+ ait introduit officiellement ses produits dans cette région. Les pays et les documents qui leur sont destinés sont publiés dans Juice PLUS+ Virtual Office. Il faut utiliser les documents prévus pour les pays respectifs en cas de contacts avec des clients inter- nationaux.
b) Pour ce qui est de la distribution des produits Juice PLUS+, le partenaire de franchise tiendra compte des exigences en matière de qualité notamment pour la présentation d’aliments diététiques et compléments alimentaires. Les autres formes de distribution ne sont pas compatibles si elles ne correspondent pas au profil de conseil de la vente directe ou à l’image du produit. Cela concerne notamment la vente sur des marchés hebdomadaires, dans des bazars et les ventes aux enchères sur Internet (par ex. eBay). Dans le cas d’une infraction, Juice PLUS+ se réserve le droit de résilier le contrat sans délai pour protéger son système de franchise.
c) Le conjoint, compagnon et/ou le membre de la famille ayant un domicile commun ne peuvent travailler en tant que partenaire de franchise que dans la même lignée d’un groupe de distribu- tion/d’une organisation de vente.
2.6. ATTITUDE VIS-À-VIS DE CONSOMMATEURS, AUTRES OBLIGATIONS, LICENCE
a) Le partenaire de franchise doit s’abstenir de tout comporte- ment déloyal en ce qui concerne le motif de sa prise de contact et terminera de suite un entretien de vente si le client le désire. Un partenaire de franchise ne prendra pas de contact avec des consommateurs par téléphone ou e-mail sans leur accord ex- près. Le partenaire de franchise a l’interdiction de poursuivre des objectifs non commerciaux (par ex. religieux, politiques, idéologiques) dans le cadre de son activité de partenaire de franchise.
b) Aucune commande dépassant les 200,00 GBP (Royaume-Uni) ou 290,00 € (Irlande), licence comprise, ne sera acceptée par les partenaires de franchises résidant au Royaume-Uni ou en Irlande, dans les sept premiers jours suivant la signature de ce contrat. De plus, le volume des commandes du partenaire de franchise est limité à 3000,00 € dans tous les pays pendant les 30 premiers jours suivant la signature du contrat.
c) Le partenaire de franchise s’assure que les produits qu’il vend ne sont vendus que dans leur version autorisée dans le pays respectif. Il est interdit au partenaire de franchise d’exporter ou d’importer des marchandises ou de modifier des étiquettes.
d) Le partenaire de franchise paye une redevance de licence an- nuel d’un montant de € 100,00 à Juice PLUS+ Le partenaire de franchise reçoit en contrepartie de la part de Juice PLUS+ une assistance à la vente et de l’aide pour gérer les clients finaux. Si Juice PLUS+ n’accepte pas la demande, la licence déjà payée sera remboursée. Juice PLUS+ réclamera à nouveau une licence après l’écoulement d’une année civile. Si la demande du parte- naire de franchise a été soumise à Juice PLUS+ après le 25 sep- tembre, il n’y aura aucune autre licence pour l’année civile suivante. Si la licence n’est pas du tout payée ou n’est pas payée dans les temps, Juice PLUS+ se réserve le droit de résilier sans délai le contrat de partenaire de franchise. En ce qui concerne des prélèvements SEPA en €, Juice PLUS+ informera le parte- naire de franchise 5 jours avant que le prélèvement SEPA ne soit exécuté. Si le droit de licence n’est pas réglé au moment de son exigibilité, Juice PLUS+ se réserve le droit de résilier sans délai le contrat.
3. PUBLICITÉ, PROMOTION DES VENTES ET INTERNET:
3.1. Lorsque le partenaire de franchise effectue son activité contractuelle, il se présente en tant que «partenaire de franchise indépendant» (VDI en France ou IVDD en Italie, tout en veillant à ce que sa carte tesserino d’identification d’IVDD soit prolongée de manière règlementaire). Le cas échéant, il peut rajouter la position qu’il a atteinte dans l’organisation. Toute autre utilisation du nom de la société et de la marque Juice PLUS+, ainsi que tout autre nom de produit et marque de Juice PLUS+ est interdite, pour au- tant que l’utilisation ne s’effectue pas dans le cadre de mesures publicitaires et de promotion des ventes par Juice PLUS+ et ne soit pas autorisée par Juice PLUS+.
3.2. Concernant son activité de vente et son travail de mise en place d’une équipe, le partenaire de franchise ne parle que des produits et du système de distribution qui correspondent aux descriptions contenues dans les documents publicitaires et de promotion des ventes officiels de Juice PLUS+.
3.3. La mise en place et l’utilisation commerciale de sites Web Internet pour la présentation des produits Juice PLUS+ et/ou du système de distribution n’est permise qu’avec l’accord écrit de Juice PLUS+. Ces sites Web ne doivent être établis que selon les directives de Juice PLUS+. Pour éviter des malentendus, il faut veiller en particulier à ce qu’il n’y ait aucune confusion entre le site Web du partenaire de franchise et le site Web officiel de Juice PLUS+.
3.4. Juice PLUS+ exploite des pages Juice PLUS+ sur plusieurs plate-formes de réseaux sociaux telles que par ex. Facebook, YouTube, et Twitter. Celles-ci sont constamment actualisées. Pour éviter les confusions, il est interdit aux partenaires de franchise d’enregistrer et/ou d’exploiter des sites propres sur les réseaux sociaux, sous le nom Juice PLUS+ ou des dénominations commer- ciales correspondantes, marques ou designs/logos de Juice PLUS+, seuls ou avec d’autres dénominations. Les normes de réseaux so- ciaux Juice PLUS+ sont l’objet de ce contrat.
3.5. L’adresse du domaine et l’e-mail du partenaire de franchise ne doivent pas contenir les noms Juice PLUS+ ou une autre marque ou dénomination commerciale de Juice PLUS+.
3.6. Lors de l’exercice de son activité commerciale, le partenaire de franchise utilise, vend, distribue ou recommande, aux membres de l’organisation de vente, exclusivement des documents qui ont été publiés par Juice PLUS+ sous forme imprimée, électronique ou une autre forme. Le partenaire de franchise n’utilise son propre matériel publicitaire et de relations publiques publié sous toutes ses formes que si celui-ci correspond aux modèles mis à disposi- tion à cette fin par Juice PLUS+ ou si Juice PLUS+ a donné son autorisation par écrit. Cela vaut notamment pour le plan de rému- nération. Les informations relatives à la rémunération à cet effet doivent être transparentes et ne doivent pas être présentées de manière exagérée En ce qui concerne l’utilisation d’une présenta- tion Internet individuelle, le partenaire de franchise mettra un lien vers le site Web officiel de Juice PLUS+ et exécutera la vente de produit (boutique) exclusivement via le site Web de Juice PLUS+.
4. CONCURRENCE ET CONFIDENTIALITE:
4.1. Le partenaire de franchise peut vendre d’autres produits ou services dans la mesure où ces offres ne sont pas en concurrence
avec l’offre de la gamme de produits actuelle de Juice PLUS+. Cependant, il lui est interdit de présenter et de faire la publicité de ces autres offres conjointement a ceux de la gamme de pro- duits de Juice PLUS+ dans le cadre des mêmes événements publi- citaires et de vente. Le partenaire de franchise informe par écrit Juice PLUS+ de ces activités de vente supplémentaires.
4.2. Le partenaire de franchise ne doit pas pousser d’autres par- tenaires de franchise Juice PLUS+ à vendre d’autres produits ou prestations de services à côté ou la place de leur activité commer- ciale pour Juice PLUS+ ou promouvoir la vente de ces produits et prestations de services d’une autre manière. Cela vaut également si ces offres ne sont pas en concurrence avec les offres de Juice PLUS+.
4.3. Le partenaire de franchise garde secret toutes les informa- tions dont il a eu connaissance via Juice PLUS+, les autres sociétés du groupe Juice PLUS+, la gamme de produits et le système de distribution pendant et au-delà de cet accord, pour autant que ces informations ne soient pas publiquement accessibles. Cette obli- gation s’étend à tous les faits et données concernant les membres de l’organisation de vente Juice PLUS+, indépendamment du fait que ces membres fassent partie de l’organisation de vente mise en place par le partenaire de franchise. Par ailleurs, le partenaire de franchise doit utiliser ces informations exclusivement pour les fins de Juice PLUS+.
5. RÉMUNÉRATION:
5.1. Par son activité de vente, le partenaire de franchise réalise un chiffre d’affaires de commerce de détail brut qui forme la base de son bénéfice tiré du commerce de détail en utilisant sa marge commerciale (pour autant que cela soit prévu dans le contrat).
5.2. En rémunération pour le travail de mise en place de l’organi- sation de vente, le partenaire de franchise reçoit des commissions et d’autres rétributions qui sont calculées suivant le plan de rémunération de Juice PLUS+ sur la base des résultats du chiffre d’affaires obtenus par les membres de son organisation de vente. Le partenaire de franchise vérifie les décomptes qui lui ont été transmises et informe sans délai Juice PLUS+ de possibles ob- jections. Des revenus manipulés en contournant la règle du «en personne» ou à l’aide de fausses coordonnées entraînent une rési- liation immédiate du contrat.
5.3. Compte tenu de la structure particulière de Juice PLUS+, le partenaire de franchise du Royaume-Uni, d’Italie, de Suisse et du Danemark sont obligés de présenter leur numéro de T.V.A. Intra- communautaire, si cela est légalement nécessaire, pour permettre le paiement de la T.V.A.
6. REPRISES DES COMMANDES DE CONSOMMATEURS:
6.1. Juice PLUS+ garantit au consommateur un droit de rétracta- tion légale de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise. La mention de ce droit est imprimée sur le formulaire de com- mande du client. Étant donné que non seulement les produits de Juice PLUS+ mais aussi du partenaire de franchise (exception en Italie) sont vendus aux clients, le partenaire de franchise est obligé d’observer ce règlement respectueux du consommateur vis-à-vis de ses clients. Si un consommateur renvoie des marchandises au partenaire de franchise sur base de la mention de son droit de rétractation, le partenaire de franchise a le droit de son côté de renvoyer ces marchandises à Juice PLUS+. Le partenaire de fran- chise veille, dans son propre intérêt, à ce que les dispositions contenues dans la mention du droit de rétractation soient respec- tées par le consommateur. Juice PLUS+ n’est pas obligée de reprendre les produits si ceux-ci ont été renvoyés sans respecter les dispositions de l’avis de rétractation.
7. DUREE ET FIN DE L’ACCORD:
7.1. Cet accord est conclu pour une période indéterminée.
7.2. Les parties ont la possibilité de résilier cet accord selon les règlements légaux ordinaires respectifs.
7.3. De plus, les parties peuvent résilier ce contrat sans délai pour un motif majeur, si le maintien du contrat jusqu’à la prochaine date de résiliation ordinaire est intolérable pour l’autre partie respec-
tive, en raison du comportement d’une partie. On peut se passer d’un avertissement avant de résilier s’il est impossible de remédier à l’infraction commise et à ses conséquences, ou s’il est nécessaire de mettre fin au contrat avec effet immédiat en raison du type et de l’ampleur du dommage imminent.
7.4. En cas d’une résiliation de l’accord par le partenaire de franchise, Juice PLUS+ rachète tous les produits acquis par le partenaire de franchise pendant les 12 (douze) derniers mois. Dans ce cas, 90% du montant net du prix d’achat originel, moins les frais d’envoi, seront remboursés au partenaire de franchise. Cela suppose que les produits se trouvent dans un état actuel reven- dable et totalement intact avec leur emballage non ouvert. La date de péremption des denrées alimentaires doit être encore valable six mois. Juice PLUS+ déduit du montant à rembourser au partenaire de franchise tous les bonus, commissions, remises ou autres primes obtenus pour les marchandises renvoyées par le partenaire de franchise.
7.5. Après la résiliation du contrat, le partenaire de franchise, son époux ou son compagnon et/ou un autre membre du foyer sont autorisés à refaire une nouvelle demande de contrat uniquement après l’écoulement de 12 mois. Dans le cas d’une infraction à la règle du «en personne» (paragraphe 1.2), Juice PLUS+ se réserve le droit de résilier ou de restructurer l’organisation de distribution.
7.6. Après la fin du contrat, la structure de vente (organisation de vente se composant de clients et de partenaires de franchise) assignée au partenaire de franchise est transmise à l’échelon supérieur suivant de l’organisation. Sauf dispositions s’applique quant dans le cas du paragraphe 8.2.
8. TRANSMISSION DE LA POSITION JURIDIQUE CONTRACTUELLE, MORT DU PARTENAIRE DE FRANCHISE, CHANGEMENT DE LIGNE DE SPONSORING:
8.1. Juice PLUS+ est en droit de transmettre à tout moment sa position juridique contractuelle à une société ayant pris la succes- sion qui poursuit de la même manière l’activité commerciale faisant l’objet du contrat, et adhère à tous les droits et obligations présents. Si le partenaire de franchise ne consent pas à la trans- mission et le fait savoir sans délai à Juice PLUS+, le contrat prend fin le plus tôt possible au moment de la résiliation.
8.2. Le partenaire de franchise (à partir de la position CV) a le droit de transmettre sa position juridique contractuelle. Cela suppose cependant que Juice PLUS+ ait donné son autorisation écrite. L’autorisation n’est accordée que si la personne reprenant la position convient, selon la conviction de Juice PLUS+, pour exercer de manière règlementaire les missions et obligations à reprendre, conformément à la position respective, et est prête à suivre une formation appropriée sur demande de Juice PLUS+.
8.3. Les missions et obligations d’un partenaire de franchise doivent être en principe exécutées personnellement. En consé- quence, le contrat prend fin à la mort du partenaire de franchise. Juice PLUS+ peut cependant proposer à l’héritier, légitimé par un certificat d’héritier, d’adhérer au statut juridique du partenaire de franchise décédé si l’héritier remplit les conditions nécessaires selon Juice PLUS+.
8.4. Il est impossible de changer de lignée de sponsor auquel le partenaire de franchise a été affecté d’après le sponsor nommé par lui dans le formulaire d’inscription. Il est notamment inadmissible d’autoriser des partenaires de franchise à changer de sponsor.
9. PRESCRIPTION:
01.15/013/PDF/Frankreich/20.1.2015
9.1. Tous les droits en vertu de ce contrat se prescrivent 1 an après leur exigibilité, respectivement 1 an après que la partie ayant droit eut connaissance des faits motivant les droits si l’ignorance de la partie ne repose pas sur une négligence grave.
10. MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU DIRECTIVES, DE LA FORME ÉCRITE, DU DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE:
10.1. Si Juice PLUS+ constate qu’il est nécessaire de modifier les dispositions de cet accord, du plan de rémunération ou du manuel
sur la base du fait que les deux parties ont intérêt à maintenir la société ou son système de marketing, le partenaire de franchise sera informé dans les temps par écrit ou online de la modification. Dans ce courrier, le moment de l’entrée en vigueur de la modifi- cation ainsi que l’efficacité juridique de la modification seront signalés au partenaire de franchise, si le partenaire de franchise ne conteste pas la modification dans le mois suivant la réception du courrier. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, Juice PLUS+ et le partenaire de franchise mettent fin au contrat d’ici la date de résiliation ordinaire suivante.