CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT INTERNATIONALES DE TE
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT INTERNATIONALES DE TE
Révision avril 2015
1. Champ d'application
Ces conditions générales d'achat internationales de TE sont applicables à toutes les commandes d'achat « Commande(s) » passées par une Entité de TE, sauf indication contraire sur la première page d'une commande d'Achat. Une Entité de TE est une entité au sein de la famille de sociétés de TE Connectivity Ltd., qui comprend toutes les filiales et les sociétés affiliées directes et indirectes de TE Connectivity Ltd. Une fois qu'elles sont acceptées par le Vendeur, ces conditions générales forment un contrat valide et applicable entre l'Entité de TE passant la commande et le Vendeur.
2. Acceptation
La reconnaissance ou l'envoi de toute partie du présent Bon de Commande ou l'exécution du travail confirmé par la présente Commande vaut acceptation de la présente Commande et accord du Vendeur d'être lié par, et de se conformer à, l'ensemble des conditions générales énoncées ou citées dans les présentes, sur la première page de celles-ci ou en annexe. La présente Commande ne vaut pas acceptation par l'Acheteur de toute offre de vente, tout devis ou toute proposition. La référence faite dans la présente Commande à toute offre de vente, tout devis ou toute proposition ne constitue en aucun cas une modification des conditions générales de la présente Commande. La présente Commande constitue une offre émise par l'Acheteur, dont l'acceptation sera expressément limitée aux conditions générales énoncées dans les présentes. UNE TENTATIVE DE RECONNAISSANCE DE LA PRÉSENTE COMMANDE CONTENANT DES CONDITIONS GÉNÉRALES INCOHÉRENTES AVEC, OU EN SUPPLÉMENT DE, CELLES DE LA PRÉSENTE COMMANDE N'ENGAGE PAS L'ACHETEUR, SAUF S'IL L'ACCEPTE
SPÉCIFIQUEMENT PAR ÉCRIT. En cas de conflit entre les présentes conditions du Bon de commande et les termes de tout contrat d'approvisionnement ou de services passé entre l'Acheteur et le Vendeur, les termes de ce contrat d'approvisionnement ou de services prévalent sur les conditions du Bon de commande. Les erreurs typographiques et orthographiques, ainsi que les omissions émanant de l'Acheteur sont soumises à correction.
3. Prix
Si le prix du Vendeur ou le prix standard du marché des articles objets des présentes est inférieur à celui indiqué dans la présente Commande à la date d'envoi de l'article, le Vendeur consent à donner à l'Acheteur le bénéfice de ce prix inférieur pour cet article. Aucun frais de transport, entrepôt, mise en caisse, etc. n'est autorisé, sauf si l'Acheteur l'a précédemment approuvé.
4. Vices et retards d'envoi
La date et le prix de la livraison sont l'essence de l'exécution du présent Bon de Commande, sauf en cas de retard dû à des causes hors du contrôle raisonnable et en l'absence de vice ou de négligence de la part du Vendeur et de ses Vendeurs. L'Acheteur peut notifier par écrit le Vendeur du défaut et (a) résilier toute ou partie de la présente Commande dans les cas suivants :
(i) le Vendeur est dans l'incapacité d'envoyer les articles ou d'exécuter le travail dans les délais stipulés dans les présentes ou toute extension de ceux-ci ; ou (ii) le Vendeur est dans l'incapacité
de se conformer aux autres conditions générales de la présente Commande ; et (b) se procurer, aux termes de ces clauses, s'il le juge approprié, des articles ou services similaires à ceux ainsi résiliés, auquel cas le Vendeur continuera d'honorer la présente Commande dans la mesure où elle n'est pas résiliée et sera responsable envers l'Acheteur des surcoûts liés aux articles ou services similaires et de toutes les dépenses encourues à ce titre. Le Vendeur indemnisera l'Acheteur et le dégagera de toute responsabilité au titre de tous les coûts, dépenses et préjudices, qu'ils soient directs, indirects, accidentels ou immatériels, résultant du manquement du Vendeur.
5. Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de tout retard ou toute incapacité à exécuter certaines clauses du présent Accord résultant d'une catastrophe naturelle, d'un incendie, d'inondations, d'une explosion, d'une guerre, d'une grève, d'un embargo, d'une réquisition du gouvernement, d'une autorité civile ou militaire, d'un ennemi public, de la nature ou de toute autre cause imprévisible ou indépendante de la volonté de la partie dont l'exécution doit être suspendue ou excusée, attendu que ledit retard ou ladite incapacité d'exécution n'aient pu être évités par des précautions raisonnables, et la partie responsable du manquement ou du retard donne à l'autre partie un préavis écrit immédiat afin de l'informer de la survenue du cas de force majeure. Les événements tels que les retards liés au transport, l'incapacité à obtenir des produits ou des matériaux, ou d'autres formes de perturbations de l'approvisionnement ne constitueront pas des cas de force majeure et ne sauraient exonérer de l'obligation d'exécution. En cas de force majeure, la partie responsable de l'inexécution fera tout son possible pour honorer à nouveau ses engagements dans la mesure du possible sans retard, en ayant recours à d'autres sources, plans de résolution ou d'autres moyens. Si un cas de force majeure ou tout événement exceptionnel similaire oblige le Vendeur à répartir des ressources limitées entre ou parmi ses clients, le Vendeur n'accordera pas la priorité sur l'Acheteur à d'autres clients. Si le retard ou l'inexécution du Vendeur se prolonge pendant une durée d'au moins trente (30) jours, l'Acheteur peut résilier la présente Commande sans frais.
6. Inspection
Tous les articles et services (collectivement désignés par « travail ») seront reçus suivant inspection de l'Acheteur. Les articles présentant un vice de fabrication ou de matériau ou n'étant conformes aux exigences de la Commande, y compris les schémas, caractéristiques, échantillons et autres descriptions applicables fournis au Vendeur, peuvent être rejetés et renvoyés aux frais du Vendeur ou être acceptés moyennant une déduction tarifaire appropriée. Outre les autres droits, recours et choix dont il dispose contractuellement ou légalement, l'Acheteur peut, à sa seule discrétion, exiger du Vendeur qu'il remplace, répare ou rembourse les articles rejetés dans les plus brefs délais et, si le Vendeur est dans l'impossibilité de remplacer ou réparer rapidement les articles, l'Acheteur peut les remplacer ailleurs et facturer le surcoût au Vendeur. Le Vendeur indemnisera et exonérera l'Acheteur de toute responsabilité au titre de tous les coûts, dépenses et préjudices, qu'ils soient directs, indirects ou immatériels, résultant de l'incapacité du Vendeur à fournir des produits conformes. L'acheteur aura le droit d'évaluer le travail fourni en application du présent Bon de Commande en termes de conformité aux schémas, caractéristiques, échantillons et autres descriptions applicables fournis par l'Acheteur au Vendeur dans le cadre de la présente Commande. Le Vendeur permettra à l'Acheteur et à son ou ses clients d'accéder librement au travail exécuté aux termes de la présente Commande aux fins d'inspections de celui- ci. À tout moment au cours de la progression du travail, l'Acheteur peut rejeter tout ou partie du
travail si celui-ci n'est pas conforme à la présente Commande et enverra un avis écrit au Vendeur de l'écart. Le Vendeur convient de corriger, à ses frais, chaque erreur ou vice donnant lieu au rejet et à resoumettre le travail corrigé à l'Acheteur dans les sept (7) jours ouvrés ou à toute autre date convenue mutuellement, après réception de l'avis envoyé par l'Acheteur pour ladite erreur ou ledit vice.
7. Garantie
7a. Le Vendeur garantit que tous les articles et le travail seront strictement conformes aux schémas, caractéristiques, échantillons et autres descriptions applicables (y compris ceux de l'Acheteur : exigences de management de la qualité totale pour les vendeurs de Tyco Electronics TEC 1005, norme environnementale TEC 138-702, exigences du vendeur concernant l'élimination des substances dangereuses et normes internationales relatives aux mesures phytosanitaires, Publication n°15) mis à disposition du Vendeur par l'Acheteur dans le cadre du présent Bon de Commande par le biais du portail des vendeurs de TE ou par tout autre moyen proposé par l'Acheteur, ainsi que toute loi en vigueur. Le Vendeur garantit que tous les articles et services seront de qualité marchande et exempts de vice de conception, matériau et fabrication et, s'il ne s'agit pas de la conception de l'Acheteur, qu'ils seront adaptés aux fins prévues, qu'elles soient expresses ou raisonnablement implicites. Les garanties suivantes survivront à l'acceptation et au paiement et s'appliqueront à l'Acheteur, à ses clients et aux utilisateurs de l'article ou du service. Les recours pour rupture des garanties des présentes peuvent inclure, sans s'y limiter, la réparation ou le remplacement sans frais pour l'Acheteur ou le remboursement du prix d'achat des articles non conformes, au choix de l'Acheteur. Le Vendeur sera responsable du coût du travail et de l'assistance technique ou du développement nécessaire pour réaliser la réparation, ainsi que de tous les frais associés, notamment, sans s'y limiter, l'envoi, les frais de douanes et les services potentiellement requis pour exécuter la réparation. Pour lever tout doute, le Vendeur paiera à l'Acheteur toutes les dépenses supplémentaires raisonnables (le cas échéant) encourues par l'Acheteur lors du test ou de l'examen de toute partie des produits aux fins de, ou en relation avec, la présente clause ou dans, concernant ou en relation avec la bonne réalisation, le remplacement ou la réparation de toute partie du produit si la cause de la panne est imputable au Vendeur. Il appartient au Vendeur de démontrer que la panne ne peut pas lui être imputée.
(i) Toute pièce défectueuse réparée ou remplacée pendant la Période de garantie doit elle- même faire l'objet d'une nouvelle période de garantie s'ajoutant à la Période de garantie initiale ou de deux (2) ans supplémentaires, selon la période la plus longue.
(ii) La réparation ou le remplacement de tout appareil ou produit défectueux inclut la fourniture à l'Acheteur d'un compte-rendu descriptif du défaut décelé et, si nécessaire, de la réparation effectuée sur ledit appareil ou produit défectueux.
(iii) La période maximale de réparation des appareils (transport et dédouanement compris) sera d'un (1) an ou définie dans les exigences fournies par l'Acheteur dans sa demande de devis (« Exigences »), à la première échéance.
7b. Le Vendeur garantit en outre qu'il a transmis et qu'il transmettra à l'Acheteur un titre de propriété clair et non grevé sur les articles.
7c. Le Vendeur indemnisera et exonérera l'Acheteur de toute responsabilité pour tous les coûts, dépenses et préjudices, qu'ils soient directs, indirects, accidentels ou immatériels, résultant d'une rupture de la présente garantie ou de tout autre terme ou condition du présent Bon de Commande.
7d. Chaque Partie déclare et garantit à l'autre que :
(i) elle est dûment organisée, possède une existence valide et est en ordre eu égard aux lois du pays et/ou du siège social de sa société,
(ii) elle dispose de tous les pouvoirs et autorités requis pour passer la présente commande et exécuter les obligations y afférentes,
(iii) la présente commande est légale, valide et engage une obligation opposable à ladite Partie, conformément à ses termes,
(iv) elle a mené toutes les actions stratégiques sur le capital requises pour approuver l'exécution et la livraison du présent Bon de Commande, et
(v) son intervention et son exécution aux termes du présent Bon de Commande n'enfreindra aucun règlement ou décret ni aucune règle ou décision de justice émanant de toute autorité gouvernementale locale, nationale ou fédérale ou de tout tribunal ou organisme.
7e. Le Vendeur déclare et garantit à l'Acheteur que :
à la date du présent Bon de commande, le Vendeur n'a pas connaissance de problèmes de qualité concernant le produit susceptibles d'entraîner son incapacité à remplir les caractéristiques, y compris, sans s'y limiter, le dépassement du taux de défaillance prévu par rapport à la durée de vie prévue du produit, et si le Vendeur prend connaissance d'un quelconque problème de qualité à l'avenir, il en avertira immédiatement l'Acheteur ;
(i) Le Vendeur fournira une estimation de confiance à 90 % du taux de défaillances de l'appareil dans les conditions de fonctionnement indiquées dans les Exigences, ainsi que les principaux modes de défaillances prévus. Si l'appareil est un assemblage, ces informations seront fournies pour chaque sous-appareil remplaçable sur site, quelle que soit la manière dont la défaillance du sous-appareil affecte les performances globales de l'appareil. Si la liste des principaux modes de défaillances change, le Vendeur en avertira immédiatement l'Acheteur ; et
(ii) Le Vendeur avertira rapidement l'Acheteur de toute modification proposée quant à la conception, aux matériaux ou aux approvisionnements et n'appliquera pas lesdites modifications sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur.
(iii) Le Vendeur avertira l'Acheteur sans délai de toute modification du taux de défaillance décelé au cours d'essais de fabrication des composants, sous-assemblages ou systèmes finis représentant plus d'un écart type par rapport à la moyenne mensuelle du produit concerné, pendant la durée où le produit vendu à l'Acheteur est fabriqué. Tout taux de défaillances supérieur à 1000 ppm doit être présenté à l'Acheteur.
8. Brevet et indemnité de propriété intellectuelle
Nonobstant les caractéristiques, schémas, échantillons et autres descriptions fournies par l'Acheteur, le Vendeur garantit que les articles et la vente ou l'utilisation qui en est faite par l'Acheteur ou tout cessionnaire n'enfreindront pas les brevets américains ou étrangers, copyrights, secrets commerciaux, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle (« DPI »). Le Vendeur défendra, indemnisera, protégera et exonérera de toute responsabilité l'Acheteur, ses successeurs et ayants-droit, clients et utilisateurs des articles, de et contre toute réclamation, préjudice, perte, responsabilité et dépense, y compris les frais d'avocat raisonnables et les coûts résultant d'une plainte pour infraction aux DPI ou d'une allégation relative aux articles. Si l'Acheteur a des raisons de croire que l'utilisation, la vente, le transfert ou toute autre disposition des articles ou pièces le constituant sont susceptibles d'être interdits par un tribunal, le Vendeur, sans frais pour l'Acheteur, devra sans délai (i) obtenir pour l'Acheteur le droit d'utiliser, vendre, transférer ou disposer autrement desdits articles et (ii) si (i) est impossible, remplacer ou modifier ces articles par d'autres équivalents n'enfreignant pas la loi, étant acceptables pour l'Acheteur et ayant une forme, une adaptation et des fonctions substantiellement similaires. Si le Vendeur est dans l'incapacité d'exécuter les deux options précitées (i) et (ii) rapidement, l'Acheteur, à sa discrétion et aux frais du Vendeur, peut acheter des articles de remplacement auprès d'autres sources et renvoyer les articles en infraction à la loi au Vendeur. Le Vendeur étendra le bénéfice de cette clause aux successeurs, ayants-droit et clients de l'Acheteur. Le Vendeur n'acceptera aucune résolution faisant état de la reconnaissance d'une culpabilité, faute, responsabilité ou méfait de l'Acheteur ou pouvant avoir une incidence négative sur l'Acheteur sans son consentement écrit préalable.
9. Pièces/matériels contrefaits 9a. Définitions.
(i) “Biens contrefaits” signifie les articles, y compris tout matériau, pièce, composant, module ou ensemble de ces articles dont la description, l'origine, le matériau, la source de fabrication, la performance, ou les caractéristiques sont présentés de manière inexacte. Ce terme couvre les articles qui (i) sont une copie ou un substitut non autorisé d'un Fabricant d'Équipement d'Origine ou Fabricant de Composant d'Origine (collectivement, « OEM / OCM »); (ii) ne sont pas suffisamment traçables à un OEM / OCM pour garantir l'authenticité de conception et de fabrication de l'OEM / OCM ; (iii) ne contiennent pas les matériels ou composants externes ou internes convenables requis par l'OEM / OCM ou ne sont pas construits conformément à la conception de l'OEM / OCM design; (iv) ont été réusinés, renommés, réétiquetés, réparés ou modifiés de quelque manière que ce soit différemment de la conception de l'OEM / OCM sans que cela ne soit indiqué ou sont indiqués comme étant des produits authentiques ou neufs de l'OEM / OCM ; ou (v) n'ont pas passé avec succès tous les tests, vérifications, essais et procédés de contrôle de la qualité requis par l'OEM / OCM.
(ii) « Distributeur agréé » signifie une personne, une entreprise ou une société qui est expressément autorisée ou franchisée par un OEM / OCM à vendre ou distribuer les produits de l'OEM / OCM.
9b. Dans le cadre du présent Bon de Commande, le Vendeur ne fournira pas à l'Acheteur d'articles qui sont ou qui contiennent des Biens Contrefaits.
9c. Le Vendeur créera, mettra en oeuvre et tiendra à jour un système documenté de Prévention des Matériels et des Pièces Contrefaites conforme à la Norme Industrielle AS-5553A qui fera office de référence. Un tel système permettra d'éviter la livraison de matériels et/ou de pièces contrefaits et de contrôler les matériels et les pièces identifiés comme étant contrefaits afin de garantir que les articles fournis à l'Acheteur ne sont pas des Biens Contrefaits. Le système du Vendeur couvrira, sans s'y limiter, l'approvisionnement direct d'articles uniquement auprès d'OEM / OCM ou de leurs Distributeurs Agréés et il permettra de réaliser des essais ou de contrôles approuvés afin de garantir l'authenticité des Articles. Le Vendeur n'achètera pas d'articles auprès de sources autres que les OEM / OCM ou leurs Distributeurs Agréés sauf si ceci est préalablement approuvé par écrit par le représentant approvisionnement de l'Acheteur. Le Vendeur droit présenter une documentation complète et probante avec sa demande et il indiquera également toutes les mesures qu'il prendra pour garantir que les articles ainsi approvisionnés ne sont pas des Biens Contrefaits. L'approbation par l'Acheteur de la demande du Xxxxxxx n'exonère pas le Vendeur de son obligation de respecter toutes les dispositions du présent Bon de Commande, y compris les dispositions figurant dans cette section. Le Vendeur mettra immédiatement à disposition de l'Acheteur les documents OEM / OCM et autres qui prouvent la traçabilité des articles jusqu'à cet OEM / OCM applicable.
9d. Si le Vendeur apprend ou a des raisons de croire que les articles fournis à l'Acheteur sont des Biens Contrefaits, le Vendeur en informera immédiatement l'Acheteur et il remplacera à ses frais ces Biens Contrefaits par des articles de l'OEM / OCM ou par tout article approuvé par l'Acheteur qui se conforme aux exigences du présent Bon de Commande. Le Vendeur sera exclusivement responsable de tous les coûts liés au remplacement des Biens Contrefaits et de tout test ou validation réalisé pour l'installation des articles authentiques, une fois que les Biens Contrefaits ont été remplacés. Les recours du présent article sont en plus des recours dont l'Acheteur peut légalement ou contractuellement bénéficier conformément aux dispositions de la présente Commande.
9e. Le Vendeur assumera seul la responsabilité d'approvisionnement des articles authentiques auprès de ses fournisseurs et sous-traitants et fera appliquer les dispositions de cette section à ses fournisseurs et ses sous-traitants à chaque étape de performance du présent Bon de Commande.
10. Composants critiques
10a. Le vendeur garantira et déclarera que si (1) cet Accord est résilié en tout ou partie par l'Acheteur pour une cause conforme aux présents termes ; ou (2) le Vendeur est dans l'incapacité ou ne veut pas se conformer à tout terme déterminant du présent Accord, y compris, sans s'y limiter, tout terme relatif aux dates de livraison, qualité du produit, etc. ; ou (3) le Vendeur ne veut pas ou ne peut pas maintenir un prix compétitif sur le marché ; ou (4) le Vendeur est insolvable, dépose ou a déposé une requête en déclaration de faillite, réalise une affectation générale en faveur de ses créanciers ou est sinon financièrement à risque, comme l'a déterminé l'Acheteur, le Vendeur assurera à l'Acheteur ou tout tiers désigné par l'Acheteur, dans la mesure où il est habilité à le faire, une ou plusieurs licences irrévocables et non exclusives pour :
(i) fabriquer l'article et faire fabriquer l'article exclusivement pour la consommation de l'Acheteur et son utilisation comme visé dans le présent accord ;
(ii) utiliser ou avoir utilisé toute propriété intellectuelle en arrière plan et de premier plan relativement à l'article. Quelle que soit la date de signature du ou des accords de licence, ladite licence sera réputée effective à la date d'entrée en vigueur de la résiliation et perdurera de plein droit pendant trois (3) ans suivant la date de résiliation ou jusqu'à ce que l'Acheteur n'ait plus besoin de l'article pour remplir ses obligations contractuelles, selon la durée la plus longue. L'Acheteur avertira le Vendeur par écrit en cas de résiliation anticipée de toute licence émise selon les termes des présentes ;
(iii) de la manière et dans la mesure indiquées par l'Acheteur, fournir, sans infraction aux exigences du programme, à l'Acheteur ou à tout tiers désigné par celui-ci : tous les dossiers techniques, logiciels, informations, données et tous les outillages du Vendeur directement associés à la fabrication des Produits. La mise à disposition se fera sans frais pour l'Acheteur ou les tiers, sauf en cas de résiliation par l'Acheteur pour convenance, auquel cas la mise à disposition sera effectuée selon des conditions justes et raisonnables, à convenir de bonne foi entre les Parties. Si les outils n'appartiennent pas au Vendeur, celui-ci prendra, envers son propre propriétaire et la loi, toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'ils seront mis à la disposition de l'Acheteur pendant la durée citée au point (a) ci-dessus ; à la demande de l'Acheteur, transférera rapidement à l'Acheteur ou à son ayant-droit, toute matière première, pièce, équipement, etc. achetés à des tiers par le Vendeur aux fins d'exécution du présent Accord ou des Commandes ainsi résiliées. Le transfert se fera sans frais pour l'Acheteur ou le tiers ;
(iv) en cas de résiliation pour manquement du Vendeur, rembourser tous les frais, dépenses, pertes et préjudices encourus par l'Acheteur pour remédier au manquement du Vendeur et tous les frais encourus par l'Acheteur pour réaffecter le travail requis pour fabriquer les Produits, comme convenu dans les conditions du présent Bon de Commande ;
(v) pour toute résiliation du présent Bon de Commande, quel qu'en soit le motif et à compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation, le Vendeur enverra immédiatement à l'Acheteur, accompagné d'une preuve documentaire, un rapport d'état relatif aux points suivants : (i) les Produits terminés et en stock dans les locaux du Vendeur et (ii) les Produits en cours de fabrication et (iii) le cas échéant, les stocks de matière première, pièces, équipement, etc. achetés auprès de tiers par le Vendeur aux fins d'exécuter les Commandes ainsi résiliées et (iv) les outils employés par le Vendeur aux fins d'exécuter les Commandes et cesser immédiatement toutes les opérations liées à la présente Commande dans ses établissements et dans ceux de ses propres Vendeurs et/ou sous- contractants et résilier ou transférer (selon les indications de l'Acheteur) tous les sous- contrats et/ou accords d'approvisionnement et/ou autres accords opérationnels conclus par le Vendeur avec tout tiers aux fins de, ou en relation avec, la présente Commande ;
(vi) faire tout son possible pour aider l'Acheteur à identifier et établir rapidement une autre source d'approvisionnement qualifiée.
11. Propriété de l'Acheteur
11a. Le titre de propriété et le droit de possession immédiat de tous les outils, moules, emporte- pièces, pièces, fournitures, gabarits, fixations, plans, schémas, caractéristiques et tous les autres équipements, matériaux et propriété qui sont fournis par l'Acheteur à l'usage du Vendeur aux
termes des présentes ou que le Vendeur se procure, produit, fabrique ou manufacture dans le cadre de ses opérations aux termes des présentes ou qui sont d'une manière quelconque payés directement ou indirectement par l'Acheteur (tous étant collectivement désignés par « Propriété de l'Acheteur ») seront irrémédiablement considérés comme la propriété de l'Acheteur et le resteront. Le Vendeur veillera en permanence à ce que la Propriété de l'Acheteur ne fasse l'objet d'aucun intérêt ni aucune réclamation de la part des créanciers du Vendeur ou d'autres tiers. Le Vendeur renonce à tout droit de rétention qu'il a acquis ou est susceptible d'acquérir concernant la Propriété de l'Acheteur. Le Vendeur prendra toutes les mesures que l'Acheteur juge appropriées pour perfectionner ou prouver le titre de l'Acheteur sur l'ensemble de sa Propriété, y compris et sans limitation l'exécution et l'archivage de déclarations financières informatives et d'autres documents y afférant et, à cette fin, le Vendeur nomme irrévocablement par les présentes l'Acheteur comme mandataire du Xxxxxxx pour signer tous ces documents en son nom et pour son compte. Le Vendeur marquera clairement ou identifiera autrement correctement l'intégralité de la Propriété de l'Acheteur comme lui appartenant. Le Vendeur ne transférera pas la possession de la Propriété de l'Acheteur à un quelconque tiers, ni ne délèguera ou affectera des obligations de l'Acheteur y afférentes, sauf mention contraire convenue par l'Acheteur par écrit.
11b. Pendant la durée où la Propriété de l'Acheteur reste en possession du Vendeur, celui-ci la maintiendra, à ses seuls frais, en bon état de marche et en conformité à toutes les garanties citées dans les présentes. Le Vendeur sera responsable de, et supportera tous les risques de, perte ou de préjudice sur l'ensemble de la Propriété de l'Acheteur pendant qu'il l'entretient, la garde, la possède ou la contrôle et assurera ces risques avec une assurance incendie de remplacement à la valeur totale et offrant une couverture étendue raisonnablement satisfaisante pour l'Acheteur. Sauf accord contraire convenu par l'Acheteur par écrit, le Vendeur utilisera l'ensemble de la Propriété de l'Acheteur uniquement et exclusivement pour l'exécution au bénéfice de l'Acheteur aux termes des présentes, et non au bénéfice d'un quelconque autre tiers. Si la Propriété de l'Acheteur est utilisée à toute fin interdite dans le présent paragraphe, la présente Commande sera automatiquement résiliée et le Vendeur sera responsable de toutes les pertes et tous les préjudices causés, nonobstant toute poursuite pénale pouvant être lancée.
11c. Le Vendeur, en tant qu'élément déterminant de la contrepartie des présentes, assume tous les risques de dommages encourus par la propriété ou de blessure physique émanant de l'utilisation de l'ensemble de la Propriété de l'Acheteur. Le Vendeur indemnisera l'Acheteur pour, et l'exonèrera de toute responsabilité contre, toute réclamation due à l'utilisation par le Vendeur de l'ensemble de la Propriété de l'Acheteur, y compris tous les frais d'avocats, dépenses et obligations engagés dans la défense ou le règlement desdites réclamations et, dans l'hypothèse d'une telle réclamation à l'encontre de l'Acheteur par un employé ou un agent du Vendeur, la responsabilité du Vendeur et son obligation d'indemnisation aux termes des présentes ne seront pas limitées par une quelconque somme recouvrable par lesdites personnes dans le cadre de la rémunération des collaborateurs ou toute loi similaire applicable. Le Vendeur conservera une responsabilité civile relative à ses obligations aux termes du présent Paragraphe, que l'Acheteur pourra demander ponctuellement.
11d. L'Acheteur aura le droit de récupérer la possession immédiate de l'ensemble de sa Propriété à tout moment, avec ou sans cause, et sans frais ou pénalité supplémentaires imputés à l'Acheteur en raison de ladite récupération. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur lui remettra l'ensemble de sa Propriété, xxxxxx à bord sur le quai du Vendeur, en bon état de marche, hors usure normale et cassure. Le Vendeur octroie à l'Acheteur le droit inconditionnel d'entrer dans les locaux du
Vendeur, pendant les heures de bureau, moyennant un préavis de vingt-quatre (24) heures, pour récupérer la Propriété de l'Acheteur.
12. Conception de l'Acheteur
Si les articles ou pièces les composant, objets du contrat aux termes des présentes, reposent sur la conception de l'Acheteur, celui-ci conserve le titre et les droits de propriété sur ladite conception et le Vendeur s'interdira de reproduire pour d'autres ces articles ou pièces les composant sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur, tout comme il s'interdira de fournir ou divulguer à d'autres toute information relative auxdits articles ou pièces les composant, ou d'intégrer dans d'autres articles ou produits des fonctions spéciales appartenant à la conception ou la fabrication, considérées par l'Acheteur comme étant spéciales ou propres aux articles ou pièces les composant, objets du contrat aux termes des présentes, sans consentement écrit préalable.
13. Invention ou amélioration
Toute invention, amélioration et/ou réalisation soumise aux droits d'auteur résultant directement ou indirectement de la performance par le Vendeur ou les employés du Vendeur dans le cadre du présent Bon de Commande, dont ladite performance a été financée par l'Acheteur, restera l'unique propriété de l'Acheteur et sera considérée comme une « réalisation faite sur commande ». Dans la mesure où l'invention, l'amélioration ou la réalisation ne constitue pas une « réalisation sur commande » conformément à la législation locale ou pour toute autre raison, par la présente le Vendeur cède et convient de céder expressément à l'Acheteur tous ses droits et intérêts sur cette invention, cette amélioration ou cette réalisation soumise aux droits d'auteur. Le Vendeur avertira l'Acheteur rapidement de toute invention, amélioration ou réalisation soumise aux droits d'auteur dans les trente (30) jours suivant sa conception, sa découverte ou son existence.
14. Conditions de paiement et remises
14a. Les conditions de paiement régissant la présente Commande seront présentées sur la première page du présent Bon de Commande. Le délai de paiement ou de remise consenti à l'Acheteur sera calculé à partir de la date de livraison à destination des articles commandés ou des services rendus ou à compter de la date de réception d'une facture ou d'un bon de réduction corrects par le service comptable de l'Acheteur, plus la date de réception par l'Acheteur de tout document y afférent exact requis aux paragraphes 33a (i-xi) ci-dessous, si la dernière date est ultérieure à la date de livraison précitée. L'Acheteur peut choisir, à sa discrétion, de ne pas utiliser ou appliquer de remise nette sans que cette action ne soit considérée comme une renonciation au droit de l'Acheteur à utiliser cette remise sur une prochaine Commande. Le paiement sera émis dans la devise indiquée sur le Bon de Commande. Toutes les Commandes pourront faire l'objet d'une facturation automatique. Si le Vendeur préfère une autre méthode, les parties devront en discuter et convenir par écrit d'une telle alternative. Les factures papier feront l'objet de frais de traitement de 10,00 $ par facture qui seront facturé périodiquement par TE au Fournisseur et déduits du paiement suivant. Les factures papier seront uniquement acceptées lorsque les réglementations locales n'autorisent pas l'auto-facturation (p. ex. facturation automatique ou consignation) ni la facturation électronique.
14b. L'acheteur ne sera pas responsable, et le vendeur devra renoncer à son droit de réclamer le paiement de tous honoraires, frais, taxes et dépenses découlant de la présente commande pour
laquelle l'acheteur n'aura pas reçu de facture dans les quatre vingt dix (90) jours après la date à laquelle la facture aurait dû être remise à TE, conformément à la présente Section 14.
15. Compensation
Toute somme d'argent due au Vendeur par l'Acheteur pour un quelconque article fabriqué aux termes des présentes peut, à la discrétion de l'Acheteur, être appliquée au paiement de toute somme due par le Vendeur à l'Acheteur.
16. Affectation et délégation
Le Vendeur ne peut pas affecter, sous-traiter, nantir ni obérer d'une quelconque manière les droits du Vendeur aux termes du présent Bon de Commande ni déléguer son exécution aux termes des présentes sans l'accord écrit de l'Acheteur. Le Vendeur sera responsable à tous égards envers l'Acheteur pour tout travail défini dans la présente Commande, exécuté par des sous-traitants du Vendeur.
17. Modifications/Arrêt de la commande de travail
L'Acheteur peut, à tout moment et par avis écrit, apporter des modifications dans le cadre général du présent Bon de Commande concernant les caractéristiques, conceptions, schémas, quantités commandées, méthodes d'envoi, conditionnement ou lieu et date de livraison. Si ces modifications entraînent une hausse ou une baisse du coût ou de la durée requis pour l'exécution de toute partie du travail aux termes de la présente Commande, un ajustement équitable sera opéré sur le prix ou le calendrier de livraison, voire les deux, et la présente Commande sera modifiée par écrit en conséquence. Toute demande d'ajustement de la part du Vendeur doit être émise par écrit dans les trente (30) jours suivant réception dudit avis. Rien dans les présentes ne saurait libérer le Vendeur de l'exécution sans délai de la présente Commande modifiée.
18. Obsolescence, diminution des ressources et arrêt de fabrication des produits
18a. À détermination par le Vendeur que le processus/composant requis dans la livraison du ou des articles commandés aux termes des présentes est indisponible, sans manquement du Vendeur, au cours de l'exécution du présent Bon de Commande en raison d'une obsolescence ou d'une diminution des ressources, ou que ce processus/composant a été interrompu, le Vendeur avertira immédiatement le Vendeur de cet état ou de cette intention. Le Vendeur définira immédiatement le manque ou l'obsolescence/l'interruption en attente et (a) fournira à l'Acheteur une preuve satisfaisante qu'il a fait tous les efforts nécessaires pour obtenir les pièces concernées et requises pour remplir les exigences contractuelles actuelles et que le Vendeur a entamé des recherches préliminaires sur des pièces alternatives (pièces techniquement et physiquement compatibles avec la conception matérielle) ; (b) identifiera/proposera tout Vendeur tiers potentiel capable de fournir suffisamment de pièces pendant l'année en cours pour satisfaire toutes les exigences contractuelles ; (c) offrira à l'Acheteur l'opportunité d'acheter à vie le produit concerné au-delà des exigences contractuelles en vigueur et inclura le prix et les informations relatives à la disponibilité. La renonciation s'ajoute aux autres obligations du Vendeur concernant la présente Commande et ne saurait en aucun cas décharger le vendeur de toute responsabilité envers l'Acheteur pour tout préjudice dû à son incapacité à se conformer pleinement aux termes du présent Bon de Commande.
18b. S'il manque des pièces pour satisfaire les exigences contractuelles en vigueur, l'Acheteur peut, en plus de tout autre droit et recours qu'il possède aux termes du présent Bon de Commande ou de la loi applicable, prendre une ou plusieurs mesures suivantes : (a) aider le Vendeur à se procurer auprès d'un Vendeur tiers les pièces suffisantes pour satisfaire les exigences contractuelles en vigueur ; (b) autoriser l'approvisionnement de pièces achetées à vie ou
(c) résilier la présente commande pour manquement.
18c. Le Vendeur reconnaît et convient qu'une source d'approvisionnement constante et fiable est de première importance pour l'Acheteur. Le Vendeur reconnaît en outre qu'il a été sélectionné par l'Acheteur en partie pour sa volonté de maintenir une source d'approvisionnement fiable et constante pour le produit commandé aux termes des présentes. Par conséquent, le Vendeur convient et garantit, en acceptant cette Commande, de faire tous les efforts nécessaires pour rester en mesure de satisfaire les commandes ultérieures passées par le Vendeur pour tout produit objet de la présente Commande pendant une durée d'au moins douze mois suivant la dernière date de livraison mentionnée dans la présente Commande. Si le Vendeur anticipe des difficultés à satisfaire la demande de l'Acheteur concernant le produit pendant la période de douze mois (selon les prévisions soumises par l'Acheteur, contraignantes ou autres, ou si aucune prévision n'est disponible, selon l'historique des achats du produit en question par l'Acheteur au cours des deux dernières années), le Vendeur enverra immédiatement un avis écrit de cette difficulté prévue et fera tous les efforts nécessaires pour y remédier afin d'assurer une source d'approvisionnement ininterrompue à l'Acheteur. Le Vendeur reconnaît que cette disposition est une condition déterminante du présent Bon de Commande et défendra, indemnisera et exonérera de toute responsabilité l'Acheteur de et contre les pertes, coûts, dépenses, réclamations et préjudices associés à, ou émanant de, l'incapacité du Vendeur à pleinement satisfaire la présente disposition.
19. Résiliation
19a. Nonobstant tous les autres droits que peut posséder l'Acheteur d'annuler la présente Commande, il aura le droit, sans motiver son choix, de résilier tout travail aux termes des présentes, en tout ou partie et à tout moment. L'Acheteur ne sera pas responsable envers le Vendeur de tout coût encouru pour les articles terminés, articles en cours de fabrication ou matériaux acquis ou contractés si lesdits coûts ont été générés dans des proportions supérieures au nombre de jours autorisé avant les dates de livraison indiquées sur la première page du présent Bon de Commande ou si rien n'est indiqué, trente (30) jours. Si l'Acheteur annule la présente Commande dans le délai indiqué sur la première page de la présente Commande ou, si rien n'est indiqué, trente (30) jours et si les parties ne parviennent pas à s'entendre dans un délai raisonnable sur le montant d'une compensation juste envers le Vendeur au titre de la résiliation :
(a) l'Acheteur paiera le prix du contrat pour tous les articles raisonnablement fabriqués conformément à la présente Commande et qui n'ont pas encore été payés, sauf si lesdits articles font partie des articles commerciaux standard du Vendeur et (b) l'Acheteur paiera une proportion juste et appropriée du prix du contrat pour les articles en cours de fabrication et pour tout matériau acquis ou contracté pendant la durée définie sur la première page du présent Bon de commande aux fins de satisfaire les conditions dudit Bon de commande que le Vendeur ne peut annuler, renvoyer ou utiliser autrement dans ses opérations. Si l'Acheteur le souhaite, les frais d'annulation seront soumis à un audit à ses frais.
20. Indemnisation/Assurance
Si le Vendeur, ses employés, agents, sous-traitants et/ou sous-traitants de niveau inférieur entrent dans des locaux occupés par, ou sous le contrôle de, l'Acheteur dans le cadre de l'exécution du présent Bon de Commande, le Vendeur convient qu'il indemnisera et exemptera de toute responsabilité l'Acheteur, ses cadres et employés pour les pertes, coûts, préjudices, dépenses ou responsabilités au motif du préjudice de propriété, y compris, sans s'y limiter, le vol ou les blessures physiques de quelle que nature que ce soit émanant de, suite à ou en relation avec, ladite entrée. Le Vendeur, ses sous-traitants et sous-traitants de niveau inférieur produiront et conserveront la rémunération de leurs collaborateurs, ainsi que leur assurance responsabilité civile générale, dommage corporel et matériel pour un montant raisonnable ainsi que toute autre assurance que l'Acheteur peut exiger et qui devra se conformer avec toutes les exigences du site. Le Vendeur fournira à l'Acheteur un préavis écrit de trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de toute annulation ou modification des conditions ou de la couverture de l'assurance requise par le Vendeur. Sur demande, le Vendeur enverra un « Certificat d'assurance » indiquant la conformité du Vendeur à ces exigences. Le Vendeur nommera l'Acheteur comme assuré supplémentaire pendant la durée du présent Bon de Commande. L'assurance conservée en vertu de la présente clause sera considérée comme principale par rapport à l'intérêt de l'Acheteur et ne sera pas auxiliaire de toute assurance que l'Acheteur sera susceptible de contracter. Le Vendeur convient que lui-même, ses assureurs et toute personne réclamant par, via, sous les ordres, ou au nom du Vendeur n'aura aucun droit de réclamation, poursuite ou subrogation à l'encontre de l'Acheteur et de ses clients basés sur toute perte ou responsabilité assurée aux termes de l'assurance précitée.
21. Conformité à toutes les lois et au Code de conduite de TE
21a. Le Vendeur garantit, et il s'agit d'une condition de la présente Commande, que l'ensemble de l'exécution aux termes des présentes sera conforme à toutes les lois, tous les règlements et tous les décrets nationaux applicables. Le Vendeur garantit en outre qu'il comprend, convient et se conforme au Guide de responsabilité sociale des fournisseurs TEC-1015 de Tyco Electronics, ainsi qu'à tous les documents mentionnés dans la présente, se trouvant sur le Portail Fournisseurs TE, à l'adresse xxxxx://xxxxxxxxxxxxxx.xx.xxx.
21b. Jusqu'à ce que l'Acheteur les accepte, tous les articles sont sous la seule responsabilité du Vendeur, y compris, sans s'y limiter, la responsabilité de manutention ou de transport légaux et
appropriés desdits articles, ou des sous-produits ou déchets en résultant. Le Vendeur indemnisera et exonérera de toute responsabilité l'Acheteur, ses cadres, employés et agents pour toute réclamation, demande, poursuite ou action liée à l'environnement ou de quelle qu'autre nature que ce soit, y compris les frais d'avocats raisonnables et les dépenses émanant de la négligence du Vendeur dans l'exécution ou l'omission de tout travail spécifié, requis ou exigé pour, ou au nom de, l'Acheteur.
21c. Le Vendeur garantit qu'il n'offrira ni n'acceptera d'offrir aucun cadeau ou geste, quel qu'il soit, à titre de récompense ou d'incitation en contrepartie d'un acte ou une abstention dans le cadre d'un acte intimement lié à l'obtention ou l'exécution du présent Bon de Commande.
21d. Le Vendeur doit révéler tout « Minerai de Conflit » (tel que défini par la section 1502 de la loi américaine intitulée Xxxx Xxxxx Wall Street Reform and Consumer Protection Act) utilisé dans la production de tout Produit objet de la présente Commande. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur doit lui fournir (i) une copie du rapport de développement durable du Fournisseur, déposé auprès de la Commission des Opérations de Bourse pour l'année passée dans le cas où il est demandé au Vendeur de le déposer suivant les directives de la Commission des Opérations de Bourse ; (ii) une description raisonnable, acceptable du point de vue de l'Acheteur, des mesures prises pour s'assurer que l'approvisionnement et la chaîne de traçabilité de ces Minerais de Conflit sont appropriés, ce qui peut être réalisé sous la forme d'un questionnaire sur les minerais de conflit fournie par l'Acheteur à remplir par le Vendeur ; et/ou (iii) une copie de la politique du Vendeur relative aux Minerais de Conflit et de son protocole de diligence raisonnable.
21e. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, et nonobstant toutes autres dispositions de résiliation à la présente, l'Acheteur a le droit, à sa seule discrétion et selon sa décision, de suspendre ou de résilier la présente Commande, ou toute partie de celle-ci ou de tout ou partie de tout contrat d'achat qui incorpore ces Conditions générales d'Achat de TE, immédiatement et sans aucune pénalité ou responsabilité que ce soit si, à tout moment, TE pense de bonne foi que le Vendeur a omis de se conformer pleinement et complètement à la globalité de ses obligations en vertu de cette section.
22. Droit d'accès
22a. Le Vendeur, sans frais supplémentaire, octroiera un accès raisonnable aux représentants de l'Acheteur, aux clients de l'Acheteur et à toute agence réglementaire applicable aux locaux du Vendeur (et aux locaux des sous-traitants et Vendeurs du Vendeur) aux fins d'examen des installations, processus, biens et archives du Vendeur relativement à la présente Commande. Cet examen peut inclure une inspection et des essais sur l'équipement, les matériaux, les pièces, les articles (y compris les logiciels et matériaux sous licence) à fournir et les services à rendre, les processus de fabrication et d'assemblage, les procédures d'essai et qualité, ainsi que tous les dossiers applicables relatifs à la fabrication, l'inspection, les essais et la vente desdits articles et la prestation desdits services.
22b. Sur demande raisonnable l'Acheteur, le Vendeur mettra à disposition des représentants de l'Acheteur et/ou représentants des clients de l'Acheteur, un espace professionnel adapté et pratique dans ses installations, sans frais supplémentaire. Le bureau sera correctement éclairé et chauffé et sera propre ; il sera équipé de téléphones et de télécopieurs.
23. Transfert du titre et du risque
Le risque de perte ou de préjudice portant sur les articles sera transmis du Vendeur à l'Acheteur conformément à l'incoterm spécifié sur la première page du présent Bon de Commande. Si la présente Commande requiert des services supplémentaires à réaliser après livraison, le Vendeur conservera le risque de perte et de préjudice portant sur les articles jusqu'à ce que les services supplémentaires soient réalisés. Le titre portant sur les articles sera transmis à l'Acheteur à la livraison des articles. Si le Vendeur est autorisé à facturer l'Acheteur pour les articles au moment du transport ou avant l'exécution des services supplémentaires, le titre relatif aux articles sera transféré à l'Acheteur lors du paiement de la facture, mais le risque de perte et de préjudice ne sera transmis à l'Acheteur qu'après exécution des services supplémentaires.
24. Marché et sous-marché publics
(Un avenant au sous-contrat entre TE et le Gouvernement, le cas échéant, se trouve sous le lien Conditions générales d'achat globales de TE sur le Portail Fournisseurs de TE ; xxxxx://xxxxxxxxxxxxxx.xx.xxx).
24a. Inspection et audit
Le Vendeur convient que son site, ses manuels et dossiers seront soumis à inspection et audit, mené à tout moment raisonnable par un représentant agréé de l'Agence gouvernementale avec lequel le marché ou sous-marché principal de l'Acheteur est passé.
24b. Toutes les autres clauses alors concurrentes que l'Acheteur est tenu de respecter par la loi, des règlementas ou des marchés ou sous-marchés publics applicables, intégrées dans les présentes par références et en faisant expressément partie, doivent être intégrées dans ses sous-contrats ou commandes, de même que d'autres clauses de marché public standard dans la même mesure que celle applicable aux opérations de l'Acheteur requérant les articles achetés.
25. Non discrimination à l'embauche
Concernant l'exécution du travail aux termes des présentes, le Vendeur convient de se conformer à toutes les lois, règles et tous les règlements et décrets relatifs à la non discrimination à l'embauche telles qu'elles peuvent être applicables à l'Acheteur ou au Vendeur.
26. Recours
Tous les droits et recours de l'Acheteur énoncés dans la présente Commande ou mis à disposition par la loi seront cumulatifs et non alternatifs et ne seront pas épuisés par une ou plusieurs utilisations. L'abandon par l'Acheteur de tout terme ou condition du présent Bon de Commande ne saurait être considéré comme une renonciation à toute rupture ultérieure de celle-ci ou de tout autre terme ou condition. LE VENDEUR RENONCE PAR LES PRÉSENTES À SES DROITS À RECOURIR À UN PROCÈS CIVILE POUR TOUTE RÉCLAMATION OU MOTIF DE POURSUITE REPOSANT SUR, OU ÉMANANT DE, LA PRÉSENTE COMMANDE.
27. Responsabilité limitée
En aucun cas l'Acheteur ne saurait être responsable ou tenu pour responsable envers le Vendeur pour tout dommage punitif, indirect, accidentel ou immatériel, y compris, sans limitation, la responsabilité pour perte d'utilisation, perte de profits, investissement en capital, coûts de développement du produit, coûts de sous-activité ou intérêts débiteurs, quelle qu'en soit la cause, y compris une faute ou une négligence de l'Acheteur.
28. Survie des obligations
Les obligations des parties à la présente Commande qui, de par leur nature, continueraient au-delà de la résiliation, l'annulation ou l'expiration du présent Bon de Commande, survivront après la résiliation, l'annulation ou l'expiration de la présente Commande.
29. Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur assume l'entière responsabilité des pertes, dépenses, préjudices, demandes et réclamations liés ou dus à une blessure physique ou blessure physique alléguée (y compris le décès) et/ou un préjudice ou une destruction ou un préjudice ou une destruction allégués de la propriété soutenus ou allégués avoir été perpétrés relativement à, ou émanant de, l'exécution négligente du travail par la mauvaise conduite volontaire du Vendeur, ses agents, employés, sous- traitants et consultants, sauf si la responsabilité peut être imputée ou liée à l'action volontaire ou négligente ou l'omission de l'Acheteur, ses cadres, agents, employés ou sous-traitants indépendants agissant pour le compte de l'Acheteur. Le vendeur indemnisera et exonèrera de toute responsabilité l'Acheteur, ses cadres, agents et employés pour les pertes, dépenses, préjudices, demandes et réclamations et les défendra dans le cadre de toute action ou poursuite à leur encontre basée sur toute blessure physique ou tout préjudice allégués et paiera les coûts et dépenses du préjudice, y compris les frais d'avocat, liés à, ou résultant de, l'action ou la poursuite.
30. Taxes
Hormis ce qui interdit par la loi, l'Acheteur et le Vendeur conviennent que tous les droits de douane, la TVA, les taxes de rotation, la taxe sur les ventes et les autres taxes applicables, ainsi que les contributions sociales ou les indemnités (imposées sur, ou mesurées par, les services fournis ou les biens livrés) sont inclus dans le prix proposé par le Vendeur et ne sauraient être facturés à l'Acheteur en sus. Le Vendeur sera en outre responsable des cotisations sociales de son personnel dans le pays pour les services fournis. Si la TVA, la taxe sur les produits et services (GST), la taxe sur les ventes ou d'autres taxes similaires sont imposées par le pays où les services sont fournis, le Vendeur convient de facturer ces taxes sur une ligne réservée aux articles distincte de la facture, conformément aux lois de la juridiction fiscale concernée, sauf si l'Acheteur a fourni un certificat d'exonération ou une autorisation de paiement direct. Si la TVA est applicable, le Vendeur convient de faire des efforts commerciaux raisonnables pour s'assurer que ses factures envers l'Acheteur sont émises de telle sorte qu'elles sont conformes aux exigences de déduction de TVA par l'Acheteur.
31. Contrôle sur les exportations
31a. Le Vendeur sera responsable du contrôle, de la divulgation et de l'accès aux données techniques, informations et autres articles reçus aux termes du présent Bon de Commande et convient d'être tenu de bien se documenter sur les lois, règlements et exigences relatifs à l'exportation, la réexportation, la revente, le transport ou la diversion d'articles, y compris, sans s'y limiter, l'ITAR (Loi sur le trafic d'armes internationales et les lois sur l'exportation des pays du Vendeur et de l'Acheteur. Le Vendeur se conformera à toutes les lois et tous les règlements et indemnisera l'Acheteur pour toute responsabilité, pénalité, perte, préjudice, coût ou dépense pouvant être imposés à, ou encourus par, l'Acheteur relativement à toute infraction auxdites lois et auxdits règlements par le Vendeur.
31b. Si des données techniques requises pour exécuter la présente Commande sont exportées au Vendeur aux termes d'une licence DSP-5, Licence de production offshore, conformément à l'ITAR 124.13, le Vendeur se conformera aux exigences suivantes : (i) les données techniques seront exclusivement utilisées pour fabriquer les articles requis par la présente Commande ;
(ii) les données techniques ne seront pas divulguées à d'autres personnes, sous-traitants, installations ou pays du Vendeur sans l'accord écrit préalable de Tyco Electronics et du Département d'État Américain, la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense, le cas échéant ; (iii) le Vendeur reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit sur les données techniques ;
(iv) le Vendeur, y compris les sous-traitants de niveau inférieur, renverra ou, à la discrétion de Tyco Electronics, détruira toutes les données techniques exportées au Vendeur relativement à la présente Commande une fois toutes ses conditions remplies ; (v) Sauf instruction contraire de Tyco Electronics, le Vendeur livrera les articles exclusivement à Tyco Electronics ou à une agence du Gouvernement américain ; (vi) Le Vendeur intégrera les conditions de la présente sous-section dans tous les sous-contrats passés avec des sous-traitants de niveau inférieur lorsque des données techniques seront fournies auxdits sous-traitants de niveau inférieur.Dans tous les cas, le Vendeur, avant de transférer lesdites données techniques, doit en obtenir l'autorisation écrite conformément à la clause (ii).
32. Immigration Compliance des États-Unis (pour les Commandes requérant que les services soient exécutés dans les locaux américains de l'Acheteur)
32a. Le Vendeur garantit et déclare que ses employés exécutant le travail sur les installations de l'Acheteur situées aux États-Unis d'Amérique (U.S.A.) disposent d'un permis de travail adapté à leurs activités professionnelles, comme cela peut être requis par les lois et règlements américains sur l'immigration et possèdent des formulaires de vérification d'éligibilité à l'emploi (I-9) en cours de validité pour ledit emploi, comme requis par le U.S. Immigration Reform and Control Act (Loi américaine de réforme et de contrôle de l'immigration) de 1986 amandé.
32b. Le Vendeur garantit et déclare que ses employés exécutant le travail sur les installations de l'Acheteur aux États-Unis n'apparaissent pas sur, ni ne sont associés à, tout nom ou entité figurant sur les listes noires « Listes des pièces soumises à restriction » du Gouvernement américain. Ces listes noires sont établies aux mêmes fins que la liste des entités, la liste des personnes refusées et la liste des entités non vérifiées du Département américain au commerce, ainsi que la liste des Ressortissants nationaux spécialement désignés et personnes bloquées du Département américain au trésor et la liste des personnes exclues du Département d'État américain.
32c. L'Acheteur emploie des technologies soumises aux règlements de contrôle sur les exportations américains. Dans le cadre de ces règlements, il peut s'avérer nécessaire pour l'Acheteur d'obtenir une licence d'exportation auprès du Gouvernement américain avant de proposer ses technologies à des personnes non-américaines. Le Vendeur n'en fournira qu'aux personnes américaines devant travailler sur les installations de l'Acheteur aux États-Unis. Une
« personne américaine » se définit comme une personne citoyenne des États-Unis d'Amérique, un résident permanent des États-Unis d'Amérique ou un individu protégé au titre du paragraphe 8
U.S.C. 1324b(a)(3). Les exceptions à cette exigence requièrent l'accord écrit préalable d'un représentant dûment autorisé de l'Acheteur.
32d. Le Vendeur exigera de ses sous-traitants qu'ils se conforment aux paragraphes 21a, 21b et 21c ci-dessus s'ils invitent leurs employés à travailler sur un site américain de l'Acheteur.
32e. L'Acheteur se réserve le droit de refuser ou de résilier le recours aux employés du Vendeur s'il requiert une licence d'exportation du Gouvernement américain pour lesdites activités de travail des employés. La décision de soumettre ou poursuivre l'utilisation d'une licence d'exportation, le cas échéant, sera à la seule discrétion de l'Acheteur.
33. Importation 33a. Douanes
Pour chaque envoi d'articles couverts par la présente Commande, le Vendeur fournira à l'Acheteur une facture commerciale contenant au moins les informations suivantes : (i) port d'entrée ; (ii) nom et adresse du Vendeur et de l'Acheteur achetant les articles ; (iii) nom du transporteur (s'il ne s'agit pas du Vendeur) ; (iv) pays d'exportation ; (v) description détaillée des articles en anglais ; (vi) quantités et poids ; (vii) prix d'achat réel, y compris tous les éléments de la somme payée ou payable par l'Acheteur ; (viii) devise dans laquelle la transaction a été opérée ;
(ix) tous les frais, coûts et dépenses associés aux articles, y compris le fret, l'assurance, la commission, la conteneurisation et le conditionnement, sauf is le coût d'emballage, de conteneurisation et de fret intérieur sont déjà inclus dans le prix facturé ; (x) tous les rabais ou remises ; et (xi) le pays d'origine (fabrication) des articles. La valeur des biens ou services fournis pour la fabrication des articles (par ex « aides ») non incluse dans le prix facturé doit être reportée sur la facture à la première expédition des biens, sauf si l'Acheteur invite à faire autrement par écrit. Tous les articles, sauf ceux spécialement exemptés, porteront la mention de leur pays de fabrication à un endroit bien visible, d'une manière aussi lisible, indélébile et permanente que la nature de l'article (ou conteneur) le permet. Le Vendeur convient de se conformer à toutes les lois et tous les règlements régissant l'importation de biens sur le territoire douanier de tout pays d'importation. Le Vendeur convient d'exonérer de toute responsabilité et d'indemniser l'Acheteur, ses directeurs, cadres et employés contre les pertes, réclamations, pénalités, jugements, responsabilités ou dépenses que l'un d'entre eux est susceptible de payer ou d'encourir dans le cadre de la présente Commande, y compris, sans s'y limiter, toutes les déclarations faites par le Vendeur par rapport à la documentation ou autres exigences douanières ou gouvernementales eu égard aux exigences de xxxxxx, ainsi qu'à la classification, l'expertise, le traitement préférentiel, le remboursement de droits et les conditions commerciales.
33b. Hausses des droits gouvernementaux
Si les autorités gouvernementales déclarent ou imposent autrement des droits compensateurs, dumping ou droits de représailles sur les articles importés par l'Acheteur dans le cadre du présent Bon de Commande, l'Acheteur se réserve le droit de résilier la présente Commande conformément aux dispositions de la section 15.
33c. Droits de remboursement des frais
Tous les remboursements de frais et droits y afférent relatifs aux droits payés par le Vendeur ou l'Acheteur lors de l'importation des articles sur tout territoire douanier sera au bénéfice exclusif de l'Acheteur si les articles sont ensuite exportés depuis ce pays. Le Vendeur convient de fournir à l'Acheteur tous les documents, dossiers et autres informations de support nécessaires à l'obtention de ce remboursement des frais et convient de collaborer raisonnablement avec l'Acheteur pour obtenir ledit paiement.
33d. Certificat d'origine (pour les Commandes remplissant les critères de l'ALENA)
Le Vendeur convient de fournir à l'Acheteur le(s) Certificat(s) d'origine rempli(s) du North American Free Trade Agreement (NAFTA) pour tous les articles remplissant les critères du NAFTA identifiés dans le, ou vendus à l'Acheteur conformément au, Bon de commande. Pour chaque article ne remplissant pas les critères de traitement du NAFTA, le Vendeur convient de fournir à l'Acheteur les informations qui conviennent sur le Pays d'origine. Si le Vendeur ne fournit pas les Certificats requis ou les informations correctes sur le Pays d'origine, l'Acheteur peut rétro-facturer au Vendeur les frais de tout droit, pénalité ou autres dépenses (y compris les frais d'avocats raisonnables) qu'il est tenu de payer en raison du manquement.
33e. Sécurité sur la chaîne d'approvisionnement
Le Vendeur convient de se conformer aux critères de sécurité minimum du programme C-TPAT (Border Protection’s Customs-Trade Partnership Against Terrorism) du Service des douanes et de la protection des frontières et/ou de tout autre programme de sécurité sur la chaîne d'approvisionnement internationale applicable dans la mesure où ces critères s'appliquent aux opérations du vendeur. Pour de plus amples informations sur le programme CTPAT, consultez le site Web des douanes, xxxx://xxx.xxx.xxx. Les normes cadres SAFE de l'Organisation mondiale de douanes se trouvent sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxx/0.%00Xxxxxx%00xxxxx/ PDFandDocuments/SAFE%20Framework_EN_2007_for_publication.pdf. Les programmes OEA (opérateur économique agréé) et le cadre de reconnaissance mutuelle se trouvent sur le xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/0.XXX_Xxxxxxxxxx.xxx.
34. Avis
Tout avis ou demande que le Vendeur est tenu de donner ou élaborer se fera par écrit et seront dûment remis ou signifiés à l'Acheteur s'ils sont envoyés à l'adresse indiquée dans la Commande et par l'un des moyens suivants uniquement : (a) en personne -- ce type de communication doit être jugé reçu le jour de la livraison contre accusé de réception ; ou (b) par courrier recommandé ou certifié (ou son équivalent international) -- ce type de communication sera jugé reçu dans les
conditions de service normales le jour il est reçu ou le dixième jour après envoi, selon la date la plus proche. L'Acheteur peut changer l'adresse moyennant un préavis écrit
35. Séparabilité
Si l'une des dispositions du présent Bon de Commande est non valide ou non applicable, ce manque de validité ou d'applicabilité n'invalidera pas ni ne rendra inapplicable l'ensemble de la présente Commande, mais l'intégralité de la présente Commande sera interprétée comme si elle ne contenait pas la ou les dispositions non valides ou non applicables et les droits et obligations des parties seront interprétés et appliqués en conséquence.
36. Loi applicable
36a. Les lois de l'État de New York, aux États-Unis d'Amérique, sans égard pour ses dispositions relatives aux conflits de lois, régiront l'exécution du présent Bon de Commande dans tous ses aspects. La Convention des Nations-Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas. Durant la litispendance de tout litige émanant de la présente Commande, le Vendeur procèdera avec diligence à l'exécution des présentes.
36b. Toute plainte ou tout litige résultant de la présente Commande, à l'exception d'une infraction aux dispositions sur la Confidentialité en section 34, seront adressés et définitivement résolus par le tribunal d'arbitrage de New York, conformément aux Règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par 3 arbitres désignés en accord avec lesdites Règles. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.
37. Ordre de préséance
En cas d'incohérence entre la présente Commande, les documents cités dans les présentes et toute annexe y afférent, l'incohérence sera résolue en donnant préséance dans l'ordre décroissant suivant : (i) dispositions énoncées sur la première page de la présente Commande,
(ii) caractéristiques, (iii) schémas, (iv) les présentes conditions générales et (v) autres documents intégrés à titre de référence.
38. Informations confidentielles
38a. Le Vendeur convient qu'il conservera de manière confidentielle pour l'Acheteur toutes les conceptions, savoir-faire, techniques, dispositifs, schémas, caractéristiques, modèles, informations techniques, documents, business plans, exigences relatives aux articles, prévisions et données similaires, ainsi que les autres informations orales, écrites ou véhiculées autrement par l'Acheteur au Vendeur en relation avec les présentes ou obtenues, développées, produites, fabriquées ou manufacturées par le Vendeur relativement à l'exécution du Vendeur aux termes des présentes (collectivement appelées « Informations »). Le Vendeur appliquera le même degré de diligence pour empêcher la divulgation de toute Information aux autres que pour conserver et sauvegarder ses propres informations exclusives, mais dans tous les cas, rien de moins qu'un degré de diligence raisonnable. Le Vendeur s'interdit, sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur, de reproduire toute Information, de divulguer des Informations à des tiers et d'utiliser les Informations à d'autres fins que l'exécution au bénéfice du Vendeur aux termes des présentes.
38b. Toute connaissance ou information technique du Vendeur qu'il aura divulguée ou sera susceptible de divulguer aux termes des présentes à l'Acheteur relativement aux articles ou services ou autre exécution couverte par la présente Commande ne sera pas, sauf mention spéciale contraire convenue par écrit par l'Acheteur, réputée confidentielle ou exclusive et sera acquise par l'Acheteur libre de toute restriction dans le cadre de la considération du présent Bon de Commande.
38c. Le Vendeur reconnaît que les recours financiers seuls peuvent ne pas être adaptés en cas d'infraction effective ou potentielle de l'une des obligations prévues dans le présent Accord. Par conséquent, l'Acheteur sera en droit de demander une réparation par injonction ou autre réparation équitable en sus de tout autre recours auquel il pourrait avoir droit en vertu de la loi ou d'une injonction, sans qu'il lui soit nécessaire de fournir une garantie par cautionnement ou autre titre ni de prouver que les dommages financiers constitueraient un recours inadéquat. Ces recours ne seront pas considérés comme étant exclusifs en cas de rupture du présent Accord, mais comme des suppléments à tous les autres recours existants en vertu de la loi ou d'une injonction.
38d. Le Vendeur s'interdira, sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur, d'émettre toute parution de nouvelles, publicité ou support de promotion relatifs à la présente Commande ou d'utiliser publiquement toute Identification en toutes circonstances liée à la présente Commande.
« Identification » signifie toute ressemblance avec un nom commercial, une marque de commerce, une marque de service, un insigne, un symbole, un logo ou toute autre désignation ou tout autre schéma de Tyco Electronics ou de ses affiliés. Le Vendeur supprimera ou nantira toute Identification avant utilisation ou mise à disposition de tout matériau rejeté ou non acheté par l'Acheteur.
39. Traduction
En cas de divergence entre les conditions générales traduites dans la langue maternelle et la version anglaise, la version anglaise du texte prévaudra.
40. Définitions
(a) « articles » signifie tous les biens, machines, équipement, logiciel, composants, travail, services (y compris, sans s'y limiter la conception, l'approvisionnement, la fabrication, l'assemblage, les essais et inspections, et la livraison des articles à l'Acheteur et, si indiqué dans la Commande, installation et/ou mise en service des Articles) ou tout autre matériau commandé par l'Acheteur et indiqué dans la Commande ;
(b) « Commande » signifie le bon de commande ou tout autre formulaire de demande émis par l'Acheteur auprès du Vendeur pour l'approvisionnement des articles ;
(c) « Acheteur » signifie le tiers achetant les articles objets de la présente Commande ;
(d) « Vendeur signifie la partie fournissant les articles objets de la présente Commande.