CONVENTION DE STAGE
ENTRE
CONVENTION DE STAGE
Le Parlement européen représenté par Monsieur agissant en qualité d'Autorité compétente
ET
Madame «Prenom» «NOM» soussignée, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Statut, temps de travail et durée du stage
Le Parlement européen admet Madame «Prenom» «NOM» (ci-après « la stagiaire ») à un stage sous les conditions fixées par les règles internes relatives aux stages au Secrétariat général du Parlement européen (ci-après les « règles internes ») adoptées le 29/04/2021.
Ce stage est effectué à temps plein
du «DEBUT_STAGE» au «FIN_STAGE».
Article 2 : Objet de la convention
Ce stage contribue à l’éducation européenne, à la formation professionnelle et à la promotion d’une meilleure connaissance du fonctionnement de l’Institution.
La stagiaire met en pratique les connaissances acquises durant ses études et d’éventuelles expériences professionnelles passées, dans son domaine spécifique de compétences, et contribue au travail de l’Unité auquel elle est affectée.
Article 3 : Lieu d’affectation
La stagiaire exerce ses fonctions à «Lieu_Affectation».
Pour toute la durée du stage, la stagiaire est tenue de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu'elle ne soit pas gênée dans l'exercice de ses fonctions. La distance maximale autorisée est de 50 km du lieu d'affectation.
Sous réserve de l’accord de l’Autorité compétente en matière de missions, la stagiaire peut être appelée à effectuer des missions.
Article 4 : Faux renseignements
La stagiaire donne son accord au Parlement européen, ou à toute entité mandatée par celui-ci, pour entreprendre les vérifications nécessaires à sa sélection et à son admission, notamment quant au diplôme, auprès des entités de formation qu’elle a fréquentée, quant à ses connaissances linguistiques, quant à de précédents stages effectués auprès des Institutions européennes, des organes, des agences ou des Membres du Parlement européen, ou encore quant à d’éventuels conflits d’intérêt.
Cette convention sera résiliée en cas de faux renseignements fournis par la stagiaire lors de son admission et qui ont été déterminants pour celle-ci.
Article 5 : Indemnité mensuelle
L’indemnité de stage mensuelle est de xxxx euros par mois.
Le Parlement européen souscrit une assurance maladie et une assurance accident sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci pour la stagiaire. Ces assurances interviennent de manière complémentaire aux assurances auxquelles la stagiaire a souscrit au niveau national.
Le Parlement européen ne contribue ni à l'assurance-chômage, ni à la pension. L’indemnité de stage mensuelle n’est pas soumise à l’impôt communautaire.
L’indemnité de stage mensuelle est affectée d'un coefficient correcteur inférieur, égal ou supérieur à 100%, selon les conditions de vie aux différents lieux d'affectation.
Article 6 : Conditions de travail
La stagiaire est tenue de se conformer aux conditions de travail prévues par les règles internes et par toute autre réglementation, y compris la réglementation interne du Parlement européen concernant la sécurité.
La stagiaire est informée que le Parlement européen peut disposer de ses données d’accès aux bâtiments de l’Institution, en cas de nécessité, dans le cadre d’un contrôle ex-post du respect des conditions de travail.
Article 7 : Comportement et conduite
La stagiaire doit exercer ses fonctions avec intégrité, courtoisie et considération.
Au cours de son stage, la stagiaire doit consulter son maître de stage ou, les cas échéant, le coordinateur de stage, sur toute action qu’elle propose de prendre de sa propre initiative et qui concernerait les activités du Parlement européen.
Article 8 : S'engager dans une activité extérieure
La stagiaire n'est pas autorisée à exercer une activité extérieure ou un emploi rémunéré pendant la période de stage qui pourrait nuire au travail qui lui est assigné.
La stagiaire qui se trouve dans une situation décrite ci-dessus ou qui s’expose à un risque de conflit d’intérêts lorsqu'e s'engage dans une activité extérieure, doit immédiatement le signaler par écrit au coordinateur des stages, qui prendra une décision motivée quant à cette situation.
Les activités extérieures, non rémunérées et non commerciales, consistant en l'exercice du droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association sont autorisées et n'ont pas à être signalées si elles sont effectuées en dehors des heures de service (c'est-à-dire le soir, le week-end, pendant les congés annuels, les jours fériés et les jours de fermeture du bureau).
Article 9 : Conflit d’intérêt
La stagiaire ne doit pas traiter d'affaires dans lesquelles, directement ou indirectement, il y a des intérêts personnels (par exemple des intérêts familiaux et/ou financiers), de nature à entraver l'exercice de ses fonctions. Elle ne peut pas entretenir des relations professionnelles avec des tiers qui pourraient s’avérer incompatibles avec son stage. Si tel était le cas ou si la possibilité d’un conflit d'intérêts survient pendant son affectation, la stagiaire doit immédiatement le signaler par écrit au coordinateur du stage.
Article 10 : Confidentialité
La stagiaire s’engage à la plus grande confidentialité dans son travail quotidien au Parlement européen. Elle ne peut communiquer à quiconque des documents ou des informations dont elle a eu connaissance et qui n’ont pas été rendus publics, sans l’accord du Parlement européen.
La stagiaire reste liée par cette obligation après l’achèvement de son stage.
Dans ses relations avec la presse, la stagiaire est tenue au respect des mêmes règles que celles qui s’appliquent au personnel statutaire du Parlement. Elle se conforme aux instructions fournies.
Article 11 : Publications
La stagiaire, agissant seule ou avec d’autres personnes, ne doit rendre publique toute affaire relative au travail du Parlement européen, sans l’accord écrit de l’Autorité compétente. Une fois l’accord donné, la stagiaire doit fournir une copie de toute publication ou article à l’Autorité compétente.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits, concernant tout article ou autre travail accompli par la stagiaire, pour le Parlement ou au Parlement, restent la propriété du Parlement européen.
Article 13 : Résiliation de la convention
1. Si la stagiaire souhaite résilier la convention de stage de manière anticipée, elle effectue une demande écrite à son maître de stage. Cette demande doit parvenir à l’Unité Recrutement des stagiaires le plus tôt possible et, au plus tard, cinq jours ouvrables avant la date de fin souhaitée. L’Autorité compétente prendra une décision confirmant cette fin de stage anticipée, en considérant tous les aspects administratifs.
2. Lors d’une résiliation anticipée de la convention de stage par le fait du Parlement européen, l’Autorité compétente remet sa décision à la stagiaire après l’avoir entendue. La stagiaire a droit à une période de préavis de trois jours ouvrables à compter du lendemain de la remise de la décision.
Article 14 : Dispositions finales
1. Madame «Prenom» «NOM» xxxxxxxxxx reconnaît avoir pris connaissance des règles internes.
2. La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l'entrée en service effective de la stagiaire à la date prévue pour le début du stage, ou, si cette date est un jour non-ouvré, au premier jour ouvré suivant.
3. Le Parlement européen se dégage de toute responsabilité pour la conservation des documents liés au présent stage, y inclus la présente convention de stage, au-delà d'un délai de dix ans à partir de la date de fin du stage.
Bruxelles, le «Lieu_Affectation», le
Pour le Parlement européen, La stagiaire,
«Prenom» «NOM»
Chef d’Unité
Unité Recrutement des stagiaires