CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Produits, forfaits touristiques, activités – Clientèle individuelle
Article 1 – Disposition générales
1-1 Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 26 décembre 2016 et s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et/ou services effectuées par la SAEM Super Lioran Développement. Toute commande de l’une ou plusieurs des prestations proposées par la SAEM Super Lioran Développement implique l’adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables soit au comptoir de l’Office de tourisme du Lioran, soit sur les pages du site internet xxx.xxxxxxxx.xxx
1-2 Le fait que la SAEM Super Lioran Développement ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions de conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation pas elle-même à s’en prévoir ultérieurement.
1-3 Dans le cas où l’une des dispositions des contions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
1-4 Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon les modalités identiques aux présentes conditions générales, les conditions spécifiques des partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. La conclusion d’une opération d’achat et/ou réservation auprès de la SAEM Super Lioran Développement implique également l’acceptation sans restriction ni réserve des conditions spécifiques des partenaires concernés.
Article 2 – Formation du contrat
2-1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et/ou services proposés par la SAEM Super Lioran Développement et accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu. Toute commande parvenue à la SAEM Super Lioran Développement est réputée ferme et définitive, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions relatives à l’exercice d’un droit de rétractation.
2-2 Réservation : toute réservation est ferme et définitive, sauf annulation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
2-3 Confirmation écrite : La SAEM Super Lioran Développement, par l’intermédiaire de son service
« Office de tourisme du Lioran », s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou, à défaut, par écrit papier, au plus tard avant le début des prestations commandées, la teneur des prestations commandées ainsi que les conditions générales de vente et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie
éventuellement, l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations éventuelles, et les conditions relatives aux garanties dont il bénéficie.
Article 3 – Le Prix
3-1 Les prix sont fermes et définitifs, s’entendent TTC. Les prix sont indiqués en Euro, TVA comprise. La taxe de séjour à charge du client, est en sus. Les frais de dossiers s’élèvent à 12 €par réservation. La SAEM Super Lioran Développement se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et en accord avec le prestataire. Un supplément de prix peut être appliqué selon les activités. Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations.
3-2 Règlement : Pour les réservations de produits, services et forfaits touristiques, 30% de la somme totale des prestations sélectionnées sont payables à la réservation et le solde au plus tard 15 jours avant le début des dites prestations. Les réservations intervenant moins de 15 jours avant le début du séjour ou de la prestation doivent être payées intégralement. Aucun document de voyages ou bon d’échange ne seront envoyés avant la réception du solde. Pour les réservations d’activités, 100% de la somme totale des prestations sélectionnées sont payables à la réservation. Les extras (boissons, repas, prestations complémentaires ne figurant pas au contrat) doivent être réglés sur place aux prestataires concernés. Le paiement des prestations commandées peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire, chèques vacances, en espèces, ou par chèque à l’ordre de la SAEM Super Lioran Développement.
Article 4 – Conditions de réalisation du contrat
4-1 La durée de chaque prestation est celle stipulée sur le contrat de réservation. Le client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire.
4-2 Produits, activités et forfaits touristiques : les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard, et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’impossibilité pour le prestataire d’attendre les clients retardataires, un report d’activité sera proposé au client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100% du montant
de la prestation sera facturée. Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. Pour les activités non tenues du fait du prestataire nous remboursons les sommes réglées par le client pour les dites activités. L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait, en tout état de cause, entraîner un quelconque dédommagement au profit du client par la SAEM Super Lioran Développement.
Article 5 – Suppléments et modifications par le client
Toute prestation non prévue dans le forfait doit être réglée sur place. Le client ne peut, sauf accord préalable de la SAEM Super Lioran Développement, par l’intermédiaire de son service « Office de tourisme du Lioran », modifier le déroulement de son séjour. Les frais de modifications non acceptés restent entièrement à la charge du client. En cas de non utilisation, les bons d’échanges ne seront pas remboursés.
Article 6 – Cession du contrat par le client
Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas le client est tenu d’informer la SAEM Super Lioran Développement de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant le début de la prestation. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 7 – Modification par la SAEM Super
Lioran Développement d’un élément substantiel du contrat.
Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, la SAEM Super Lioran Développement, par l’intermédiaire de son service « Office de tourisme du Lioran », se trouve contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client, peut, après avoir été informé par la SAEM Super Lioran Développement par tous moyens :
- Soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées ; il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était
intervenue de son fait à cette date, telle que définie à l’article 8 des présentes conditions générales de vente ;
- Soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposées par la SAEM Super Lioran Développement ; un avenant au contrat précisera alors les modifications apportées, et sera signé par les parties ; si la prestation de substitution est moins chère que la prestation initialement commandée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.
Article 8 – Annulation du fait du client
8-1 Toute annulation totale ou partielle doit être notifiée directement auprès de la SAEM Super Lioran Développement, à son service « Office de tourisme du Lioran », soit par courrier, télécopie ou courriel, du lundi au vendredi hors jours fériés, aux coordonnées suivantes :
- Par courrier : Office de tourisme du Lioran, Place du téléphérique 15300 Le Lioran.
- Par fax : 00 00 00 00 00
- Par mail : xxxx@xxxxxxxx.xxx
8-2 Produits, activités et forfaits touristiques. En cas d’annulation totale ou partielle de son fait, la SAEM Super Lioran Développement lui appliquera, de plein droit, des pénalités, calculées dans les conditions ci-après :
- Plus de 20 jours avant la prestation : 20% de la somme totale est retenue ;
- De 20 à 10 jours avant la prestation : 50% de la somme totale est retenue ;
- De 9 à 2 jours avant la prestation : 75% de la somme totale est retenue.
- Moins de 48 heures avant la prestation : 100% de la somme est retenue.
En cas de non présentation du client, la totalité de la prestation restera acquise à la SAEM Super Lioran Développement. Un départ anticipé ou une arrivée retardée ne donneront lieu à aucun remboursement. Les activités liées à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance.
Article 9 – Annulation du fait de la SAEM
Super Lioran Développement
9-1 Si avant le début de la prestation, la SAEM Super Lioran Développement est contrainte d’annuler la prestation, elle devra en informer le client par tous moyens (notamment, par téléphone ou email), en confirmant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, telle que définie à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, sauf en cas d’acceptation de sa part à bénéficier d’une prestation de substitution qui lui aura été proposée par la SAEM Super Lioran Développement.
9-2 Dispositions particulières concernant certains types de prestation qui requièrent un nombre minimum de participants. L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, la SAEM Super Lioran Développement restituera la totalité des sommes versées par le client au titre de la prestation concernée.
Article 10 – Responsabilité
10-1 Les programmes de la SAEM Super Lioran Développement dépendent des jours et heures d’ouverture des différents sites, musées, gestionnaires d’activités et transports. En cas de fermeture imprévue, la SAEM Super Lioran Développement ne pourra, être tenue pour responsable de la non-réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait.
10-2 La SAEM Super Lioran Développement ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution, totale ou partielle, des prestations commandées ou du non-respect, total ou partiel, des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.
10-3 En aucun cas, la SAEM Super Lioran Développement ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation des contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 11 – Force majeure
11-1 On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de service impliqués dans la réalisation du voyage, une ou plusieurs des prestation(s) convenue(s) et/ou d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en raison des conditions climatiques (intempéries, tempête…), hydrologiques (crues, inondations…), géographiques, ou en cas de fermeture d’établissements.
11-2 La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des parties se trouvant affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations communiquées permettent notamment à la SAEM Super Lioran Développement ainsi qu’à ses prestataires de traiter et exécuter les contrats.
En application du règlement européen relatif à la protection des données personnelle (Règlement UE N°2016/679) du 27 avril 2016. Vous disposez d’un
droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données personnelles. Pour exercer ces droits, vous devez envoyer votre demande soit par mail à
soit par courrier à :
Office de tourisme du Lioran Place du téléphérique 15300 Le Lioran
Article 13 – Assurances et Garantie
La SAEM Super Lioran Développement a souscrit une assurance responsabilité civile organisateur de voyage auprès de :
ALLIANZ IARD, 1 cours Michelet – XX 00000 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
Et une garantie financière auprès de :
ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV, 000 xxx
Xxxxxxx Xxxxxx – XX 00000, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’elle pourrait encourir en sa qualité d’opérateur de voyages et de séjours, immatriculé auprès d’Atout France sous le numéro : IM015160001
Article 14 – Réclamations / Litiges
14-1 Toute réclamation relative à une prestation délivrée sous la responsabilité de la SAEM Super Lioran Développement dans le cadre de l’exécution du contrat de séjour conclu avec le client doit être faite à la SAEM Super Lioran Développement – Office de tourisme du Lioran.
- Soit pendant le séjour ; auprès de l’Office de tourisme
- Soit par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à la SAEM Super Lioran Développement, dans les 10 jours suivants la date de réalisation de la prestation, à l’adresse suivante :
Office de tourisme du Lioran Place du téléphérique 15300 Le Lioran
A défaut, aucune réclamation ne sera admise par la SAEM Super Lioran Développement.