CONVENTION DE PRISE EN PENSION D'UN EQUIDE
CONVENTION DE PRISE EN PENSION D'UN EQUIDE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Equestre de Saran, situé 000 xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX d'une part,
et ......................................................... , demeurant ......................................................................................
désigné par la présente par « le propriétaire », d'autre part,
il a été convenu ce qui suit met un cheval n° SIRE
........................................ nommé en pension dans les
installations du Centre Equestre de Saran.
ADHESION:
Sauf dérogation préalable et écrite de la part du Centre Equestre, les prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions de vente et de prestations qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande. Ces conditions de vente et de prestations n’apportent pas novation au contrat en cours. Elles incluent les modifications précontractuelles légales des dispositions des articles L 111-1 et suivants et R 111-1 du Code de la Consommation.
Le client ou l’adhérent réitère expressément son adhésion pleine et entière aux Conditions de vente et de prestations du Centre Equestre, qu’il a accepté lors de son inscription par sa signature des différents documents nécessaires, notamment le Règlement intérieur. L’ensemble de ces documents constituant un tout indissociable. Toutefois, la nullité ou la discordance d’une clause n’emporte pas nullité de l’ensemble contractuel.
ARTICLE 1
La durée initiale du contrat est de UN (1) an. Au terme le contrat se renouvelle en un contrat à durée indéterminée.
Les parties peuvent mettre gratuitement un terme au contrat ou à l’engagement, à tout moment à compter de la date de reconduction par LRAR adressée au prestataire ou au client TROIS (3) mois avant le terme.
Les avances payées par le client sont remboursées par le prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat ou de l’engagement.
ARTICLE 2
Le propriétaire garantit que son cheval n'est ni vicieux ni dangereux, exempt de maladie contagieuse et à jour de ses vaccins.
Il remet ce jour au Centre Equestre le livret de signalement du cheval ci-dessus désigné.
Vermifuge : le cheval devra être vermifugé à son arrivée au Centre Equestre et devra suivre la prophylaxie pratiquée par le Centre équestre.
Soins Urgents et imprévisibles :
L'association USM Saran Centre Equestre est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, et sous réserve d’en informer le propriétaire de l’animal afin d’assurer au mieux le bien-être et la survie de l’animal.
Toute facture due sera présentée au propriétaire de l’animal qui devra s’en acquitter dès son émission.
ARTICLE 3
Le Centre Equestre de Saran s'engage à loger, nourrir, ce cheval en « bon père de famille ». Le cheval sera hébergé en box sur litière de paille.
Il bénéficiera d'une nourriture de type granulés complets et foin.
Tout changement à cette formule donnera lieu à une facturation spéciale.
ARTICLE 4
Le propriétaire versera une pension mensuelle fixée à 330 euros TTC (TVA 20%).
Ce tarif est fixé conformément aux tarifs en vigueur à la signature du contrat ;
la tacite reconduction du contrat vaut acceptation du prix et des évolutions de celui-ci, par le propriétaire. La révision du prix ne peut prendre effet qu'à une date de renouvellement du contrat.
Le montant de la pension sera versé au plus tard le 5 de chaque mois, après présentation de la facture.
Pour le cas où les propriétaires entendent partager les frais de pension avec une tierce personne, ils restent seuls débiteurs des sommes dues au Centre Equestre au titre du présent contrat et de ses accessoires.
ARTICLE 5
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont payables à USM Saran Xxxxxx Xxxxxxxx 000, xxx xx xx Xxxxxxxx (00000) XXXXX.
Les intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une Mise en Demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, au taux de l’intérêt légal annuel de la Banque de France.
En outre, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, il sera fait application d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C ; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de Deux cents EUROS (200,00 Euros). Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.
ARTICLE 6
Clause Résolutoire:
Il est expressément stipulé entre les parties que le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera la déchéance automatique du terme et la résiliation de plein droit du contrat de prestation de service. Le solde de la créance sera augmenté des intérêts de retard exigible et de la clause pénale, huit (8) jours une mise en demeure de payer restée sans effet. Le vendeur, se réserve le droit de suspendre toute exécution de prestations inclues au contrat en cours ou à venir.
ARTICLE 7
Ce jour, verse à titre de dépôt de garantie, la somme de 330 euros
représentant un mois de pension. Cette caution non encaissée lui sera rendue lors de son départ, après épurement des comptes et ce, dans un délai de trente jours.
ARTICLE 8
Le Centre Equestre prend à sa charge l'assurance des risques de responsabilité civile découlant de la garde et de l'emploi de ce cheval en l'absence des propriétaires.
Les propriétaires prennent à leur charge le risque de « mortalité » de leur cheval. S'ils désirent rester leur propre assureur pour ce risque, ils en feront la déclaration au Centre Equestre ; cette déclaration est annexée au présent contrat.
Ils déclarent être titulaires d'une assurance en responsabilité civile « propriétaire » (RCPE).
Il est entendu que les propriétaires renoncent à tout recours contre le Centre Equestre dans l'hypothèse d'accident survenu au cheval et n'engageant pas expressément la responsabilité professionnelle du Centre Equestre.
Le matériel de sellerie des propriétaires étant stocké dans un local qui leur est gracieusement mis à disposition, les propriétaires renoncent à tout recours contre le Centre Equestre en cas de dégradation ou de vol de son matériel de sellerie.
ARTICLE 9
Le propriétaire garde l'usage de son cheval pour lui-même ou pour toute personne autorisée par lui. Il est annexé au présent contrat la liste des personnes autorisées à utiliser le cheval. Ces personnes devront être à
jour de leur cotisation annuelle « les engageant à respecter le règlement intérieur du Centre Equestre » et titulaire d'une licence fédérale.
Les prestations encadrées par le club pratiquées par ces cavaliers seront facturées au tarif club. Le port du casque aux nonnes et attaché est obligatoire.
ARTICLE 10
En cas d'absence du cheval inférieure à une semaine, aucune déduction de pension n'interviendra, mais la ration correspondante restera à la disposition du propriétaire.
En cas d'absence supérieure à une semaine, le propriétaire devra verser une somme forfaitaire de 4 euros par jour.
Les sommes stipulées ci-dessus doivent être versées d'avance.
ARTICLE 11
Le propriétaire reconnait avoir pris connaissance et accepte les dispositions du règlement intérieur du Centre Equestre.
En cas de manquement par le propriétaire à ses obligations nées du présent contrat ou des dispositions du règlement intérieur, le Centre Equestre pourra exiger le départ du cheval, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée.
Au cas où le Centre Equestre subirait un préjudice de ces faits, le dépôt de garantie pourra être retenu à titre
de dommages et intérêts provisionnels.
ARTICLE 12
En cas de nécessité vétérinaire, le propriétaire :
□ Autorise le Centre Equestre à pratiquer les premiers soins, demande à être prévenu et à faire appel à un vétérinaire dans tous les cas où il sera jugé nécessaire ; les frais découlant de cet engagement restent à sa charge.
□ Refuse les soins du centre équestre
ARTICLE 13
L’Association est tenue à la garantie légale des vices caches et de non-conformité de la prestation vendue. Toutefois l’Association ne peut être tenue responsable des vices cachés existants sur les produits et fournitures fabriqués par un tiers.
ARTICLE 14
L’entretien de l’animal est de la compétence exclusive de son propriétaire, sous son entière responsabilité ; il en supporte seul les conséquences. Les conseils, avis et observations de nos techniciens, moniteurs ou toutes autres personnes de l’Association ne sont en aucun cas des obligations et ne sauraient engager notre responsabilité.
Toute responsabilité est exclue notamment pour des dommages immatériels ou indirects tels que le manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu.
ARTICLE 15
Tous les litiges sont tranchés par le Président de l'association USM Saran Centre Equestre, après consultation du Comité directeur du Centre Equestre, selon les dispositions contenues dans les statuts et règlements de l'association.
En cas de contestation ou de litige né de l’application des conditions du règlement intérieur, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de services, les parties pourront mettre fin à leur différend et si elles le souhaitent, recourir à un médiateur ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Pour le consommateur : le recours est gratuit. L’association informe le client que les coordonnées et le site internet du médiateur public seront disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des
médiateurs. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de commerce ou d’Instance d’ORLEANS sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.
ARTICLE 16
Conditions particulières du droit de Rétractation pour le Consommateur :
La présente commande est soumise aux dispositions de l’article L 221-5 du code de la consommation traitant du droit de rétractation. Sont exclues la vente lors d’une foire, d’un salon, les exclusions définies dans l’article nouveau L 221-2 du Code de la Consommation.
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour la prestation de service, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la commande acceptée incluant les conditions générales de vente. Le vendeur remboursera le client de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la décision de sa rétractation par le client.
«Si vous souhaitez annuler la commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous»
ANNULATION DE COMMANDE : Code de la consommation, articles L221.5 et suivants :
CONDITIONS
- compléter et signer le formulaire
- l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur
- l'expédier au plus tard le quatorzième Jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier Jour ouvrable suivant :
Nom et adresse complète du vendeur :
Je notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien et/ ou sur la prestation de service de la commande ci-après :
- Nature du bien ou du service commandé : ...........................
- Date de la commande : ........................................................
- Commande reçue le :
- Nom du client : ....................................
- Adresse du client • ................................
Date et Signature du client :
ARTICLE 17
Demande expresse d’exécution avant la fin du Délai de Rétractation pour le Consommateur :
La présente commande est soumise aux dispositions de l’article nouveau L 221.25 du code de la consommation traitant du droit de rétractation.
le client demande expressément et irrévocablement le début des travaux et prestations avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Si, il décide d’user de son droit de rétractation, ce dernier portera exclusivement sur les travaux et prestations non exécutées. Il sera tenu de payer
celles exécutées.
Fait à :
Signature du client :
Le :
Fait en double exemplaire le , à SARAN ;
Le propriétaire, le Centre Equestre de Saran La Présidente