L’ENGAGEMENT INTER ACTIF GROUPE CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
L’ENGAGEMENT INTER ACTIF GROUPE CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « CGV «), régissent les relations contractuelles entre tout client et la société Inter-Actif.
Inter-Actif est une marque commerciale de la société Inter-Actif et de son réseau de boutiques. Dans le cadre de son contrat de Revendeur Premium Apple Inter-Actif commercialise des produits, prestations, services, et accessoires Apple ainsi que divers équipements en rapport avec la marque. Inter-Actif est également Apple Premium Resseler (CSAA).
Article 2 – Identification du prestataire
SAS Inter-Actif
Siège social : Parc champéa -allée des acacias – 51370 Thillois. Siret : 83013517400019
TVA intracommunautaire : FR49449708858 Capital : 1 027 500,00 €
Code APE : 4741Z
e-mail : xxxxxxxxx@xxxxx-xxxxx.xxx Tel : 00 00 00 00 00
PDG : Xxxxxx XXXXXXX
Le Directeur de publication est Monsieur Xxxxxx XXXXXXX L’hébergement du site est assuré par DIFUSIONNET
Liste des magasins & centres de services :
Amiens : 0, xxx xxx xxxxxxxx, 00000 Xxxxxx Arras : 00, xxxxx xxx xxxxx, 00000 Xxxxx
Beauvais : CC jeu de Paume, 0 xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx Calais : CC cité europe 1001, Bld du Kent, 62231 Coquelles Lens : 54 Bld basly, 62300 Lens
Roissy : CC Aéroville 00, xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxx XXX Xxxxxxxx : Parc Champéa 0, xxx xxx xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx : CC Géric rue du maillet, 57100 Thionville
Troyes : 00, xxxxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Troyes Versailles : 00, xxx xx Xxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxx
Champigny : Allée Xxxx Xxxxx XXXXXX, 51370 Champigny
Article 3 – Conditions commerciales
Inter-Actif s’engage à rembourser votre produit dans les 10 jours suivant l’achat dans les conditions suivantes :
- Les achats ayant fait l’objet d’une erreur de conseil avéré par nos services pourront faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement par virement bancaire uniquement. (RIB Nécessaire)
- Les retours de produits ouverts ou utilisés se font sous forme d’avoir valable 1 an dans tous les magasins Inter-Actif. Pour la reprise des produits ouverts et/ou déballés, une décote de 20% minimum sera appliquée sur la reprise des produits nécessitant une intervention pour remise en conformité (restauration..) ou ne pouvant être revendu à un état neuf (activation de la garantie).
- Les produits avec une configuration sur mesure, les supports dématérialisés (téléchargement, cartes iTunes, logiciel Microsoft office, garantie AppleCare, AppleCare+, assurances boost), les produits d’hygiènes ayant été utilisés (Ex: Écouteurs, casques), les produits incomplets, salis ou endommagés, les produits sans preuve d’achat, les produits ayant été achetés dans le cadre d’une opération de déstockage (vente privée, soldes etc), les prestations de service ne sont ni remboursés ni échangés.
Ces conditions sont valables sur les achats de produits neufs réalisés en magasin du groupe Inter- Actif sur présentation de la facture et pour les produits restitués dans leur état d’origine. Ne sont pas concernés les achats réalisés sur xxx.xxxxx-xxxxx.xxx et xxx.xxxxx-xxxxx.xxx
Article 4 – Conditions techniques - La sauvegarde des données
Nous vous rappelons qu’il vous appartient d’effectuer régulièrement une sauvegarde de vos données. Nous ne saurions être tenus pour responsables des éventuelles pertes de données consécutives à l’exécution de nos prestations. En cas de besoin, nous pouvons vous accompagner dans cette démarche (Services payants – voir conditions en magasin)
Article 5 – Conditions de garanties légales et garanties commerciales :
1 – CONFORMITE DES PRODUITS
Tous les produits que vous achetez auprès d’Apple, y compris ceux de marques autres qu’Apple, sont couverts par la garantie légale du vendeur de deux ans contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation et par la garantie légale du vendeur contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil. En vertu des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont notamment le droit d’obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement sans frais des produits qui ont un défaut de conformité, en dénonçant ce défaut dans un délai de 2 ans à compter de leur délivrance. En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, s’il existait un vice caché quand le produit a été acheté, l’acheteur a notamment le droit de retourner le produit et d’obtenir le remboursement du prix par le vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. En France, les pièces détachées qu’Apple met à disposition sur le marché et qu’elle considère indispensable à l’utilisation des biens seront disponibles pendant 5 ans. Pour plus d’information, merci de contacter AppleCare. Ce document contient: - Une «NOTICE EXPLICATIVE DES CONDITIONS PERMETTANT DE DEMANDER/ OBTENIR LE
BENEFICE DE LA GARANTIE LEGALE» qui clarifie ce qui doit être fait dans le cas où un produit acheté auprès d’Apple présente un défaut de conformité ou un vice caché ; et - Le texte intégral des articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil. * * * NOTICE EXPLICATIVE DES CONDITIONS PERMETTANT DE DEMANDER/OBTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE LEGALE
Qui est en droit de se prévaloir du bénéfice des dispositions relatives aux garanties légales ? - Garantie de conformité Seuls les consommateurs - c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale - peuvent bénéficier de cette garantie légale. Ainsi, les produits achetés qui sont visés dans une facture indiquant le numéro d’enregistrement TVA d’une entreprise ou d’un professionnel ne sont pas couverts par cette garantie légale. - Garantie contre les vices cachés Les acheteurs - c’est à dire les consommateurs et les professionnels non spécialistes qui ont acheté un produit. Comment/quand faut-il demander la mise en œuvre des garanties légales
? - Garantie de conformité Conformément à la législation sur la garantie légale de conformité, un consommateur peut demander au vendeur de répondre des défauts de conformité d’un produit qui apparaitront dans les 2 ans de sa délivrance. - Garantie contre les vices cachés Conformément aux dispositions de la garantie légale contre les vices cachés, un acheteur peut demander au vendeur de répondre des vices cachés d’un produit dans les 2 ans de la découverte du vice.
** Les acheteurs peuvent demander la mise en œuvre d’une des garanties légales à condition qu’ils justifient de l’achat du produit (par exemple au moyen d’un reçu ou d’une facture). Il est donc important de toujours conserver la preuve de l’achat du produit concerné. Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ? Conformément à la législation sur cette garantie légale, un produit a un défaut de conformité si : (a) le produit n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, (b) le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur en termes de qualité ou de performance, ou (c) le produit ne présente pas la qualité et la performance normale d’un produit de même type qu’un consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du produit. Qu’est-ce qu’un vice caché ? Le vendeur d’un produit peut être tenu responsable lorsqu’un défaut qui n’est pas visible (c’est à dire n’est pas susceptible d’être découvert par une inspection raisonnable de l’acheteur) rend le produit impropre à l’usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l’acheteur s’il avait connu le vice, n’aurait pas acquis le produit ou ne l’aurait pas acquis au prix d’achat.
2 - GARANTIE COMMERCIALE ET SAV SUR LES PRODUITS TECHNIQUES :
2.1 Généralités
Nous vous informons, qu’en plus des garanties légales dont vous disposez sur votre produit, vous pouvez éventuellement bénéficier, pour certains produits techniques, de la garantie commerciale INTER ACTIF pour la durée indiquée sur votre facture (garantie décrite ci-dessous).
Vous pouvez également, le cas échéant, suivant le produit que vous avez acquis, bénéficier d’une garantie commerciale constructeur (vous référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit produit). Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Si vous avez souscrit un produit d’assurance APPLECARE ou BOOST couvrant votre produit, vous pouvez la faire jouer, suivant ses conditions de mise en œuvre (cf conditions d’assurance et d’extensions de garantie accessibles en magasins)
Par ailleurs les produits achetés auprès de INTER ACTIF bénéficient d’un SAV INTER ACTIF en magasin (voir Conditions Générales de réparation SAV).
2.2 Conditions de la garantie commerciale INTER ACTIF :
Attention : La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et bénéficient (si précisé sur la facture) d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) pour la durée mentionnée à l’exclusion de :
- Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphones, l’usure des têtes d’enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement, les consommables fournis avec les appareils ;
- Les données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;
- Les accessoires de jeu vidéo sont garantis trois mois ;
- Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’une antenne défectueuse ;
- Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d’eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;
- Les dommages causés par tous logiciels non fournis d’origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles.
Les réparations sont soumises aux conditions générales du SAV INTER ACTIF. Les dispositions de cette garantie s’appliquent sans préjudice des conditions d’extension de garantie éventuellement souscrites.
D’après le code de la consommation - Extrait - Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
D’après le code de la consommation - Extrait - Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
D’après le code de la consommation - Extrait - ArticleL217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
D’après le code de la consommation - Extrait - Article L217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
D’après le code civil - Extrait - Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
D’après le code civil - Extrait - Article 1648 alinéa 1er
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 6 – Traitement de vos données personnelles
Vos informations personnelles sont traitées informatiquement par SAS INTER ACTIF en tant que responsables de traitement pour gérer votre compte client et vos achats, personnaliser vos services, améliorer la relation client ainsi que pour la prévention de la fraude et les analyses statistiques. Ces traitements peuvent être fondés sur différentes bases légales. INTER ACTIF pourra également utiliser des données à des fins de profilage publicitaire (publicité ciblée) dans le cadre de son activité de régie publicitaire sans que ces données permettent de vous identifier directement.
Vous pouvez vous y opposer à tout moment en le signalant à nos services.
Vos données personnelles peuvent être transmises aux filiales du groupe INTER ACTIF, prestataires sous-traitants ainsi qu’à des partenaires commerciaux responsables de traitements.
En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les informations commerciales de INTER ACTIF.
Vous pouvez vous opposer à la réception des newsletters dès votre inscription en le signalant au vendeur ou vous désinscrire à tout moment dans les emails qui vous sont envoyés.
Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles “post mortem” :
par email : xxxxxxx-xxxxxx@xxxxx-xxxxx.xxx par courrier à l’adresse postale de votre magasin d’achat. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet xxx.xxxx.xx.
La plupart des données seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité (ex : achat ou échéance de vos contrats) puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges ...).
Vos données peuvent être transmises en dehors du territoire Français notamment pour les activités de service client, prestations informatiques, exploitation des données en lien avec les réseaux sociaux. Toute procédure requise pour sécuriser les données sera mise en œuvre avant de procéder à de tels transferts.
Article 6 – Panne au déballage
INTER ACTIF s’engage à prendre en charge tout produit jugé défectueux à l’arrivée dans les 14 jours ouvrables suivant la date de facturation et, conformément aux conditions générales énoncées ci- dessous:
1.1 Panne au déballage (PAD):
1.1.1 Les produits ne seront considérés comme PAD que s’ils étaient défectueux à l’arrivée et que le dysfonctionnement n’a pas été causé par une utilisation anormale du produit, ou endommagé pendant le transport ou des réparations non autorisées.
1.1.2 INTER- ACTIF déterminera à sa seule discrétion si les dommages causés au produit résultent d’un cas de force majeure, ou ont été causés par une mauvaise utilisation, un abus, une modification ou une réparation non autorisée, ou par des forces externes (y compris, mais sans s’y limiter, les perturbations de l’alimentation, le dysfonctionnement de l’ordinateur hôte, installation sans mise hors tension des appareils et câblage incorrect). Ces cas seront traités comme des cas de service de réparation de produit standard et doivent suivre le processus de service de réparation de produit
/ RMA.
Article 7 – Réparation des produits
INTER-ACTIF facturera la réparation des produits dont la période de garantie a expiré ou dont les dommages sont exclus de la couverture de la garantie. Si le dommage ou le dysfonctionnement du produit est causé par l’une des conditions suivantes, le produit retourné ne sera pas valable pour le remplacement du produit ou la réparation gratuite sous garantie:
a) Perturbations électriques.
b) Dysfonctionnement de l’ordinateur hôte.
c) Les appareils n’étaient pas éteints lors de l’installation.
d) L’article a été mal utilisé, mal appliqué ou mal installé.
e) Câblage incorrect.
f) Le dysfonctionnement de l’article est causé par une catastrophe naturelle ou une force majeure.
g) Les dommages causés pendant le transport en raison du manque d’emballage approprié.
h) Aucun défaut détecté
Conditions Générales de SAV Magasins
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de SAV détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « CGSAV «), régissent les relations contractuelles entre tout client et la société Inter-Actif.
Inter-Actif est une marque commerciale de la société Inter-Actif et de son réseau de boutiques. Dans le cadre de son contrat de Revendeur Premium Apple Inter-Actif commercialise des produits, prestations, services, et accessoires Apple ainsi que divers équipements en rapport avec la marque. Inter-Actif est également Centre de Services Agréé Apple (CSAA).
Article 2 – Identification du prestataire de SAV
SAS Inter-Actif
Siège social : Parc champéa -allée des acacias – 51370 Thillois. Siret : 83013517400019
TVA intracommunautaire : FR49449708858 Capital : 1 027 500,00 €
Code APE : 4741Z
e-mail : xxxxxxxxx@xxxxx-xxxxx.xxx Tel : 00 00 00 00 00
PDG : Xxxxxx XXXXXXX
Le Directeur de publication est Monsieur Xxxxxx XXXXXXX L’hébergement du site est assuré par DIFUSIONNET
Liste des magasins & centres de services :
Amiens : 0, xxx xxx xxxxxxxx, 00000 Xxxxxx Arras : 00, xxxxx xxx xxxxx, 00000 Xxxxx
Beauvais : CC jeu de Paume, 0 xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx Calais : CC cité europe 1001, Bld du Kent, 62231 Coquelles Lens : 54 Bld basly, 62300 Lens
Roissy : CC Aéroville 00, xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxx XXX Xxxxxxxx : Parc Champéa 0, xxx xxx xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx : CC Géric rue du maillet, 57100 Thionville
Troyes : 00, xxxxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Troyes Versailles : 00, xxx xx Xxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxx
Champigny : Allée Xxxx Xxxxx XXXXXX, 51370 Champigny
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de Service Après-Vente (ci-après « CGSAV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Inter-Actif exécutera des prestations de Service Après- Vente, en boutique, relatives non limitativement à l’entretien, la remise en état, la réparation, la maintenance préventive ou corrective (ci-après les « PRESTATIONS ») sur des produits de la marque APPLE.
Les présentes conditions générales de SAV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Inter-Actif, les modifications étant alors applicables à toutes prestations postérieures. En dernier ressort, seules prévalent les conditions générales de SAV à jour sur le site internet xxxxx://xxxxx-xxxxx. net/mentions-legales/cgv et affichées en boutique. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de la commande ou réservation de prestations en boutique.
L’acheteur déclare être majeur et disposant de la pleine capacité juridique.
Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le service relation client d’Inter- Actif à l’adresse xxxxxxx-xxxxxx@xxxxx-xxxxx.xxx
Dans l’intégralité des présentes, le client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation de SAV et lequel sera facturé au titre de la prestation.
Article 4 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des prestations de SAV, en boutique, et les droits qui en découlent, notamment pour :
• L’organisation des relations juridiques entre Inter-Actif et le client,
• Les modalités de prestations de SAV entre Inter-Actif et le client.
Toutes les informations présentées sur le site xxxxx://xxxxx-xxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxx/xxx sont en langue française.
Article 5 – Produits
Les prestations de SAV par Inter-Actif sont celles qui figurent sur les sites, ou dans la plaquette tarifaire disponible le jour de la consultation par le client.
Article 6 – Prise en charge du matériel
Lors du dépôt du matériel, en boutique, un reçu de dépôt précisant la nature de l’intervention à effectuer ainsi que les coordonnées de contact est remis au client. Le client se doit de vérifier l’exactitude des informations enregistrées. Tout élément supplémentaire pris en charge avec le matériel (câbles, accessoires, emballage…) doit y être mentionné. Toute information erronée ou absente, pouvant entre-autre mais sans s’y limiter provoquer un retard de traitement, ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.
Article 7 – Décharge de Responsabilité
Toute réparation effectuée en dehors des Centres de Services Agréés Apple peut endommager irrémédiablement le produit dans son ensemble et induit un risque de casse de certaines pièces de contrefaçon non adaptées aux outils Apple.
Les appareils présentant notamment des modifications au niveau de l’écran peuvent subir un dommage lors de l’ouverture, il existe également un risque de blocage après une restauration logicielle si l’appareil a été modifié.
De même, un appareil présentant un écran cassé, fêlé, ou la moindre trace de choc, peut subir des dommages additionnels lors de son ouverture pour vérification ou réparation.
Par la présente clause, le client reconnaît être informé des risques liés à la vérification ou à la réparation de son appareil par le service technique d’Inter-Actif ou à une tentative de restauration iOS, et accepte d’en assumer toutes les conséquences possibles. Il autorise la société Inter-Actif à procéder à la vérification de son appareil et est informé qu’Inter-Actif ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés sur l’appareil apporté en magasin si celui-ci a subi des modifications, ou des dommages, que ce soit volontaire ou non.
Article 8 – Devis
Après diagnostic du matériel, un devis valable pendant une durée de dix (10) jours sera établi. Afin d’être traité, ce devis doit être validé par une personne habilitée par retour email ou signé en magasin. Aucune confirmation verbale n’est recevable.
Le tarif des pièces détachées pouvant être modifié par Apple sans délai de prévenance, un nouveau devis vous sera transmis en cas d’augmentation tarifaire.
Les tarifs des pièces détachées Apple s’entendent en « échange standard », cela implique donc que la pièce défectueuse remplacée devra être retournée auprès d’Apple et ne sera donc par conséquent par restituable au client.
Le client peut toutefois demander la restitution des pièces d’origine de son appareil, cela implique une hausse du tarif des pièces détachées, le tarif « échange standard » ne pouvant dans ce cas s’appliquer. Cette demande devra impérativement être faite lors du dépôt du matériel et ne pourra pas être prise en compte une fois le devis au tarif « échange standard » validé.
De plus, un acompte ou une caution par Carte Bancaire sera nécessaire avant toute commande de pièces détachées spécifiques à ce devis.
En l’acceptant, vous reconnaissez ne pas bénéficier de délais de rétractation. Tous nos devis sont émis sous réserve d’autres pannes.
Tout devis peut être facturé selon les tarifs en vigueur lors de la prise en charge du matériel.
En cas de refus, la décision doit nous être communiquée avant tout retrait. Un délai de remontage, n’excédant pas dix (10) jours ouvrables, peut être demandé par Inter-Actif avant restitution.
Article 9 – Délais d’intervention
Inter-Actif s’engage à réparer, échanger ou remonter les appareils qui lui sont confiés au plus vite, soit en moyenne en moins de 10 jours ouvrables, sauf indication contraire mentionnée sur le reçu de dépôt ou le devis, et n’incluant pas le délai nécessaire à une tentative de récupération des données. Cependant, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une réclamation en cas de dépassement.
Une demande de prise en charge express payante peut être demandée par le client, la faisabilité de celle-ci devra d’abord être validée par le service technique. Un forfait « pompier » sera facturé en sus au client. L’appareil sera alors diagnostiqué et réparé en priorité, cependant aucun engagement sur le délai global ne pourra être pris, celui-ci restant dépendant des délais de livraison des pièces détachées éventuellement nécessaires.
Article 10 – Modalité d’enlèvement magasin
Le client doit vérifier la conformité de la marchandise au moment de son enlèvement en boutique. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois le produit sorti des locaux de l’entreprise. Inter-Actif ne pourra donc être tenu responsable de tout dommage non signalé lors du retrait du produit.
Article 11 – Responsabilité des données
La responsabilité des données et de leur sauvegarde incombe à l’utilisateur.
Inter-Actif met tout en œuvre pour assurer la confidentialité des données personnelles, mais recommande cependant aux clients, de sauvegarder et supprimer toutes les données personnelles des appareils avant leur dépôt en SAV, et ce afin d’éviter tout risque de perte ou fuite de données. Le client est informé des risques concernant la perte de données et reconnaît que la société Inter- Actif ne pourrait en aucun cas en être tenue responsable.
Une prestation de tentative de récupération des données peut, lorsque cela est mentionné sur le reçu de dépôt, être proposée, et ce de façon totalement indépendante de la réparation. Inter-Actif mettra ainsi en œuvre toutes les précautions d’usage pour maintenir l’intégrité et la confidentialité des données de l’appareil. Les données récupérées, dans la limite des données logiquement extractibles, sont fournies en l’état, sans garantie d’intégrité. Toute demande de conservation des données sur une durée au-delà de la date de restitution du matériel pourra être facturée.
Aucune réparation ne saurait être annulée pour motif de non récupération, ou récupération incomplète des données. En effet, cette prestation est totalement indépendante et peut être effectuée seule ou en complément de la réparation.
Article 12 – Garantie
GARANTIE
Les produits Apple sont garantis par le fabricant pendant un délai de 1 an après la délivrance du produit.
Inter-Actif, en sa qualité de Centre de Services Agréé Apple, appliquera les termes de la garantie Apple qui peuvent être consultés à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx/ La garantie légale de conformité peut s’appliquer pendant deux après la délivrance du produit, cependant Inter-Actif se réserve le droit de facturer des frais de dossier pour toute demande concernant un défaut de conformité concernant un produit provenant d’un revendeur tiers. Inter-Actif ne sera pas en mesure de prendre en charge les demandes concernant un défaut de conformité pour les produits en provenance de certains distributeurs, comme les opérateurs télécom.
La garantie s’applique aux composants d’origine défectueux. Le matériel doit nous être confié dans sa configuration d’origine. Sont exclus les dysfonctionnements liés au système, aux logiciels, périphériques tiers, et tout dommage causé par suite de négligence, choc, défaut d’entretien, choc électrique, corps étranger et toute autre utilisation non conforme aux préconisations du constructeur. Toute modification ou tentative de démontage non autorisée par le constructeur pourra donner lieu à une dénonciation de la garantie et un refus de service sur l’appareil. Pour bénéficier d’une garantie (incluant sans s’y limiter la garantie limitée, l’extension de garantie ou la garantie par le droit du consommateur), une preuve d’achat peut être exigée et faire l’objet d’une validation par le fabricant.
La garantie s’appliquant sur les réparations effectuées par Inter-Actif est d’une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de mise à disposition ou de réexpédition du matériel et s’applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la présente intervention, excluant toute autre fonction.
Article 13 – Protection des données personnelles
L’identité du responsable du traitement est la société Inter-Actif.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les finalités suivantes :
• Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
• Les réparations,
• Les contrats,
• Les commandes,
• Les factures,
• La comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients,
• Un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques,
• Le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente.
• Effectuer des opérations relatives à la prospection :
• La gestion d’opérations techniques de prospection (envoi de la newsletter,
• La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
• La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat.
Les destinataires des données sont :
• Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques,
• Les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…),
• Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à Inter-Actif par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Les sous-traitants sont interrogés par le responsable de traitement Inter-Actif pour présenter toutes les garanties techniques et organisationnelles pour protéger les données.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la Direction d’Inter-Actif sur la boîte mail suivante : service-client@inter- xxxxx.xxx par téléphone au 00 00 00 00 00 ou par courrier à Inter-Actif allée Xxxx-Xxxxx Xxxxxx, 51370 Champigny.
Peuvent être destinataires des données :
• Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
Sécurité des données
Inter-Actif met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données obtenues des clients et prospects contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération, ou divulgation à des tiers non autorisés.
Inter-Actif veille à minimiser le stockage des informations au strict nécessaire pour mener à bien l’ensemble des procédures décrites ci-dessus.
Service Client :
Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : xxxxxxx-xxxxxx@xxxxx-xxxxx.xxx ou par téléphone au 00 00 00 00 00 ou par courrier à Inter-Actif allée Xxxx-Xxxxx Xxxxxx, 51370 Champigny.
Article 14 – Panne non constatée
Quel que soit le symptôme décrit et le statut de la garantie de l’appareil, des frais de diagnostics peuvent être facturés dans le cas où la panne décrite n’a pu être constatée. Toute information inexacte ou incomplète sur le reçu de dépôt fera l’objet d’une facturation des frais de diagnostic. Cette facturation pourra faire l’objet d’un avoir dans le cas où un diagnostic ultérieur permettrait de révéler la panne.
Article 15 – Réclamation / Litige / Loi / Juridiction compétente
Bien que nos techniciens mettent tout en œuvre pour proposer une réparation complète et fiable, la non-réparation de pannes dont les symptômes ne nous ont pas été signalés ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit au remboursement, soit à la réparation du matériel. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de 10 jours à compter de la date de mise à disposition du matériel.
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par Inter-Actif, le client est invité à écrire à Inter-Actif pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes. Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il est rappelé qu’aux termes des articles L 151-1 et suivants du code de la consommation le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La relation contractuelle est soumise au droit français. Il est donné compétence au tribunal de Reims (Marne, 51) pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.
Aucune des Parties aux présentes ne saurait être tenue responsable par l’autre Partie en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Article 16 – Facturation
Toutes nos prestations sont payables comptant à l’enlèvement du matériel, selon les moyens de paiement acceptés. Tout retard de paiement entrainera un taux d’intérêt exigible à compter du jour figurant sur la date de la facture, au taux légalement en vigueur à cette date et ce jusqu’à réception totale du paiement encaissé.
Article 17 – Xxxxxxxxx et garde du matériel
Inter-Actif se réserve le droit de refuser la restitution des produits détenus dans ses locaux pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :
• Réception d’un paiement incomplet ou non réception d’un paiement, quel que soit le montant restant dû
• Réparation en cours ne pouvant être annulée
• Refus de devis non avisé et n’ayant pas fait l’objet d’une notification de mise à disposition
Inter-Actif conservera gracieusement le matériel dans ses locaux jusqu’à une durée de trois (3) mois suivants l’envoi du devis ou de l’avis de mise à disposition, le dernier évènement étant retenu. Au- delà, des frais de garde de cinq (5) euros par jour calendaire seront facturés et devront être réglés avant enlèvement du matériel.
Au-delà d’un délai de six (6) mois, le matériel sera considéré comme abandonné et des frais de destruction et de recyclage pourrons être facturés.
Article 18 – Assurance
Tout matériel déposé doit être couvert par une assurance couvrant notamment le vol. Le client reconnaît en être informé et atteste avoir souscris un contrat d’assurance pour son matériel.
Article 19 – Divisibilité des clauses /modification
S’il s’avère que quelconque clause des présentes « CGSAV » devienne inapplicable, nulle, inopposable, caduque ou même illégale du fait d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou après application d’une décision définitive de la part d’une juridiction compétente, alors seule la clause en question pourra faire l’objet d’une annulation et d’un remplacement d’un commun accord. Toutefois, les autres stipulations des présentes « CGSAV » resteront en vigueur conformément à leurs validités, légalités et applicabilités.
Le client est tenu responsable d’exécuter ses obligations contractuelles conformément aux présentes « CGSAV ».
Article 20 – Déchets D’équipements Électriques Et Électroniques (DEEE) Et Piles & Accumulateurs
En sa qualité de producteur d’équipements électriques et électroniques et pour répondre aux obligations légales afférentes à ce statut, Inter-Actif prend à sa charge la collecte des déchets DEEE et des piles et accumulateurs au travers d’éco organismes certifiés.