A rticles 459 à 466 du Code Civil Algérien
Accord transactionnel portant cessation à l’amiable par consentement mutuel d’une relation de travail
A rticles 459 à 466 du Code Civil Algérien
ENTRE
ASTRAZENECA UK Limited - Bureau de Liaison, titulaire de l’agrément numéro 15/01 du 18 février 2016 dont le siège est sis au numéro 20, Micro Zone d’activité, Hydra dar El Medina, 6ème étage Hydra, Alger, dûment représenté par Monsieur XXX Xxxxxxxx-Xxxxx, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, (ci-après désignée « l’Employeur »)
D'UNE PART
ET
……………………………., titulaire de la carte d’identité numéro (ci-après désignée
« l’Employée »)
D'AUTRE PART
I L A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
1. Toutes les fonctions occupées dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ont pris effet à compter du (Ci-après le "Contrat de Travail").
2. Les Parties souhaitent toutes deux mettre fin à la relation de Xxxxxxx qui les lie. Elles ont donc convenu de procéder à la rupture amiable du Contrat de Travail ainsi qu'au règlement des conséquences relatives à cette rupture afin de mettre fin à toute contestation et à tout litige né ou à naître, notamment à l’occasion ou en résultat de cette rupture.
3. Ainsi, et afin d’éviter tout litige, toute contestation, ainsi que toute procédure judiciaire ultérieure qui serait longue et coûteuse, les Parties se sont rapprochées en vue de trouver un accord amiable, et ont ainsi décidé d'engager des négociations afin de mettre un terme au Contrat de Travail et de conclure un accord transactionnel (ci-après "l'Accord"), conformément aux lois en vigueur et aux pratiques reconnues par les usages.
4 Par conséquent, les Parties ont convenu, après concessions réciproques, de régler aux termes du présent Accord les conséquences de la rupture du Contrat de Travail, et de renoncer réciproquement à tous recours, actions et instances futurs et de prévenir tout litige susceptible de naître à l'occasion de l'exécution et de la rupture du Contrat de Travail.
5. Les Parties ont également décidé de régler à l’amiable tout éventuel litige relatif à la relation de travail de l’Employée en acceptant les concessions réciproques ci-après exposées, lesquelles forment la transaction (« Transaction ») et mettent un terme définitif à tout éventuels contestation, réclamation, désaccord et/ou litige né ou à naître à cause et/ou en relation avec la conclusion, l’interprétation, l’exécution, et/ou la rupture de la relation de travail de l’Employé avec l’Employeur et toute société ou entité du groupe auquel appartient l’Employeur en Algérie et/ou à l’étranger.
C eci exposé, il a été convenu et arrêté conformément aux articles 459 à 466 du Code Civil
ce qui suit :
ARTICLE 1 : RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1.1 Les Parties conviennent d’un commun accord de résilier le Contrat de Travail mettant ainsi fin définitivement à la relation de travail qui les lie à partir de la date de signature, telle qu’elle avait été nouée.
1.2 Cette résiliation volontaire est décidée ce jour en toute liberté par les Parties, qui en reconnaissent le caractère obligatoire et qui s’y obligent en parfaite connaissance de cause, après avoir requis chacune de son conseil l’assistance juridique nécessaire.
1.3 L’Employée cessera en conséquence définitivement de faire partie des effectifs de l’Employeur et ce à compter du 09 MAI 2018 (« Date de Résiliation »).
1.4 A cet effet, et concomitamment à la remise du chèque prévu à l’article 2.1 ci-dessous, l’Employée remettra sa demande de démission ayant pour objet de mettre fin à sa relation de travail à l’Employeur, ce dernier qui l’accepte d’ores et déjà. Cette démission étant effective à la Date de Résiliation.
ARTICLE 2 : SOLDE DE TOUT COMPTE ET INDEMINITE TRANSACTIONNELLE
2.1 L’Employeur convient de compenser les conséquences de la rupture de la relation de travail par le règlement à l’Employée de la somme transactionnelle forfaitaire, globale et définitive équivalant au montant du Solde de Tout Compte mentionné et dont les éléments sont détaillés en Annexe 1. Le paiement du Solde de Tout Compte sera effectué par chèque bancaire qui sera remis à l’Employée le 2018.
2.2 L’Employée certifie accepter que le Solde de Tout Compte englobe, mais sans s’y limiter, tous les salaires, toutes les indemnités, préavis, reliquats de congés de toute nature dus ou qui pourraient lui être dus par l’Employeur et/ou toutes sociétés ou filiales du groupe AstraZeneca et se déclare remplie de tout ses droits et accepter cette somme au titre de solde de tout compte.
2.3 La Somme transactionnelle sera versée à l’Employée en net après application de l’impôt et des cotisations sociales en conformité avec la réglementation et lois en vigueur.
ARTICLE 3 : DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEE
3.1 Sous réserve de l’exécution par l’Employeur de ses obligations en vertu de cet Accord, l’Employée étant en pleine possession de ses capacités, et après réflexion et après avoir requis l’avis de son conseil, déclare accepter les termes du présent Accord et plus particulièrement ceux des clauses visées aux articles 1 et 2 des présentes. A cet effet, elle déclare être remplie de l'intégralité de ses droits et déclare également renoncer à contester tant la forme que le fond du présent Accord et de la procédure de cette séparation. L’Employée atteste également qu’elle a bénéficié de tous ses droits dans le cadre du Contrat de Travail qui la liait à l’Employeur.
3.2 L’Employée reconnaît que les concessions faites par l’Employeur sont réalisées à titre amiable, forfaitaire et définitif, xxxx afin de mettre fin à toute contestation éventuelle et de
remplir l’Employée de tous ses droits et pour mettre fin à toute relation née des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre l’Employeur d'une part, et l’Employée d'autre part.
3.3 L’Employée déclare que, sous réserve de la parfaite exécution du présent Accord, être totalement remplie de ses droits, s'agissant de tout élément de salaire, prime, commission, avantage en numéraire ou en nature, remboursement de frais ou indemnités de toute nature, prévus ou non par le Contrat de Travail et relatifs tant à l'exécution qu'à la rupture de celui- ci.
3.4 L’Employée s'engage également, à compter de la signature des présentes, à cesser toutes les relations commerciales, avec les fournisseurs et partenaires, de l’Employeur, établies au cours de l'exécution du Contrat de Travail.
ARTICLE 4 : RESTITUTION DU MATERIEL ET DOCUMENTS
L’Employée s’engage à restituer à l’Employeur au plus tard à la Date de Résiliation tout le matériel qui a été mis à sa disposition, ainsi que la totalité des documents et rapports internes, dossiers techniques, listes de clients, ventes et prix de ventes, objectifs et stratégies de la Société, cartes de visites, et d’une façon générale tous documents à support appartenant à l’Employeur.
ARTICLE 5 : RENONCIATION AUX INSTANCES JUDICIAIRES ET ACTIONS
5.1 Sous reserve du parfait encaissement des sommes visées à l’article 2, l’Employée reconnait et atteste que cette somme la remplit de tous ses droits vis-à-vis de l’Employeur au titre de son Solde de Tout Compte et de la résiliation du Contrat de Travail, y compris toutes indémnités légales ou contractuelles ainsi que tous dommages et intérêts.
5.2 L’encaisement de l’indemnité transactionnelle met fin à toute contestation de quelque nature que ce soit de la part de l’Employée et indemnise cette dernière de tout préjudice, en particulier financier, moral et professionnel qu’elle estimerait avoir subi en raison de l’exécution et/ou de la résiliation de sa relation de travail et/ou de la perte de tout droit, avantage ou chance de gain auxquels elle aurait pu prétendre du fait de ses relations avec l’Employeur et toute société ou entité du groupe auquel appartient l’Employeur en Algérie et/ou à l’étranger.
5.3 L’Employée s’estime ainsi remplie de ses droits en particulier et sans que cette liste ne soit limitative, au titre des rémunérations directes ou indirectes, de la durée du travail (salaires, congés...) et des conditions de travail, des avantages sociaux, des cotisations de la sécurité sociale et de retraite, primes, bonus, frais, commissions, dommages et intérêts, ainsi que de toute autre indeminité ou réparation dont elle pourrait se préavaloir à l’encontre de l’Employeur et toute société ou entité du groupe auquel appartient l’Employeur en Algérie et/ou à l’étranger.
5.4 Par la signature du présent Accord de résiliation amiable, l’Employée se déclare ainsi remplie de tous ces droits vis-à-vis de l’Employeur et toutes sociétés ou filiales du groupe AstraZeneca, et renonce à tous recours, y compris à toute action ou contestation judiciaire ou extra-judiciaire, à l’encontre de l’Employeur, de ses préposés, de sa société mère ou de ses affiliés, et reconnait le caractère définitif et irrévocable de la présente transaction.
ARTICLE 6 : ACCORD TRANSACTIONNEL ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
6.1 Les Parties reconnaissent et attestent que le présent Accord a autorité de chose jugée en dernier ressort entre elles, est conclu conformément a la loi et vaut Transaction au sens de celle-ci, et que par conséquent, il produira les effets qui s’attachent à cette qualification.
6.2 L’Employée reconnait et accèpte que le paiement de la somme transactionnelle convenue ci-dessus est considéré comme une Transaction ayant le caractère définitif et irrévocable que lui attache la loi, notamment l’article 462 du code civil algérien énonçant que :
A rticle 462 : « La transaction met fin aux contestations à propos desquelles elle est
intervenue. Elle a pour effet d’éteindre les droits et prétentions auxquels l’une ou l’autre des parties a définitivement renoncé. »
6.3 L’Employée s’interdit par conséquent de saisir les tribunaux pour toute cause liée directement ou indirectement à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat de Travail.
6.4 L’Employeur s’interdit de saisir les tribunaux pour toute cause liée directement à la résiliation du Contrat de Travail.
ARTICLE 7 : DELAI DE REFLEXION ET CONDITION SUSPENSIVE :
7.1 Les Parties déclarent avoir bénéficié d’un temps de reflexion suffisant pour leur permettre d’apprécier l’etendue des droits et des obligations tel qu’il résulte du présent Accord.
7.2 Les Parties reconnaissent que le présent Accord de résiliation à l’amiable est soumis à une condition suspensive d’absence de tout litige ou contestation judiciaire de la part de l’Employée.
7.3 Si par extraordinaire, l’Employée décidait d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Employeur, les Parties conviennent que l’engagement de ces procédures mettra un terme au present Accord et entraînera le payement à l’Employeur par l’Employée de la totalité de l’indemnité transactionnelle sus-indiquée, majorée à 100 % en guise de réparation des préjudices subis.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET DE LOYAUTE
8.1 L’Employée s’engage, à la signature du présent Accord, à ne pas utiliser pour son compte ou pour le compte de tiers toute information confidentielle liée à l’Employeur et toute société ou entité du gourpe auquel appartient l’Employeur en Algérie et/ou à l’étranger et dont elle a pu avoir connaissance lors ou à l’occasion de l’exécution de sa relation de travail.
8.2 L’Employée s'engage, à compter de la signature des présentes, à ne pas utiliser pour son compte ou pour le compte de tout tiers et à ne pas révéler ou communiquer, directement ou indirectement, à toute personne, toute information relative à la rupture amiable du Contrat de Travail.
8.3 L’Employée est tenue par une obligation de loyauté envers l’Employeur qui lui interdit de commettre aucun acte ou parole nuisibles à l’encontre de l’Employeur et de ses intérêts, de ses dirigeants, de ses employés, de ses actionnaires, de toute société ou entité du groupe auquel appartient l’Employeur en Algérie et/ou à l’étranger.
8.4 Le non respect de ces obligations entraînerait l’annulation du présent Accord et entraînerait le payement à l’Employeur par l’Employée de la totalité de l’indeminité transactionnelle sus-indiquée majorée à 100 %, et ce nonobstant toute réparation des préjudices subis.
ARTICLE 9 : QUITUS LIBERATOIRE
Les Parties déclarent donner au présent document quitus libératoire à concurrence des sommes qui y sont portées.
ARTICLE 10 : AUTRES ENGAGEMENTS
Les Parties (i) s'engagent à exécuter, de bonne foi et à titre irrévocable le présent Accord qui annule toute discussion, communication ou accord antérieurs, et (ii) reconnaissent que le respect des obligations mises à leur charge est directement subordonné au respect par l'autre Partie de ses propres obligations.
ARTICLE 11 : PRISE D’EFFET
Le présent Accord prend effet à la date de sa signature. Fait en deux (02) exemplaires originaux.
Pour l’Employeur : L’Employée :
Ma signature ci-dessous constitue la preuve que j’ai lu avec soin et bien compris le présent Accord dont je comprends pleinement l’ensemble des modalités et conditions. Je déclare en outre que je signe et remets le présent Accord librement et sans contrainte.
Mention manuscrite « Bon pour transaction irrévocable et désistement de tous droits, instances et actions »
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Nom :
Date : 09/05/2018
Nom :
Date : 09/05/2018 Adresse Actuelle :