CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND CAHORS
CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND CAHORS
ET LA COMMUNE DE SAINT CIRQ LAPOPIE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Cahors,
Représentée par son Président, Monsieur JEAN-XXXX XXXXXXXXX-XXXXX,
Agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 09/11/2017,
D’une part,
ET
La commune de Saint Cirq Lapopie,
Représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxx XXXXXX,
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du ………..................……
D’autre part,
PREAMBULE
La commune de Saint Cirq lapopie mène une opération de réaménagement des rues du centre bourd qui comprend la construction de réseaux, de caniveaux, de trottoirs et d’espaces publics et la reconstruction des chaussées.
Ces travaux comprennent la réfection des revêtements des chaussées en pavés.
Cette opération ne peut pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux.
Afin de simplifier les démarches administratives, il est convenu qu’une seule personne publique assurera la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
La présente convention est donc rédigée conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Article 2 – relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine :
Les conditions dans lesquelles la communauté d’agglomération du Grand Cahors délègue à la commune de Saint Cirq Lapopie la maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection du revêtement de la voirie d’intérêt communautaire.
Les modalités de participations financières de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors.
ARTICLE 2 : Engagements de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors
La Communauté d’Agglomération du Grand Cahors s’engage à financer l’équivalent du coût des travaux de réfection des revêtements de la chaussée et des trottoirs des voies en enduits bitumineux, conformément aux critères retenus dans la définition de l’intérêt communautaire de la compétence statutaire optionnelle « voirie ».
ARTICLE 3 : Engagements de la commune de Saint Cirq Lapopie
La commune de Saint Cirq Lapopie s’engage à réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage déléguée, les travaux de réfection des revêtements de la chaussée et des trottoirs de la voie d’intérêt communautaire en pavés.
ARTICLE 4 : Attributions déléguées
La mission de la commune de Saint Cirq Lapopie intègre :
a) la mise au point du dossier technique et administratif,
b) la signature du contrat du maître d’œuvre et la gestion dudit contrat,
c) l’approbation des avant-projets et accords sur le projet,
d) la préparation des consultations, signature des marchés et la gestion des marchés de travaux,
e) le versement des rémunérations du maître d’œuvre, des bureaux d’études et des travaux,
f) la réception des ouvrages et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 5 : Conditions de délégation
a) La mission s’étend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement validée conjointement par la collectivité et le groupement de collectivités ;
b) Il n’y a pas de rémunération pour cette mission ;
c) Des pénalités pour non-observation des obligations du mandataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourrait être induite ;
d) La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le mandataire de ses obligations ;
e) La durée prévisionnelle indicative est de 18 mois, les travaux ont démarré en novembre 2017.
ARTICLE 6 : Financement
Le financement est établi comme suit :
Montant total HT | 3 600 000 | € |
Part du Grand Cahors HT | 100 000 | € |
Part de la commune de Saint Cirq Lapopie HT | 3 500 000 | € |
La part de la commune de Saint Cirq Lapopie correspond au prix des travaux d’aménagements des espaces publics hors compétence du Grand Cahors et des réseaux, plus la plus-value pour la mise en œuvre de revêtements spéciaux par rapport à un enduit bitumineux, conformément aux critères retenus dans la définition de l’intérêt communautaire de la compétence statutaire optionnelle « voirie ».
Le financement de l’opération est susceptible de modifications après les résultats des consultations.
La collectivité et le groupement de collectivités étant éligibles au FCTVA, la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors n’avancera pas d’aide sur la TVA.
Le montant de la participation financière du Grand Cahors est estimé au coût des enduits bitumineux soit 8 euros par m² de revêtement de chaussée d’intérêt communautaire réalisé et correspond à l’équivalent du prix d’un enduit bitumineux.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle technique, financier et comptable
La Communauté d’Agglomération du Grand Cahors se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à la commune de Saint Cirq Lapopie qui s’engage à le lui tenir à jour et à disposition.
ARTICLE 8 : Approbation des avant-projets et réception des travaux
L’approbation des avant-projets et la réception des travaux sont subordonnées à l’accord préalable de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors.
ARTICLE 9 : Contentieux
Le mandataire peut agir en justice pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors :
a) dès qu’il juge que les conditions imposent cette mesure (l’accord préalable de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors n’est pas demandé),
b) obligatoirement sur demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors, si cette dernière juge que ses intérêts sont compromis.
ARTICLE 10 : Règlement des prestations
La Communauté d’Agglomération du Grand Cahors se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci-dessous :
- Pour les acomptes (maximum 80 %) : Soit au titre d’avance sur les prestations à réaliser soit sur présentation d’un constat d’avancement des travaux par la commune de Saint Cirq Lapopie,
- Pour le solde : copie du DGD du marché ou certificat de réalisation des travaux délivré par le maître d’œuvre faisant apparaître le montant réel des travaux normalement à la charge du Grand Cahors.
ARTICLE 11 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, ceci jusqu’à la récupération du FCTVA par la commune de Saint Cirq Lapopie qui assure la globalité de la maîtrise d’ouvrage.
La présente convention pourra être résiliée par l’une des deux parties, au plus tard 15 jours avant le début des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre partie.
Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours. ARTICLE 12 : Règlement des litiges
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention est le tribunal suivant :
Tribunal administratif de Toulouse – 00 Xxx Xxxxxxx XX– XX 0000 – 31 068 XXXXXXXX xxxxx 0.