CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL OU VEHICULE SANS CONDUCTEUR
CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL OU VEHICULE SANS CONDUCTEUR
Entre:
EIRL MLK LOCATION
Xxxxxx XXXXX
0 xxx xxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXX
Tel : 00 00 00 00 00
SIRET 79043383100014
- L’EIRL Xxxxxx XXXXX, « MLK LOCATION »,"le loueur", d'une part, et
…………………………………………………………………… "le locataire", d'autre part,
il a été convenu la location du (ou des) matériel(s) ci-après décrit.
GENERALITES
- Livraisons : du lundi au samedi de 7h30 à 18h30
- A la journée : 8h - 18h.
- A la demi-journée : 8h - 12h ou 14h – 18h.
- Forfait week-end : du vendredi soir au lundi matin.
- Possibilité de faire des contrats au mois, nous consulter.
- Le carburant est à la charge du client .Le matériel sera rendu avec le plein.
- Forfait de nettoyage: 6 à 20€ TTC suivant l’état et le type de matériel.
- Livraison :
prix inclus dans un rayon de 10km autour de Saint-Maixent et dans un rayon de 20 km (pour 1 journée de location minimum) pour la mini pelle.
1 à 10km ; 9€ TTC
10 à 20 km, 15,00€ TTC matériel.
20 à 30km, 20,00€ TTC matériel et 40€ TTC mini pelle.
30 à 50km, 70€ TTC la minipelle.
- Tous dommages, pertes, détériorations du matériel restent la responsabilité du client. Dégradation du matériel=facturation.
- Franchise de 15% de la valeur du matériel avec un minimum de 160€ HT
- Formalité : pièce d’identité + caution.
- Paiement à restitution du matériel.
CONDITIONS PARTICULIERES
1 – Désignation du (ou des) matériel(s):
……………………………………………………………………………...
2 – Lieu de mise à disposition:
……………………………………………………………………………...
3 - Date et durée de la location:
Du ……………………………à ………… jusqu'au ……………………. à ………….
5 – Tarif :
6 - Remise de pièces - Attestation:
Le loueur remet au locataire:
Un dossier de … pages comprenant :
- Un certificat d’immatriculation
- La certification CE
- Les mesures de sécurité à appliquer
- Le présent contrat (conditions particulières et générales)
7 – Constatations sur le matériel au moment de la perception et éventuellement relevé de « l’horamétre » (si équipé).
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
1-1 : Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1-2 : Pour avoir valeur contractuelle dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées particulières du contrat de location.
1-3 : Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :
- la définition du matériel loué et son identification,
- le lieu d’utilisation et la date du début de location,
- les conditions de transport,
- les conditions tarifaires.
Elles peuvent indiquer également :
- la durée prévisible de location,
- les conditions de mise à disposition.
Les conditions particulières apparaissent en italique dans le présent texte.
1-4 : Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
1-5 : Le locataire
1-5-1 : En garantie de la présente convention, le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité ou une attestation de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone récente).
1-6 : Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.
1-7 : Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
1-8 : Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
ARTICLE 2 - LIEU D’EMPLOI
2-1 : Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
2-2 : L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité.
Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2-3 : Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2-4 : Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION
La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main.
La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
3-1 : Le matériel.
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche.
Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire.
3-2 : État du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, le dit matériel est considéré comme non conforme à la commande.
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.
3-3 : Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LOCATION
4-1 : La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 12.
Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4-2 : La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
4-3 : Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 12.
4-4 : Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION
5-1 : Nature de l’utilisation
5-1-1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
5-1-2 : Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.
5-1-3 : Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-4 : Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel
5-2 : Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée d’une demi-journée théorique de 4 heures ou journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
Au-delà de huit heures d’utilisation par journée ou 4 heures par demi-journée, un tarif dégressif est appliqué par tranche de quatre heures supplémentaires.
5-3 : Il est INTERDIT d’utiliser du carburant GNR (gazole non routier – Produit détaxé) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.
ARTICLE 6 – TRANSPORTS
6-1 : Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
6-2 : La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.
Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6-4 : La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
6-5 : Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
6-6 : Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge.
En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.
ARTICLE 7 - INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE
7-1 : L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu :
- d’effectuer une mise à la terre du groupe,
- de prévoir au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité).
Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur.
Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le locataire est tenu de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.
7-2 : Les conditions d’exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7-3 : L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN DU MATÉRIEL
8-1 : Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge des batteries.
8-2 : Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
8-3 : Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.
ARTICLE 9 - PANNES, RÉPARATIONS
9-1 : Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
9-2 : Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10-1.
9-3 : Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles
que définies à l’article 4.
9-4 : Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.
La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-5 : Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
9-6 : Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
ARTICLE 10: RESPONSABILITES – ASSURANCES
Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur. Toutefois le locataire ne saurait être tenu ("responsable") des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
10-1 : Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
Lorsque le matériel loué est un "véhicule terrestre à moteur" (VTAM), le loueur a souscrit une assurance responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation.
Le loueur remet au locataire une autorisation de garde matérialisée par le contrat de location, indique sur ce contrat le nom de l'assureur et le numéro de police et sur demande du locataire, lui fournit une photocopie de l’attestation d’assurance.
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance "responsabilité civile entreprise" ou « responsabilité civile » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur.
Pour les autres matériels, le locataire doit être couvert par une assurance "responsabilité civile entreprise" ou « responsabilité civile », pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
10-2 : Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location.
Ces dommages sont couverts par une assurance souscrite par le loueur et dont le locataire supporte le coût, selon conditions particulières. Le locataire accepte la renonciation à recours proposée par le loueur.
10-3 : En cas d'accident ou de tout autre événement, le locataire s'engage à :
1 - Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurances du loueur. 2 - En informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée.
3 - Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.
4 - Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier...) qui auront été établis.
En cas de vol ou de perte du matériel, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire.
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d'achat d'un matériel neuf à la date du sinistre, et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté sera faite par quantième mensuel, soit 1/12 par mois d’ancienneté.
Le locataire exercera les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori.
10-4 : ASSURANCE DES VÉHICULES (camions bennes, camions nacelles, fourgons, autres)
Conformément à la réglementation en vigueur, le loueur assure obligatoirement pour le compte du locataire ayant rempli toutes les dispositions du contrat de location les dommages causés à des tiers et au véhicule lors d’un accident de la circulation ou d’ un vol de véhicule.
Les conséquences du non-respect des dispositions du code de la route restent à la charge du locataire.
ARTICLE 11 - VÉRIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES
11-1 : Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
11-2 : Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).
11-3 : Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
11-4 : Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
ARTICLE 12 - RESTITUTION DU MATÉRIEL
12-1 : A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
12-2 : Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la re prise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.
Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
12-3 : Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
- le jour et l’heure de restitution,
- les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
12-4 : Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
12-5 : Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire.
ARTICLE 13 - PRIX DE LA LOCATION
13.1 Le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler à chaque location, toute unité de temps commencée étant due.
13.2 Les unités de temps habituellement retenues sont :
· la demi-journée ;
· le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,
. le week-end ;
· la semaine ;
· le mois.
13.3 Les tarifs sont révisables sans préavis.
13.4 Sauf dispositions particulières le loyer est acquis jour par jour. Le matériel est loué pour une durée minimum d’une demi- journée.
13.5 Toute période commencée est due, le contrat de location prend fin au moment de restitution du matériel dans nos entrepôts le soir avant 19 heures.
13.6 Les frais de chargement déchargement transport (s’ils ne sont pas inclus dans la location) et de visite de matériel ainsi que les frais de montage démontage nettoyage sont à la charge du locataire, ils sont évalués par le loueur.
13.7 Dans le cas où le matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge entière et définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée.
13.8 Dans le cas de la prolongation de la location au terme de la durée initiale prévu, les parties pourront renégocier le prix de location.
13.9 Le carburant est à la charge du locataire.
13-10 : Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.
Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.
13-11 : Pénalités de retard
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.
En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité. Le taux applicable aux pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50 € euros pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires s’il y échait.
ARTICLE 14 – VERSEMENT DES GARANTIES
14.1 En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire doit déposer un versement de garantie entre les mains du loueur.
14.2 Le versement de garantie sera encaissé et s’imputera sur la facture si celle ci n’est pas acquittée au retour du matériel. 143 Le montant sera fixé suivant la valeur du matériel.
14.4 Le versement de garantie sera rendu en fin de location, lors du paiement intégral et lors de la rentrée du matériel dans nos entrepôts mais seulement après un état et une réception définitive.
14.5 En cas de dégradations, détériorations, le versement de garantie sera conservé par le loueur et les réparations, pièces de rechanges frais et indemnités seront déduits de celle ci.
ARTICLE 15 - REGLEMENT
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. à être tracté, matériel d'élévation. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par MLK LOCATION. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ARTICLE 16 - CLAUSES D’INTEMPÉRIES
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.
Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.
Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 12.
L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.
ARTICLE 18 - ÉVICTION DU LOUEUR
18-1 : Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
18-2 : Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
18-3 : Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées
par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
ARTICLE 19 – NUISANCES SONORES
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.
ARTICLE 20 - PERTES D’EXPLOITATION
Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.
ARTICLE 21 - RÉGLEMENT DES LITIGES
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.
Le tribunal de commerce de NIORT est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat. FIN
Fait à……………………………………………………….
Le………………………………………………………….
en deux exemplaires
LE LOUEUR
EIRL « MLK LOCATION » SIRET 790 433 831 00014
Xxxxxx XXXXX
LE LOCATAIRE