CONVENTION

CONVENTION

Mise à disposition gratuite d’équipements sportifs à l’Association

« à compléter » Saison « à compléter »

Entre les soussignés :

La Ville de SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xxxx XXXXXXXX, dûment habilité par la délibération (à compléter) du Conseil Municipal en date du (à compléter),

Ci-après dénommée " La Ville ",

D'une part,

Et

L'Association « à compléter », Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous- préfecture de PALAISEAU, le (à compléter), sous le N° (à compléter), dont l’avis de constitution a été publié au Journal Officiel du (à compléter) modifiée le (à compléter) sous le N° (à compléter), dont le siège social est situé (à compléter) à Xxxxxxx-xxx-Xxxx (00000), représentée par son Président ou sa Présidente en exercice, dûment habilité(e) par décision de l’Assemblée Générale, en date du (à compléter).

Ci-après dénommée " L'Association ", D'autre part.

Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :

Dans le cadre de l’aide conférée par la Ville, depuis de nombreuses années, aux Associations Saviniennes, la Ville entend apporter son soutien à l’Association « (à compléter) », par la mise à disposition gratuite d’installations sportives afin de lui permettre d’y exercer des activités conformes à son objet statutaire et afin de préserver, de façon prioritaire, l’accès aux activités physiques et sportives organisées sur le territoire de la Commune à tous les Saviniens.

L’objet de la présente convention est de déterminer les conditions de mise à disposition gratuite de ces installations, ainsi que les obligations en découlant pour l’Association vis-à-vis de la Ville.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Mise à disposition gratuite de locaux

La Ville de Savigny-sur-Orge, visant l'objet statutaire de l'Association et les actions que celle-ci s'engage à réaliser, décide, dans la poursuite de ses objectifs, de mettre gratuitement à sa disposition les locaux ci-après désignés (article 2), qui lui appartiennent.

Cette mise à disposition est expressément et exclusivement consentie pour la pratique d’activités physiques et sportives.

Les conditions d’utilisation des équipements sportifs et les horaires seront définis chaque année au mois de mai ou juin pour la rentrée scolaire à suivre ; à cet effet, un planning détaillé des créneaux horaires alloués à l’Association lui sera adressé avant chaque rentrée scolaire (fin août-début septembre).

A titre exceptionnel, certaines activités physiques pourront être annulées pour permettre la mise en place de manifestations sportives ou extra-sportives organisées par la municipalité ou d’autres organismes. Un courrier sera adressé à tous les présidents des associations qui fréquentent habituellement les installations pour les informer de l’indisponibilité de ces dernières. Chaque Association se charge alors de prévenir ses adhérents.

Article 0 - Xxxxxxxxxxx xxx xxxxxx

Xx Xxxxx met à disposition de l’Association, qui accepte aux conditions et charges de la présente convention, certains des équipements sportifs adaptés pour la pratique de ses activités parmi les installations ci-dessous mentionnées, situées à XXXXXXX-XXX-XXXX (00000) :

- Stade « Xxxx XXXXXX » - 33 avenue de l’Armée Leclerc

- Courts de tennis extérieurs et couverts - 33 avenue de l’Armée Leclerc

- Complexe Sportif « Xxxxxx xx XXXXXXXXX » - 31 bis avenue de l’Armée Leclerc

- Salle d’Haltérophilie-Musculation « Xxxxxxx XXXX » - 31 bis avenue de l’Armée Leclerc

- Complexe Sportif « Xxxx XXXXXXX » - 16, rue Jacques Cœur

- Complexe Sportif « Xxxxx XXXXXXXX » - 0 xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx

- Gymnase « XXXXXXX » - 10, rue de Morsang

- Salle « Xxxxxxxx XXXXXX » - rue Joyeuse

- Gymnase CHAMPAGNE - 0 xxxxxx Xxxx Xxxxxxxxx

Article 3 - Nature juridique

La présente convention vaut autorisation personnelle d'occupation partielle du domaine public de la Ville. Elle est faite à titre précaire et est, en conséquence, révocable à tout moment soit à titre de sanction, soit pour des motifs d'intérêt général.

L’Association ne peut, en conséquence, en aucun cas se prévaloir du statut des baux commerciaux.

Article 4 - Etat des lieux

L'Association prend les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, l'Association déclarant les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.

Le matériel utilisé et mis à sa disposition doit être rangé correctement après chaque utilisation.

Un état des lieux contradictoire, comprenant l’inventaire du matériel, est dressé lors de la prise de possession des lieux et en fin de convention.

Article 5 - Destination des locaux

Sauf accord préalable de la Ville, les locaux, objet de la présente convention, sont utilisés par l'Association à usage exclusif des entraînements et des compétitions sportives, conformément à son objet statutaire.

En aucun cas les locaux ne peuvent être utilisés à des fins d’ordre privé ou commercial contraires aux objectifs non lucratifs de l’Association.

Article 0 - Xxxxxxxxx, xxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxxxx xxx xxxxxx

Xx Xxxxx s’engage à prendre en charge les frais d’entretien des installations. (paragraphe concernant toutes les associations à l’exception du club de tennis - voir article 6 BIS)

L'Association s’engage cependant à maintenir les locaux, ainsi que le matériel mis à sa disposition en bon état d'entretien aux fins de les restituer tels qu'elle les a reçus, en veillant notamment à la propreté et à l’hygiène des lieux.

Elle ne supporte pas les grosses réparations, ces dernières restant à la charge de la Ville sauf si l’Association est tenue responsable des dégradations.

L’Association ne peut effectuer de travaux ou apporter une quelconque modification à la destination des installations mises à sa disposition sans l’accord exprès et préalable de la Ville.

Article 0 XXX - Xxxxxxxxx, réparation et transformation des locaux (article destiné uniquement au club de tennis)

A sa demande, l’Association se charge de l’entretien des courts couverts et découverts y compris le traçage des courts. Un traitement annuel de démoussage entre le 1er mars et le 15 mai devra être réalisé. Chacune de ces opérations devra faire l’objet d’une autorisation préalable du service des sports (la date des travaux et le nom de l’entreprise devront être communiqués préalablement pour validation au service des sports). L’Association fera parvenir à la Ville une attestation de réalisation de ces travaux.

Il conviendra de transmettre la liste à jour des coordonnées des personnes chargées de l’entretien au service des sports. La Ville se charge quant à elle de l’entretien des espaces verts et chemins, de l’éclairage des courts ainsi que de la structure des courts couverts.

Article 7 - Cession - Sous-location

La présente convention est consentie intuitu personae. Elle est strictement personnelle, toute cession des droits en résultant étant, en conséquence, interdite.

De même, l'Association n’est pas autorisée à sous-louer tout ou partie des locaux objet de la présente convention et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit.

Article 8 - Obligations générales de l'Association

La présente mise à disposition est consentie aux charges et conditions générales suivantes que l'Association accepte expressément, à savoir :

- se conformer au(x) règlement(s) intérieur(s) de l’installation(s) mise(s) à sa disposition ;

- respecter le planning d’occupation proposé par la Ville (voir annexe) ;

- exercer personnellement et de façon continue son activité dans les locaux mis à disposition et suivant la destination ci-dessus prévue (article 5) ;

- veiller à ce que l'activité exercée dans les lieux ne trouble, en aucune façon, la tranquillité et la jouissance des voisins ;

- prendre en charge, sans que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée, toutes réclamations ou contestations concernant son activité émanant de voisins ou de tiers ;

- se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d'avoir expressément obtenu cette dernière (réglementation liée aux débits de boissons et à la publicité dans les installations sportives, etc...) ;

- supporter, sans recours contre la Ville, tous dégâts causés aux locaux en cas de troubles publics et d'émeutes liés à la pratique de son activité, ainsi que tous troubles de jouissance en résultant.

Article 9 - Obligations particulières de l'Association

En contrepartie de la mise à disposition gratuite des locaux qui lui est consentie par la Ville, l'Association s'engage expressément à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés et de l'ensemble des actions prévues et, à cet effet, adresser dès que possible au service municipal des sports le calendrier des rencontres officielles ;

- développer son action auprès des Saviniens, les objectifs étant qu’ils soient prioritaires et majoritaires parmi les membres de l’Association ;

- fournir à la fin de chaque année un compte rendu d'exécution de la réalisation de ses objectifs et actions ;

- fournir l’intégralité de ses comptes (bilan, compte de résultat et ses annexes annuelles ainsi que, le cas échéant, le compte de résultat propre à chaque action), les procès verbaux, la liste de l’encadrement bénévole ou employé dûment habilité par l’Association quel que soit leur activité en son sein ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable préconisé par la collectivité locale ;

- faire connaître le cas échéant, dans le mois de la signature des présentes, le nom de son contrôleur des comptes, ses commissaires aux comptes ;

- valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux et des transports mis à disposition, voire l’impression de documents ;

- permettre le contrôle de l'état et de l'utilisation des locaux mis à disposition, en facilitant à tout moment l'accès des représentants de la Ville à l'ensemble desdits locaux ainsi qu'à tous documents administratifs et comptables y afférents.

Article 9 BIS - Dispositions particulières à la pratique de certaines activités (article destiné uniquement au club de baseball)

Pour toutes les activités de BASEBALL ou de SOFTBALL :

a) Autant que possible, l’activité se concentrera vers le marbre et le champ gauche afin de ne pas gêner les riverains ;

b) Aucune frappe ne sera effectuée à partir du champ droit sauf pour les écoles de baseball (moins de 18 ans) ;

c) Les lancés seront tolérés à proximité du mur mais devront être limités au maximum ;

Pour l’activité de BASEBALL ADULTES :

a) Les entraînements de défense pourront se dérouler librement. Des frappes maîtrisées seront autorisées uniquement à partir du marbre et du champ gauche pour travailler la phase de jeu

« défense » ;

b) Les entraînements de « frappes réelles » ne pourront se faire que dans les cages et contre les filets appropriés sur le champ gauche.

c) Les matchs à risque (D1 et N1) ne pourront pas se jouer sur le terrain tant qu’un moyen garantissant raisonnablement la sécurité des riverains ne sera pas installé.

Article 10 - Recettes

L’Association encaisse les recettes liées à l’exploitation de son activité statutaire.

Article 11 - Charges, impôts et taxes

Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage sont supportés par la Ville, ainsi que les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux mis à disposition.

Les impôts et taxes de toute nature relatifs à l'activité exercée par l'Association sont supportés par cette dernière, à l’exception d’exonération faisant l’objet d’une délibération au conseil municipal.

Article 12 - Assurances

L'Association s’engage à souscrire une assurance pour garantir sa responsabilité civile et à s’assurer contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de bris de glace et de dégâts des eaux, résultant de son activité, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.

L’Association est tenue de fournir les attestations d’assurance précitées au moment de la conclusion de la présente convention, ainsi qu’à chacune de ses reconductions.

Elle est, par ailleurs, tenue de s'acquitter ponctuellement du paiement de toutes primes, et d’en justifier à première demande.

Article 13 - Responsabilités - Recours

L'Association est personnellement responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant des manquements aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres.

L'Association répond, par ailleurs, des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en a la jouissance, commises tant par elle-même que par ses membres.

En cas de litige entre les parties, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour trancher l’interprétation ou les conditions d’exécution de la présente convention.

Article 14 - Durée - Renouvellement

La présente convention est conclue, à titre précaire et révocable, pour la saison sportive (à compléter).

Elle sera ensuite renouvelée chaque année pour une durée identique, sauf demande de résiliation motivée présentée par l’une ou l’autre des parties au minimum un mois avant la date d’échéance, par courrier avec accusé de réception.

L’Association ne possède aucun droit acquis au maintien ou au renouvellement de la présente convention.

Article 15 - Résiliation

En cas de non-respect de l’ensemble des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée unilatéralement et de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.

La présente convention sera résiliée dans les mêmes conditions dans les cas suivants :

- non-respect du règlement intérieur de l’établissement ;

- non-souscription de l’assurance prévue à l’article 12 de la présente convention ;

- dissolution de l’Association ;

- changement d’activité de l’Association ;

- cessation des activités de l’Association dans la Ville de Savigny-sur-Orge ;

- non-présentation des documents budgétaires.

Article 16 - Expiration

A l’expiration de la présente convention, l’Association doit, sans délai, libérer les locaux et restituer l’intégralité du matériel mis à sa disposition par la Ville, le tout en bon état d’entretien et de propreté. Un état des lieux, ainsi qu’un inventaire du matériel seront établis, conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de la présente convention.

Fait à SAVIGNY-SUR-ORGE, le (à compléter)

Pour la Ville Pour l'Association

de Savigny-sur-Orge

Le Maire, Le Président ou La Présidente

Conseiller Métropolitain

Vice-président du Conseil Départemental