Convention de partenariat entre communes
ANNEXES
Modèle de conventions partenariales
Exemple 1. Convention de partenariat entre communes
Convention de partenariat entre communes
Entre les soussignés :
La commune de ………1…………….. représentée par
………………agissant en qualité de et faisant élection
de domicile à …………………………….
Et
La commune de ………2……….. représentée par ………………….
agissant en qualité de Et faisant élection de domicile
à ………………………
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La commune de ……………….. inscrit sa saison culturelle pour l’année ANNEE dans le cadre de Projets Artistiques et Culturels de Territoire,
« P.A.C.T. Région Centre-Val de Loire ». Ce P.A.C.T. ANNEE inclut la programmation de la commune de ………………….
I. Objet Article 1er :
La présente convention a pour but de :
- Fixer les modalités techniques du partenariat
- Délimiter les compétences et modalités financières des deux communes associées
II. Modalités générales Article 2 :
Les communes de ………1…….. et de ………2………. ont inscrit leur programmation pour l’année ANNEE à hauteur de ……………..€ de cachets artistiques pour le cas où ils seraient reconnus éligibles à l’aide financière prévue par le dispositif P. A. C. T. du Conseil Régional Centre- Val de Loire.
Les deux communes prévoient une rétrocession € de l’aide
financière accordée au titre de la programmation ANNEE à la ville
………2 au prorata du coût des évènements programmés à hauteur
du taux établi par la Région Centre-Val de Loire.
Article 3 :
La commune de ………2………. Fournira à la commune de
………1 toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier de
demande de subvention régionale (contrats, éléments de calculs sur les frais prévus pour l’année ANNEE , leur logistique et la partie communication), ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à la réalisation du bilan (presse, copies des factures) au fur et à mesure des programmations présentées sur le territoire.
Article 4 :
La commune de …………1 inclura les spectacles portés par la ville
de …………2……….à sa propre programmation et joindra les contrats comme justificatifs de l’insertion des évènements NOM DES MANIFESTATIONS
Article 5 :
La commune de ………1…….tiendra la commune de
…………2………….informée des suites données par la Région à sa demande de subvention. Le cas échéant, la commune de …………1………
indiquera à la commune de ………2 le montant de la dotation que
lui ouvrent les engagements de ses propres spectacles.
III. Modalités techniques Article 6 :
Au moment du versement des aides par la Région, la commune de
……1……….rétrocédera à la commune de ………2 le montant
de l’aide qui lui échoit.
Article 7 :
La commune de ………2……….produira à la commune de
………1 une facture mentionnant en objet la référence de la présente
convention ainsi qu’un relevé d’identité bancaire, afin que la commune de
………1 puisse rétrocéder lesdites sommes.
IV. Cadre temporel et juridique Article 8 :
La présente convention est conclue pour l’année civile ANNEE du dispositif régional P. A. C. T.
Article 9 :
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents mais seulement après épuisements des voies amiables (conciliation, arbitrage )
Fait en deux exemplaires
Pour la commune de ……………… Pour la commune de ……………
Le………. Le……………
Cachet et signature Cachet et signature
Exemple 2. Convention entre une commune et/ou une association
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE ET
L’ASSOCIATION/LA VILLE DE DANS LE CADRE
DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL ANNEE
Entre les soussignés :
La commune de………………., située à… (adresse),
représentée par………………, (nom) en exécution d’une délibération du Conseil municipal en date du ………………… .
D’une part, ci-après désignée par les termes « la Commune » ET :
L’association ………………… ayant son siège social ,
représentée par son (sa) Président(e), ,
OU
La commune de ……………….située …………………., représentée par
…………………, (nom).
D’autre part, ci-après désignée par les termes « l’Association »/ « la Commune partenaire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET :
Par convention en date du ……………………., la Ville de
……………………….. s’est engagée à réaliser en ANNEE un programme d’actions dans le cadre du Projet Artistique et Culturel de Territoire
(P.A.C.T.) signé avec le Conseil régional du Centre-Val de Loire, dans lequel figurent les prestations de l’association, dont la liste est annexée au document. A ce titre, la Commune bénéficie d’une subvention du Conseil Régional.
La présente convention signée entre la commune et l’association vise à régler les conditions financières de la répartition de la subvention régionale versée par la commune à l’association pour la mise en œuvre de ces prestations. Les prescriptions contenues dans le P.A.C.T. conclu entre la Commune et le Conseil régional s’appliquent aux relations définies dans la présente convention.
ARTICLE 2 – MODALITES DE PAIEMENT :
La Commune s’engage à reverser la subvention de XX XXX,XX € pour la réalisation du programme mentionné à l’annexe de la convention en application du P.A.C.T 2022 signé entre la Ville et le Conseil régional.
Cette subvention sera versée en deux fois :
- Un acompte de 50% soit X XXX,XX € dès la signature de la présente convention ;
- Le solde, soit X XXX,XX € sur présentation en un exemplaire, d’un bilan artistique financier détaillé des manifestations soutenues et du bilan financier global de la programmation, en dépenses et en recettes, faisant apparaitre son coût artistique global annuel, visé par l’Association/la Commune partenaire.
En cas de non-exécution de l’opération, l’Association/la Commune partenaire bénéficiaire devra rembourser l’acompte de la subvention.
Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures aux montants prévus, la subvention reversée par la collectivité sera réduite au prorata, conformément aux prescriptions libellées par le Conseil régional.
Le non-respect des engagements consignés dans cette convention est susceptible d’entraîner le reversement total ou partiel des subventions perçues.
ARTICLE 3 – MODALITES DE CONTROLE DE L’ACTION
L’Association/la Commune partenaire s’engage à adresser au Maire, en un exemplaire, les éléments suivants qui accompagneront le bilan financier :
- L’ensemble des documents promotionnels (affiches, programmes) édités spécifiquement, pour chaque volet de la programmation du « P.A.C.T. Région Centre-Val de Loire » ainsi que les retombées de presse correspondantes ;
- Toutes les manifestations soutenues par la Région Centre-Val de Loire au titre du P.A.C.T., doivent comporter la mention suivante « Projet Artistique et Culturel de Territoire (P.A.C.T.) financé par la région Centre-Val de Loire » ;
- Un bilan complet de la programmation comprenant notamment :
o Un bilan d’activité (détail des actions de sensibilisations menées envers le public…).
o Un bilan spécifique de la fréquentation par spectacle et catégorie de billetterie.
o Toute pièce complémentaire à la demande de la Commune.
ARTICLE 4 – REALISATION DU PROGRAMME
Le programme prévisionnel détaillé dans l’annexe de la convention doit être réalisé comme indiqué. Toute modification dans la réalisation de ce programme devra faire l’objet d’une information écrite et motivée au Maire qui saisira le Président du Conseil régional.
ARTICLE 5 – MENTIONS OBLIGATOIRES ET COMMUNICATION
5.1. L’obtention de l’aide régionale devra être signalée sur tous les supports de communication (programmes, site Internet, etc.) par la mention de la formule spécifique présentée ci-dessous, accompagnée du bloc marque de la Région Centre-Val de Loire, bloc marque disponible sur le site Internet de la Région : xxx.xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx/XxxxxxxXxxxxxXxxxxx/XxxxxxXxxxxxxxx
« Manifestation soutenue au titre du Projet Artistique et Culturel de Territoire (P.A.C.T.) financé par la Région Centre-Val de Loire »
Toutes les manifestations soutenues par la région au titre du P.A.C.T. devront comporter cette mention ainsi que le bloc marque de la région Centre-Val de Loire.
Les preuves de ces engagements seront demandées au moment du bilan du P.A.C.T.
5.2. Tout enregistrement radiophonique ou télévisuel, même partiel, devra être signalé à la Commune qui en informera le Conseil régional. Mention devra être faite dans la participation financière du Conseil régional et de la Commune dans tout contrat passé avec les organismes d’enregistrement et de radiotélévision.
L’attention de l’Association/de la Commune partenaire est appelée sur le fait qu’elle devra en informer ses interprètes et obtenir l’accord individuel et écrit pour les prestations précitées à l’annexe de la convention avant tout enregistrement ou diffusion de supports audiovisuels. La Commune ne saurait être tenue responsable des difficultés ultérieures ayant trait aux activités d’enregistrement ou de diffusion, entre les producteurs, les interprètes et l’organisateur de la manifestation.
5.3. La Commune ayant adhéré au chéquier Culture « CLARC », celle-ci accepte que l’Association/la Commune partenaire puisse bénéficier de ce service.
ARTICLE 6 – COTISATIONS ET DROITS D’AUTEUR
Le bénéficiaire s’engage à remplir toutes ses obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que celles concernant les organismes prélevant des droits d’auteurs (SACD et SACEM).
La Commune ne saurait être tenue responsable du non-paiement de toutes taxes parafiscales et de la TVA ainsi que des charges sociales (patronales et salariales) incombant normalement aux producteurs ou à l’organisateur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la convention.
ARTICLE 9 – LITIGES
Faute d’accord amiable survenue dans les 45 jours qui suivent une notification par courrier recommandé avec accusé de réception émis par l’une ou l’autre des parties, tout litige lié à l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif d’Orléans.
Fait en 3 exemplaires, à ………………….
Le 2022
Pour l’Association/la Commune partenaire, Pour la Commune, Le(la) Président(e)/Le Maire, Le Maire
Modèle de convention de résidence1
CONTRAT D’ACCUEIL EN RÉSIDENCE D’ARTISTE- AUTEUR
dans le cadre d'une résidence de création, de recherche ou d'expérimentation
Ce contrat-type a été élaboré par l’USOPAV, la FRAAP et le CIPAC dont le réseau Arts en Résidence1 qui le recommandent conjointement. Il a été établi avec l’aide d’un avocat spécialisé.
Ce contrat est également approuvé et recommandé par l’ADAGP et la SAIF.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Nom, prénom :
Pseudonyme 2 :
N° SIRET 3 :
N° de sécurité sociale :
Code APE :
N° TVA intracommunautaire 4 :
Adresse :
N° MDA ou AGESSA 2 / 5 :
Adresse @ :
Activité artistique :
Ci-après dénommé-e « L’ARTISTE-AUTEUR 6» D’une part
ET
Dénomination sociale 7 :
Forme sociale :
Siège social :
RCS n° :
N° SIRET :
N° MDA-sécurité sociale ou AGESSA diffuseur 8:
Code APE :
N° TVA intracommunautaire :
Représenté-e par 9 :
en sa qualité de :
Adresse @ :
N° tél. :
N° télécopie :
Ci-après dénommée « LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE » D’autre part
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Résidences d’artistes-auteurs font l’objet d’une circulaire n° MCCD1601967C du 08/06/2016 du Ministre de la Culture, publié au BO n° 259, à laquelle il sera utile de se référer en tant que de besoin.
La nature des œuvres créées par L’ARTISTE-AUTEUR rend incontestable leur protection en tant qu’œuvres de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les œuvres éventuellement créées dans le cadre de la résidence sont la propriété de L’ARTISTE-AUTEUR. Toute vente, tout prêt, toute donation, toute exposition d’une œuvre doit faire l’objet d’un contrat distinct. L’ARTISTE-AUTEUR est également propriétaire de tous les droits d’auteur attachés à ses œuvres. Les éventuelles exploitations (présentation ou représentation publique, reproduction, adaptation) des œuvres de L’ARTISTE-AUTEUR doivent faire l’objet d’une autorisation concrétisée par un contrat distinct de cession de droits d’auteur.10
1 xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/xxxxxx-xx-xxxxxxx/xxxxxx-xx-xxxxxxx-xx- residence
Le régime juridique régissant les rémunérations des artistes-auteurs est rappelé dans la circulaire du 16 février 2011 (Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité / Ministère de la Culture et de la Communication). Si la STRUCTURE de RÉSIDENCE envisage que L’ARTISTE-AUTEUR effectue des prestations d’actions culturelles ou d’enseignement auprès de publics (ateliers de pratiques artistiques, médiation, actions de sensibilisation, master class), le fait que ces prestations interviennent au sein d’un service organisé (horaires, publics et lieux prédéfinis) caractérise l’existence d’un lien de subordination. Elles doivent par conséquent être rémunérées en salaire et faire l’objet d’un contrat de travail conclu au cas par cas en plus du présent contrat.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, les annexes au contrat ayant une nature contractuelle à part entière et engageant la responsabilité des parties.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de l’accueil en résidence de L’ARTISTE-AUTEUR par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE.
Par « résidence », on vise le séjour au cours duquel L’ARTISTE-AUTEUR va développer une activité de création, de recherche ou d’expérimentation en bénéficiant de la mise à disposition temporaire d’un lieu par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et d'un cadre dont la vocation première est de lui fournir les moyens humains, techniques et financiers de développer son activité artistique.
Un entretien11 entre LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et L’ARTISTE- AUTEUR a préalablement confirmé la pertinence d’une collaboration entre les parties et plus particulièrement la concordance du programme de
résidence et de la démarche de l’artiste.
LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE a retenu la candidature de L’ARTISTE-AUTEUR suite à :
☐ un appel à candidature lancé le :
☐ une candidature spontanée reçue le :
☐ autre (préciser) : ; le :
Les éléments du dossier de candidature fournis par L’ARTISTE-AUTEUR sont en ANNEXE 1 du présent contrat.
Les caractéristiques et particularités du programme de résidence sont :
- Lieu(x) d’accueil mis gracieusement à disposition de L’ARTISTE- AUTEUR :
☐ Adresse du lieu de recherche ou d’activité de création :
☐ Adresse du lieu d’hébergement :
- Période de résidence :
du :
au :
☐ Continue
☐ Fractionnable
Durée de présence de l’artiste :
Dates particulières où la présence de l’artiste est requise : Xxxxxxx(s) d’occupation des lieux (éventuellement fractionnées) :
Toute modification de date ou de durée doit faire l'objet d'une concertation entre L'ARTISTE-AUTEUR et LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et fera
l'objet d'un avenant au présent contrat.
- Rencontre(s) avec les publics12:
Présentation en public de sa démarche artistique par l’artiste-auteur
☐ non
☐ oui > Si oui, nombre, dates et types de rencontres prévues : Public(s) concerné(s) :
- Présentation publique d’œuvres de L'ARTISTE-AUTEUR
☐ non
☐ oui
Si une exposition ou une diffusion dans un lieu public est prévue, qu’il s’agisse d’œuvres créées pendant la résidence ou non, il y a lieu
impérativement de conclure un contrat spécifique entre LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et L'ARTISTE-AUTEUR et/ou, le cas échéant, avec sa société d’auteur13, notamment pour fixer les conditions et limites de la cession du droit de présentation publique, en désignant précisément les œuvres considérées.
- Reproduction(s) et télédiffusion d’œuvres de L'ARTISTE-AUTEUR Quels que soient les supports de reproduction (cartons d’invitation, affiches, cartes postales, catalogues, film documentaire, etc.) et les moyens de télédiffusion (télévision, site internet, bornes interactives, etc.) envisagés par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE, ces utilisations doivent
faire l’objet d’un contrat distinct entre LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et L'ARTISTE-AUTEUR pour fixer les conditions et limites de la cession de ces droits d’auteur, en désignant précisément les œuvres considérées. Le cas échéant, ce contrat est conclu avec sa société d’auteur.
ARTICLE 2 - MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE L’ARTISTE- AUTEUR PAR LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE
2.1 – Rémunération et moyens financiers
Les moyens financiers mis à la disposition DE L’ARTISTE-AUTEUR par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE sont détaillés en ANNEXE 2.
Rémunération(s) :
☐Bourse : LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE verse à L’ARTISTE- AUTEUR une bourse de résidence égale à euros14 pour lui
permettre d’exercer son activité de création, de recherche ou d’expérimentation hors de son lieu habituel de création, conformément à la vocation première de la résidence.
☐Rémunération des rencontres avec les publics : LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE verse à L’ARTISTE-AUTEUR un montant de
euros HT/ TTC par rencontre avec les publics.
La rémunération de l’artiste est assujettie aux cotisations et contributions sociales du régime des artiste-auteurs. Les conditions de règlement sont précisées en ANNEXE 2.
Droits d’auteur :
La bourse de résidence n’inclut pas la rémunération des droits d’auteurs qui doit faire l’objet d’un contrat spécifique.
Frais :
Les modalités de prise en charge directe par LA STRUCTURE DE
RÉSIDENCE ou de remboursement de L’ARTISTE-AUTEUR, en matière d'achat de matériel nécessaire à l’éventuelle réalisation d’œuvres,
d’hébergement, de déplacement, de restauration et de transport des œuvres sont détaillées en ANNEXE 2.
LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE s’engage à prendre en charge les frais afférents à la présence de l’ARTISTE-AUTEUR dans les limites définies en ANNEXE 2. La prise en charge de toute dépense non prévue dans cette annexe doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre l’ARTISTE- AUTEUR et LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE.
2.2 – Locaux
Descriptif des locaux mis à disposition (surface, caractère de jouissance exclusive ou partagé, etc.) :
☐ lieu de recherche ou d’activité de création :
☐ lieu d’hébergement :
Décrire ici le type de logement (hôtel, studio meublé, gîte, chez l'habitant, etc.) :
Décrire ici le confort (chambre seule ou partagée, salle de bains privative ou partagée, présence d'une cuisine, présence d'une cuisine partagée ou pas, linge de lit fourni, linge de toilette fourni, présence d'un lave-linge, présence d'une connexion internet, etc.) :
Les locaux mis gracieusement à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE conformément à l’article 1 ci-avant font l’objet d’un état des lieux au début et à la fin de la Résidence en présence de L’ARTISTE-AUTEUR.
Ces locaux sont dès le début de la résidence librement accessibles à L’ARTISTE-AUTEUR, sous réserve du respect des horaires d’accès qui sont imposés à tous les occupants du lieu.
L’ARTISTE-AUTEUR ne peut accéder aux locaux de recherche ou d’activité de création en dehors des horaires habituels prévus qu’avec l’accord formel de LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE. L'ARTISTE- AUTEUR dispose d’un jeu de clés à restituer à la fin de la Résidence ou des codes d’accès à son espace de recherche ou d’activité de création.
Si le lieu d’hébergement n’est pas administré par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE, une copie de la réservation de l’hébergement mis à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR est communiquée à ce dernier avant le début de la Résidence d’artiste-auteur.
2.3 – Personnels, moyens humains
LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE s’engage à désigner un interlocuteur référent de l’ARTISTE-AUTEUR, affecté au bon déroulement de la résidence.
L'interlocuteur référent de la résidence est le suivant : Nom et Prénom:
Numéro de téléphone portable :
Horaires de travail :
Numéro de téléphone d’urgence (hors des horaires de travail) :
Les savoir-faire de l’équipe de LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE mis à la disposition de l’ARTISTE-AUTEUR sont précisés en ANNEXE 3.
Assistant- e de l’ARTISTE-AUTEUR : si la démarche artistique de l'ARTISTE-AUTEUR en résidence nécessite la présence d'un-e assistant- e distinct du personnel mis à disposition par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE, L'ARTISTE AUTEUR s'assure au préalable des moyens dont dispose LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE pour l'accueillir.
Le cas échéant, les conditions d’accueil et de prise en charge des frais
afférents à cet assistanat (hébergement, déplacements, rémunération, …) sont précisés en ANNEXE 2.
2.4 – Matériels, équipements
Les parties ont vérifié l'adéquation de l’activité de recherche ou de création de l'ARTISTE AUTEUR avec le matériel disponible dans la structure
d'accueil ou apporté par l'artiste. LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE s’engage à mettre à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR les moyens
matériels et équipements définis en ANNEXE 4. La mise à disposition de tout autre matériel devra faire l’objet d’un accord entre les parties.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ARTISTE-AUTEUR
3.1 - Présence effective
En aucun cas L’ARTISTE-AUTEUR ne peut se faire remplacer pendant la Résidence, sauf accord préalable écrit de LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE.
Par ailleurs, L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à assurer une présence effective sur le lieu de la Résidence, selon les modalités décrites à l'article 1.
Toute modification de date ou de durée doit faire l'objet d'une concertation entre L'ARTISTE-AUTEUR et LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et fera
l'objet d'un avenant au présent contrat.
3.2 – Locaux
L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à user paisiblement des locaux mis à sa disposition en les conservant en bon état et à signaler tout dysfonctionnement observé.
3.3 - Matériels mis à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR
L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à prendre soin des matériels et
équipements listés en ANNEXE 4 qui lui sont prêtés, ainsi qu’à n’effectuer aucune modification ou réparation de ces matériels sans accord préalable de LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE.
L’état du matériel et des équipements sera vérifié en début et en fin de Résidence par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE. L’ARTISTE-
AUTEUR s’engage à signaler toute casse survenue ou dysfonctionnement observé pendant la résidence.
3.4 - Rencontre(s) avec les publics
L’ARTISTE-AUTEUR accepte de participer à des rencontres avec les publics, tel que prévu à l’article 1.
3.5 - Devenir des œuvres éventuellement créées en résidence
L’ARTISTE-AUTEUR devra libérer l'espace de recherche ou d’activité de création en fin de résidence.
Il organisera, le cas échéant, le démontage et le retour des œuvres créées pendant la résidence selon les modalités prévues avec LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE en ANNEXE 2.
ARTICLE 4 – ASSURANCES
ARTICLE 5 - SÉCURITÉ
LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE s’engage à communiquer à
L’ARTISTE-AUTEUR, dès son arrivée, des consignes de sécurité qui devront être strictement respectées par lui.
LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE s’engage à mettre à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR des matériels et équipements répondant aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
ARTICLE 6 - RESILIATION DE PLEIN DROIT 15
LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE déclare, avoir assuré ses locaux, son matériel et son personnel. Elle a contracté une assurance en garantie tous dommages clou à clou et au titre de la responsabilité civile par contrat souscrit auprès de la compagnie ,
sous le n°
L’ARTISTE-AUTEUR fournira au plus tard à son arrivée en résidence une attestation d'assurance au titre de sa responsabilité civile.
L’ARTISTE-AUTEUR est responsable de ses effets personnels.
L’ARTISTE-AUTEUR fournit, le cas échéant, à LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE le descriptif et la valeur du matériel lui appartenant apporté pour son activité de création, de recherche ou d’expérimentation pendant la résidence. LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE ne pourra assurer ce matériel que si l’inventaire lui est parvenu au plus tard 15 jours avant le début de la résidence. Si elle existe, la liste détaillée du matériel apporté par L’ARTISTE-AUTEUR et sa valeur est en ANNEXE 5.
L’ARTISTE-AUTEUR fournit, le cas échéant, à LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE le descriptif et la valeur des œuvres créées pendant la résidence afin qu’elles soient assurées par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE jusqu'à la fin de la résidence. LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE ne pourra assurer les œuvres non déclarées par L’ARTISTE- AUTEUR. Chaque déclaration de valeur d’œuvre fournie par L’ARTISTE- AUTEUR est indexée au présent contrat.
En cas de violation du présent contrat, par l’une des parties, l’autre partie la mettra en demeure, par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Si cette lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’un effet pleinement satisfaisant dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de sa première présentation par La Poste, le présent contrat est résilié de plein de droit et sans sommation ni décision de justice.
ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux Parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre des Parties d'exécuter une obligation essentielle mises par le Contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de quinze jours, le Contrat pourra être renégocié de bonne foi.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DU CONTRAT
Aucune des parties ne peut transmettre à un tiers les droits et obligations qui lui sont attribués par le présent contrat, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
ARTICLE 9 – BILAN PARTAGÉ
Conformément à la circulaire ministérielle du 08/06/2016 relative au « soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences », les parties s’engagent conjointement à élaborer un bilan partagé16 relatif au déroulement de l’accueil en résidence.
Le bilan partagé est établi conjointement en fin de résidence par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et L’ARTISTE-AUTEUR. Il s’agit d’un
bilan qualitatif et quantitatif, mais aussi d’un bilan financier détaillé de l’action spécifique, précisant notamment le montant de la subvention
allouée à la résidence et les postes de rémunération de L’ARTISTE- AUTEUR (bourse de résidence, rémunération des rencontres avec le public, droits d’auteur en cas de diffusion, salaire en cas d’actions
culturelles, …).
Ce bilan partagé est fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires.
Le présent contrat et ses annexes font impérativement parties des
documents joints au bilan partagé transmis au moment de l’évaluation de la convention de LA STRUCTURE DE RESIDENCE. Il en est de même des contrats de cession de droit d’auteur ou des contrats de travail éventuellement conclus entre LA STRUCTURE DE RESIDENCE et
L’ARTISTE-AUTEUR à l’occasion de la résidence.
Après établissement du bilan partagé, L’ARTISTE-AUTEUR et LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE peuvent, le cas échéant, convenir d’un avenant au présent contrat prévoyant la mention de LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE sur certains supports de communication relatifs aux œuvres créées en résidence.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le présent contrat est conclu sous l’égide de la législation française.
Sauf disposition législative ou réglementaire s’y opposant, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de : ; étant précisé que les parties :
☐ auront
☐ pourront
avoir recours à la médiation17 avant toute saisine d’une juridiction.
ARTICLE 11 - ANNEXES
Les annexes au présent contrat ont une nature contractuelle et sont en conséquence signées par les parties. Leur modification suppose l’accord de l’ensemble des parties.
Fait à ,
Le
en autant d’exemplaires originaux que de signataires
LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE L’ARTISTE- AUTEUR
1 USOPAV : Union des Syndicats et Organisations des Arts Visuels : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/
FRAAP : Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/
CIPAC : Fédération des Professionnels de l’art contemporain : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/
Arts en Résidence – Réseau national : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/
2 Si un artiste-auteur exerce sous un pseudonyme l’activité qui est l’objet du présent contrat, la Résidence doit strictement garder secret le nom patronymique de l’artiste-auteur ; faute de quoi elle engagerait sa responsabilité.
3 Attention : S’il est précisé « n° d'immatriculation en cours », l’artiste fournira un document justifiant ses démarches d’immatriculation.
4 L’artiste-auteur inscrit ici son numéro de TVA intracommunautaire ou spécifie «exonéré » suivi de la mention « la TVA n’est pas due en
application de l’article 293B–III–2–3 du Code général des impôts »
5 Début d’activité : Si l’artiste-auteur, déclarant fiscalement ses revenus en Bénéfices Non Commerciaux (BNC), n’est pas encore identifié(e) par l’organisme de sécurité sociale, il (ou elle) doit préciser « en cours » et
effectuer d’urgence les démarches de début d’activité auprès de l’URSSAF LIMOUSIN qui a le rôle de CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour les artistes-auteurs.
Les artistes-auteurs déclarants en BNC qui ne sont plus en début d’activité fournissent à la structure de résidence la dispense de précompte annuelle (attestation S2062) délivrée par l’organisme social.
Nota Bene : les artistes auteurs non affiliés de l’AGESSA déclarant fiscalement leurs revenus en BNC peuvent désormais obtenir leur dispense de précompte sur demande auprès de l’AGESSA accompagnée de leur dernier avis d’imposition mentionnant un BNC.
6 S’agissant d’un collectif d’artiste-auteurs, deux options sont possibles : soit un seul contrat est signé par les membres du collectif, soit un contrat pour chacun des membres du collectif. Dans le premier cas, les artistes-
auteurs sont solidairement responsables de l’exécution du contrat dans son ensemble. Dans le deuxième cas, chacun est responsable de ses seules obligations.
7 Il est important d’identifier avec précision la personne ou entreprise qui s’engage par la signature du contrat. La structure de résidence peut être gérée sous la responsabilité d’une personne morale de droit privé ou sous la responsabilité d’une personne morale de droit public. Le présent contrat est établi pour ces deux cas de figure. Le contrat de Résidence est soumis au respect du Code de la propriété intellectuelle.
8 La personne morale doit être identifiée en qualité de diffuseur par l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste-auteur et s’acquitter de la « contribution diffuseur » (1,1% de la rémunération brute hors taxe qu’il verse à l’artiste-auteur) Cette contribution obligatoire est à sa charge.
9 La mention de la qualité du signataire du contrat (Gérant, Président, etc.) et des identifiants juridiques de la personne morale qu’il représente (dénomination et forme sociale, RCS, SIRET, APE, siège social) est une condition de validité du contrat.
10 La structure de résidence ne peut en aucun cas imposer à l’artiste-auteur une cession de droits patrimoniaux à titre gratuit. La cession gratuite est une faculté exclusive de l’artiste-auteur lui-même. Si l’artiste a fait apport de ses droits patrimoniaux à une société de perception et de répartition des droits (SPRD ou société d’auteurs), la structure de résidence devra prendre contact avec la SPRD de l’artiste-auteur (ADAGP, XXXX, …) pour conclure spécifiquement un contrat de cession de droits quant à l’exploitation de l’image des œuvres en précisant ses limites (destination, étendue, territoire, durée. Les répertoires des sociétés d’auteurs sont librement consultables sur leurs sites internet (xxxx://xxx.xxxxx.xx, xxxx://xxx.xxxx.xx, ...).
11 Quand le contact est à l’initiative de la structure et si un déplacement physique de l’artiste est nécessaire pour cet entretien, les frais afférents sont pris en charge par la structure.
12 Ces actions doivent demeurer secondaires par rapport au temps global de la présence de l’artiste, sauf lorsque la démarche de création l'induit spécifiquement.
13 ADAGP, SAIF, …
14 Par principe, les bourses et allocations sont imposables au titre des revenus professionnels mais ne sont pas assujettis à la TVA dès lors qu’ils ne viennent pas rémunérer une livraison de biens ou l’exécution d’une prestation de services.
15 Cette clause de résiliation de plein droit est d’une efficacité juridique importante car elle permet de mettre fin contrat sans recourir au juge. Rappelons que seul un juge statuant au fond peut prononcer la résiliation d’un contrat ; le juge de référé n’ayant pas la capacité de le faire. Il peut en résulter une difficulté sérieuse en termes de délai. La présente clause est donc essentielle. Elle peut aboutir à mettre fin prématurément au contrat de Résidence.
16 Le bilan partagé fait notamment état des points forts de la résidence, de ses axes d’amélioration et des éventuelles difficultés rencontrées par L’ARTISTE-AUTEUR ou LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE.
17 Ici les parties choisissent de privilégier ou non le recours à la médiation avant toute action judiciaire. Il est rappelé qu’une médiation a toujours lieu à bref délai, qu’elle peut être interrompue librement à tout moment et qu’elle aboutit souvent avec succès à une solution amiable.
ANNEXE 1 : DOSSIER DE CANDIDATURE FOURNI PAR L’ARTISTE-AUTEUR
☐ Lettre de motivation
☐ CV
☐ Texte de présentation de la démarche
☐ Documentation d’œuvres antérieures
ANNEXE 2 : MOYENS FINANCIERS MIS A LA DISPOSITION DE L’ARTISTE-AUTEUR PAR LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE
☐ Bourse de résidence Montant : €
Mode de règlement :
Coordonnées du destinataire de la facture de l’artiste-auteur : Calendrier de paiement :
Paiement de la facture à réception et ou délais de règlement :
☐ Xxxxx pris en charge par la structure de résidence et modalités de cette prise en charge
Frais de réalisation des œuvres plafonnés à hauteur de € Préciser ici s'il s'agit d'une prise en charge directe ou les modalités de remboursement (délais, justificatifs …)
☐ Hébergement
Préciser ici s'il s'agit d'une prise en charge directe ou les modalités de remboursement (délais, justificatifs …)
☐ Déplacements
Préciser ici le nombre d’aller-retour domicile-lieu de résidence pris en charge, la base et les modalités de remboursement, l'éventuel plafond, les délais de remboursement, les justificatifs demandés, …
Préciser aussi l'éventuelle prise en charge des déplacements sur le territoire de la résidence : (transports en commun, mise à disposition d’un véhicule, modalités de remboursement, délais, justificatifs demandés, …)
☐ Restauration
Préciser ici l'éventuelle prise en charge sous la forme de per diem, accès à une cantine, notes de frais, …
☐ Transport des œuvres éventuellement créées jusqu’au domicile de l’artiste-auteur après la résidence :
Préciser ici les modalités et les conditions financière de ce transport
ANNEXE 3 : MOYENS HUMAINS MIS A LA DISPOSITION DE L’ARTISTE-AUTEUR PAR LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE
☐ Ressources humaines (savoir-faire, assistance technique, administrative,
…) de la structure de résidence mis à la disposition de l’artiste-auteur pendant la résidence :
☐ Acteurs du territoire pouvant être une ressource pour l’artiste-auteur dans le cadre de son activité de recherche ou de création (associations, autres artistes, enseignants, artisans, industriels ou autres entreprises, ...) :
☐ Assistant(s) personnel(s) de l’artiste-auteur
Conditions d’accueil et de prise en charge des frais concernant l’assistant(e) éventuel de l’artiste-auteur (rémunération, hébergement, déplacements,
restauration, …).
ANNEXE 4 : MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT MIS A LA DISPOSITION DE L’ARTISTE-AUTEUR PAR LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE
Caractéristiques du lieu de recherche ou de création : Matériel disponible dans le lieu de recherche ou de création : Équipements spécifiques de la structure de résidence : Autres accès possibles à des équipements locaux :
ANNEXE 5 : MATÉRIEL OU ÉQUIPEMENT APPORTÉ PAR L’ARTISTE-AUTEUR
Descriptif, date d'achat et valeur du matériel aux fins d’assurance par la structure.
Trame méthodologique de diagnostic de territoire
Le diagnostic de territoire correspond en un état des lieux, une analyse objective d’un territoire qui va permettre d’inventorier les richesses, le patrimoine et les acteurs culturels présents sur le territoire, ainsi que les forces et les faiblesses de ce dernier. Cet outil servira au chargé de mission pour son travail avec les territoires en question.
Ce plan correspond à une trame de base pour les diagnostics de territoire, qu’il s’agisse d’une commune, d’une communauté de commune ou d’un parc naturel régional.
Cette trame reste néanmoins adaptable en fonction du territoire à étudier et de ses spécificités.
Partie I. Présentation du territoire
I. Présentation générale
A. Position
- Replacer géographiquement le territoire étudié
B. Organisation
- Informations générales sur le territoire
- Nombre de communes qui le compose (si CDC, PNR, intercommunalité…)
- Compétences (si la culture fait partie de celles obligatoires, optionnelles, facultatives)
II. Contexte socio-démographique
(Basé entre autres sur les chiffres INSEE)
xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxx-xx-xxxxxxx/xxxxxxx.xxx?xxxxxxxxxxxxxxxxx- locales/chiffres-cles.htm
Intéressant de faire des comparaisons avec des chiffres à plus grande échelle : intercommunalité si pour une commune, Région si pour une
intercommunalité. Permet de voir si la zone étudiée s’inscrit dans la mouvance ou non
A. Population
- Populations par grandes tranches d’âges
- Compositions des ménages
B. Logement
C. Economie
- Population : active, inactive, retraités, chômeurs
- Emplois selon le secteur d’activité
- Précision sur les entreprises, établissements, zones d’activités sur le territoire
D. Tourisme
- Hébergements touristiques
- Adresse ou site de l’office du tourisme qui concerne le territoire (commune, intercommunalité)
E. Education
- Ecoles, collèges, lycées sur le territoire
F. Projets en cours
- Rechercher les projets en lien avec la culture
Partie II. Ressources du territoire
I. Patrimoine culturel et touristique
- Patrimoine bâti (châteaux, églises, lavoirs, musées…)
- Activités de plein air, patrimoine naturel, balades (randonnées, vélos- routes, kayak…)
- Eléments caractéristiques du territoire (vignobles, savoir-faire…)
II. Infrastructures
A. Culturelles
- Bibliothèques (communales et/ou intercommunales), écoles de musiques, cinéma, salles de spectacles, salles municipales…
Partenaires | ||
Politiques phares | ||
Moyens humains | ||
Moyens techniques |
B. Sportives
C. Sociales
- Equipements et services pour les enfants, les séniors, les personnes en difficulté sociale (centre de loisirs, centre communal d’action sociale, EPHAD…)
Partie III. Offre culturelle du territoire
I. Acteurs culturels
A. Associations culturelles
B. Sportives
II. Programmation culturelle
A. Programmation PACT
- Portage du PACT, programmation des dernières années.
La programmation se trouve dans les dossiers de subvention PACT. En annexe.
B. Programmation hors PACT
- Festivals, animations, programmation culturelle du territoire
C. Stratégie de développement culturel
- Engagement de politique culturelle qui sort du projet PACT
- Partenaires
- Travail mené auprès des publics
Infos à trouver dans dossier PACT
Partie IV. Etats des lieux et perspectives
II. Enjeux de demain sur le territoire
Soulever quelques problématiques ou pistes d’orientations, d’actions de politiques culturelles concernant le territoire.
I. Analyse des points forts/faibles
- Cf. Tableau fait par le territoire dans la demande de PACT. Cf. dossier
Forces | Faiblesses | |
Territoire | ||
Equipements | ||
Manifestations culturelles |
Ressources
Webographie et liens documentaires
⮚ Guide complémentaire
xxxx://xxx.xxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx/000/xxxxx-xxx- projets-culturels-de-territoire-mayenne.pdf
Guide des projets culturels de territoire élaboré par Mayenne Culture et l’Agence Culturelle Grand Est
⮚ En région Centre-Val de Loire
xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxxx.xx/ : portail officiel de la Région Centre-Val de Loire
xxx.xxxxxx.xx : l’agence régionale du Centre-Val de Loire pour le livre, l’image et la culture numérique
xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx : Site de l’Association des Cinémas du Centre (ACC).
xxxxx://xxxx.xx/: site d'information et de ressources sur les arts visuels, plus particulièrement contemporains, en région Centre-Val de Loire
🞂 Sites du Ministère de la Culture et de la Communication et des centres artistiques
xxx.xxxxxxx-xxxx.xx : site du Ministère de la culture et de la communication, il met en ligne des publications (revue Culture et Recherche) et publie annuellement le guide des saisons culturelles.
xxx.xxxx.xx/ : site du Centre national des arts plastiques
xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx : site du Centre national des arts du cirque, des arts de la rue et du théâtre (anciennement Centre National du Théâtre et Hors les Murs) qui met à disposition des fiches juridiques pour le spectacle vivant et dispose d’une rubrique « Conseil aux professionnels »
xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx/Xxxxxxxx r-un-evenement-artistique-espace-public-ARTCENA-2017-09_2.pdf : Organiser un événement dans l’espace public, document produit par le Centre national des arts du cirque, des arts de la rue et du théâtre
xxx.xxxxx-xxxxxxxxx.xx/ : site juridique du spectacle vivant (un site du Centre national des arts du cirque, des arts de la rue et du théâtre)
xxx.xxx.xx/ : site du Centre national de la danse présentant ses formations, spectacles, stages, colloques, expositions, publications et ressources de la médiathèque, etc.
xxxx://xxx.xxxx.xxxx.xx/ : centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles (association loi 1901 conventionnée par le ministère de la culture et de la communication)
xxxx://xxx.xxxx.xxxx.xx/Xx-xxxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxx,00000 fiche explicative pour l’accueil d’artistes étrangers en France
xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx : lieu dédié à la musique accueillant des concerts, un musée, une médiathèque, un observatoire de la musique etc.
🞂 Sites de revues spécialisées et de fédération
xxx.xxxxx.xxx/ : fédération d’artistes et de réseaux d’artistes plasticiens
xxx.xxxxx.xxx/ : fédération des professionnels de l’art contemporain
xxx.xxxx.xxxx.xx : site du Comité des artistes-auteurs plasticiens
xxx.xxxxxxxxxxx.xx/ : portail des professionnels territoriaux, il propose une lettre d'information du réseau culture (newsletter culture)
xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xx : portail des formations du site xxxxxxxxxxx.xx, il propose une lettre d’information Les formations d’expert (onglet E- learning, via le lien)
🞂 Sites cités dans le guide méthodologique
xxxxx://xxx.xxxxx.xx : permet de connaitre les données sociodémographiques par commune
xxx.xxx-xx-xxxxx.xxx/xxxxxxx.xxx : lien permettant de connaître si le film programmé est bien un film d’art et d’essai
xxx.xxxxx.xx/ : site de la SACEM, organisme protégeant, représentant et servant les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Carnet d’adresses
Fédération nationale des associations des directeurs des affaires culturelles
Fédération nationale des collectivités locales pour la culture
00 xxx Xxxx Xxxxxxxxxx 00000 - XXXXX-XXXXXXX
04 77 41 78 71
Union nationale des acteurs et des structures du développement local
000 000 xxx xx Xxxxxxxx Xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx 00 00 00 00 00 – xxxxxxx@xxxxxx.xxx xxxx://xxxxxx.xxx/
AGESSA
00 xxx xxx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 09 01.48.78.25.00 -
Maison des artistes
00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 00 00 00 00 00 - xxxxxxx@xxx-xxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/
Correspondante régionale du centre : Xxxxxxxx XXX
06 03 51 72 25 – xxxxxxx@xxxxxxxx-xxx.xxx
URSSAF
xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxxxx.xx/xx/xxxxxxx
Modèle d’outil de rétro-planning
Calendrier Mois / semaine
Organisation Réunion de travail COPIL
Budget
Par partenaires Elaboration budget général Finalisation budget Programmation
Par partenaires
2 Confirmation prog par partenaire
0 Validation prog générale
1 Formulaire
8 Réception partenaires Rédaction document commun
Retours partenaires Finalisation
Validation et envoi du dossier Convention de partenariat Rédaction
Retours partenaires Finalisation Validation
Passage conseil communautaire/municipal
Janv. Fév. Mars Avril
Mai
juin
23 24 25 26
juillet
27 28 29 30
août
31 32 33 34 35
septembre
36 37 38 39
octobre
40 41 42 43 44
nov.
déc.