Contract
Conditions générales d’achat de biens et/ou de services de Dassault Systèmes Les présentes conditions générales s’appliqueront à l’achat des biens et/ou des services décrits dans les bons de commandes (le(s) « Bon(s) de Commande ») délivrés par l’entité Dassault Systèmes mentionnée dans l’adresse d’expédition du Bon de Commande (« l’Acheteur ») à la personne ou à l’entité désignée en qualité de vendeur (le « Vendeur ») au recto du ou des Bons de Commandes et constitueront un contrat ayant force obligatoire, sous réserve des présentes conditions générales (le « Contrat »), soit lors de la délivrance par le Vendeur d’un accusé de réception de la commande, soit en cas d’exécution substantielle du Vendeur en application des présentes. 1. Biens et/ou services achetés. Le Vendeur s’engage à vendre à l’Acheteur qui s’engage à lui acheter, conformément aux stipulations du présent Contrat, les biens (les « Biens ») et/ou les services (les « Services ») indiqués dans le Bon de Commande correspondant. Le Vendeur disposera de cinq (5) jours calendaires à compter de la réception du Bon de Commande pour rejeter celui-ci qui, s’il n’est pas rejeté, sera réputé accepté. L’Acheteur conteste l’ensemble des conditions différentes ou supplémentaires figurant dans l’acceptation du Vendeur de tout Bon de Commande et de telles conditions seront considérées comme étant rejetées à moins d’avoir été expressément approuvées par l’Acheteur par écrit. 2. Prix. Sous réserve des stipulations expresses des présentes, les prix seront ceux qui figureront au recto du Bon de Commande. Les frais de transport et d’assurance connexes devront être payés d’avance par le Vendeur et facturés à l’Acheteur au prix coûtant, conformément aux stipulations expresses des présentes. Aucun frais supplémentaire que ce soit ne sera autorisé à moins que l’Acheteur y ait consenti à l’avance par écrit. Le Vendeur s’engage à proposer les meilleurs prix possibles au titre des Biens et/ou Services ou Equipements et alignera ses prix sur ceux des Produits analogues proposés en quantités similaires par tout tiers. 3. Titre de propriété et risque de perte/droit de revente. A. Le titre de propriété et le risque de perte seront transférés à l’Acheteur lors de la réception de Biens conformes à l’adresse d’expédition de l’Acheteur. Si l’Acheteur procède à un achat pour le compte de son client, l’Acheteur aura le droit de vendre et de transférer à son client les Biens correspondants. B. Lors de la réception du paiement final des Services fournis par le Vendeur en application du présent Contrat, le Vendeur cèdera à l’Acheteur le titre de propriété valable et marchand des notes techniques, des produits livrables corporels et incorporels (y compris des inventions) devrant être livrés en application du Bon de Commande, ainsi que l’ensemble des droits y attachés (les « Produits Livrables »). Le Vendeur devra également fournir une assistance raisonnable de manière à parfaire les droits de l’Acheteur sur le titre de propriété desdits Produits Livrables, à la demande et aux frais de l’Acheteur. 4. Expédition, conditionnement et emballage. Le Vendeur expédiera l’ensemble des Biens par l’intermédiaire du transporteur de son choix. Tous les Biens achetés en application des présentes devront être emballés et conditionnés de manière à garantir leur livraison en bon état, conformément aux bonnes pratiques commerciales. Le Vendeur devra marquer sur les contenants les instructions de manutention et de chargement, les informations d’expédition, le numéro du Bon de Commande, la date d’expédition et les noms et adresses du Vendeur et de l’Acheteur. Un bordereau de marchandises détaillé devra accompagner chaque expédition. 5. Livraison. LE RESPECT DES DÉLAIS DE LIVRAISON CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L’ENSEMBLE DES ACHATS EFFECTUÉS EN APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT. Le Vendeur ne pourra pas livrer des Biens antérieurement à la date prévue sans l’autorisation écrite de l’Acheteur. L’Acheteur aura le droit d’annuler tout Bon de Commande sans engager sa responsabilité si la livraison prévue par celui-ci est retardée de plus de vingt (20) jours calendaires. L’Acheteur pourra différer la livraison de tout Bien soumis aux présentes. 6. Modifications, ajouts et suppressions. L’Acheteur aura le droit, par notification écrite adressée au Vendeur, de modifier le Bon de Commande et, précisément, des Biens et/ou Services. Si la modification entraîne une variation du prix des Biens et/ou Services ou des délais d’exécution nécessaires, un ajustement approprié devra alors être effectué d’un commun accord, sachant toutefois que toute réclamation du Vendeur à ce titre devra être formulée par écrit sous quinze (15) jours à compter de la réception par l’Acheteur de la notification du Vendeur relative à l’acceptation de la modification demandée. | Dassault Systèmes Purchase Terms and Conditions – Goods and/or Services These terms and conditions shall apply to the purchase of the goods and/or services described on purchase orders (“Purchase Order(s)”) issued by the Dassault Systèmes entity set forth in the shipping address of the Purchase Order (“Buyer”) to the individual or entity identified as the vendor (“Vendor”) on the face of the Purchase Order(s) and shall become a binding contract subject to these terms and conditions (the “Agreement”) upon either issuance of an order acknowledgment hereof by Vendor or substantial performance hereunder by Vendor. 1. Goods and/or Services Purchased. Vendor agrees to sell to Xxxxx and Xxxxx agrees to purchase under the terms of this Agreement, the goods specified (“Goods”) and/or the services specified (“Services”) on the Purchase Order. Vendor shall have five (5) calendar days after receipt to reject any Purchase Order and if not rejected such Purchase Order shall be deemed accepted. Buyer objects to any different or additional terms in Vendor’s acceptance of any Purchase Order and such terms shall be deemed rejected unless expressly approved by Buyer in writing. 2. Pricing. Except as specifically provided herein, pricing shall be as set forth on the face of the Purchase Order. Transportation and related insurance charges shall be prepaid by Vendor and billed to Buyer at cost except as specifically provided herein. No additional charges of any kind will be allowed unless specifically agreed to in writing in advance by Xxxxx. Vendor agrees to provide best possible pricing for Goods and/or Services or Equipment and will match pricing for like Product in similar quantities offered by any third party. 3. Title and Risk of Loss/Right of Re-Sale. A. Title and risk of loss shall pass to Buyer upon receipt of conforming Goods at Xxxxx’x shipping address. If Buyer is purchasing on behalf of its customer, Buyer shall have the right to sell and transfer the Goods to its customer. B. Upon receipt of final payment for Services rendered by Vendor under this Agreement, Vendor shall convey to Buyer good and marketable title to the technical notes, and tangible and intangible (including inventions) deliverables required to be delivered under the Purchase Order and all rights therein (“Deliverables”). Vendor shall also provide reasonable assistance to perfect Buyer’s rights and title to such Deliverables, at Xxxxx’x request and expense. 4. Shipping, Packaging and Packing. Vendor shall ship all Goods xxx xxxxxxx xx Xxxxxx’s choice. All Goods purchased hereunder must be packed and packaged to ensure their safe delivery in accordance with good commercial practice. Vendor shall mark on containers handling and loading instructions, shipping information, Purchase Order number, shipment date and names and address of Vendor and Buyer. An itemized packing list shall accompany each shipment. 5. Delivery. TIME OF DELIVERY IS OF THE ESSENCE FOR ALL PURCHASES UNDER THIS AGREEMENT. Vendor shall not deliver Goods ahead of schedule without written authorization of Buyer. Buyer shall have the right to cancel any Purchase Order without liability if the delivery thereunder is delayed more than twenty calendar (20) days. Buyer may postpone delivery of any Goods covered herein. 6. Changes, Additions, and Deletions. Buyer shall have the right, by written notice to Vendor, to modify this Purchase Order, and specifically to the Goods and/or Services. Should the modification cause a change in the price of the Goods and/or Services or in the time required for performance, then an appropriate and mutually agreeable adjustment shall be made; provided, however, that any claim by the Vendor therefore must be made in writing within fifteen (15) days from the receipt by Buyer of Vendor’s notice of acceptance of change. |
7. Inspection et acceptation. A. Tous les Biens devront être inspectés et acceptés par l’Acheteur dans son établissement. Tous les articles seront réputés acceptés, à moins qu’une notification écrite de rejet ne soit remise au Vendeur sous trente (30) jours à compter de leur arrivée à l’établissement de l’Acheteur. Le fait pour l’Acheteur de ne pas inspecter et accepter ou rejeter les Biens ne libérera pas le Vendeur de son obligation de garantie. Si l’Acheteur rejette un article, il pourra décider (i) de restituer les Biens ainsi rejetés en échange d’un remboursement complet de tout paiement effectué ou (ii) de faire réparer ou remplacer lesdits Biens par le Vendeur sous quinze (15) jours à compter de la date de sa restitution au Vendeur. Le Vendeur sera responsable des frais de transport et d’assurance (dans chaque sens) des Biens qui lui seront restitués. Les Biens réparés ou remplacés seront soumis à l’ensemble des stipulations du présent article 7, dans la même mesure que les Biens initialement fournis. B. Tous les Services et/ou Produits Livrables devront être acceptés par l’Acheteur. Les Services et/ou Produits Livrables seront réputés acceptés, à moins qu’une notification écrite de rejet ne soit remise au Vendeur sous trente (30) jours à compter de la livraison effective des Services et/ou Produits Livrables à l’Acheteur. Le fait pour l’Acheteur de ne pas accepter ou rejeter les Services et/ou Produits Livrables ne libérera pas le Vendeur de son obligation de garantie. 8. Conditions de paiement, taxes et droits. A. L’Acheteur devra payer les Biens et/ou Services sous quarante-cinq (45) jours nets à compter de la date de la facturation, qui ne pourra pas être antérieure à la date d’expédition ou d’acceptation des Biens, Services et/ou Produits Livrables, la date la plus tardive étant à retenir, à compter de laquelle le délai de paiement commencera à courir. L’Acheteur devra recevoir la facture du Vendeur sous trois (3) jours à compter de la date de facturation. B. Les prix indiqués dans les Bons de Commandes n’incluront pas les taxes sur les ventes, d’utilisation, d’accise, sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires à moins qu’elles ne soient expressément identifiées en tant que telles. L’Acheteur devra payer séparément le montant brut desdites taxes, identifiées de manière appropriée, à l’exception des impôts sur les bénéfices. C. Au lieu de payer les taxes susmentionnées, l’Acheteur pourra fournir au Vendeur une attestation d’exonération d’impôt. D. Les factures relatives aux frais de transport et d’assurance connexes devront être accompagnées d’un connaissement ou de la copie de la facture de transport originale. 9. Garantie. A. En sus de toute autre garantie expresse ou implicite, le Vendeur garantit que les Biens et/ou Produits Livrables fournis conformément aux Bons de Commande seront : (a) libres de privilèges, charges et autres vices de titre ; (b) conformes ou supérieurs aux normes édictées par l’ensemble des lois et règlements applicables aux Biens et/ou Produits Livrables dans leur lieu de livraison ; (c) pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’acceptation des Biens et/ou Produits Livrables par l’Acheteur, ou pendant la période indiquée au recto de tout Bon de Commande, le Vendeur garantit que les Biens et/ou Produits Livrables seront conformes aux spécifications, dessins, échantillons, symboles ou autres descriptions fournis par l’Acheteur et qu’ils seront neufs, de qualité marchande et exempts de vices affectant leur conception, leurs matériaux ou leur exécution. Nonobstant ce qui précède, si le Vendeur n’est pas le fabricant des Biens livrés en application du présent Contrat, le Vendeur cède par les présentes à l’Acheteur l’ensemble des garanties et droits de recours connexes que le Vendeur pourra détenir ou obtenir aux termes du contrat le liant au fabricant des Biens livrés. B. En sus de toute autre garantie expresse ou implicite, le Vendeur garantit que tout Service fourni en application du présent Contrat sera fourni avec diligence, dans les délais impartis, de manière professionnelle et conformément à l’ensemble des normes professionnelles et industrielles et des lois et règlements applicables. C. En sus de tout autre droit dont l’Acheteur pourra disposer, si des Biens, des Services et/ou des Produits Livrables fournis en application du présent Contrat se révèlent être non conformes à la garantie, l’Acheteur pourra les restituer au Vendeur ou exiger que les Services et/ou Produits Livrables soient à nouveau fournis, aux frais du Vendeur, aux fins de correction, de remplacement, de remboursement intégral ou de crédit, selon les instructions de l’Acheteur. Tout Bien, Service et/ou Produit Livrable corrigé ou fourni en remplacement sera également soumis à l’ensemble des stipulations du présent paragraphe dans la même mesure que les Biens, Services et/ou Produits Livrables initialement fournis. D. Le Vendeur devra défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’Acheteur et ses clients au titre de l’ensemble des coûts (y compris les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable), dépenses, dommages, pertes, responsabilités, pénalités et décisions de justice imputables à tout Bien, Service et/ou Produit Livrable fourni en application des présentes et intégré à tout bien ou services fabriqués ou fournis par l’Acheteur qui ne sera pas conforme à la garantie énoncée aux présentes ou implicitement prévue par les lois applicables. | 7. Inspection and Acceptance. A. All Goods are subject to inspection and acceptance by Xxxxx at Buyer’s facility. All units shall be deemed accepted unless written notice of rejection is provided to Vendor within thirty (30) days after the units arrive at Buyer’s facility. Failure by Buyer to inspect and accept or reject Goods shall not relieve Vendor from its warranty responsibility. If Buyer rejects a unit, as Buyer may direct, (i) Buyer may return such rejected Goods and receive a full refund of any payments made; or (ii) Vendor will repair or replace Goods unit within fifteen (15) days of the date said unit is returned to Vendor. Vendor shall be responsible for transportation and insurance costs (both ways) for those Goods returned to Vendor. Any Goods repaired or replaced shall also be subject to all the provisions of this Section 7 to the same extent as the Goods initially furnished. B. All Services and/or Deliverables are subject to acceptance by Buyer. Services and/or Deliverables shall be deemed accepted unless written notice of rejection is provided to Vendor within thirty (30) days after actual delivery of the Services and/or Deliverables to Buyer. Failure by Buyer to accept or reject Services and/or Deliverables shall not relieve Vendor from its warranty responsibility. 8. Payment Terms; Taxes and Duties. X. Xxxxx shall pay for Goods and/or Services net forty five (45) days from the date of an acceptable invoice, which invoice date shall not be in advance of the date of shipment or the acceptance of the Goods, Services and/or Deliverables, whichever is later, in which case the payment period commences on such later date. Buyer shall receive Vendor’s invoice within three (3) business days of invoice date. B. Prices set forth in the Purchase Orders are exclusive of applicable sales, use, excise, value added or similar taxes, unless expressly identified as such. Buyer will pay as a separate item the gross amount of any such taxes, appropriately identified, but not including income tax. C. In lieu of Buyer paying any of the taxes set forth above, Buyer may furnish Vendor with a tax exemption certificate. D. Invoices for transportation and related insurance charges must be accompanied by a bill of lading or copy of the original freight bill. 9. Warranty. A. In addition to any other express or implied warranties, Vendor warrants that the Goods and/or Deliverables furnished pursuant to the Purchase Orders shall be: (a) free from liens and encumbrances and any other defects in title; (b) meet or exceed the standards required by all laws and regulations applicable to the Goods and/or Deliverables where delivered; (c) for a period of ninety (90) days following Buyer’s acceptance of the Goods and/or Deliverables, or for a term as specified on the face of any Purchase Order, Vendor warrants the Goods and/or Deliverables conform to the specifications, drawings, samples, symbols or other description specified by Buyer and will be new, merchantable and free from defects in design, material and workmanship. Notwithstanding the foregoing, if Vendor is not the manufacturer of Goods delivered pursuant to this Agreement, Vendor hereby assigns to Buyer all warranties and related remedy rights Vendor may have or obtain under its agreement with the manufacturer of the Goods delivered. B. In addition to any other express or implied warranties, Vendor warrants that any Services furnished pursuant to this Agreement shall be performed diligently, timely, professionally, and in accordance with all applicable professional and industry standards and applicable laws and regulations. C. In addition to any other rights Buyer may have, if Goods, Services and/or Deliverables delivered pursuant to this Agreement are found not to be as warranted, Buyer may return such items to Vendor or require re-performance of the Service and/or Deliverable, at Vendor’s expense, for correction, replacement, full refund or credit, as Buyer may direct. Any items of Goods, Services or Deliverables corrected or furnished in replacement shall also be subject to all the provisions of this paragraph to the same extent as Goods, Services and/or Deliverables initially furnished. D. Vendor will defend, indemnify and hold harmless Buyer and its customers from and against any and all costs (including reasonable attorneys’ fees incurred), expenses, damages, losses, liabilities, penalties and judgments attributable to any Goods, Services, and/or Deliverables delivered hereunder that are integrated into any goods and services manufactured or provided by Buyer and that fail to conform to the warranty set forth herein or otherwise implied by applicable law. |
10. Indemnité. Le Vendeur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’Acheteur, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés, au titre de l’ensemble des pertes, dommages, coûts et dépenses, y compris les frais d’un montant raisonnable exposés pour leur défense, résultant de toute réclamation ou action fondée sur (i) la violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers par des Biens, Services et/ou Produits Livrables ; (ii) toute autre action ou omission du Vendeur ou de ses agents ; et (iii) toute demande en responsabilité du fait des produits se rapportant de quelque manière que ce soit aux Services fournis et aux Biens livrés en application du présent Contrat. 11. Informations exclusives et confidentielles. Le Vendeur devra préserver la confidentialité de toute information concernant l’activité de l’Acheteur que le Vendeur obtiendra dans le cadre du présent Contrat et, notamment, les illustrations, les fichiers électroniques, les logiciels et autres données informatiques, les informations commerciales et promotionnelles, les données relatives aux clients et autres données concernant les produits ou de nature commerciale, et devra s’abstenir de divulguer de telles informations à toute personne ne faisant pas partie de son personnel, et de les utiliser à d’autres fins que l’exécution de toute commande délivrée en application du présent Contrat. Le Vendeur s’engage à restituer à l’Acheteur, lorsque le présent Contrat expirera ou prendra fin pour toute autre raison, l’ensemble desdites informations, qu’elles soient imprimées ou sous toute autre forme, et à n’en conserver aucune copie. Le Vendeur devra préserver la confidentialité de l’existence et des conditions du présent Contrat. Les stipulations qui précèdent ne s’appliqueront pas aux informations qui seront de notoriété publique lors de leur divulgation ou le deviendront sans que le Vendeur n’ait commis de faute. Le Vendeur devra s’assurer que chacun de ses employés auquel des informations confidentielles seront communiquées sera tenu de préserver la confidentialité desdites informations en vertu d’un accord séparé conclu avec le Vendeur ou par effet de la loi. 12. Résiliation. A. Généralités. Chaque partie pourra résilier le présent Contrat avec effet immédiat et sans engager sa responsabilité, par notification écrite adressée à l’autre partie si l’un des cas suivants se produit : a) l’autre partie dépose une requête en déclaration volontaire de faillite ou est déclarée en faillite ; b) un tribunal se déclare compétent vis-à-vis des actifs de l’autre partie en application d’une loi fédérale de restructuration ; ou c) l’autre partie devient insolvable, suspend son activité ou procède à une cession au profit de ses créanciers. B. Résiliation pour raisons de commodité. L’Acheteur se réserve le droit d’annuler un Bon de Commande ou toute partie de celui-ci ou de résilier le présent Contrat, une telle annulation ou résiliation ayant un effet immédiat dès la réception par le Vendeur de la notification écrite d’annulation de l’Acheteur qui pourra être adressée par courrier de première classe affranchi, par courrier électronique, confirmé par télécopie ou service de messagerie de 24 heures et qui sera considérée comme ayant été reçue par le Vendeur, en cas d’envoi par courrier de première classe, trois jours après son dépôt à la poste et, en cas d’envoi par tout autre moyen autorisé, le jour suivant la date d’envoi. En cas d’annulation ou de résiliation par l’Acheteur, l’unique obligation de l’Acheteur envers le Vendeur sera de lui payer le prix convenu des Biens qui auront été livrés ou des Services qui auront été fournis à la date d’effet d’une telle annulation et de rembourser au Vendeur les coûts réels de matériaux et de main d’œuvre directe qu’il aura exposés en prévision de l’exécution du présent Contrat et qu’il ne pourra pas récupérer, sachant qu’aucune indemnité ne sera accordée au Vendeur au titre des coûts indirects ou des bénéfices prévus se rapportant aux Biens ou Services non fournis, que la responsabilité maximum de l’Acheteur à ce titre sera le prix convenu des Biens et/ou Services, ainsi que cela est indiqué au paragraphe 2 ci-dessus, et que le Vendeur devra livrer à l’Acheteur les stocks qui auront été payés par l’Acheteur en application de ce qui précède. C. Résiliation motivée. L’Acheteur pourra résilier tout Bon de Commande avec effet dès notification en ce sens, si le Vendeur manque gravement à ses obligations aux termes des présentes. D. Maintien en vigueur de certaines clauses. Les obligations prévues aux articles 8, 9, 10, 11 et 13 demeureront en vigueur nonobstant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. 13. Stipulations diverses. A. Exhaustivité de la convention. Le présent Contrat constitue l’intégralité de la convention conclue entre les parties au titre de l’objet des présentes et remplace l’ensemble des conventions et accords oraux ou écrits des parties qui se rapportent audit objet. B. Modification/renonciation. Aucune renonciation, modification ou annulation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ne sera opposable à moins de prendre la forme d’un écrit signé par chacune des parties aux présentes. Le fait pour l’Acheteur de s’abstenir une ou plusieurs fois d’exiger le respect de l’une quelconque des stipulations des présentes n’affectera aucunement son droit d’en exiger ultérieurement le respect. Aucun recours prévu par le présent Contrat | 10. Indemnity. Vendor agrees to indemnify, defend and hold harmless Buyer, its officers, directors, employees, agents and affiliates, against any and all losses, damages, costs and expenses, including reasonable defense costs, arising from any claim or action based on (i) infringement of the intellectual property rights of any third party by Goods, Services and/or Deliverables; (ii) any other acts or omissions of Vendor or its agents; and (iii) any claim of product liability in any way relating to the Services performed and Goods delivered under this Agreement. 11. Proprietary and Confidential Information. Vendor shall maintain as confidential and shall not disclose to any person outside its employ, nor use for purposes other than performance of any work orders issued under this Agreement, any information concerning Buyer’s business which Vendor obtains by virtue of this Agreement, including, but not limited to, artwork, electronic files, software programs and other data, marketing and promotional information, customer data and other product and business data. Upon expiration or other termination of this Agreement, Xxxxxx agrees to return to Buyer all such information, whether printed or otherwise and Vendor shall not keep any copies thereof. Vendor shall keep the existence and terms of this Agreement confidential. The foregoing shall not apply with respect to any information that: is generally known to the public at the time of disclosure or becomes generally known through no wrongful act on the part of Vendor. Vendor shall ensure that each of its employees to whom confidential information is known is bound to maintain the confidentiality of such confidential information by separate agreement with Vendor or by operation of law. 12. Termination. A. General. Either party may terminate this Agreement effective immediately and without liability by written notice to the other if any one of the following events occur: a) the other files a voluntary petition in bankruptcy or is adjudged a bankrupt; b) a court assumes jurisdiction over the assets of the other party under a federal reorganization act; or, c) the other becomes insolvent or suspends business or makes an assignment for the benefit of its creditors. B. Termination for Convenience. Buyer reserves the right to cancel a Purchase Order or any part thereof, or terminate this Agreement, which cancellation or termination shall be effective immediately upon Vendor’s receipt of Buyer's written notice of cancellation, which may be sent by first class mail, postage pre-paid, e-mail, confirmed facsimile or overnight courier and shall be deemed received by Vendor, in the case of notice sent by first-class mail, three days after mailing, and in the case of notice sent by any other authorized means, on the day after the date of sending. In the event of cancellation or termination by Buyer, Buyer’s sole responsibility to Vendor shall be to pay the agreed price for such Goods that have been delivered or Services that has been performed as of the time such cancellation is effective and to reimburse to Vendor its actual costs of materials and direct labor expended by it in reasonable anticipation of its fulfillment of this Agreement which are not recoverable by Vendor, provided that no allowance shall be made to Vendor for any overhead or anticipated profit for undelivered Goods or Services, Buyer’s maximum liability on account thereof shall be the agreed price for the Goods and/or Services as set forth in paragraph 2 above, and Vendor shall deliver to Buyer any inventory paid for by Buyer pursuant to the preceding. C. Termination for Cause. Buyer may terminate any Purchase Order effective upon notice if Vendor is in material default of its obligations hereunder. D. Survival of Certain Clauses. The obligations under Sections 8, 9, 10, 11, and 13 shall survive and remain in effect notwithstanding the termination or expiration of this Agreement. 13. Miscellaneous. A. Entire Agreement. This Agreement sets forth the entire agreement between the parties with respect to the subject matter hereof and supersedes all prior oral and written agreements and understandings between the parties relating thereto. B. Modification/Waiver. No waiver, modification, or cancellation of any of the provisions of this Agreement shall be binding unless made in writing and signed by each of the parties hereto. Buyer’s failure at any time or times to require performance of any provision hereof shall in no manner affect its right at a later time to enforce such provision. No remedy referred to in this Agreement is intended to be exclusive. |
n’est censé être exclusif. C. Cession. Sous réserve des stipulations expresses des présentes, le Vendeur ne pourra pas céder le présent Contrat ou l’un quelconque de ses droits ou déléguer l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes, en tout ou en partie, à un tiers sans le consentement préalable et écrit de l’Acheteur. Toute tentative de cession par le Vendeur en violation des stipulations du présent Contrat sera nulle. D. Droit de compensation. L’Acheteur aura le droit à tout moment de compenser toute somme qui lui sera due par le Vendeur au titre de toute commande antérieure (crédit) ou ultérieure ou de tout autre accord contractuel entre les parties, sauf si une telle compensation est contraire aux lois et règlements locaux. E. Interdiction des gratifications. Le Vendeur garantit qu’il s’est abstenu et qu’il s’abstiendra de proposer ou de donner à tout employé ou agent de l’Acheteur une quelconque gratification dans le but d’obtenir des commandes de l’Acheteur ou d’influencer une telle personne relativement aux termes, aux conditions ou à l’exécution de tout Bon de Commande de l’Acheteur. Toute violation de la présente garantie constituera une violation grave du présent Contrat. F. Droit applicable. Le présent Contrat sera régi par les lois du Commonwealth du Massachusetts et interprété conformément auxdites lois, sans tenir compte de leurs principes en matière de conflits de lois, et les parties renoncent irrévocablement aux droits à un procès avec jury au titre de toute procédure entre elles. G. Notifications. Toute notification permise ou requise aux termes du présent Contrat devra prendre la forme d’un écrit et sera considérée comme ayant été dûment transmise si elle est (i) remise en main propre, (ii) envoyée par Federal Express ou tout autre service de messagerie expresse reconnu au niveau national ou (iii) envoyée par fax. Toute notification transmise en application des présentes devra être envoyée à l’autre partie à l’adresse figurant au recto du Bon de Commande et produira ses effets dès (i) sa réception effective ou (ii) vingt-quatre heures après sa transmission, si elle est envoyée par fax, ou après sa remise à un service de messagerie expresse. H. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes qui sera dû à des raisons échappant légitimement à son contrôle et, notamment, à un incendie, à une grève, à une guerre, à des émeutes, aux actes de toute autorité civile ou militaire, à des catastrophes naturelles ou à des mesures judiciaires. I. Limitation de responsabilité. L’ACHETEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE VENDEUR DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS DE PERTES D’EXPLOITATION, D’UN MANQUE À GAGNER OU D’UNE PERTE DE DONNÉES) RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE SON EXÉCUTION, QUELLE QUE SOIT LA FAÇON DONT ILS AIENT PU ÊTRE CAUSÉS, AU TITRE D’UNE RÉCLAMATION DE TOUT TYPE OU DE TOUTE NATURE, SUR LE FONDEMENT DE TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU SANS FAUTE), QUE LE VENDEUR AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L’ECHEC DE L’OBJECTIF PREMIER DE TOUT RECOURS, ET NE POURRA PAS ÊTRE CONDAMNÉ À LUI VERSER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS. LA RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR ENVERS LE VENDEUR AU TITRE D’AUTRES DOMMAGES NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES AU TITRE DES BIENS, SERVICES OU PRODUITS LIVRABLES LIÉS AUX DOMMAGES. J. Indépendance des parties. Aucune des stipulations des présentes ne pourra être considérée comme autorisant ou habilitant l’une de parties à agir en qualité d’agent de l’autre partie ou à réaliser des affaires au nom de l’autre partie. Aucune des stipulations des présentes ne pourra être considérée comme créant entre les parties une coentreprise ou une société. Le personnel fourni par le Vendeur pour exécuter les Services ne pourra pas être considéré à quelque fin que ce soit comme étant employé par l’Acheteur. Le Vendeur sera responsable de son encadrement, de sa supervision quotidienne et de son contrôle, ainsi que du paiement des salaires et avantages, y compris des impôts à l’emploi. K. Responsabilité sociale. Le Vendeur prend acte des Principes de Responsabilité Social de l’Acheteur, tel que ce dernier pourra périodiquement les modifier et tel qu’ils peuvent être consultés sur le site xxxx://xxx.0xx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxx/, et s’engage à les respecter. | C. Assignment. Except as specifically set forth herein, Vendor shall not assign this Agreement or any of its rights or delegate any of its duties hereunder, in whole or in part, to any third party, without the prior written consent of Xxxxx. Any attempt to assign by Vendor contrary to the terms of this Agreement shall be void. D. Right of Set-off. Buyer shall have the right at any time to set- off any amount due from Vendor to Buyer with respect to any previous order (credit) or subsequent order or any other contractual agreement between the parties, unless such set-off violates local laws and regulations. E. Prohibitions on Gratuities. Vendor warrants that it has not and will not offer or give, to any employee or agent of Buyer, any gratuity with a view toward securing any business from Buyer or influencing such person with respect to the terms, conditions, or performance of any Purchase Order from Buyer. Any breach of this warranty shall be a material breach of this Agreement. F. Applicable Law. This Agreement shall be governed by and construed and enforced in accordance with, the laws of the Commonwealth of Massachusetts, without regard to its principles of conflicts of laws, and the parties irrevocably waive all rights to trial by jury for any such litigation between them. G. Notices. Any notices required or permitted under this Agreement shall be in writing and shall be sufficiently given if (i) personally delivered, (ii) sent by Federal Express or other nationally recognized express courier service or (iii) sent by facsimile. Any notices given hereunder shall be addressed to the other party at the address shown on the face of the Purchase Order and shall be effective as of the earliest of (i) actual receipt or (ii) twenty-four hours after transmission if sent by facsimile, or after depositing with the express courier service H. Force Majeure. Neither party hereto shall be liable for any delays in the performance of any of its obligations hereunder due to causes beyond its reasonable control, including, but not limited to, fire, strike, war, riots, acts of any civil or military authority, acts of God, or judicial action. I. Limitation of Liability. IN NO EVENT SHALL BUYER BE LIABLE TO VENDOR FOR ANY SPECIAL, INDIRECT, INCIDENTAL, PUNITIVE OR CONSEQUENTIAL DAMAGES (INCLUDING BUSINESS INTERRUPTION, LOST PROFITS OR LOSS OF DATA) IN ANY WAY ARISING OUT OF THIS AGREEMENT OR PERFORMANCE THEREUNDER, HOWEVER CAUSED, UNDER A CLAIM OF ANY TYPE OR NATURE, BASED ON ANY THEORY OF LIABILITY (INCLUDING CONTRACT, TORT OR STRICT LIABILITY) WHETHER OR NOT VENDOR HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES AND NOTWITHSTANDING THE FAILURE OF THE ESSENTIAL PURPOSE OF ANY REMEDY. IN NO EVENT SHALL BUYER’S LIABILITY FOR OTHER DAMAGES TO VENDOR EXCEED THE CHARGES PAID OR PAYABLE FOR THE GOODS, SERVICES OR DELIVERABLE INVOLVED IN THE DAMAGE. J. Independence of the Parties. Nothing contained herein shall be deemed to authorize or empower either party to act as agent for the other party or to conduct business in the name of such other party. Nothing contained herein shall be deemed to create between the parties a joint-venture or partnership. Personnel provided by Vendor to perform Services will not for any purpose be considered employees of Buyer. Vendor will be responsible for their supervision, daily direction and control, as well as payment of salary and benefits, including applicable employment taxes. END OF DOCUMENT. |
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