Convention entre

Convention entre

la Région de Franche Comté et le Conseil général ….

Relative à la formation des personnes inscrites dans un parcours

d’insertion professionnelle

La Région Franche-Comté, représentée par la Présidente du Conseil régional en exercice, d’une part,

Et

Le Conseil général …, représenté par son Président d’autre part, Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les lois du mars 1982 et du 7 janvier 1983 qu fixent les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, notamment la faculté de se coordonner entre elles en vue d’atteindre un objectif commun ;

Vu la loi du 1er décembre 1988, modifiée par la loi du 18 décembre 2003 portant sur la décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et plus particulièrement les articles 8 à 15 relatifs à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ;

Vu la délibération du Conseil régional de Franche Comté en date du … ;

Vu la délibération du Conseil général du … en date du …

Préambule

La loi du 18 décembre 2003 transfert la responsabilité de la gestion du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) aux Conseils généraux et donc la prise en charge des publics allocataires. Au vu de la loi, les personnes bénéficiaires du RMI s’engagent par contrat à s’inscrire dans un parcours d’insertion devant leur permettre d’accéder, au terme de celui-ci, à un emploi ou une formation qualifiante ? (à vérifier)

Parmi les différents outils sur lesquels peuvent s’appuyer les référents sociaux des Conseils généraux pour « bâtir » des parcours adaptés au profil et au projet professionnel de chacun, figure la formation professionnelle, compétence forte de la Région, rappelée et confortée par la loi du 13 août 2004.

La présente convention pour objectif de définir un cadre dans lequel la Région et le Département s’engagent sur des actions précises liées à leurs à leurs propres champs de compétences au bénéfice des publics visés par les actions d’insertion professionnelle.

Article 1 : des objectifs partagés

Pour la Région :

Le programme régional de formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi soumis à l’article 30 du Code des marchés publics permet à la Région Franche-Comté de mettre en œuvre sa politique de formation professionnelle.

Parallèlement, elle accompagne par l’attribution de subvention, des projets spécifiques de formation proposés par et à l’initiative d’acteurs locaux.

Eu égard aux compétences de la Région en matière de formation professionnelle et aux compétences dévolues aux Départements en matière d’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi, la rédaction cahier des charges de l’appel à projet annuel fait l’objet d’une concertation entre les deux collectivités.

Par conséquent, l’instruction des offres déposées se fera en collaboration étroite avec le service insertion du Conseil général.

Pour le Département : (à rédiger par le Département)

Article 2 : les objectifs de la coopération

La Région de Franche Comté et le Département du/de…. expriment leur volonté mutuelle de mettre en œuvre, dans un souci d’efficacité et un esprit de solidarité, une coopération forte dans le domaine de la formation professionnelle à destination des publics en insertion au regard des compétences et politiques propres à chacune des deux collectivités.

Ces actions concernent plus particulièrement :

- l’observation sociale,

- la coordination des procédures de recueil et de validation des projets de formations spécifiques au public concerné,

- la mutualisation des compétences et des moyens lors de l’évaluation des actions réalisées.

Ce partenariat doit également permettre aux autres collectivités publiques, notamment les communautés d’agglomération d’être associées à la définition des besoins des publics, titulaires du RMI ou non en lien direct avec le Conseil général concerné.

Article 3 : contribution de la Région de Franche Comté

✓ Partage du diagnostic des besoins des publics et du marché de l’emploi par l’intermédiaire de la plate-forme régionale d’observation sociale animée par Efigip,

✓ Rédaction de l’appel à projets annuel, volet insertion en direction des organismes de formation après concertation avec le service insertion du Département,

✓ Évaluation partagée des actions de formation dans le cadre des cellules territoriales pour l’emploi et la formation,

✓ Information des agents des équipes locales d’insertion sur les actions du programme et leurs modalités d’accès,

✓ Cofinancement des actions de formation dans le cadre du programme « subvention » à hauteur de 4,57 € / heure stagiaire dans la limite des budgets correspondants.

Article 4 : contribution du Conseil général de/du…

✓ Participation au comité technique de la plate forme d’observation sociale,

✓ Organisation et pilotage de périodes d’échange sur l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi bénéficiaires du RMI et non bénéficiaires, notamment sur le volet formation,

✓ Information des agents des équipes locales d’insertion sur les programmes et leurs modalités d’accès,

✓ Participation à la rédaction de l’appel à projets annuel, volet insertion, en direction des organismes de formation en concertation avec la Direction de la formation professionnelle de la Région,

✓ Évaluation partagée des actions de formation dans le cadre des cellules territoriales pour l’emploi et la formation,

✓ Cofinancement d’actions de formation en complément des moyens mobilisés par la Région ou cofinancement d’outils particuliers comme le fonds régional d’aide à la professionnalisation.

Article 5 : Communication

Les signataires décident de coopérer en matière de communication sur l’ensemble des thèmes mis en place conjointement. Ils s’engagent à faire systématiquement mention du partenariat dans toute opération de communication touchant à des actions communes.

Article 6 : Durée et délais d’exécution

La présente convention prend effet à compter de la date de signature de celle-ci par les 2 parties pour une durée de un an.

Fait à Besançon, le

Le Président du La Présidente du

Conseil général Conseil Régional de Franche-Comté