ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
Article 1 : Organisation de la prestation
CCI Formation commercialise au profit d’entreprises des missions de prestations de service diverses. Celles-ci sont réalisées soit par un intervenant salarié de CCI Formation (Art L. 1251-64 du Code du Travail) soit par un sous-traitant.
Lors de chaque prestation au bénéfice d’une entreprise cliente, CCI Formation remettra au bénéficiaire deux documents contractuels, à savoir :
- Le contrat de prestations de service qui déterminera le contenu de la mission, le nom de l’intervenant, la durée prévisionnelle d’exécution de la prestation, ainsi que le prix convenu (dénommées conditions particulières) ;
- et la présente annexe 1 fixant les conditions générales applicables.
Les dispositions qui suivent sont constitutives des conditions générales de vente des prestations proposées par CCI Formation. Aucune condition particulière autre que celles mentionnées dans le contrat, ne peut, sauf acceptation ou dérogation formelle et expresse formulée par CCI Formation, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’entreprise sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CCI Formation, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que CCI Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 : Exécution de la prestation
CCI Formation s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser dans les délais impartis la prestation attendue par son client et décrite de façon précise dans le contrat.
L’entreprise cliente s’engage à collaborer avec le prestataire retenu par CCI Formation en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
L’identité de l’intervenant choisi par CCI Formation au regard de son savoir- faire et de ses compétences sera mentionnée dans le contrat.
Article 3 : Lieu et durée de la prestation
La durée de la prestation et le lieu sont indiqués dans le contrat.
L’intervenant exécutera sa mission dans les locaux de CCI Formation et/ou dans l’établissement de la société concernée.
L’intervenant s’engage à se conformer aux prescriptions du règlement intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans la société.
Article 4 : Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, CCI Formation, ainsi que l’intervenant, s’engagent à donner leurs meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 5 : Honoraires et facturation
En contrepartie des prestations exécutées, la société versera à CCI Formation des honoraires, tels que prévus dans les dispositions financières. Ces honoraires s’entendent TTC.
Les prestations seront facturées mensuellement sur la base du prix convenu au nombre de journées prestées. Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet de la mission.
Pour les frais refacturés sur justificatifs, le montant facturé sera égal au montant TTC des justificatifs de ces mêmes frais.
Sous réserve des conditions particulières, le règlement des factures se fera comptant à réception de facture.
Article 6 : Pénalités en cas de non paiement
Le non-paiement à leur échéance des factures émises entraînera, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée restée sans effet :
• l’application de pénalités d’un montant égal au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage,
• l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Art L.441-6 du Code de Commerce),
• l’exigibilité immédiate de la somme restant due à CCI Formation,
• l’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % de la somme due, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts.
Article 7 : Responsabilité et assurances
CCI Formation est titulaire d’une assurance responsabilité civile et professionnelle.
La société convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de CCI Formation à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par la société, pour les services fournis par CCI Formation.
Article 8 : Confidentialité
Pour la bonne réalisation de la prestation, le client s’engage à transmettre à CCI Formation toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission .Le client précisera si ces documents sont transmis à titre confidentiel ou s'ils sont destinés à être remis aux partenaires potentiels.
CCI Formation s'engage à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à- vis de son personnel ou de l’intervenant, pour que soient maintenus confidentiels les informations et documents de toute nature, relatifs au client, qui lui sont communiqués pour ou à l'occasion de la réalisation de la prestation. De la même manière, CCI Formation s'oblige à traiter comme strictement confidentiels les résultats de sa prestation, sauf autorisation spéciale et écrite du client.
CCI Formation pourra mentionner le nom du client dans ses références commerciales.
Toutefois, CCI Formation, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.
Article 9 : Propriété des prestations réalisées
Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du client. CCI Formation conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés et déposés préalablement à la signature du présent contrat ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de l’intervention menée pour le compte du client.
Le client autorise CCI Formation à mentionner son nom comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Article 10 : Résiliation
Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entrainer la résiliation de plein droit du contrat un mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par CCI Formation comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat.
En cas de suspension ou rupture du contrat, quelque en soit la cause, les sommes déjà perçues par CCI Formation lui demeureront acquises, le client paiera intégralement la facturation due et le client pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.
Article 11 : Conditions d’annulation de la prestation
Du fait de CCI Formation
Postérieurement à la signature du contrat et quelles qu’en soient les causes, CCI Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. Une information écrite sera adressée au bénéficiaire.
Aucune indemnité supplémentaire ne sera accordée.
Du fait du Client
En cas d’annulation à moins de huit jours calendaires de la date prévue du début de la prestation, et sauf cas particulier spécifique à la prestation retenue, la CCI Formation sera en droit de facturer la totalité du montant de la prestation envisagée.
Article 12 : Propriété intellectuelle
La CCI Formation demeure seule propriétaire des droits portant sur la propriété intellectuelle et intégrés dans ses prestations ; il en va de même du savoir-faire de ses intervenants et du contenu des rapports rédigés par ses services.
Article 13 : Informatique et libertés
Les informations nominatives demandées au client font l’objet d’un traitement informatique.
Ces données sont destinées à l’information interne des services de CCI Formation.
En vertu de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations individuelles le concernant.
Article 14 litiges
Pour tout litige ou toute contestation se rapportant à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties font, de convention expresse, attribution de compétence aux juridictions de Nancy, les présentes conditions générales de vente étant soumises au seul droit français.
C_janv_2018 2/2