CONDITIONS DE SERVICE DU PROGRAMME DE PARTENARIAT DE COURTIER
CONDITIONS DE SERVICE DU PROGRAMME DE PARTENARIAT DE COURTIER
Les présentes Conditions de service du programme de partenariat de courtier s’appliqueront aux transactions relatives aux Espaces réservés où qu’ils se trouvent, à l’exception des Espaces réservés énumérés ci-dessous qui sont régis chacun par un ensemble de conditions distinctes disponibles ci-dessous.
● Chine : Les conditions applicables sont disponibles ici, ou en contactant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx.
● Inde : Pour les conditions applicables, veuillez contacter indiabrokers@xxxxxx.xx.xx.
Sous réserve des présentes conditions (les « CdS de Courtier »), WeWork s’engage à indemniser les Courtiers agréés pour chaque introduction de membre qualifié conduisant à la signature ou à l’acceptation d’un accord d’adhésion WeWork. Des informations supplémentaires au sujet du Programme de partenariat de courtier de WeWork (le « Programme de partenariat de courtier ») sont présentées ci-dessous. L’acceptation des CdS de Courtier est nécessaire pour que vous puissiez percevoir une commission (la « Commission ») pour vos Recommandations. Par souci de commodité, les définitions figurent à la fin des présentes CdS de Courtier.
I. COURTIERS AGRÉÉS
Pour être admissible au Programme de partenariat de courtier, vous devez être : (a) une personne physique ou morale qui agit à titre d’agent pour le compte de personnes physiques ou morales intéressées par l’immobilier commercial (les « Client(s) ») ; ou (b) un courtier en ligne qualifié qui a conclu un accord avec WeWork pour promouvoir des espaces WeWork (les points
(a) et (b) sont dénommés individuellement ou collectivement le « Courtier » ou « vous »). Dans un cas comme dans l’autre, vous devez être titulaire des licences nécessaires pour vous acquitter de vos obligations en tant qu’agent pour vos Clients sur le territoire applicable.
En vous inscrivant au Programme de partenariat de courtier, en nous adressant un Dossier (défini ci-dessous) ou en participant de quelque façon que ce soit au programme en tant que Courtier, vous attestez et garantissez ce qui suit :
• vous avez le droit d’agir au nom de la société de courtage ou du Client représenté ;
• toutes les informations fournies à WeWork et à vos Clients dans le cadre du Programme de partenariat de courtier sont exactes, complètes et à jour et, en cas de modification des informations applicables, vous avez l’obligation de les mettre à jour ;
• vous avez tous les droits et autorisations nécessaires pour conclure et signer les présentes CdS de Xxxxxxxx ;
• vous n’offrirez aucun engagement ou garantie concernant WeWork, les produits ou services WeWork ou les modalités d’un accord d’adhésion à WeWork, à l’exception de ce que nous aurons expressément autorisé par écrit ; et
• vous exécuterez tous les services envisagés aux présentes d’une manière professionnelle et en conformité avec toutes les lois, obligations, règles et règlements applicables.
Nous traiterons vos données conformément à notre politique mondiale de confidentialité située à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx, et vous acceptez par les présentes les termes et conditions qui y figurent.
II. INTRODUCTION QUALIFIÉE
Sous réserve des présentes CdS de Courtier, les Courtiers peuvent percevoir des Commissions lorsqu’ils présentent WeWork à leurs Clients et qu’ils les Représentent activement dans le cadre de la procédure de conclusion d’accord d’Espace réservé avec WeWork, comme indiqué ci-dessous.
Lorsqu’un Courtier présente un Client à WeWork par le biais d’un Dossier, l’entité devient une
« Entité présentée ». Pour qu’une Entité présentée soit considérée comme une présentation qualifiée pour laquelle le Courtier peut recevoir une Commission (une telle transaction étant dénommée une « Recommandation », et l’entité une « Entité recommandée »), cette Entité présentée doit :
• conclure un accord d’adhésion à WeWork avec un droit d’accès à l’Espace réservé dans un immeuble WeWork au plus tard trois (3) mois après la date de la plus récente interaction de l’Entité présentée avec l’équipe commerciale WeWork concernant cet Espace réservé ; et
• ne pas être une filiale, une société affiliée ou une entité sous le contrôle commun d’un Courtier, d’une société de courtage ou d’une entité dans laquelle le Courtier ou la société de courtage détient ou partage une participation ou une entité mère.
De plus, un Courtier ne pourra percevoir une Commission que s’il (a) est engagé dans la Représentation active du Client dans sa recherche de solutions d’espace de travail commercial
et dans la négociation d’un accord définitif avec WeWork ; (b) fait la promotion de WeWork auprès du Client ; et (c) offre une assistance continue raisonnable pour l’accord d’adhésion entre WeWork et l’Entité présentée. La Représentation active est requise quel que soit le type de transaction (c'est-à-dire nouvelle affaire, renouvellement, transfert, expansion) et ne doit pas être assumée pour toute option pré-négociée pour de futures affaires et/ou options incluses dans un accord d'adhésion.
Vous pouvez être tenu de fournir à WeWork une confirmation de votre représentation du Client, et nous nous réservons le droit de demander confirmation d’un accord à toute Entité présentée. WeWork est en droit de s'appuyer sur la réponse de l'Entité présentée concernant la représentation d'un Courtier et de retenir les frais sur cette base, le cas échéant. En outre, une Entité présentée aura la possibilité de nous informer que (i) elle n’est pas à la recherche d’une adhésion WeWork et/ou (ii) elle ne vous a pas donné d’autorisation dans le cadre de la présentation. Si l’Entité présentée nous informe qu’elle ne vous a pas donné son autorisation, votre Dossier (tel que défini ci-dessous) sera nul et non avenu, vous ne pourrez pas percevoir de Commission même si cette Entité présentée devient autrement membre de WeWork, et vous vous exposez potentiellement à d’autres conséquences, comme indiqué dans les présentes CdS de Courtier.
III. PROCÉDURE
Dossier
Vous pouvez présenter un Client à WeWork dans le cadre du Programme de partenariat de courtier (individuellement, un « Dossier ») en (i) enregistrant un profil sur xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx et en saisissant toutes les données requises sous l’onglet
« Présenter » du site Web (ii) en contactant un membre du service commercial de WeWork ou un membre de l’équipe de Partenariat du Courtier, et dans chaque cas en indiquant les données suivantes :
• vos nom et prénom ou le prénom et le nom du contact principal de l’entité avec laquelle vous êtes affilié (p.ex. votre société de courtage) ;
• le nom et les coordonnées du Client, y compris un numéro de téléphone et une adresse électronique valides ; et
• l’emplacement qui intéresse le Client.
Vous devez remplir un Dossier distinct pour chaque Client par transaction et/ou emplacement conformément au Programme de partenariat de courtier. Vous ne recevrez aucun crédit pour toute autre transaction à moins d’avoir rempli et soumis un Dossier distinct identifiant la transaction applicable. WeWork présumera que vous ne représentez pas l’Entité présentée
dans des transactions qui n’ont pas été identifiées par vous dans un Dossier. Les Dossiers qui sont incomplets ou ne respectent pas les procédures énoncées dans les présentes CdS ne seront pas reconnus comme valides par WeWork ou l’Équipe de partenariat de Courtier et ne seront pas traités en vue de leur paiement. Veuillez noter que tous les Dossiers sont acceptés sous condition et ne sont pas entièrement confirmés tant qu’un membre de l’équipe des partenariats de courtage et le Client (le cas échéant) n’ont pas approuvé et confirmé votre implication dans le Dossier.
Dans l’hypothèse où plusieurs entités revendiquent la Recommandation de la même Entité présentée, WeWork aura le droit, à sa seule discrétion, de s’appuyer sur le principal décideur de l’Entité présentée pour identifier et confirmer par écrit l’implication du Courtier dans la Recommandation.
Contact de WeWork avec l’Entité présentée
Avant que les parties n’entament des négociations, nous ne communiquerons pas avec l’Entité présentée à moins que vous ne choisissiez l’option « Je donne à WeWork la permission de contacter ce client » sur le site destiné aux Courtiers après avoir déposé un Dossier, sauf disposition contraire des présentes ou en raison de circonstances extraordinaires. En tant que Courtier, vous devez gérer les communications entre l’équipe commerciale de WeWork et l’Entité présentée (à moins que l’Entité présentée ne communique directement avec l’équipe commerciale de WeWork) et vous devrez soumettre à WeWork une confirmation de votre représentation de l’Entité présentée.
Coordonnées des Courtiers ; statut du Dossier et de la Recommandation
Vous attestez et garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez, y compris, mais sans s’y limiter, vos coordonnées et informations bancaires, sont complètes, exactes et à jour. Vous aurez la possibilité de modifier vos coordonnées et les données sur votre compte bancaire à tout moment, y compris au cours du cycle de vie des Commissions payables, ainsi que de vérifier l’état des Dossiers et des Recommandations en attente, achevées et expirées, en vous connectant à votre compte sur le site de recommandation ou en contactant xxxxxxx@xxxxxx.xxx.
Inscription des prestataires
Après votre première Recommandation admissible, avant de recevoir un paiement, vous devrez vous conformer à et compléter la procédure standard d’inscription des prestataires de WeWork en tant que « nouveau prestataire. » Si vous n’avez pas satisfait à toutes les conditions d’inscription des prestataires au moment où vous devez recevoir une Commission, WeWork pourra retenir le paiement et ne sera pas responsable du paiement de quelque Commission que ce soit avant l’inscription du prestataire. Vous ne pourrez pas percevoir de Commission pour une Entité recommandée si vous n’avez pas achevé la procédure d’inscription des prestataires dans les douze (12) mois suivant la date de signature du premier accord d’adhésion de l’Entité recommandée.
IV. COMMISSION ET PAIEMENT
Admissibilité à une commission ; commission et paiements locaux
Pour avoir droit à une Commission, les Courtiers doivent démontrer (a) la Représentation active de l’Entité présentée ou de l’Entité recommandée dans le cadre de la Nouvelle affaire, du Renouvellement, de l’Agrandissement ou de la Transaction mensuelle, selon le cas1, et (b) qu’aucun autre courtier, particulier ou autre entité ne revendique de Commission à l’égard de WeWork pour la même Entité présentée au même endroit, avec pour preuve un accord écrit d’exclusivité entre le Courtier et l’Entité présentée et/ou la confirmation par l’Entité présentée.
Pour connaître les conditions applicables en fonction du lieu de la transaction, y compris les frais et les délais de paiement, veuillez consulter les liens ci-dessous vers nos conditions supplémentaires :
États-Unis et Canada (« USC ») -- Pour les transactions concernant l'Espace réservé situé en USC, veuillez consulter les conditions locales ici.
Europe, Moyen-Orient et Afrique (« EMEA ») -- Pour les transactions concernant l'Espace réservé situé dans la zone EMEA, veuillez consulter les conditions locales ici.
Israël (« Israël ») -- Pour les transactions concernant l'Espace réservé situé en Israël, veuillez consulter les conditions locales ici.
Amérique latine (« AmLat ») -- Pour les transactions pour l'Espace réservé situé dans la région LatAm, veuillez consulter les conditions locales ici.
1 Par souci de clarté, il n'est pas nécessaire qu'un courtier ait été impliqué dans l'accord initial de nouvelle affaire pour bénéficier des frais de renouvellement, d'agrandissement ou de transfert.
Asie du Sud-Est, Nouvelle-Zélande et Australie (la « Région Pacifique ») -- Pour les transactions concernant l'Espace réservé situé dans le Pacifique, veuillez consulter les conditions locales ici.
Japon (« Japon ») - Pour les transactions concernant l'Espace réservé situé en Japon, veuillez consulter les conditions locales ici.
Termes définis relatifs au calcul des frais
« Valeur totale du contrat » désigne le total des frais d’adhésion engagés pendant la durée de l'engagement du membre, jusqu'aux options contractuelles de résiliation anticipée, comme indiqué dans le formulaire de détails de l'adhésion applicable ou dans le barème des cotisations dans l’accord d’adhésion, déduction faite de tout rabais, moins toute valeur contractuelle nette restant sur les accords d’adhésion alors en vigueur, le cas échéant, et ne comprend pas les montants liés aux configurations, à la conception ou aux services supplémentaires personnalisés. La Valeur totale du contrat n'inclut pas les montants d'indexation annuelle des frais, sauf si ces montants sont reflétés dans le barème des frais applicable.
Une transaction constitue une « Nouvelle affaire » 2 si une Entité recommandée conclut un accord d’adhésion avec une durée d’engagement pour un Espace réservé dans un immeuble dans lequel cette Entité recommandée n’a pas déjà conclu un accord d’adhésion pour un Espace réservé. Pour les contrats comportant des options contractuelles de résiliation anticipée, le contrat sera considéré comme une nouvelle affaire et payé aux tarifs de la Nouvelle Affaire jusqu'à la première option contractuelle de résiliation anticipée, uniquement ; toute partie d'une condition après une option contractuelle de résiliation anticipée constituera un
« renouvellement » et sera payée aux tarifs de renouvellement applicables, comme détaillé ci-dessous.
Une transaction constitue un « Agrandissement » si une Entité recommandée, qui a un accord d’adhésion existant avec une durée d’engagement pour un Espace réservé, conclut un accord avec WeWork pour un Espace réservé supplémentaire dans le même immeuble, entraînant une hausse des recettes nettes pour WeWork.
Une transaction constitue un « Renouvellement » si une Entité recommandée, qui a un accord d’adhésion existant pour un Espace réservé avec WeWork, soit :
2 Dans le cas où un Renouvellement, un Agrandissement ou un Transfert a lieu pendant les 12 premiers mois d'adhésion de l'Entité recommandée, ce Renouvellement, cet Agrandissement ou ce Transfert rapporte des Frais au taux applicable à la Nouvelle Affaire jusqu'au 12e mois d'adhésion de l'Entité recommandée, et reçoit ensuite le taux applicable aux Frais de Renouvellement, de Transfert ou d'Agrandissement pour le reste de la durée du Renouvellement, de l'Agrandissement ou du Transfert.
(1) Renonce ou n'exerce pas une option contractuelle de résiliation anticipée conformément aux conditions de l’accord d'adhésion et poursuit son adhésion pour une durée supplémentaire après cette option contractuelle de résiliation anticipée3 ; ou
(2) Conclut un accord avant la fin de la période d’adhésion alors en cours de l’Entité Recommandée, (a) pour une nouvelle période d’engagement et (b) pour le même Espace réservé indiqué dans la convention initiale.
Une transaction constitue un accord « mensuel » 4 si une Entité recommandée signe un accord pour un Espace réservé qui n’a pas de durée d’engagement.
Une transaction constitue un « Transfert » si une Entité recommandée, qui a un accord d’adhésion existant avec une durée d’engagement pour un Espace réservé avec WeWork, rompt son accord d'adhésion existant pour déménager d’un immeuble WeWork à un autre au sein du même marché.
Les Recommandations de personnes physiques ou morales qui détenaient auparavant, mais qui ne détiennent plus, un Espace réservé en vertu d’un accord d’adhésion conclu avec WeWork (les
« Membre(s) renouvelé(s) »), seront traitées comme un Renouvellement, un Agrandissement ou un Transfert, selon le cas, sauf si, à la date du Dossier, trois (3) mois ou plus se sont écoulés depuis le départ du Membre renouvelé de son dernier Espace réservé, un tel membre renouvelé étant alors traité comme une Nouvelle affaire au sens des présentes. La politique concernant les Membres renouvelés s’applique indépendamment du fait que le Membre renouvelé revienne au même emplacement WeWork ou à un autre emplacement.
Facturation
Veuillez noter que toutes les dispositions des présentes relatives à l'auto-facturation ne s'appliquent pas dans certains pays, y compris, mais sans limitation : l'Argentine, l'Australie, la Belgique, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, la République tchèque, la France, l'Allemagne, l'Indonésie, l'Irlande , Israël, Japon, Malaisie, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Philippines, Pérou, Pologne, Portugal, Russie, Espagne, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud, Suède, Thaïlande, Vietnam, Émirats Arabes Unis et Royaume-Uni
Le courtier, au nom de sa société de courtage, le cas échéant, accepte par la présente nos procédures de facturation comme suit :
3 Si une entité recommandée exerce une option de résiliation anticipée, le courtier n'est pas éligible pour les frais qui auraient autrement été accumulés après cette résiliation.
4 Par souci de clarté, le courtier n'a pas droit à des frais sur un accord d'adhésion pour toute période au cours de laquelle l’accord devient automatiquement un arrangement mensuel après l'expiration d'une durée d'engagement.
● Pour les recommandations à l'Espace réservé situé dans les lieux d’autofacturation (c'est-à-dire les pays non listés ci-dessus) : Avant de procéder au paiement, WeWork émettra une auto-facture (voir définitions) pour les Frais et paiera cette facture conformément aux conditions de paiement énoncées dans le présent document. Les auto-factures utiliseront le nom commercial, l'adresse et le numéro d'enregistrement de la TVA que vous aurez fournis lors de votre inscription au Programme de partenariat de courtier. Xxxx acceptez de notifier rapidement à WeWork toute modification des informations fournies lors de votre inscription. WeWork ne sera pas responsable des échecs, retards ou erreurs de paiement dus à des informations incomplètes, inexactes ou obsolètes. L’auto-facture sera partagée avec le Courtier avant le traitement du paiement pour permettre la révision des détails des frais.
● Pour les recommandations d'espaces réservés situés dans des lieux non soumis à la facturation automatique (c'est-à-dire les pays énumérés ci-dessus) WeWork fournira des instructions de facturation au Courtier dans les soixante (60) jours suivant la dernière date de facturation :
(a) l'exécution de l’accord d'adhésion ; ou
(b) la réception par WeWork de l'avance de service applicable de l'Entité recommandée.
Le Courtier doit alors fournir une facture à WeWork, qui doit être payée selon les conditions de paiement applicables à cette transaction. Les factures qui ne suivent pas ou ne complètent pas les instructions requises ne peuvent pas être traitées pour le paiement.
Note : Pour les factures relatives aux frais des transactions mensuelles, une nouvelle facture est requise pour chaque mois où le paiement est dû au Courtier.
Dans tous les cas, en acceptant ces CdS du Courtier, vous acceptez que WeWork paie automatiquement les frais en utilisant les informations bancaires que vous avez fournies. Vous recevrez un email de confirmation, qui peut inclure une facture de WeWork, indiquant les Frais applicables dus et contenant d'autres détails que WeWork peut choisir d'inclure, à sa seule discrétion. Vous acceptez que cet email serve de facture valide et de relevé de transaction. Si vous ne recevez pas un tel email, veuillez contacter xxxxxxx@xxxxxx.xxx.
Modalités de paiement
Pour avoir droit à une Commission, vous devez nous fournir des données valides sur votre compte bancaire. Le défaut de fourniture et de tenue à jour des données bancaires peut entraîner des retards de paiement ou la renonciation aux Commissions, sans engager la responsabilité de WeWork.
Si le Courtier est affilié à une société de courtage, toutes Commissions exigibles en vertu des présentes doivent être payées par WeWork à cette société de courtage, à moins qu’une personne autorisée de la société de courtage n’en décide autrement par un écrit adressé à xxxxxxx@xxxxxx.xxx. WeWork n’est pas responsable des paiements non reçus par le Courtier ou d’autres tiers de la part de ladite société de courtage.
Toutes ces Commissions seront versées dans la même devise que celle payée par l’Entité recommandée, conformément à l’accord d’adhésion applicable. Les montants des Commissions peuvent être réduits par les escomptes, les déductions, les réductions d’espace, les promotions, les crédits, les remboursements, les rétrofacturations et les taxes (collectivement, les
« Déductions »). WeWork se réserve le droit de choisir le mode de paiement. Les exigences en matière de TVA/TPS peuvent dépendre à la fois de l’emplacement du Courtier et de celui de l’Entité recommandée. La détermination de la TVA sera effectuée au moment du traitement et vous sera communiquée avant le paiement sur la facture de facturation ou selon les dispositions de la présente section IV.
Conditions de paiement spéciales
Accords d’adhésion avec conditions ouvertes et/ou imprévus. Dans l'éventualité où une Entité recommandée signe avec WeWork un Accord d’adhésion qui est conditionnel ou subrogé à des actes de toute partie, y compris, sans toutefois s’y limiter, des accords subordonnés à la conclusion par WeWork d’un bail pour l'espace englobant l’Espace réservé correspondant, les Commissions afférentes à ladite Recommandation sont payées dans les soixante (60) jours suivant la date à partir de laquelle l’Accord d’adhésion n’est plus subordonné et/ou subrogé à d'autres mesures prises par toute partie.
Transactions transfrontalières. Une « Transaction transfrontalière » est un paiement qui implique des particuliers, des sociétés, des institutions de règlement, des banques centrales ou une combinaison des deux, dans au moins deux pays différents. Dans le cas d’une Transaction transfrontalière, le Courtier devra effectuer toutes les retenues d’impôt et autres retenues fiscales associées à chaque transaction, conformément aux exigences imposées par l’autorité fiscale du pays expéditeur.
Litiges concernant les paiements
Tout litige concernant la Commission ou tout autre paiement doit être communiqué par écrit, soit en envoyant un courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxx.xxx. Vous devez signaler tout désaccord dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la facture contestée par courrier électronique, et le défaut de signalement vaudra renonciation à toute contestation relative aux montants qui y sont décrits. WeWork se réserve le droit de retenir le paiement en cas de litige de bonne foi, sur détermination à sa seule discrétion.
Paiements excessifs ; résiliation anticipée par l’Entité recommandée
Dans l’éventualité où vous recevriez une Commission supérieure à celle à laquelle vous avez droit, que ce soit à la suite d’erreurs de calcul, de déductions non comptabilisées ou pour toute autre raison, vous devrez rembourser sans délai à WeWork les montants payés en trop, tel que déterminé par WeWork. Si vous ne restituez pas promptement ces montants payés en trop, WeWork peut les déduire de vos paiements futurs et vous pourriez être suspendu ou disqualifié du Programme de partenariat de courtage, à la seule discrétion de WeWork. Ce qui précède est sans préjudice de tout autre droit et recours que WeWork peut exercer en équité ou en droit.
Dans le cas où une Entité recommandée fournie par le Courtier ne parvient pas à s'installer dans un Espace réservé pour quelque raison que ce soit, le Courtier devra restituer à WeWork les Frais déjà payés au Courtier en relation avec cette recommandation, et/ou WeWork sera en droit de retenir/annuler tout paiement de Frais qui aurait été dû en vertu de cet accord d'adhésion.
Dans l’éventualité où l’Entité recommandée réduit son Espace réservé total ou résilie son accord d’adhésion à WeWork après l’emménagement mais avant la fin de sa période d’engagement, le Courtier ne sera pas tenu de rembourser la Commission gagnée et payée au titre de ladite Recommandation. C’est l’Entité recommandée qui sera responsable du remboursement de la Commission applicable à WeWork.
V. DISQUALIFICATIONS
Un Courtier peut être disqualifié du Programme de partenariat de courtier pour les raisons suivantes, sans toutefois s’y limiter :
● Envoi de fausses pistes ;
● Fourniture d’informations inexactes ;
● Fausse déclaration quant au statut de Courtier agréé ou habilité ;
● Fausse déclaration quant à la relation du courtier avec les Clients ;
● Recommandation d’une entité qui est une filiale, une société affiliée ou une entité sous le contrôle commun d’un Courtier ou d’une société de courtage, ou d’une entité dans laquelle le Courtier ou la société de courtage détient ou partage une participation ou une entité mère ;
● Détournement du réseau de membres de WeWork pour solliciter des clients ;
● Participation présente ou passée à des activités délictuelles ou criminelles ; ou
● Non-respect des présentes CdS de Courtier.
Un courtier disqualifié n’est pas admissible à participer au Programme de partenariat de courtiers et n’a droit à aucuns frais, à moins que WeWork ne révoque expressément cette
disqualification à son entière discrétion. Toutes les disqualifications sont déterminées à l’entière discrétion de WeWork. En plus de la disqualification du Programme de partenariat de courtier, WeWork peut faire valoir tous les droits et recours disponibles en équité ou en droit.
Conflit d'intérêts
WeWork se réserve le droit d'effectuer des vérifications de conflits d'intérêts en relation avec les références ci-dessous. L'éligibilité d'un Courtier à participer à ce programme et à recevoir une commission en vertu des présentes est conditionnée par la réussite du contrôle de conflit d'intérêts de WeWork. Un conflit d'intérêt inclut, mais n'est pas limité à, une situation où une Recommandation est soumise par une personne ou une entité expressément exclue de la participation à ce programme, y compris en la soumettant via un canal/programme alternatif où cette personne ou entité n'est pas expressément exclue.
VI. CONDITIONS GÉNÉRALES
Exclusion de garantie
WEWORK N’OFFRE AUCUNE GARANTIE AU COURTIER OU À TOUT CLIENT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L’USAGE DU COMMERCE, DU COURS DES AFFAIRES ET DE LA PERFORMANCE.
Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir quitte les Parties WeWork contre toute réclamation, cause d’action, revendication, poursuites, procédure, préjudice, dommage, responsabilité, perte ou coût, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables, faits ou intentés contre les Parties WeWork et découlant (a) de votre participation au Programme de partenariat de courtier, (b) de toute violation de vos engagements, garanties ou obligations aux termes des présentes ou (c) de votre négligence ou faute volontaire, ou de celle de vos employés, représentants ou agents. WeWork avisera le Courtier de toute réclamation le plus tôt possible.
Limitation de responsabilité.
WEWORK NE SERA PAS TENU RESPONSABLE OU OBLIGÉ À QUELQUE ÉGARD LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE DE COURTIER OU AUTREMENT LIÉ AU PROGRAMME DE PARTENARIAT DE COURTIER, OU SELON TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STRICTE OU AUTRE, EN DROIT OU EN ÉQUITÉ, QUE WEWORK AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL PRÉJUDICE, POUR TOUT PRÉJUDICE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE,
EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, OU D’USAGE. LA RESPONSABILITÉ DE WEWORK NE DOIT PAS DÉPASSER LA COMMISSION PAYABLE PAR WEWORK AU COURTIER POUR UNE RECOMMANDATION APPLICABLE AU COURS DES 6 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ.
Modification, suspension ou résiliation et disqualification
WeWork se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le Programme de partenariat de courtier et les présentes CdS de Courtier à tout moment et sans préavis. Sur préavis écrit de trente (30) jours ou immédiatement en cas d’urgence, WeWork peut, à son gré, suspendre ou résilier le Programme de partenariat de courtier et les présentes CdS de Courtier, à l’échelle mondiale ou en tout point ou zone géographique, à son entière discrétion.
En cas de suspension ou de résiliation du Programme de partenariat de courtier, ou de disqualification d’un Courtier en vertu des présentes CdS de Courtier, (i) le Courtier doit cesser immédiatement toute promotion de WeWork et de ses produits et services et doit immédiatement restituer à WeWork, ou détruire, au choix de WeWork, tout matériel fourni par WeWork en vertu des présentes, notamment toute Information confidentielle, telle que définie aux présentes ; (ii) WeWork peut commercialiser, vendre ou fournir des produits ou des services à un tiers, sans obligation de payer une Commission au Courtier ; et (iii) sauf dans le cas d’une disqualification du Courtier pour défaillance, WeWork paiera les Commissions applicables pour les accords d’adhésion qui ont été signés avant la résiliation ou la suspension du Programme de partenariat de Courtier, conformément aux présentes CdS de Courtier. Nonobstant toute suspension ou résiliation du Programme de partenariat de courtier ou des présentes CdS de Courtier, ou toute disqualification d’un Courtier, les articles suivants, et toutes les conditions qui, de par leur nature, sont destinées à demeurer en vigueur, survivront et demeureront en vigueur : Paiements excessifs ; résiliation anticipée par l’Entité recommandée, Modalités de paiement (dans la mesure où des obligations de paiement demeurent) et toutes les Dispositions générales. Toute suspension ou résiliation du Programme de partenariat de courtier ou des présentes CdS de Courtier est sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible en vertu des présentes CdS de Courtier, en équité ou en droit.
Litiges (aux États-Unis)
Droit applicable. Si, dans le cadre de la Soumission applicable, l’Espace réservé à l’Entité recommandée est basé aux États-Unis, tel que défini aux présentes, les présentes CdS de Courtier et tout litige qui en découle (y compris tout litige non contractuel) seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York aux États-Unis, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois ou à leurs principes et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Convention d’arbitrage. Si, dans le cadre de la Soumission applicable, l’Espace réservé à l’Entité recommandée est basé aux États-Unis, hormis le fait que chacune des parties peut demander des mesures équitables ou un recours similaire auprès d’un tribunal compétent, tout litige, différend ou réclamation imputable ou lié aux présentes CdS de Courtier, à la loi, ou au non-respect, à la résiliation ou à l’invalidité des présentes CdS de Courtier, qui ne peut être réglé à l’amiable par accord entre les parties, devra être définitivement résolu conformément aux règles d’arbitrage de JAMS alors en vigueur, par un ou plusieurs arbitres désignés conformément auxdites règles. Le lieu d’arbitrage sera New York, New York, États-Unis. La présente Convention d’arbitrage demeurera en vigueur suite à la résiliation de votre relation avec WeWork.
Les procédures seront confidentielles et en anglais. Le jugement rendu sera définitif et contraignant pour les deux parties. Le jugement sur la somme adjugée pourra être soumis à un tribunal compétent pour exécution. Dans le cadre de toute action en justice, procès ou procédure pour faire appliquer des droits en vertu du présent paragraphe, la partie gagnante sera autorisée à recouvrer, en sus de toute autre somme adjugée, les honoraires d’avocat et autres frais, coûts et dépenses raisonnables de la partie gagnante, encourus en lien avec l’action, le procès ou la procédure, et tout appel ou demande d’examen, recouvrement d’une somme adjugée ou l’application d’un jugement, sur détermination de l’arbitre (des arbitres) ou du tribunal, selon le cas. Les présentes CdS de Courtier seront interprétées en anglais, qui est la langue du texte officiel des présentes CdS de Courtier.
Dans tous les cas où la convention d’arbitrage susmentionnée permet à vous-même ou à WeWork de porter devant les tribunaux tout litige imputable ou lié à l’objet des présentes CdS de Courtier, la convention d’arbitrage susmentionnée ne s’appliquera à aucune des parties, et tant vous que WeWork acceptez que toute procédure judiciaire (autre que des actions pour petites créances ou des actions en injonction) sera portée devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés à New York, New York.
Renonciation aux recours collectifs. SI, DANS LE CADRE DE LA SOUMISSION APPLICABLE, L'ESPACE RÉSERVÉ D'UNE ENTITÉ RECOMMANDÉE EST BASÉ AUX ÉTATS-UNIS, TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES, SOUS RÉSERVE DE LA PRÉSENTE SECTION DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE, DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU PLAIDÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS COURTIERS OU D’UN AUTRE PARTICIPANT AU PROGRAMME DE PARTENARIAT DE COURTAGE NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE PROCÉDURE EN JUSTICE OU D’UN ARBITRAGE CONJOINT OU CONSOLIDÉ AVEC CELLES DE TOUT AUTRE COURTIER OU PARTICIPANT AU PROGRAMME DE PARTENARIAT DE
COURTAGE. Toutefois, si cette renonciation aux recours collectifs ou regroupés est jugée invalide ou inapplicable, ni vous ni WeWork n’avez droit à l’arbitrage ; toutes les réclamations et tous les différends seront plutôt réglés par un tribunal comme il est indiqué dans le paragraphe ci-dessous. Si l’interdiction d’intenter des recours collectifs et d’intenter d’autres réclamations pour le compte de tiers contenue ci-dessus est jugée inapplicable, toutes les dispositions précédentes du paragraphe de Renonciation aux recours collectifs seront nulles et non avenues.
Litiges (hors États-Unis)
Droit applicable. Si, dans le cadre de la Soumission applicable, l’Espace réservé de l’Entité recommandée est basé hors des États-Unis, tel que défini aux présentes, ces règles et tout litige qui en découle (y compris tout litige non contractuel) seront régis et interprétés conformément au droit de l’Angleterre et du Pays de Xxxxxx, mais sans égard à ses dispositions ou principes en matière de conflits de lois et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Convention d’arbitrage. Si, dans le cadre de la Soumission applicable, l’Espace réservé de l’Entité recommandée n’est pas basé aux États-Unis, hormis le fait que chacune des parties peut demander des mesures équitables ou un recours similaire auprès d’un tribunal compétent, tout litige, différend ou réclamation imputable ou lié aux présentes CdS de Courtier, à la loi, ou au non-respect, à la résiliation ou à l’invalidité des présentes CdS de Courtier, qui ne peut être réglé à l’amiable par accord entre les parties, devra être définitivement résolu conformément aux règles d’arbitrage commercial de la Chambre de commerce internationale alors en vigueur, par un ou plusieurs arbitres désignés conformément auxdites règles. Le lieu d’arbitrage sera Londres en Angleterre. Les procédures seront confidentielles et en anglais. Le jugement rendu sera définitif et contraignant pour les deux parties. Le jugement sur la somme adjugée pourra être soumis à un tribunal compétent pour exécution. Dans le cadre de toute action en justice, procès ou procédure pour faire appliquer des droits en vertu des présentes CdS de Courtier, la partie gagnante sera autorisée à recouvrer, en sus de toute autre somme adjugée, les honoraires d’avocat et autres frais, coûts et dépenses raisonnables de la partie gagnante, encourus en lien avec l’action, le procès ou la procédure, et tout appel ou demande d’examen, recouvrement d’une somme adjugée ou l’application d’un jugement, sur détermination de l’arbitre (des arbitres) ou du tribunal, selon le cas. Les présentes CdS de Courtier seront interprétées en anglais, qui est la langue du texte officiel des présentes CdS de Courtier. La convention d’arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec WeWork.
Renonciation aux recours collectifs. Si, dans le cadre de la Soumission applicable, l’Espace réservé de l’Entité recommandée n’est pas basé aux États-Unis, toute procédure visant à résoudre ou contester tout différend devant tout tribunal sera conduite uniquement à titre individuel. Ni vous, ni nous, ne chercherons à faire entendre un litige en tant que recours collectif ou dans le cadre de toute autre procédure dans le cadre de laquelle l’une ou l’autre des parties agit ou se propose d’agir en tant que représentant. Aucune procédure ne sera combinée avec toute autre procédure sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à toutes les procédures concernées. Vous vous engagez à vous abstenir de vous joindre à des réclamations portées devant un avocat privé (private attorney general) ou en capacité de représentant, ou des réclamations consolidées qui impliquent le compte d’un tiers, si nous sommes partie à la procédure. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE DE TOUT RECOURS COLLECTIF QUE VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE D’AVOIR CONTRE NOUS, Y COMPRIS TOUT DROIT À UN ARBITRAGE
COLLECTIF OU À LA CONSOLIDATION D’ARBITRAGES INDIVIDUELS. Si l’interdiction d’intenter des recours collectifs et d’autres actions intentées au nom de tierces parties est jugée inapplicable, toutes les dispositions précédentes de la section Renonciation aux recours collectifs ci-dessus seront nulles et non avenues.
Confidentialité
Aux fins des présentes CdS de Courtier, on entend par « Informations confidentielles » l’ensemble des informations commerciales, marketing, techniques, opérationnelles, financières, relatives au personnel, de gestion et autres informations, données et savoir-faire non publics concernant WeWork ou l’une de ses filiales, ainsi que tout document ou note, notes de service ou autres renseignements préparés par WeWork ou l’une de ses sociétés affiliées ou en leur nom, par écrit ou sous toute autre forme tangible, susceptibles d’être fournis au Courtier ou d’être autrement en sa possession, qui sont ou devraient raisonnablement être considérés de nature confidentielle, ou qui sont jugés confidentiels par WeWork ou une de ses filiales. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont connues du public sans acte ou omission du Courtier, (ii) étaient en possession légitime du Courtier sans obligation de confidentialité avant sa divulgation, (iii) sont légalement reçues par le Courtier d’un tiers ayant des droits à cet égard sans mention d’obligation ou restriction de confidentialité interdisant sa divulgation ultérieure, pourvu que le Courtier identifie ce tiers sur demande de WeWork, (iv) sont élaborées indépendamment par le Courtier, ou (v) sont divulguée par le Courtier avec le consentement préalable de WeWork par écrit. Les Informations confidentielles comprennent tout particulièrement toutes les informations relatives à l’accord d’une Entité présentée ou d’une Entité recommandée à WeWork, y compris, mais sans s’y limiter, les prix réels et/ou autres termes proposés.
Le Courtier doit utiliser les Informations confidentielles (définies ci-dessous) uniquement en rapport avec les présentes CdS de Courtier, sauf en présence de l’autorisation, de l’instruction ou de l’accord de WeWork par écrit. Le Courtier s’engage à s’efforcer au mieux pour ne divulguer des Informations confidentielles qu’aux représentants, employés, agents ou Clients du Courtier qui ont besoin de connaître ces renseignements dans le cadre des présentes CdS de Courtier, et le Courtier doit informer chacun de ces représentants, employés, agents ou Clients de ces obligations de confidentialité et s’assurer que ces parties respectent les obligations de confidentialité énoncées aux présentes. Le Courtier sera seul responsable de tout manquement à ces obligations de confidentialité par l’un de ses représentants, employés, agents ou Clients. Le Courtier traitera toutes les Informations confidentielles de manière strictement confidentielle et s’engage à s’abstenir d’utiliser, de divulguer ou de diffuser autrement, directement ou indirectement, les Informations confidentielles à toute personne physique ou morale à toute fin non autorisée en vertu des présentes. Le Courtier s’engage à s’abstenir de produire ou reproduire des parties ou des composants, sous quelque forme que ce soit, qui intègrent des Informations confidentielles, que ce soit pour lui-même ou pour un tiers, à des fins ou pour des
utilisations autres que celles permises par les présentes ou que WeWork autorise expressément par écrit.
En plus des obligations de confidentialité énoncées ci-dessus, vous pourriez également être tenu de signer un accord de confidentialité en tant que condition à la divulgation par WeWork de certaines Informations confidentielles à votre intention.
Marque de commerce et documents de WeWork
Le Courtier s’engage à s’abstenir de distribuer de quelconques documents au sujet de WeWork ou ses produits ou services à moins et jusqu’à ce que ces documents aient été approuvés par écrit par WeWork, et une fois approuvés, ceux-ci ne pourront être utilisés que sous la forme et de la manière approuvées par WeWork. Sous réserve des CdS de Courtier, WeWork accorde par les présentes au Courtier une licence révocable, non exclusive, non cessible et libre de redevances pendant votre participation au Programme de partenariat de courtier pour utiliser les logos ou marques de commerce de WeWork (« Marques de WeWork ») uniquement (a) à des fins de promotion, la publicité et la commercialisation des produits et services de WeWork conformément aux présentes CdS de Courtier et (b) sous les formes autorisées par WeWork et conformément aux lignes directrices relatives aux marques de commerce de WeWork telles que fournies par WeWork et qui peuvent être mises à jour par WeWork de temps à autre. Toute utilisation des marques et logos de WeWork doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de WeWork dans chaque cas.
Le Courtier ne doit pas utiliser les Marques de WeWork d’une manière qui dénigre WeWork ou son activité ou qui en ternit l’image. WeWork peut inspecter tout document ou contenu qui intègre des Marques de WeWork et, à la demande de WeWork, le Courtier doit immédiatement retirer tout contenu inacceptable pour WeWork (à la seule discrétion de WeWork) ou modifier ce contenu pour le rendre acceptable pour WeWork. Aucune disposition des présentes règles ne doit être interprétée de manière à conférer au Courtier un droit, un titre ou un intérêt pour les Marques de WeWork ou sur la clientèle actuelle ou future qui y est associé, et toute clientèle générée par l’utilisation des Marques de WeWork par le Courtier est au profit exclusif et unique de WeWork. A l’exception des droits et licences restreints expressément concédés en vertu des présentes, aucune autre licence n’est concédée et aucune autre utilisation n’est autorisée.
Transfert de données à caractère personnel
En participant au Programme de partenariat de Courtier, vous consentez à ce qui suit :
● si vous ou votre Recommandation êtes basés aux États-Unis, nous pouvons également transférer les données à caractère personnel que nous collectons et les mettre à la disposition de notre personnel, de nos conseillers, professionnels, sous-traitants, consultants indépendants, prestataires de services tiers externes et de nos sociétés
affiliées aux fins susmentionnées. Certains de ces bénéficiaires peuvent ne pas être situés dans votre pays et par conséquent, vos informations pourraient être transférées vers des pays qui ne garantissent pas un niveau de confidentialité et de protection des données équivalent au niveau de confidentialité et de protection des données établi par les lois de votre pays ;
● Si vous ou votre Recommandation êtes basés hors des États-Unis, nous pouvons également transférer les données à caractère personnel que nous collectons et les mettre à la disposition de notre personnel, de nos conseillers, professionnels, sous-traitants, consultants indépendants, prestataires de services tiers externes et de nos sociétés affiliées aux fins susmentionnées. Nous pouvons transférer, et vous consentez audit transfert, vos données personnelles aux membres de notre groupe basés aux États-Unis.
Sanctions, lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption
Par les présentes, le Courtier atteste et garantit ce qui suit :
(a) Pendant la durée des présentes CdS de Courtier, les administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, sous-traitants et représentants du Courtier et de la société de courtage ou toute personne agissant en leur nom (individuellement, une
« Partie du Courtier » et collectivement, les « Parties du Courtier ») s’engagent à respecter toutes les sanctions économiques applicables imposées par les États-Unis ou d’autres pays, et les lois et règlements en matière de contrôle des exportations, notamment les règlements de sanctions économiques appliquées en vertu de pouvoirs réglementaires ou de décrets exécutifs et administrés par l’Office de contrôle des avoirs étrangers (« OFAC ») du Département du Trésor des États-Unis (31 C.F.R. Part 500 et s.), la règlementation d’administration des exportations du Département du Commerce des États-Unis (15 C.F.R. Part 730 et s.), les règles et règlements du Conseil européen, du Royaume-Uni, des États membres de l’UE et le Règlement 428/2009 sur les biens à double usage (collectivement, les « Lois sur le contrôle commercial »).
(b) Ni le Courtier ni aucune de ses filiales ou sociétés affiliées, et aucun de leurs dirigeants ou administrateurs n’est (a) un ressortissant ou un résident de, une entité constituée en vertu des lois de, ou autrement situé dans un pays soumis à des sanctions territoriales globales conservées par l’OFAC (ci-après dénommés les « Pays sanctionnés »), (b) identifié sur les listes des parties restreintes du gouvernement américain y compris la Liste des nationaux spécialement désignés et la Liste des sanctions des fraudeurs étrangers administrées par l’OFAC ; la Liste des Parties inadmissibles, la Liste des non vérifiés ou la Liste des entités conservée par le Bureau de l’Industrie et de la Sécurité du Département du commerce américain ou la Liste des Parties interdites statutairement
conservée par la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense (Directorate of Defense Trade Controls) du Département d’État américain ; (c) une personne ou entité indiquée sur la Liste Consolidée des personnes et des entités soumises à des mesures de gel de leurs avoirs ou d’autres sanctions imposées par l’Union Européenne, et par les États Membres de l’Union Européenne, (d) ou une personne ou entité listée sur la Liste consolidée des personnes et entités soumises à des mesures de gel des avoirs ou autres sanctions conservée par le Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni (collectivement dénommées dans les présentes les « Parties restreintes »).
(c) Ni le Courtier ni aucun des membres de la société de courtage et aucune de leurs filiales et/ou sociétés affiliées n’est détenu à 50 % ou plus, individuellement ou au total, directement ou indirectement par une ou plusieurs Parties restreintes ou autrement contrôlées par des Parties restreintes.
(d) Moins de 10 % du total du chiffre d’affaire annuel du Courtier ou de la société de courtage est et demeurera, à tout moment pendant la durée du Programme de partenariat de Courtier, généré à partir d’activités impliquant, directement ou indirectement, un ou plusieurs Pays sanctionnés.
(e) Ni le Courtier ni les Parties du Courtier ne s’engageront, à quelque moment que ce soit pendant la participation du Courtier au Programme de partenariat de Courtier, dans une activité en vertu des présentes CdS du Courtier qui serait contraire aux Lois sur le contrôle commercial applicables ou qui mettrait WeWork en infraction aux Lois sur le contrôle commercial.
Le Courtier atteste et garantit par les présentes qu’à tout moment, le Courtier a mené et mènera ses opérations de manière éthique et conformément à toutes les lois, notamment celles qui interdisent la corruption commerciale et le blanchiment d’argent (les « Lois relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent »), et que tous les fonds que le Courtier utilisera pour s’acquitter de toutes ses obligations de paiement en vertu des présentes CdS de Xxxxxxxx, proviendront de sources légales, conformément aux dispositions des Lois relatives à la Lutte contre le blanchiment d’argent. Le Courtier fournira à WeWork toutes les informations et tous les documents que WeWork pourra demander de temps à autre afin de se conformer à toutes les Lois relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Ni le Courtier ni aucune Partie du Courtier (i) n’a, directement ou indirectement, proposé, payé, donné, promis ou autorisé le paiement d’argent, d’un cadeau ou d’une chose de valeur à : (A) un fonctionnaire ou à une quelconque partie commerciale, (B) une personne en sachant ou en ayant des raisons de savoir que tout ou partie dudit argent, cadeau ou chose de valeur serait
offert, payé ou donné, directement ou indirectement à un fonctionnaire ou à une quelconque partie commerciale, ou (C) un employé ou un représentant de WeWork aux fins (1) d’influencer un acte ou une décision d’un fonctionnaire ou d’une partie commerciale dans l’exercice de ses fonctions, (2) de persuader le fonctionnaire ou la partie commerciale de faire ou d’omettre de faire toute action en violation avec les obligations officielles dudit fonctionnaire, (3) de sécuriser un avantage indu ou (4) de sécuriser l’exécution du présent Accord), (ii) n’autorisera ni ne réalisera de paiements, de cadeaux, d’offres ou de promesses de paiements ou de cadeaux d’aucune sorte, directement ou indirectement. Aux fins du présent article, le terme
« fonctionnaire » désigne tout responsable, employé ou personne agissant en qualité officielle pour une agence gouvernementale ou instrumentalité, y compris des sociétés contrôlées ou appartenant à l’état, et des organisations internationales publiques, ainsi qu’un parti politique ou un représentant de celui-ci ou un candidat à une fonction politique.
Réserve de droits ; propriété
WeWork se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute décision en vertu des présentes CdS du Courtier, y compris, sans limitation, la décision concernant l’éligibilité d’un Courtier, d’un Dossier ou d’une Recommandation, et concernant le montant et le paiement des Commissions. Si WeWork détermine, à sa seule discrétion, que vous avez violé les présentes CdS du Courtier, vous risquez de ne pas pouvoir bénéficier d’une Commission et WeWork se réserve le droit de vous exclure du Programme de partenariat de Courtier, indépendamment des autres droits et recours à disposition du Courtier en équité ou en droit. En ce qui concerne les relations entre les parties, WeWork détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux produits et services de WeWork et à tous les documents fournis par WeWork aux Courtiers en vertu des présentes et se réserve tous les droits non expressément accordés aux termes des présentes. Rien dans les présentes CdS de Courtier ne vous accorde ni n’accorde à toute autre partie tout droit, titre ou licence en vue de l’utilisation de toute marque ou autre droit de propriété intellectuelle de WeWork, sauf dans la mesure expressément prévue aux présentes.
Cession
Les présentes CdS de Courtier et les droits et obligations qui y sont énoncés ne peuvent être cédés ou transférés, en tout ou en partie, par le Courtier sans le consentement préalable de WeWork par écrit. Toute cession en violation de cette disposition est nulle et sans effet. WeWork peut céder les présentes CdS de Courtier à un tiers sans le consentement du Courtier. Dans le cas d’une cession autorisée en vertu des présentes CdS de Courtier, ces CdS de Courtier ou les dispositions pertinentes contraindront les successeurs et les ayants droit autorisés des parties aux présentes et s’appliquent à leur bénéfice.
Partie contractuelle
L'entité « WeWork » aux fins des présentes CdS de Courtier dépendra de l’endroit où se trouve l’Espace réservé d'une Entité recommandée : (i) si l’Espace réservé est aux États-Unis (« Basé aux États-Unis ») nous sommes WeWork Management LLC, et (ii) (x) si l’Espace réservé est en dehors des États-Unis, mais pas en Inde, nous sommes WeWork International Limited, et (y) si l’Espace réservé est en Inde, nous sommes WeWork India Management Pvt Ltd. ((x) et (y), étant
« hors États-Unis »). L’entité pertinente avec laquelle vous concluez ce contrat est connue dans les présentes CdS de Courtier sous le nom de « nous », « notre » ou « notre ».
Relations entre les Parties.
Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants eu égard à l’exécution de leurs obligations aux termes des présentes CdS du Courtier, et rien dans les présentes n’est réputé constituer l’une ou l’autre des parties en mandataire ou représentant de l’autre partie, ou les deux parties en tant que coentrepreneurs ou partenaires à quelque fin que ce soit. Rien dans les présentes CdS de Courtier ne doit être interprété de manière à limiter de quelque façon que ce soit les activités de marketing et de distribution de WeWork ou la désignation d’agents ou de représentants de toute nature.
Communications de WeWork au Courtier
L’équipe du Programme de partenariat de Courtier de WeWork est responsable de toutes les décisions finales concernant les Dossiers, les Recommandations, les Commissions et tous les autres aspects de l’admissibilité aux termes des présentes CdS de Courtier. Toutes les communications obligatoires relatives aux Dossiers, aux Recommandations, aux Commissions ou à tout autre aspect du Programme de partenariat de Courtier doivent provenir de l’équipe des partenariats de Courtiers de WeWork. Bien que vous puissiez recevoir des communications non officielles de la part d’autres services de WeWork concernant le Programme de partenariat de Courtier (ou toute autre partie de celui-ci), ces communications seront considérées comme étant de nature consultative uniquement. Elles peuvent ne pas être exactes ou à jour et ne seront ni contraignantes ni effectives en vertu des présentes CdS de Courtier. Toutes les questions ou préoccupations concernant les présentes CdS de Courtier et le Programme de partenariat de Courtier devront être adressées à l’équipe de Partenariat de Courtier de WeWork à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx.xxx.
En acceptant ces CdS de Courtier, vous consentez également à recevoir de WeWork des communications par courrier électronique relatives aux transactions et au marketing en relation avec votre recommandation ainsi que des promotions pertinentes. Vous pouvez vous désabonner de ces courriers électroniques en cliquant sur le lien « Se désabonner » et en suivant les étapes correspondantes.
Dispositions diverses
Le Courtier ne fera aucune annonce publique concernant le Programme de partenariat de courtiers ou les CdS de Courtier sans le consentement préalable de WeWork par écrit. Les notifications en vertu de ces règles ne seront suffisantes que si elles sont faites par écrit et envoyées par courrier électronique avec accusé de réception à xxxxxxx@xxxxxx.xxx, dans le cas de WeWork, ou à l’adresse électronique que WeWork a dans ses registres, dans le cas du Courtier. Les titres et les légendes utilisés dans les présentes règles le sont pour des raisons de commodité seulement et ne doivent pas servir à l’interprétation des présentes CdS de Courtier. Si une quelconque disposition des présentes CdS de Courtier est réputée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes CdS de Courtier demeurent autrement en vigueur et applicables. Les présentes CdS de Courtier constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplacent toutes les propositions, lettres d’intention, protocoles d’entente ou discussions, écrits ou oraux, se rapportant à l’objet des présentes CdS de Courtier et toute opération ou habitude antérieure du secteur. En cas de conflit entre les présentes CdS de Courtier et les termes de toute autre entente entre les parties, les termes des CdS de Courtier prévaudront. Aucune disposition légale ou privilège en vertu des présentes CdS de Courtier ne sera réputé avoir fait l’objet d’une renonciation à moins qu’une telle renonciation ne soit effectuée par écrit et signée par les deux parties. Le fait qu’une partie renonce à agir suite au non-respect ou à l’omission par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CdS de Courtier ne saurait exonérer ladite autre partie en cas de non-respect ou d’omission subséquents de la même disposition ou d’une autre qui se produirait avant ou après la date de ladite renonciation ou concomitamment à celle-ci. Les présentes CdS de Courtier ne peuvent être modifiées que par un acte écrit signé par WeWork.
Des questions ? Contactez les Partenariats de Courtier à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx.xxx.
DÉFINITIONS
« Représentation active » désigne une relation entre un Client et un Courtier dans le cadre de laquelle le Courtier déploie des efforts diligents et prend des mesures positives pour aider ce Client à obtenir, négocier et conclure un accord avec WeWork. Cette définition s’applique à toutes les variantes du terme, y compris, mais sans s’y limiter, les termes « représentant activement » et « représenter activement ».
« Lois anti-blanchiment d’argent » a le sens qui lui est donné à l’article VI.
« Courtier » ou « vous » a le sens qui lui est donné à l’article I.
« Programme de partenariat de courtier » désigne le Programme de partenariat de Courtier de WeWork.
« Partie(s) du Courtier » désigne les administrateurs, les dirigeants, les employés, les agents, les agents, les sous-traitants, les représentants du Courtier et de la société de courtage ou toute personne agissant au nom du Courtier.
« CdS de Courtier » s’entend des règles, modalités et conditions du Programme de partenariat de Courtiers, telles qu’énoncées dans le présent document.
« Clients » désigne les personnes physiques ou morales intéressées par l’immobilier commercial.
« Information confidentielle » a le sens qui lui est donné à l’article VI.
« Opération transfrontalière » a le sens qui lui est donné à l’article IV.
« Espace réservé » désigne l’espace détenu par WeWork et concédé sous licence à un membre, lequel espace est un ou plusieurs poste(s) de bureau assigné(s), une suite de bureaux, un bureau privé ou un accès à l’espace mis à disposition dans le cadre des gammes de produits Headquarters by WeWork, WeWorkAll Access Memberships ou WeWorkLabs Memberships. L’Espace réservé n’inclut PAS les produits : We Memberships, Hot Desk memberships, ou Made by We memberships.
« Déductions » a le sens qui lui est donné à l’article IV.
« Agrandissements » a la signification indiquée à la Section IV.
« Commission » désigne la rémunération due par WeWork à un Courtier aux termes du Programme de partenariat de Courtier, telle que décrite plus en détail à l’article IV.
« Entité présentée » désigne un Client qui a été présenté à WeWork par un Courtier au moyen d’un Dossier mais qui n’est pas encore admissible comme Entité recommandée, selon la description plus précise donnée à l’article II.
« JAMS » désigne l’entité d’arbitrage anciennement connue sous le nom de Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc.
« Frais d’adhésion » désigne les frais dus par un membre à WeWork ou à toute société affiliée, filiale ou entité apparentée, conformément à l'accord d’adhésion du membre, nets de tout rabais, et n’incluent pas les montants liés aux configurations, à la conception ou à tout autre service supplémentaire personnalisé.
« Transaction mensuelle » a la signification indiquée à la Section IV.
« Affaires nouvelles » a la signification indiquée à la Section IV.
« Hors États-Unis » signifie situé ou principalement basé en dehors des États-Unis.
« OFAC » désigne l’office de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) des États-Unis.
« Recommandation » désigne une présentation qualifiée faite par le Courtier et débouchant sur une Entité recommandée.
« Entité Recommandée » a la signification indiquée à la Section IV.
« Renouvellement » a la signification indiquée à la Section IV.
« Parties restreintes » a le sens qui lui est donné à l’article VI.
« Membre renouvelé » a le sens qui lui est donné à l’article IV.
« Pays sanctionnés » a la signification qui lui est donnée à l’article VI.
« Auto-facture » désigne une facture préparée par WeWork au nom du Courtier pour les Frais applicables dus au Courtier par WeWork.
« Dossier » désigne une présentation d’un Client à WeWork faite par un Courtier conformément aux présentes Règles, laquelle présentation est faite par (i) l’inscription d’un profil à xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx et la saisie de toutes les informations requises sous l’onglet
« Présenter » du site Web, (ii) l’envoi par courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxx.xxx, ou (iii) la communication avec un membre de l’équipe de Partenariat de Courtier de WeWork et la communication des informations indiquées à l’article III.
« Valeur totale du contrat » a la signification indiquée à la Section IV.
« Lois sur le contrôle du commerce » a le sens qui lui est donné à l’article VI.
« Transfert » a la signification indiquée à la Section IV.
« Basé aux États-Unis » signifie situé ou principalement basé aux États-Unis.