Contrat de franchise Subway (extrait)

Contrat de franchise Subway (extrait)

10. ARBITRAGE DES LITIGES

a. Les parties s'engagent mutuellement à s'informer par écrit de tout litige. La notification écrite précisera de la façon la plus complète possible la version des faits proposée par la partie qui adresse la notification et tous les éléments du litige. Vous vous engagez à faire tout votre possible pour communiquer avec nous, afin de résoudre le litige. Si les parties ne règlent pas le litige trente (30) jours après réception de la notification, nous pourrons ou vous pourrez engager une procédure d'arbitrage conformément au présent article 10. La médiation est une condition préalable à l’arbitrage sauf stipulation spécifique du présent Contrat. Chaque partie supportera les frais engagés par elle, notamment, les frais d'avocat, dans toute procédure d'arbitrage ou judiciaire, sauf stipulation contraire du présent article 10.

b. Sauf stipulation contraire du présent Contrat, tout litige résultant du présent Contrat sera exclusivement soumis à un arbitrage organisé conformément au Règlement d'Arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et sous l'égide du Centre International de Résolution des Litiges (ICDR- International Center for Dispute Resolution) ou son successeur, affilié de l'Association Américaine d'Arbitrage (AAA- American Arbitration Association). Dans l'éventualité où l'ICDR ne serait plus en mesure de fonctionner, l'arbitrage se fera conformément au Règlement d'Arbitrage de la CNUDCI et sous l'égide du Centre de Résolution Alternative des Litiges (ADRC-Alternative Dispute Resolution Center) ou son successeur. Si l'ICDR et l'ADRC ne sont tous deux plus en mesure de fonctionner, alors les parties s'accorderont mutuellement pour désigner un autre organisme d'arbitrage afin d'administrer l'arbitrage. L'arbitrage se déroulera en anglais et la décision sera rendue par un seul arbitre, sauf si le droit français exige l'intervention d'arbitres supplémentaires. Tout tribunal compétent pourra octroyer l'exequatur à la sentence arbitrale. La sentence sera exécutoire immédiatement, nonobstant tous recours ultérieurs et notamment l'appel de la décision d'exequatur . Les parties conviennent que la sentence sera, dans tous les cas, exécutoire par provision. Sauf stipulation contraire du présent Contrat,

le coût de l'arbitrage sera partagé également entre les parties. Les parties conviennent également qu'aucune d'entres elles n'intentera un recours collectif (class action). Les parties conviennent en outre de ne pas joindre l'arbitrage à d'autres procédures dans lesquelles nous sommes engagés, exception faite des arbitrages auquelles vous et nous sommes les seules parties. Les parties se conformeront à toute citation à comparaître, tous mandats et toutes injonctions régulièrement établis.

c. Les parties conviennent de compléter le processus arbitral le plus rapidement possible et qu’une sentence sera rendue sur la base des dossiers et registres à moins que l’une des parties ne souhaite expressément une procédure orale. Si l'une ou l'autre des parties demande une procédure orale, les parties acceptent que New York, État de New York, États-Unis, soit le site pour toute audience d'arbitrage qui se déroulera en vertu du présent article 10. Les parties acceptent également que l'arbitrage puisse avoir lieu ailleurs, si la loi française l’exige ou si les parties s'accordent mutuellement sur ce point.

d. Si la loi locale nous le permet, le sous-loueur ou notre mandataire peut vous évincer si vous violez les clauses du bail direct avec le propriétaire, si nous ou notre mandataire exerçons nos droits de cession de vos intérêts au bail. Les dispositions de cet article 10 concernant les litiges ne s'appliquent pas à nos actions engagées par nous-mêmes ou par la personne que nous désignons aux fins de faire respecter les termes et conditions du Contrat de sous-location ou du Bail, au sens du présent Contrat, et nous ou notre mandataire n'avons pas l'obligation ni de vous notifier du litige ou de la réclamation ni d'engager une procédure d'arbitrage pour faire valoir nos droits au titre du Contrat de sous- location

e. Vous ne pouvez obtenir de dommages et intérêts ou une quelconque indemnisation légale ou en équité, pour toute réclamation recevable en arbitrage, que contre nous-mêmes, nos successeurs ou nos cessionnaires. Vous consentez à ne pas rechercher la responsabilité de nos actionnaires, nos administrateurs, nos directeurs, nos employés, nos agents ou le Donneur de la Licence, DAI, nos autres affiliés ou l'agent de développement, dans une quelconque procédure d'arbitrage ou judiciaire. En outre, vous acceptez que la clause d'arbitrage bénéficie aux parties ici nommées et que toutes les réclamations faites à leur encontre qui relèvent du présent contrat doivent être résolues avec nous par l'arbitrage. Si vous mettez en cause une partie dans une quelconque procédure d'arbitrage ou judiciaire en violation de ce sous paragraphe 10.e, vous devrez nous rembourser de tous frais raisonnables que nous aurons encourus, y compris mais sans se limiter à cela, les honoraires d'arbitrage, les frais de justice, les honoraires d'avocats, le coût du temps de préparation de nos responsables du dossier, les honoraires de témoins et les frais de déplacement subis par nous-mêmes ou par la partie.

f. Vous reconnaissez qu'en ne respectant pas les stipulations du présent Contrat vous interdisant de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle sur les Marques ou des biens objets d'un copyright, de divulguer des Informations Confidentielles ou de nous faire concurrence vous pouvez nous causer,

ainsi qu'à nos Affiliés, aux autres franchisés et à l'ensemble du Système un préjudice irréparable. Nous nous réservons le droit avec nos Affiliés, d'intenter une action auprès de tout tribunal compétent, qu'il soit civil ou commercial dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, dans le respect des lois de cette juridiction, en cas de manquement à ces stipulations afin d'obtenir des dommages-intérêts et/ou une injonction de faire. Nonobstant toute autre clause du présent Contrat, en cas de violation spécifiée dans cet article 10.f, les deux parties conviennent, d'une part, qu'en raison de la probabilité qu'une telle violation cause un tort immédiat et irréparable, nous ne serons pas tenus de vous envoyer

une notification écrite d'une telle violation avant de chercher à obtenir des dommages et intérêts, des mesures de redressement par voie d'injonction ou les deux, et, d'autre part, que ce Contrat pourra être résilié par nous immédiatement. Nonobstant toute autre clause du présent Contrat, la procédure d'arbitrage décrite ci-dessus, ainsi que la limitation du montant des dommages-intérêts prévue à l'article 18 ci- dessous ne s'appliqueront pas à ces manquements.

g. Si un tribunal compétent estime que l'obligation de recourir à une procédure d'arbitrage pour résoudre un litige est inapplicable parce que la loi en vigueur n'autorise pas, pour ce type de réclamation, la résolution d'un litige par voie d'arbitrage eu parce que le présent Contrat limite les droits ou recours d'une partie d’une manière qui n'est pas autorisée par la loi en vigueur ou pour toute autre raison, alors, en

vertu de l'article 11.c., l'ensemble de l'article relatif à la procédure d'arbitrage ne sera pas nul. Seule la partie de l'article qui viole la législation en vigueur sera considérée comme nulle et comme devant être supprimée, le reste de l'article étant applicable. Si un tribunal compétent décide que toutes les stipulations de l'article 10.b relatives à la procédure d'arbitrage ne sont pas applicables et si, après épuisement de toutes les voies de recours, cette décision est confirmée, les parties s'engagent à soumettre le litige au tribunal fédéral de 1ère instance du district du Connecticut, États-Unis. Au cas où la clause d'arbitrage serait jugée inapplicable et que les parties seraient engagées dans une action en justice devant un tribunal local compétent, le droit local sera le droit applicable. Les parties renoncent à soumettre leur litige à un jury, sauf si cette renonciation est proscrite par la législation applicable.

h. Nonobstant toute autre clause du présent Contrat, nous nous réservons le droit de vous adresser des notifications de manquement à vos obligations et de résilier le Contrat sans vous avoir informé auparavant d'un quelconque litige et sans recourir à la procédure de médiation ou d'arbitrage., Vous pourrez contester cette résiliation en déposant une demande d'arbitrage dans un délai de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation sans avoir au préalable à nous notifier l'existence d'un quelconque litige ou engager une procédure de médiation. Vous ne pourrez demander que soit rendu dans le cadre de la procédure d'arbitrage qu'un jugement déclaratif à la seule fin de déterminer si la résiliation était nulle et sans effet et ne pourrez que demander la poursuite du présent Contrat. L'arbitre ne pourra se prononcer que sur la validité de la résiliation et la sentence arbitrale seulement autoriser ou non la poursuite du Contrat. A défaut de déposer une demande d'arbitrage

dans le délai prévu, vous renoncez à tout recours tendant à la poursuite du Contrat. Nous réservons le droit de recourir à une procédure d'arbitrage aux fins de faire valider la résiliation du présent Contrat et d'obtenir réparation, ainsi que de faire confirmer par un tribunal toute sentence arbitrale, sans vous avoir au préalable adressé une notification de litige.

i. Si une partie : (i) intente une action auprès de quelque tribunal que ce soit avant que l'arbitre ait prononcé sa sentence finale, sauf pour contraindre l'autre partie à une procédure d'arbitrage ou sauf si cela est expressément autorisé par une stipulation du présent Contrat ou (ii) intente quelque procédure d'arbitrage ou judiciaire que ce soit auprès d'une instance autre que celle prévue au présent article 10, cette partie sera considérée comme défaillante aux termes du présent Contrat. La partie défaillante doit engager une procédure d'arbitrage (ou une action judiciaire si le présent article 10 l'autorise) auprès d'une instance compétente avant de pouvoir obtenir une sentence ou un jugement définitif. La partie défaillante supportera toutes les dépenses engagées par l'autre partie, notamment, les frais d'avocat. Si une partie ne respecte pas l'une quelconque des autres stipulations du présent article

10 ou l'une quelconque des stipulations de l'article 18, notamment, sans que cette liste soit limitative, si elle intente une action en dommages-intérêts spéciaux, accessoires ou indirects, en réparation d'un préjudice moral ou en dommages-intérêts multiples ou en dommages-intérêts dont le montant dépasse le plafond stipulé au présent Contrat ou si vous attrayez dans quelque procédure de médiation, d'arbitrage ou judiciaire que ce soit une personne physique ou morale autre que nous, la partie défaillante devra rectifier sa demande. La partie défaillante prendra à sa charge toutes les dépenses engagées par l'autre partie, ou par les personnes physiques ou morales abusivement attraites dans la procédure, notamment, les frais d'avocat, et pourra être condamnée pour procédure abusive.

j. Toute transaction ou sentence arbitrale n'aura d'effet exécutoire que sur le seul litige soumis à cette procédure et ne saurait avoir d'effets connexes sur quelque autre litige soumis à une procédure judiciaire, arbitrale ou à toute autre procédure de résolution. Chaque litige nous opposant fera l'objet d'un arbitrage ou d'une procédure judiciaire distinct. Vous ne pourrez joindre votre litige à une procédure d'arbitrage ou judiciaire engagée par l'un quelconque des autres franchisés personnes physiques ou morales.

k. Les parties conviennent de la compétence des cours arbitrales et tribunaux visés aux articles 10.b. et

10.f. pour résoudre tout litige au moyen d'une procédure d'arbitrage ou judiciaire et renoncent à tout droit de s'opposer au choix du lieu de déroulement de la procédure. La compétence de ces cours arbitrales ou tribunaux sera exclusive sous réserve de notre droit ou de celui de nos Affiliés d'intenter, conformément aux stipulations de l'article 10.f, une action auprès de tout tribunal compétent aux fins de voir protégés des droits de propriété intellectuelle sur les Marques Privatives, les biens objets d'un copyright et les Informations Confidentielles ou pour faire respecter vos engagements de non- concurrence.

1. L'action autorisée par le présent article 10 en vue de résoudre un litige qu'elle soit engagée par vous ou par nous, au moyen d'une notification du litige, d'une demande d'arbitrage, d'une action en justice ou par tout autre moyen doit être intentée dans un délai d'un (1) an à compter de la date de survenance de l'événement à l'origine du litige, à défaut tout recours fera l'objet d'une fin de non- recevoir, sauf la possibilité que nous avons d'intenter dans un délai de cinq (5) ans à compter de la déclaration de chiffre d'affaires concernée une action sur le fondement de l'article 5.h pour déclaration insuffisante de chiffre d'affaires ou la période maximale autorisée par la loi jusqu'à hauteur de cinq (5) ans. Nous pouvons et vous pouvez intenter une action en dommages-intérêts dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la réclamation à l'origine de cette action en dommages-intérêts.

Les parties reconnaissent que les délais stipulés au présent article peuvent être inférieurs à ceux autorisés par la législation en vigueur.