HALLE DU MARCHE COUVERT
HALLE DU MARCHE COUVERT
CONTRAT D'OCCUPATION D'EMPLACEMENT ENTRE :
La Ville de BERGERAC, représentée par son Xxxxx,
ET :
Direction de la vie de la cité Service commerce et artisanat
déclarant qu’il n'existe aucune restriction à sa capacité à s'engager et à s'obliger. Il a été convenu et expressément stipulé ce qui suit :
ARTICLE 1er - OBJET DU CONTRAT :
Le présent contrat a pour objet l'attribution à titre temporaire du droit d'occuper l'emplacement, ci-dessus précisé de la Halle du Marché Couvert relevant du Domaine Public Communal dans le cadre des textes régissant son usage (règlement intérieur, Cahier des Charges Techniques) et dans le but de l'exercice régulier de l'activité désignée.
Il est précisé que la législation sur les baux commerciaux n'est en aucun cas applicable.
Il s'agit d'un contrat administratif soumis aux principes juridiques du droit administratif. Tout litige pouvant survenir sera du ressort de la juridiction administrative.
HALLE DU MARCHE COUVERT
- Commerce :
- N° de la boutique :
- N° de cave : -
ARTICLE 2 - MODALITES D'ATTRIBUTION
L'attribution se fera aux conditions prévues par le règlement intérieur de la Halle dont l'occupant déclare avoir pris connaissance et qui est annexé à la présente convention.
ARTICLE 3 - DUREE
Le contrat d'occupation est fixé pour une durée initiale de 5 ans. Il débute le
Il se termine le
ARTICLE 4 - FIN DU CONTRAT D'OCCUPATION
1°) Le contrat prendra fin au terme ci-dessus fixé. 2°) Résiliation de plein droit.
La résiliation devra être notifiée par la Ville à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception et elle interviendra effectivement un mois après réception de la lettre par le destinataire sous réserve des dispositions de l'Article 5, ci-dessous.
Le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité pour l'occupant dans les cas suivants :
a) - si l'occupant est déclaré en état de liquidation de biens, de faillite personnelle, règlement ou redressement judiciaire, cessation de paiement, tutelle ou curatelle.
b) - s'il a subi une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle entrant dans le cadre de la Loi du 3O AOUT 1947 ou des articles 1O5 et 126 de la Loi du 13 Juillet 1967.
c) - s'il ne s'acquitte pas de la redevance exigible pour son emplacement, ou s'il la paye avec des retards répétés, et à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en demeure restée infructueuse.
d) - s'il ne se conforme pas aux clauses du présent contrat ou aux textes généraux régissant le Xxxxxx Xxxxxxx, et ceci après que mise en demeure lui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse utile après un délai d'un mois.
3°) Résiliation anticipée du contrat d'occupation
a) - du fait de la Ville : la résiliation pourra intervenir pour tout motif d'intérêt général, notamment en cas de transfert collectif des emplacements du Marché Couvert.
Une convention amiable de résiliation pourra être conclue, dont l'objet concernera exclusivement une éventuelle indemnisation des aménagements immobiliers de la loge effectués par l'occupant. A défaut d'accord, le litige sera de la compétence du Tribunal Administratif.
b) - du fait de l'occupant : tout occupant voulant mettre fin au contrat d'occupation avant le terme fixé, devra notifier à la Ville son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation interviendra trois mois après la date de réception de la dite notification sous réserve de l'application des dispositions de l'Article 6 ci-dessous. Dans ce cas la redevance perçue pour le trimestre en cours à la date de résiliation restera acquise à la Ville.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX D'OCCUPATION
A l'expiration du présent contrat au terme fixé à l'Article 2 ci-dessus, celui-ci pourra éventuellement être renouvelé pour une période similaire de 5 ans à la durée initiale, sauf si les nécessités du Service Public y font obstacle ou si l'occupant ne s'est pas acquitté de toutes ses obligations pendant la durée du contrat.
ARTICLE 6 - PRESENTATION DU SUCCESSEUR
Tout occupant, abandonnant volontairement son droit d'occupation en cours de contrat, ou ses ayant droits en cas de décès dans les délais prévus à l'Article 7, pourra présenter, pour l'exploitation de la même activité un successeur à l'agrément de la Ville de BERGERAC.
En cas d'agrément par la Ville, le successeur fera suite à son prédécesseur avec les mêmes droits et mêmes obligations dans ses rapports avec la Ville de BERGERAC.
La procédure de notification à la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que le délai de trois mois avant le transfert de la concession prévue à l'Article 4, 3°b, s'applique dans la cas de présentation d'un successeur.
Il est en outre expressément convenu entre les parties qu'en cas de présentation d'un successeur par l'occupant, le contrat ne sera considéré comme résilié à l'égard de l'occupant, que le jour de la signature du contrat entre la Ville et le successeur agrée.
La redevance sera exigible du successeur à compter de ce même jour.
ARTICLE 7 - DECES DU TITULAIRE
L'emplacement vacant à la suite du décès du titulaire sera attribué par priorité au conjoint survivant, s'il le demande, ou à défaut aux descendants, ascendants, collatéraux, neveux ou nièces.
Dans un délai d'un mois à compter du décès, l'ayant droit désigné devra faire part à la Ville de sa décision, soit d'utiliser personnellement l'emplacement, soit de présenter un successeur. Dans ce dernier cas, il sera fait application des dispositions de l'Article 6.
Passé ce délai, la ville reprendra la libre disposition du local concédé.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DU CONTRAT
Les occupants devront utiliser personnellement et de façon continue leur emplacement.
• du mardi au samedi de 7h30 à 13h et de 15h à 19h
L'exploitation doit être assurée directement et ne peut donner lieu à aucune cession, sous-location ou location gérance.
L'occupant pourra éventuellement être aidé ou remplacé dans l'exploitation de son commerce par son conjoint ou l'un de ses enfants vivant sous le même toit. Il pourra également se faire remplacer par un de ses employés régulièrement déclaré et salarié. Toutefois, l'accord de l'administration municipale est requis si l'intérim dépasse deux mois.
En cas de force majeure, l'administration municipale pourra, après avis de la Commission des Foires et Marchés, autoriser pour un temps limité les commerçants à se faire remplacer dans la gestion de leur commerce par des personnes soumises à son agrément, et respectant les conditions prévues à l'Article 2 du règlement de la Halle ou présentant toutes les garanties professionnelles nécessaires.
Toute infraction ou tentative d'infraction entraînera la résiliation automatique du contrat.
Tout changement dans la situation juridique de l'occupant quant à son commerce devra être notifié à la Commune et soumis à son agrément en vue de l'établissement d'un nouveau contrat pour la durée restant à courir. (Constitution d'une Société, changement de forme de Société, etc ...).
Les commerçants de la Halle, titulaires du contrat d'occupation d'emplacement de box de la Halle du Marché Couvert, reçoivent chacun un jeu de clés pour la grille extérieure. Le commerçant terminant son activité le soir en dernier doit obligatoirement fermer les grilles extérieures à clés.
Le présent contrat sera automatiquement résilié aux torts exclusifs de l'occupant sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité si un commerce différent à celui pour lequel l'autorisation a été délivrée, était substitué à ce dernier à l'occasion des modifications juridiques ci-dessus.
ARTICLE 9 - CHARGES DE L'OCCUPANT
Les prestations, fournitures et abonnements à caractère individuel eau chaude et froide, électricité chauffage de commerces et de leurs dépendances, etc ... sont à la charge de l'occupant intéressé.
Les occupants devront se munir à leurs frais de tout le matériel nécessaire à leur commerce, l'administration ne leur cédant que l'emplacement pour l'exercer .
De même, l'aménagement intérieur des boutiques est à la charge de l'occupant (sol, murs, plafonds, carrelages, vitrines, électrique, eau, téléphone, etc ...).
ARTICLE 1O - ENTRETIEN
L'occupant s'engage à maintenir les locaux dans lesquels il exerce et dont l'emplacement fait l'objet de la présente convention, en bon état d'entretien et à assurer à ses frais, toutes réparations utiles (Hors garantie décennale de l'Entrepreneur).
Il devra se conformer aux directives qui pourraient lui être données à ce sujet par l'administration Municipale.
ARTICLE 00 - XXXXX XXX XXXXXXXXX
Xxx xxxxxxxxx xx xxxx-xxx sont réservées exclusivement à l'usage des occupants des boutiques.
L'entretien sera assuré par les services municipaux moyennant une participation financière à la charge des occupants.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DE L'OCCUPANT
L'occupant est responsable de tous les torts et dommages qui pourront être occasionnés aux personnes et aux choses par son fait ou par celui du personnel sous ses ordres.
Il devra en conséquence assurer la réparation des dégâts et des dommages de toute nature causés à l'ouvrage, aux installations et aux aménagements collectifs, ainsi que les dommages causés aux autres commerçants, aux usagers et aux tiers du fait de son activité ou de sa négligence ou à l'occasion de travaux exécutés pour son compte.
Quelles qu'en soient les circonstances, la responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à raison des vols, déprédations et dommages susceptibles de survenir au matériel et aux marchandises du concessionnaire pour quelque cause que ce soit.
La Ville ne répond pas des pannes ou arrêts procédant des conditions de distribution de l'eau, du gaz ou de l'électricité ou des troubles causés à l'exploitation d'un occupant par d'autres occupants.
ARTICLE 13 - ASSURANCES
L'occupant devra s'assurer contre les risques causés aux tiers. Il devra également assurer son emplacement contre les risques nés de son occupation notamment l'incendie, dégâts des eaux, d'explosion, et sera tenu de justifier, chaque année, à l'administration municipale, le paiement de ses assurances, et de lui signaler toute modification éventuelle du contrat.
La Ville étant par ailleurs garantie pour les risques afférents à sa situation de propriétaire. Les contrats visés ci-dessus comporteront une clause de renonciation à recours mutuelle.
ARTICLE 14 - TRAVAUX EFFECTUES PAR LA VILLE
L'occupant supportera pendant la durée du contrat tous les travaux de réparations, d'entretien et d'aménagement concerté, dans l'enceinte du Marché Couvert effectués par la Ville, sans prétendre à aucune indemnité. Sauf cas d'urgence, la Ville devra aviser l'occupant de l'exécution de ces travaux, au moins trois mois avant le début de ceux-ci.
ARTICLE 15 - TRAVAUX EFFECTUES PAR L'OCCUPANT
Tous les travaux confortatifs ou d'aménagements, outre la demande préalable prévue, seront obligatoirement supervisés et contrôlés par le service d'entretien des bâtiments Communaux de la Ville de BERGERAC.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXXX
Les tarifs des redevances ont été fixés par délibération du Conseil Municipal ou, par délégation, par décision du Maire.
Les tarifs des redevances sont celles prévues au tableau annexé au présent contrat. La redevance sera payée à la RECETTE MUNICIPALE de BERGERAC :
1°) soit par trimestre et d'AVANCE les 1er JANVIER, 1er AVRIL, 1er JUILLET, 1er OCTOBRE de chaque année.
2°) soit par prélèvement automatique mensuel.
ARTICLE 17 : L'occupant devra se conformer à toutes les dispositions fixées par le nouveau règlement de la halle du Marché Couvert.
ARTICLE 18 : Le présent contrat annule et remplace le précédent contrat d'occupation d'emplacement de la Halle du Marché Couvert.
ARTICLE 15 : COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux sis, 0 xxx XXXXXX XX 00000 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
Fait en DEUX EXEMPLAIRES
BERGERAC, le
(1) LE COMMERCANT OCCUPANT, Pour le Maire,
L'adjointe déléguée au commerce et à l'Artisanat
Xxxxx XXXXX
(1) Précéder la signature de la mention : "LU ET APPROUVE"