CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
SARL LIPTAK NETTOYAGE
SIRET : 39351853500017 - CODE APE : 8121Z
1. APPLICATION
1.1 Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services ponctuelles ou récurrentes passées à la SARL LIPTAK NETTOYAGE établie au 0 xxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxx x’Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx-xxx-Xxxxxxx.
1.2 Ces conditions générales de vente sont seules applicables. Elles peuvent être précisées ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
1.3 La SARL LIPTAK NETTOYAGE pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de les communiquer à l’ensemble de sa clientèle ou de les faire apparaître sur le site web xxx.xxxxxx.xx. Le Client est censé en avoir pris connaissance, avoir accepté toutes les clauses de ces conditions générales de vente et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.
2. OFFRE ET COMMANDE
2.1 Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de la SARL LIPTAK NETTOYAGE, le délai de validité de nos offres est de 3 (trois) mois.
2.2 Toute commande est considérée comme valide lorsque le Client donne son accord par mail ou par courrier, sur une offre écrite de la SARL LIPTAK NETTOYAGE.
3. MODALITES D’EXECUTION
3.1 En application du décret du 20 février 1992, avant le début des travaux et à l’initiative du chef de l’entreprise utilisatrice, sont définies en commun les mesures à prendre par chacun des employeurs en vue d’éviter les risques professionnels qui peuvent résulter de l’exercice simultané en un même lieu des activités des deux entreprises. Il sera procédé à une inspection en commun des lieux de travail.
3.2 Pour les travaux d’une durée supérieure à 400 heures par an et tous les travaux à plus de 3 mètres, un procès-verbal de ces opérations devra être établi. Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités et dans la mesure où les moyens de prévention définis ont été effectivement pris.
3.3 Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. La SARL LIPTAK NETTOYAGE s’engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement les travaux l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à sa profession.
3.4 La SARL LIPTAK NETTOYAGE s’autorise à refuser un chantier si elle estime qu’il n’est pas conforme au cahier des charges prévu avec le Client notamment dans le cadre de tâches non mentionnées au devis, état des locaux nécessitant un temps d’intervention supérieur à celui prévu lors du chiffrage, et ceci sans pénalité ni recours possible.
4. DEFINITION ET DUREE DE LA PRESTATION
4.1 La prestation est décrite dans le devis.
4.2 La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de la SARL LIPTAK NETTOYAGE.
4.3 Les contrats d’entretien sont résiliables par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis d’un (1) mois qui court à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée.
5. PRIX
5.1 Sauf dispositions particulières, le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.
5.2 Les prix de la SARL LIPTAK sont exprimés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du Client.
5.3 Les prix établis hors taxes ne visent que la fourniture de prestations de services conformes aux statuts de la SARL LIPTAK NETTOYAGE. Ces prix comprennent, sauf dispositions contraires, la fourniture de la main-d’œuvre, du matériel, des produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux ; l’eau, l’éclairage et l’électricité restent à la charge du Client qui devra les fournir gratuitement.
5.4 A défaut de la fourniture de l’eau, de l’éclairage et de l’électricité pour quelle que cause que ce soit, la SARL LIPTAK NETTOYAGE ne pourra être tenue pour responsable de la moindre qualité de travail qui aura pu être fournie dans la circonstance et le Client ne pourra quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.
5.5 De plus, en cas de non-exécution de travaux en cas de force majeure, consécutive à un cas non imputable à la SARL LIPTAK NETTOYAGE ou à une grève de son personnel, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement. Cela étant, en cas de survenance d’un tel évènement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assurées, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie des prestations prévues au contrat. Dans ce cas, le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du Client.
5.6 Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage, résultant d’un contrordre tardif de la part de la clientèle, restent également et totalement à la charge de celle-ci.
5.7 La SARL LIPTAK NETTOYAGE ne sera pas tenue de nettoyer toute surface qui n’aura pas été débarrassée au préalable, par son utilisateur. Le cas échéant, le Client ne pourra prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.
5.8 Les travaux de nuit, c'est-à-dire effectués de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donneront lieu à majoration ; ces majorations seront celles de la Convention Collective Nationale applicables au personnel de l’entreprise de nettoyage.
5.9 Le relamping n’est pas inclus dans le prix mensuel du contrat. Chaque lampe remplacée fait l’objet d’une facturation supplémentaire et reste la propriété de la SARL LIPTAK NETTOYAGE jusqu’au règlement de la facture.
6. REVISION DES PRIX
6.1 Les prix des contrats d’entretien, étant presque exclusivement constitués par des salaires et des charges sociales, sont révisés chaque 1er janvier sur la base du taux d’augmentation de l’indice INSEE des prix à la consommation du secteur services du mois de septembre de l’année écoulée.
6.2 La révision des prix interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat. A cette fin, LA SARL LIPTAK NETTOYAGE notifiera au Client l’effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite modification.
7. PAIEMENT
7.1 S’agissant de prestations de services dont les prix sont constitués presque exclusivement par des salaires et des charges réglés au comptant, les contrats d’entretien font l’objet d’une facturation mensuelle le dernier jour de chaque mois et sont envoyées par courrier ou par mail selon le désirât du client. Les factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur ladite facture, par chèque, virement ou prélèvement. Aucun escompte n’est dû en cas de règlement anticipé.
7.2 Passée la date d’échéance de règlement de la facture, tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité égale au taux de la Banque Centrale Européenne la plus récente majoré de 10 points (article L. 441-10, II du Code du commerce) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
7.3 En cas d’action de la SARL LIPTAK NETTOYAGE pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
7.4 En tout état de cause, les paiements reçus par la SARL LIPTAK NETTOYAGE s’imputent par priorité sur les prestations les plus anciennes faites par cette dernière au profit du Client.
7.5 Pour les travaux occasionnels ou ponctuels, la moitié du prix TTC doit être payé à la commande à titre d’acompte et le solde à réception de la facture.
7.6 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou mail, au siège social de la SARL LIPTAK NETTOYAGE, huit jours calendaires après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
7.7 Le défaut de règlement de facture(s) donne la faculté à la SARL LIPTAK NETTOYAGE de suspendre de plein droit et sans préavis tout ou partie de ses prestations, nonobstant la résiliation des conventions et ce, jusqu’à qu’il soit remédié au manquement. Dans ce laps de temps, ou jusqu’à la fin du préavis en cas de résiliation du contrat (clause 4.3) par l’une ou l’autre des parties, le
Client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son défaut de paiement.
8. DELAIS ET FREQUENCES
8.1 La SARL LIPTAK NETTOYAGE s’engage à respecter les délais et fréquences prévus dans ses contrats. Chacune des parties s’engage à faire connaître à l’autre dès qu’elle en a connaissance les éléments susceptibles de modifier sensiblement la teneur de la prestation.
8.2 Les interventions qui coïncident avec un jour férié peuvent être effectuées le jour férié ou bien décalées à la veille ou au lendemain.
8.3 En cas de demande du Client, la SARL LIPTAK NETTOYAGE accepte la mise en place des moyens de contrôle suivant : bons de passage à déposer à une personne désignée ou une feuille d’émargement affichée. Il est entendu que ces moyens de contrôle n’ont aucune valeur contractuelle ; ils donnent simplement la possibilité au Client de vérifier le jour du passage de l’employé de manière à contrôler le jour dit ou le lendemain au plus tard la qualité de son travail. Il appartient au Client de contacter immédiatement la SARL LIPTAK NETTOYAGE lors, par exemple, d’un éventuel émargement manqué ou d’un bon de passage non déposé, afin que l’état des lieux puisse indiquer par un contrôle effectué par la SARL LIPTAK NETTOYAGE s’il s’agit d’un simple oubli ou d’une intervention non-réalisée. Ainsi, soit l’oubli d’émargement ou du dépôt de passage est réparé, soit l’intervention est réalisée en rattrapage. Un éventuel non-émargement ou un bon de passage non déposé ne donnera en aucun cas lieu à une remise sur la facture mensuelle.
9. SURVEILLANCE DU CHANTIER
9.1 Un agent de maîtrise surveille et contrôle les prestations effectuées par le personnel de la SARL LIPTAK NETTOYAGE ; il aura un contact périodique avec le service responsable du Client et se tiendra à la disposition de ce dernier pour prendre toutes suggestions et remarques éventuelles.
9.2 Il veillera à la bonne tenue des ouvriers de la SARL LIPTAK NETTOYAGE et fera respecter les règles particulières en vigueur sur le lieu de travail.
10. CLAUSE SUSPENSIVE
Dans l’hypothèse selon laquelle la SARL LIPTAK NETTOYAGE succèderait à une autre société pour l’exécution du chantier objet des présentes, la validité du contrat proposé par la SARL LIPTAK NETTOYAGE serait suspendue à l’examen par cette dernière des obligations qui seraient les siennes telles que définies par l’Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions de reprise des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire. La SARL LIPTAK NETTOYAGE bénéficiera d’un délai de 20 jours à compter de la réception des éléments de reprise du personnel de l’entreprise sortante pour procéder à cet examen. Dans l’hypothèse selon laquelle la SARL LIPTAK NETTOYAGE considérerait – étant convenu qu’elle en est le seul juge – que ces obligations lui sont par trop défavorables, elle informerait le Client, par lettre recommandée avec accusé réception, que le présent contrat est nul et non avenu ou lui proposerait d’autres conditions.
11. GARANTIES - ASSURANCES – RESPONSABILITE
11.1 La SARL LIPTAK NETTOYAGE déclare être en règle au regard des articles L320, L8221-1, L620-3, L143-2 et L143-3 du code du travail.
11.2 La SARL LIPTAK NETTOYAGE s’engage à apporter la preuve sans délais qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel en précisant le montant de ces garanties. La SARL LIPTAK NETTOYAGE se réserve le droit de changer de Compagnie d’Assurance, au mieux de ses intérêts. Il est toutefois précisé que tout dommage devra être signalé à la SARL LIPTAK NETTOYAGE par le Client dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de la SARL LIPTAK NETTOYAGE, une déclaration tardive rendant impossible la vérification de la cause du dommage. Le Client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre de la SARL LIPTAK NETTOYAGE au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la Compagnie d’Assurance.
11.3 La SARL LIPTAK NETTOYAGE n’assure pas la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié et ce, même si la clé des locaux lui est remise pour en assurer l’ouverture.
11.4 La SARL LIPTAK NETTOYAGE ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité, même partielle, de la chose du Client, de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou en partie au personnel du Client.
11.5 Les locaux dont le nettoyage est à assurer par la SARL LIPTAK NETTOYAGE seront mis à sa disposition dans un tel état que le personnel puisse exécuter son travail dans des conditions normales.
11.6 La SARL LIPTAK NETTOYAGE ne sera nullement responsable de l’enlèvement par erreur – et par voie de conséquence leur disparition – d’objets ou papiers se trouvant dans ou posés sur des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être vidé, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils puissent apparaître aux yeux d’un personnel normalement qualifié pour le nettoyage comme destinés à être jetés.
12. LIMITATION DES RESPONSABILITES
Lorsque la prestation de services est terminée, la SARL LIPTAK NETTOYAGE n’assume plus aucune responsabilité autre que celles prévues au termes du contrat. En conséquence, la SARL LIPTAK NETTOYAGE n’est tenue à aucun dommage pour des dégâts encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client lui-même ou par n’importe qui d’autre en dehors du personnel de la SARL LIPTAK NETTOYAGE.
13. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
13.1 Tant le Client que la SARL LIPTAK NETTOYAGE s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles qu’ils seraient amenés à connaître lors du déroulement de la prestation.
13.2 Le Client de la SARL LIPTAK NETTOYAGE reconnait à cette dernière le droit d’utiliser légalement ses données personnelles en accord avec les intérêts professionnels de la SARL LIPTAK NETTOYAGE ; ces données étant traitées de manière loyales et licites. Elles sont recueillies, traitées et utilisées uniquement dans les limites nécessaires aux activités professionnelles de la SARL LIPTAK NETTOYAGE. Tous les sous-traitants et tiers auxquels la SARL LIPTAK NETTOYAGE fait appel ayant accès aux données personnelles ou traitant ces données sont dans l’obligation de respecter la confidentialité de ces informations. Des précautions techniques sont prises au sein de la SARL LIPTAK NETTOYAGE et de ses locaux pour empêcher la divulgation non autorisée ou illicite de données personnelles. Toutes les données personnelles informatisées sont stockées sur des ordinateurs protégés par des mots de passe que seuls les utilisateurs autorisés détiennent. Les bureaux sont fermés à clé en dehors des horaires d’ouverture et sont placés sous alarme ; seuls la direction et le personnel habilité peuvent y pénétrer.
14. CONDITIONS PARTICULIERES
Les clauses des présentes conditions générales peuvent faire l’objet de clauses particulières qui constitueront la loi des parties.
15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1 Les relations contractuelles de la SARL LIPTAK NETTOYAGE avec le Client sont régies par le droit Français.
15.2 Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation ou l’exécution des présentes seront soumises au gré de la SARL LIPTAK NETTOYAGE au Tribunal de Commerce du siège de cette dernière assurant l’exécution du contrat, étant toutefois précisé que seule la SARL LIPTAK NETTOYAGE pourra renoncer, si bon lui semble, à cette attribution de juridiction, les juges naturels du Client étant alors compétents.