Contrat de vente entre acheteurs et vendeurs
Contrat de vente entre acheteurs et vendeurs
18 mars 2024 - consulter la version précédente ici
Le présent modèle de contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur fait partie intégrante du contrat de vente tel que défini ci-dessous. Dans ce modèle, l'acheteur et le vendeur seront chacun désignés par le terme « partie », ou « parties » lorsqu'il s'agit de l'acheteur et du vendeur.
En accédant au marché en ligne de Catawiki ou en l'utilisant, vous consentez à être lié par ces conditions vis-à-vis d'un acheteur ou d'un vendeur, le cas échéant, lors de la conclusion d'un contrat de vente.
Article 1 : Contrat de vente
● Le contrat de vente se compose du présent modèle de contrat de vente, de la description de l’objet et de toute condition supplémentaire imposée par ou en vertu des Conditions d'utilisation de Catawiki. Par ailleurs, le vendeur peut également imposer ses propres conditions. Si ces conditions supplémentaires sont téléchargées ou partagées sur le marché en ligne, elles font également partie intégrante du contrat de vente. En cas de conflit entre les conditions supplémentaires du vendeur et le présent contrat de vente ou les Conditions d’utilisation de Catawiki, les termes du présent contrat de vente et les Conditions d’utilisation prévaudront.
● Le contrat de vente régit la relation entre l'acheteur et le vendeur. Xxxxxxxx n'est pas partie au contrat de vente.
● Si le vendeur est un vendeur professionnel (tel que défini dans le glossaire de Xxxxxxxx) et est assujetti aux dispositions de la politique de protection des droits des consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni, et si l'acheteur se trouve dans l'UE ou au Royaume-Uni, ce dernier est en droit de résilier le contrat de vente dans les 14 jours suivant la réception de l'objet. L'acheteur peut exercer ce droit en contactant le service client de Xxxxxxxx ou en envoyant le modèle de formulaire de rétractation (voir annexe) au vendeur.
Article 2 : Responsabilités du Vendeur
● Le vendeur est responsable de la conformité, de la qualité, de la sécurité, de la légalité, de la provenance et de l'authenticité de l’objet ainsi que de l'exactitude, de la précision et
de l'exhaustivité de la description de l’objet, y compris les photographies, vidéos et toute traduction de la description de l’objet.
● Le vendeur est tenu de s'assurer que l’objet est conforme aux lois et réglementations relatives au contrôle des exportations. Le vendeur doit obtenir toutes les autorisations et licences d'exportation requises pour la vente de l’objet et fournir les documents attestant du respect de ces lois et règlements.
● Le vendeur garantit qu'en offrant et en vendant l’objet, (i) il ne contrevient à aucune loi ou réglementation, (ii) il n'enfreint aucun droit de tiers ou (iii) il n'agit en aucune manière frauduleusement et/ou illégalement vis-à-vis de l'acheteur ou d'un tiers.
● Dans les trois (3) jours ouvrables suivant la confirmation du paiement de l'acheteur par Xxxxxxxx, le vendeur doit emballer et livrer l’objet à l'acheteur conformément aux Conditions pour les vendeurs et à la description de l’objet, à moins que le vendeur et l'acheteur n'aient convenu que ce dernier vienne retirer l’objet sur place. Le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur de tout dommage dû à une livraison (défectueuse) ou à la perte de l’objet. Si les frais de port sont inférieurs au montant indiqué dans la vente en ligne, le vendeur remboursera à l'acheteur les frais de port excédentaires payés par ce denier. Si la livraison d'un objet pose un problème et si les parties ne parviennent pas à trouver une solution, les deux parties sont tenues de coopérer à une enquête menée par la société de transport.
Article 3 : Responsabilités de l’acheteur
● L'acheteur est lié par l'offre ou le recours à l'option « Achetez maintenant » par laquelle il a conclu le contrat de vente.
● Dans les trois (3) jours suivant la clôture de la vente en ligne, ou immédiatement en cas de recours à l’option « Achetez maintenant », l'acheteur règlera le prix d'achat ainsi que les frais de port (le cas échéant) au vendeur, par le biais du prestataire de services de paiement de Catawiki et conformément aux Conditions pour les acheteurs. L'acheteur doit veiller à ce que le vendeur reçoive l'intégralité du prix d'achat ainsi que des frais de port, le cas échéant. L'acheteur est redevable de tous les frais, tels que les frais de paiement, ainsi que des impôts, telles que les retenues à la source, des droits et taxes liés à ces paiements. Le délai de paiement indiqué ne sera jamais considéré comme une limite légale (ou « fatale termijn » en droit néerlandais). Cela signifie qu'un avis de défaut (« ingebrekestelling » en droit néerlandais) est requis avant que le Vendeur puisse résilier (« ontbinden » en droit néerlandais) le contrat de vente en raison du défaut de paiement de l’acheteur
● Il revient à l'acheteur de payer, le cas échéant, les frais d'importation supplémentaires tels que la TVA et les taxes d'importation, et de vérifier s'il existe des réglementations ou des restrictions spécifiques applicables à l'importation de l'objet dans son pays.
● Une signature de réception et/ou une confirmation de livraison avec un suivi au lieu de livraison sont considérées comme une preuve suffisante que l'acheteur a reçu l'objet. Si l'objet doit être retiré sur place, l'acheteur doit (faire) retirer l'objet dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'achat, sauf accord contraire avec le vendeur. Le moment de retrait spécifié ne sera jamais considéré comme une limite légale (« fatale termijn » en droit néerlandais). Cela signifie qu'un avis de défaut (« ingebrekestelling » en droit néerlandais) est requis avant que le Vendeur puisse résilier (« ontbinden » en droit néerlandais) le contrat de vente en raison du non-retrait de l'objet par l'acheteur.
Article 4 : Litiges
● En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur concernant le contrat de vente, les parties s'engageront à agir en toute bonne foi afin de résoudre le problème entre elles. Catawiki fournir des efforts raisonnables en vue de fournir une solution à l'acheteur et au vendeur. Dans ce cas, les deux parties coopéreront de manière raisonnable. Si ces efforts ne conduisent pas à une conclusion satisfaisante, les deux parties reconnaissent et acceptent que Xxxxxxxx puisse décider soit d'annuler la vente et de rembourser l'acheteur, soit de verser le montant au vendeur.
Article 5 : Droits de Xxxxxxxx en vertu du contrat de vente
● Xxxxxxxx se réserve le droit d'envoyer à l'autre partie une mise en demeure (« ingebrekestelling » en droit néerlandais) ou une notification de résiliation (« ontbindingsverklaring »en droit néerlandais) au nom de l'une des parties.
● Dans des circonstances exceptionnelles, comprenant, mais sans s'y limiter, des situations de fraude (présumée) ou d'activité illégale, des erreurs ou des pannes impactant le marché en ligne de Catawiki, ou des situations où il existe un risque de conséquences graves pour Catawiki ou tout utilisateur, Xxxxxxxx se réserve le droit d'annuler une vente sans qu'aucune mise en demeure ou autre condition ou formalité ne soit requise. Les parties acceptent de manière irrévocable que Xxxxxxxx dispose de ce droit (de tiers) en vertu du contrat de vente et que ce droit soit opposable à leur égard. En outre, chacune des parties accorde à Xxxxxxxx une procuration irrévocable pour invoquer ce droit au nom de la partie concernée.
Article 6 : Conditions générales
● Le contrat de vente est exclusivement régi par le droit néerlandais, indépendamment de tout principe de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Cependant, les parties reconnaissent que la dérogation
aux lois impératives (protection des consommateurs) peut entraîner l'application de lois autres que la loi néerlandaise pour le contrat de vente.
● En cas de conflit entre la version anglaise du présent modèle de contrat de vente et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaut. Tous les termes et concepts ( juridiques) utilisés dans le modèle de contrat de vente seront toutefois interprétés conformément au droit néerlandais.
Annexe
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Modèle de formulaire de rétractation
À [le nom, l'adresse géographique et l'adresse électronique de l'opérateur doivent être insérés ici par la partie] :
Je/Nous ( ) notifie/notifions par la présente que je/nous (*1) résilie/nous résilions mon/notre (*1)
contrat de vente des produits suivants (*1) /pour la fourniture du service suivant (*1),
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Commandé le (*1) /reçu le (*1) ,
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Nom du/des consommateur(s),
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Adresse du (des) consommateur(s),
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier),
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Date