DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS URBAINS
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS URBAINS
PROJET AVENANT N°5
Entre les soussignés :
Bordeaux Métropole, établissement public de coopération intercommunale, Autorité Organisatrice de la Mobilité, dont le siège est situé Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, représentée par son Président Xxxxx Xxxxx, agissant en cette qualité, en exécution d'une délibération n° [XXXX] en date du [XXXX], reçue à la Préfecture de la Gironde le [XXXX].
Ci-après désignée "Bordeaux Métropole" ou « Le Délégant »
D'UNE PART,
ET
La Société Keolis Bordeaux Métropole (SA) au capital de 5 000 000 € dont le siège social est situé 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le n°808 227 052 et représentée par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxx, agissant en qualité de Président.
Ci-après désignée "Keolis Bordeaux Métropole" ou "Le Délégataire"
D'AUTRE PART,
Bordeaux Métropole et le Délégataire ensemble dénommés, "les Parties".
PREAMBULE
Par délibération n°2014/0595, en date du 31 octobre 2014, le Conseil de Communauté a approuvé le choix de la société Keolis pour assurer la gestion des transports urbains. Ce contrat a été signé le 19 novembre 2014, pour une durée de huit (8) ans à compter du 1er janvier 2015. La société dédiée, Keolis Bordeaux Métropole, est devenue titulaire de la Convention de Délégation de Service Public des transports urbains de la Métropole.
Le Délégataire assure l’exploitation du réseau multimodal TBM (Transports Bordeaux Métropole) et des services associés, notamment la gestion du personnel. En contrepartie des services et de sa mission de service public délégué, Bordeaux Métropole verse chaque année au Délégataire un forfait de charges permettant de couvrir les dépenses d’exploitation énumérées dans le contrat.
D’une part, le contrat de délégation de service public a été modifié par :
• L’avenant n°1 approuvé par délibération n°2016 - 387 en date du 8 juillet 2016 et signé le 20 juillet 2016, prenant en compte les impacts techniques et financiers du décalage d’exploitation des extensions des lignes de tramway de la phase III et des dysfonctionnements liés aux nouvelles infrastructures,
• L’avenant n°2 approuvé par délibération n° 2016 - 751 en date du 16 décembre 2016 et signé le 9 janvier 2017, avec pour objet la mise à jour de la convention, la prise en compte de l’évolution de la tarification liée aux amendes et l’information préalable sur certains dossiers à traiter dans l’avenant n°3,
• L’avenant n°3 approuvé par délibération n°2017 - 412 en date du 7 juillet 2017 et signé le 20 juillet 2017, prenant en compte des évolutions annoncées au contrat initial mais non évaluées financièrement (travaux de la ligne D, extension de la ligne C vers Blanquefort, périmètre et calendrier de l’exploitation des parcs relais, périmètre du système d’information), des évolutions annoncées dans les avenants précédents (mise en service du dépôt provisoire xx Xxxxxxx Xxxx, changement de marque du réseau, dysfonctionnements des infrastructures et de la signalisation ferroviaire de la Phase III) ainsi que d’autres évolutions du service (périmètre des contrats publicitaires, du service de locations de vélos V3 notamment).
• L’avenant n°4 approuvé par délibération n°2017 - 761 en date du 22 décembre 2017 et signé le 26 janvier 2018 avec pour objet d’adapter les modalités de remplacement des autobus sinistrés prévues au contrat.
D’autre part, le contrat a fait l’objet de deux protocoles transactionnels avec pour objectif la compensation de surcoûts engagés par le Délégataire, non prévus au contrat :
• Le protocole transactionnel n°1 approuvé par délibération n° 2016 - 275 en date du 27 mai 2016, ayant pour objet la sécurisation et la modification provisoire des conditions d’exploitation de la desserte du quartier « Les Aubiers », ainsi que la fermeture partielle pour des raisons de sécurité de la halle du dépôt d’autobus de Lescure,
• Le protocole transactionnel n°2 approuvé par délibération n° 2016 - 748 en date du 16 décembre 2016, ayant pour objet la compensation des surcoûts liés à l’accueil de l’Euro 2016, des travaux de remplacements des rails APS (Alimentation par le sol) sur le cours du XXX juillet et des prestations de maintenance du système APS non réalisées dans le cadre du marché passé par Bordeaux Métropole avec Alstom et donc confiées au Délégataire.
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les impacts techniques et financiers suite à :
• des évolutions annoncées au contrat initial ou dans les avenants précédents (Partie I),
• des évolutions d’offres justifiant d’un ajustement financier et/ou technique du contrat (Partie II),
Au regard des évolutions citées ci-dessus, il convient de mettre à jour certains articles de la convention et certaines annexes (Partie III)
Les impacts financiers résultant de ces évolutions visent, pour les Parties, à préserver l’équilibre économique du contrat ; étant précisé que certains sujets énumérés dans les articles concernés seront ajustés dans les conditions prévues au présent avenant, à l’occasion des arrêtés des comptes annuels, prévus au contrat.
En termes d’impacts financiers, l’avenant n°5 génère un ajustement :
- du forfait de charges de x0 000 000€2013
- des objectifs de recettes de + 3 703 151€2013 pour les recettes tarifaires et +116 667€2013 pour les recettes de publicité.
En termes de fréquentation, l’avenant n°5 génère un ajustement de + 6 305 127 voyages comptables et + 5 268 837 validations.
L’ensemble de ces ajustements a été opéré sur la base de dossiers justificatifs produits par le délégataire puis analysés par les services de la Direction générale mobilités pour s’assurer de l’exactitude des impacts identifiés et de la conformité des méthodes de calcul utilisées.
Partie I : Evolutions annoncées au contrat initial et/ou dans les avenants précédents
Article 1 - Décalage de la mise en service de la ligne D du tramway
1.1 - Dispositions contractuelles
1.2 - Impacts du décalage du calendrier de mise en service
1.3 - Déviation des autobus sur Le Bouscat et mise en place d’une navette
1.4 - Autres déviations et travaux de la ligne D
Article 2 - Décalage de la mise en service de l’extension de la ligne C vers Villenave d’Ornon
2.1 - Dispositions contractuelles
2-2 - Impacts du décalage de la mise en service au 1er janvier 2019
Article 3 - Evolution du calendrier de l’exploitation des parcs relais
3.1 - Dispositions contractuelles
3.2 - Impacts sur le forfait de charges de référence
3.3 - Impacts sur les engagements de recettes et la fréquentation
Article 4 - Dysfonctionnements des infrastructures et de la signalisation ferroviaire (Phase III) sur 2017
4.1 - Impact sur l’organisation du PCC (Poste central de coordination) Tramway
4.2 - Surcoûts d’exploitation par unités d’œuvre
Article 5 - Evolutions réglementaires et légales
5.1 - Evolutions des cotisations CARCEPT / IPRIAC du délégataire
5.2 - Les exigences européennes sur la gouvernance des données à caractère personnel
Article 6 - Prolongation de l’expérimentation des taux de contrôles
Article 7 - Mise à jour de l’article 58.2 sur les pénalités liées aux enquêtes de satisfaction
Partie II : Evolutions d’offres justifiant d’un ajustement financier et/ou technique du contrat Article 8 - Impacts des réunions sectorielles 2017 et autres adaptations du réseau
Article 9 - Evolutions de l’offre liée aux services spéciaux et de la desserte Arena Article 10 - Evolutions de l’exploitation des locaux vélos
10.1 - Non réalisation des box vélos initialement prévus
10.2 - Evolution du périmètre du local « Saint-Jean/Domerq »
10.3 - Mise en service du local Saint-Jean – Belcier
10.4 - Ajustements du forfait de charges et des objectifs de recettes Article 11 - Adaptation du système de location de distributeurs de monnaie Article 12 - Service V3 : Acquisition et mise en service de vélos électriques
Article 13 - Les mesures sur la circulation automobile et révision des engagements de recettes Article 14 - Publicité à caractère commercial et engagement de recettes
14.1 - Ajustement des recettes publicitaires prévues sur les jupes des vélos du service V3
14.2 - Ajustement des recettes publicitaires sur les panneaux du tramway situés sur les quais
Partie III : Mises à jour d’articles de la convention et de certaines annexes
Article 00 - Xxxxxxxxxxxxx des impacts sur les forfaits de charges et engagements de référence Article 16 - Mises à jour des articles de la convention
Article 17 - Mises à jour de certaines annexes
PARTIE I : Evolutions annoncées au contrat initial et/ou dans les avenants précédents
Article 1 – Décalage de la mise en service de la ligne D du tramway
1.1 - Dispositions contractuelles
Par délibération n°2009/0708 du 6 novembre 2009, le Conseil de la Métropole a adopté le projet de développement du réseau de transports en commun en site propre, avec entre autres la création de la ligne D du tramway visant à desservir le quadrant Nord-Ouest de l’agglomération entre Bordeaux- Place des Quinconces et Eysines au lieu-dit de Cantinolle.
L’article 10.4 du contrat « Modifications liées aux projets nouveaux et à leur date de mise en œuvre » identifie ce projet dont l’impact kilométrique est intégré dans le tableau de l’article 10.2 « Consistance de l’offre ». Les impacts financiers sont intégrés dans le forfait de charges et les objectifs de recettes, à compter de la date de mise en service prévue au contrat, dans l’annexe 30.1 du contrat « compte d’exploitation prévisionnel ».
Il précise également que l’impact financier d’un éventuel décalage de la mise en service sera évalué selon les modalités de modifications de longue durée et ajusté au prorata de leur date de mise en service, c’est-à-dire « sur la base d’un prorata de kilomètres pour les coûts variables et temporis pour les coûts fixes », étant précisé que les coûts de pré-exploitation sont intégrés dans l’économie contractuelle.
Suite à une interruption du projet de réalisation de la ligne D en raison d’une procédure juridique, le chantier n’a pas pu se dérouler selon le planning prévisionnel acté dans le contrat de DSP.
Ainsi, la date de mise en service au public de la ligne D est prévue pour le 1er janvier 2020, contre le 1er décembre 2017 initialement.
Ce décalage impacte l’économie contractuelle et nécessite la mise à jour des articles liés et mentionnés dans le présent avenant, sur la base des éléments ci-après décrits dans l’article
1.2. Il est précisé qu’à partir de la mise en service effective, il conviendra de régulariser les impacts techniques et financiers sur les années résiduelles du contrat (2020-2022) par rapport à ce qui était prévu sur cette période dans le contrat initial, cet avenant prenant uniquement en compte l’effet du décalage calendaire. En cas d’ouverture anticipée ou retardée de la ligne D (avant ou après le 1er janvier 2020), les impacts seront traités dans le cadre de l’arrêté des comptes de l’année concernée.
1. 2 - Impacts du décalage du calendrier de mise en service
1.2. 1 - Variation des kilomètres commerciaux et des heures de conduites
Conformément aux dispositions contractuelles pour la mise en service de cette extension, ces impacts sont mesurés sur la base du calendrier 2013 et de l’offre définie dans l’annexe 1 du contrat.
Pour la période considérée, la variation kilométrique globale est de -1 493 595 kilomètres commerciaux et la variation des heures de conduite est de - 84 780 heures, qui se répartit selon :
• - 1 255 860 kilomètres commerciaux à déduire concernant d’une part la non exploitation de la ligne D pendant la période de retard de mise en service et d’autre part les kilomètres commerciaux supplémentaires pour les lignes de bus dont l’exploitation est maintenue, soit – 70 399 heures de conduites,
• - 237 734 kilomètres commerciaux à déduire pour les mesures d’accompagnement qui étaient prévues en plus de la seule mise en service de la ligne D, soit – 14 382 heures de conduites.
Variation kilométrique commerciale | 2017 | 2018 | 2019 | TOTAL |
Tram - km | -94 633 | -1 129 120 | -1 146 799 | -2 370 552 |
Bus standard - km | 11 230 | 116 340 | 109 903 | 237 472 |
Bus articulé - km | 31 892 | 342 602 | 289 379 | 663 873 |
Bus réduits - km | -604 | -7 014 | -7 014 | -14 633 |
Bus minibus - km | -403 | -4 676 | -4 676 | -9 755 |
Total Variation | -52 518 | -681 869 | -759 208 | -1 493 595 |
1.2.2 - Impacts financiers sur le forfait de charges
A. Coûts de pré-exploitation
Le contrat prévoyait un montant total de 3 951 139 €2013 (initialement réparti en 667 955 €2013 sur 2016 et 3 283 183 €2013 sur 2017) pour couvrir les missions de pré-exploitation à charge du Délégataire dans le cadre des extensions du tramway prévues au contrat (les deux extensions de la ligne C vers Blanquefort et Villenave d’Ornon, et la ligne D) mais cependant sans répartition financière par extension. Suite à l’identification et au recalage calendaire des coûts de pré-exploitation de l’extension de la ligne C vers Blanquefort dans l’avenant n°3, le solde de cette enveloppe contractuelle est de 3 250 794€2013 intégrés dans le forfait de charges de l’avenant n°3 sur la seule année 2017.
D’une part, conformément à l’article 2.2.2 de l’avenant n°3 sur les coûts de pré-exploitation pour l’extension de la ligne C vers Blanquefort, il a été procédé à une répartition de ce montant global par extension, et par année, en tenant compte du nouveau calendrier réalisé ou prévu pour chacune d’elles. Cette répartition a été réalisée sur la base de la pondération évaluée de chaque ligne, en tenant compte du kilométrage et des types de voies, du nombre de stations et du nombre de rames.
Le coût de pré-exploitation de la ligne D du tramway a été évalué comme représentant 74,8% des 3 951 139 €2013 de charges de pré-exploitation, soit un montant global de 2 956 023 €2013, affecté sur 2018- 2019 et financé, comme prévu, par le solde de l’enveloppe contractuelle dédiée de 3 250 794€2013.
Après déduction de ces coûts, le solde de l’enveloppe contractuelle des coûts de pré-exploitation est de 294 771€2013, avec le maintien de l’hypothèse de la date de mise en service de l’extension de la ligne C vers Villenave d’Ornon, dont les conséquences du décalage sont présentées dans l’article suivant du présent avenant.
B. Coûts d’exploitation
Les coûts d’exploitation, prenant en compte les frais de conduite et les frais de roulage (ou kilométriques), sont évalués sur la base des coûts unitaires stipulés à l’annexe 30 du contrat – Base avenant 3 (coût horaire de conduite et coût de roulage par kilomètre commercial et par type de véhicules).
Ainsi, l’impact du décalage de calendrier sur le forfait de charges a été évalué sur 2017-2019 à - 7 265 405 €2013, et se répartit de la manière suivante :
1.2.3 - Impacts sur la fréquentation et les recettes commerciales
Le décalage du calendrier de mise en service de la ligne D nécessite de revoir les engagements contractuels portant sur les voyages comptables et les recettes. A ce titre, les effets de la montée en puissance de l’attractivité de la ligne sont rebasés selon les mêmes principes que ceux validés dans le contrat initial.
Ainsi, l’évaluation des impacts sur les voyages comptables et les recettes, est traduite selon les dispositions de l’annexe 17.1 du contrat :
• en impacts « fréquentation », en termes de validation, par application des coefficients de validation de chacune des années concernées, tels que mentionnés à l’article 3.b) de l’annexe 17.3 du contrat,
• en impacts « recettes » par application des ratios R/V (recette par voyage) de référence de chacune des années concernées, tels que mentionnés à l’annexe 8.1 du contrat.
A. Impacts sur la fréquentation en termes de voyages comptables et de validations
En termes de fréquentation de 2017 à 2022, le nombre de voyages comptables et de validations sont diminués respectivement de - 7 795 799 voyages comptables et -6 372 392 validations, répartit comme suit :
B. Impacts sur les recettes commerciales
L’impact du décalage de calendrier sur les objectifs de recettes est de - 4 266 108€2013 de 2017à 2022 et se répartit comme suit :
1.3 - Déviation des autobus sur Le Bouscat et mise en place d’une navette
1.3.1 - Impacts financiers sur le forfait de charges
L’article 10.4 du contrat précise que les coûts de déviations des lignes liées aux travaux ne sont pas inclus dans l’économie contractuelle. L’avenant n°3 a donc pris en compte les impacts financiers des déviations prévisionnelles liées aux travaux de la ligne D sur la période 2016-2019, suivant les cinq phases et secteurs géographiques identifiés au moment de son élaboration, lesquels sont ajustés, s’il y a lieu, dans les arrêtés des comptes annuels.
Parmi les secteurs identifiés, les travaux de la ligne D sur la commune du Bouscat pénalisent fortement l’activité commerciale de la Barrière du Médoc et de l’avenue de la Libération au Bouscat. Afin de minimiser ces inconvénients, Bordeaux Métropole et le Délégataire ont décidé de mettre en place une "navette de proximité" (non prise en compte dans l’avenant n°3).
Cette navette dite "Navette travaux Barrière du Médoc" circule depuis le 2 mai 2017 du lundi au samedi inclus, de 9h40 à 19 heures, avec une fréquence de 20 minutes et un terminus à l’Ermitage- Compostelle au Bouscat.
Les passagers peuvent demander un arrêt à l’endroit souhaité, le long de l’avenue de la Libération. Elle propose également des correspondances avec les Lianes 6 et 9, la ligne 29, la Corol 33 et la Citéis 46, grâce à des arrêts fixes, partagés avec ces lignes régulières.
L’exploitation de cette navette a été confiée à un sous-traitant du Délégataire et sera effective jusqu’au 31 décembre 2019, date de fin supposée des travaux de la ligne D.
A cet effet, il convient de prendre en compte les coûts d’affrètement évalués à 186 043 €2013, en année pleine, soit 124 028 €2013 du 2 mai au 31 décembre 2017.
1.3.2 - Impacts sur la fréquentation et les recettes commerciales
L’avenant n°3 a également pris en compte les impacts sur la fréquentation et les recettes commerciales des déviations prévisionnelles liées aux travaux de la ligne D sur la période 2016-2019, suivant les cinq phases et secteurs géographiques identifiés au moment de son élaboration, lesquels sont ajustés, s’il y a lieu, dans les arrêtés des comptes annuels.
S’agissant de la navette mise en place sur le Bouscat, elle permet une hausse des voyages comptables de +41 697 et une hausse des validations de 33 466 ainsi qu’une réduction des pertes de recettes chiffrées dans l’avenant n°3 à hauteur de 22 067 €2013 qui se répartissent comme suit :
1.4 – Autres déviations et travaux de la ligne D
Il est en outre précisé que les impacts (forfait de charges et recettes) des autres déviations et travaux de ligne D que ceux déjà pris en compte dans l’avenant n°3 et dans l’article 1.3 ci-dessus, et notamment ceux indiqué à l’article 1.2 de l’avenant n°3, seront pris en compte de manière spécifique dans les arrêtés des comptes afférents.
Article 2 - Décalage de la mise en service de l’extension de la ligne C vers Villenave d’Ornon
2.1 – Dispositions contractuelles
En date du 6 novembre 2009 (délibération n°2009 - 0708), le Conseil de la Métropole a validé le développement du réseau de transports TBM avec entre autres l’extension de la ligne C du tramway vers la commune de Villenave d’Ornon extra-rocade.
Conformément à l’article 10.4 du contrat, l’impact kilométrique de ce projet a été intégré dans le tableau de l’article 10.2. Les impacts financiers ont été intégrés dans le forfait de charges et dans les objectifs de recettes à compter de la date de mise en service prévue au contrat.
S’agissant de l’extension de la ligne C vers Villenave d’Ornon, il est également précisé que les coûts de pré-exploitation sont intégrés dans l’économie contractuelle, mais que les coûts de déviations des lignes liées aux travaux ne sont pas inclus.
Au regard de l’avancée des travaux, la mise en service de cette extension est prévue au 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018, tel que prévu dans le contrat de DSP à l’annexe 1.2.1, soit une année de décalage, ce qui impacte l’économie contractuelle telle que décrite à l’article 2.2 ci-après. La finalisation des adaptations du réseau de bus donnera lieu à un avenant ultérieur.
Il est précisé qu’à partir de la mise en service effective, il conviendra de régulariser les impacts techniques et financiers sur les années résiduelles du contrat (2019-2022) par rapport à ce qui était prévu sur cette période dans le contrat initial, cet avenant prenant uniquement en compte l’effet du décalage calendaire. En cas d’ouverture anticipée ou retardée de l’extension de la ligne C (avant ou après le 1er janvier 2019), les impacts seront traités dans le cadre de l’arrêté des comptes de l’année concernée, au prorata de la date de mise en service.
2.2 - Impacts du décalage de la mise en service au 1er janvier 2019
2.2.1 - Variation des kilomètres commerciaux et des heures de conduites
Conformément aux dispositions contractuelles pour la mise en service de cette extension, ces impacts sont mesurés sur base du calendrier 2013 et de l’offre définie dans l’annexe 1 du contrat.
Pour la période considérée, la variation kilométrique globale est de -93 059 kilomètres commerciaux tram et la variation des heures de conduite est de -5 501 heures.
2.2.2 - Impacts financiers sur le forfait de charges
A. Coûts de pré-exploitation
Conformément à l’article 2.2.2 de l’avenant n°3 et comme pour la ligne D et l’extension vers Blanquefort, il a été procédé à une répartition du montant global par extension, et par année, en tenant compte du nouveau calendrier réalisé ou prévu pour chacune d’elles. Cette répartition a été réalisée sur la base de la pondération évaluée de chaque ligne, en tenant compte du kilométrage et des types de voies, du nombre de stations et du nombre de rames.
Ainsi, l’extension de la ligne C vers Villenave d’Ornon a été évaluée comme représentant 7,5% des 3 951 139 €2013 de charges de pré-exploitation, soit un montant total de 294 771 €2013, dont 98 257 €2013 sur 2017 et 196 514 €2013 sur 2018.
Comme prévu contractuellement, cet impact est intégralement absorbé par le solde de l’enveloppe contractuelle des coûts de pré-exploitation (tel que le montant figure à l’article 1.2.2.A ci-dessus), solde qui est donc in fine nul :
€ HT - valeur 2013 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | TOTAL |
Coût de pré-exploitation ligne C | 98 257 | 196 514 | - | - | - | - | 294 771 |
Base contractuelle - Solde avenant 3 - après Ligne D | 3 250 794 | - 985 341 | - 1 970 682 | - | - | - | 294 771 |
Solde après intégration des coûts de pré-exploitation Ligne D et C | 3 152 537 | - 1 181 000 | - 0 000 000 | - | - | - | - |
B. Coûts d’exploitation
Les coûts d’exploitation, prenant en compte les frais de conduite et les frais de roulage (ou kilométriques), sont évalués sur la base des coûts unitaires du tram stipulés à l’annexe 30 du contrat – Base avenant 3 (coût horaire de conduite et coût de roulage par kilomètre commercial et par type de véhicule).
En synthèse, l’impact total sur le forfait de charges est de - 423 104 €2013 et se répartit ainsi :
€ HT - valeur 2013 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | TOTAL |
Tram - Frais de conduite | - | - 277 000 | - | - | - | - | - 277 230 |
Tram - Frais de roulage | - | - 145 874 | - | - | - | - | - 145 874 |
Total | - | - 423 000 | - | - | - | - | - 423 104 |
2.2.3 - Impacts sur la fréquentation et les recettes commerciales
Le décalage du calendrier de mise en service de l’extension de la ligne C vers Villenave d’Ornon nécessite de revoir les engagements contractuels portant sur les voyages comptables et les recettes. A ce titre, les effets de la montée en puissance de l’attractivité de la ligne sont rebasés selon les mêmes principes que ceux validés dans le contrat initial.
Ainsi, l’évaluation des impacts sur les voyages comptables et les recettes, est traduite selon les dispositions de l’annexe 17.1 du contrat :
• en impacts « fréquentation », en termes de validations, par application des coefficients de validation de chacune des années concernées, tels que mentionnés à l’article 3.b) de l’annexe 17.3 du contrat,
• en impacts « recettes » par application des ratios R/V (recette par voyage) de référence de chacune des années concernées, tels que mentionnés à l’annexe 8.1 du contrat.
A. Impacts sur la fréquentation en termes de voyages comptables et de validations
En termes de fréquentation de 2017 à 2022, le nombre de voyages comptables et de validations sont diminués de - 303 862 voyages comptables et de - 247 569 validations et se répartit comme suit :
B. Impacts sur les recettes commerciales
L’impact du décalage de calendrier sur les objectifs de recettes de 2017 à 2022 est de - 165 169
€2013 et se répartit comme suit :
Article 3 - Evolution du calendrier de l’exploitation des parcs relais
3.1 - Dispositions contractuelles
Dans le cadre de l’annexe 30.1 de l’avenant n°3, l’économie contractuelle se basait sur :
• L’hypothèse d’une fermeture au 31/12/2018 du parc relais de « Stalingrad »,
• L’identification de dates prévisionnelles d’ouverture du parc relais « Cité des Métiers » sur la ligne B au 1er juin 2017 et du parc relais « Quarante Journaux » au 1er septembre 2017 sur la ligne C,
• Tandis que le parc relais « Villenave d’Ornon » sur la ligne C n’était pas intégré à l’économie contractuelle.
Toutefois, au regard du décalage de calendrier d’ouverture ou de fermeture, il convient d’ajuster les impacts de ces décalages tant sur le forfait de charges de référence que sur les engagements de recettes pour tenir compte de :
- la fermeture de « Stalingrad » repoussée au 31 décembre 2020,
- des nouvelles modifications du calendrier pour les parcs « Cité des Métiers » et « Quarante Journaux » dont les ouvertures sont prévues respectivement au 1er janvier 2019 et au 1er septembre 2018,
- « Villenave d’Ornon » dont l’ouverture est prévue au 1er janvier 2019.
Tout nouveau décalage de calendrier sera régularisé dans le cadre de l’arrêté des comptes annuels en fonction de la date réelle de remise en gestion au délégataire de ces différents parcs-relais.
3.2 - Impacts sur le forfait de charges de référence
La méthode de calcul des impacts sur le forfait de charges (frais fixes) pour les parcs relais identifiés pour les années 2017 à 2022 est conforme à la ventilation analytique contractuelle stipulée à l’annexe
30.1 et utilisée dans l’avenant n°3.
Les variations de coûts afférents au maintien d’exploitation du parc relais de « Stalingrad » et du décalage de l’exploitation des parcs relais « Cité des Métiers » et « Quarante Journaux », avec l’ouverture du parc relais sur Villenave d’Ornon se déclinent dans le tableau suivant.
De 2017 à 2022, l’impact total sur le forfait de charges au titre de l’avenant n°5 est donc de
+ 511 786 €2013.
3.3 - Impacts sur les engagements de recettes et la fréquentation
A compter de 2017 et jusqu’à l’échéance du contrat, les engagements de recettes des années correspondantes stipulés à l’article 47.1.2 « Engagement sur un objectif de recettes » et dans l’annexe
17.2 « Intéressement aux recettes tarifaires » sont ajustés comme suit :
De 2017 à 2022, l’impact total sur l’engagement de recettes est de +302 411€2013
En termes de fréquentation, l’impact sur les validations est de +440 643 et l’impact sur les voyages comptables est de + 526 509
Article 4 - Dysfonctionnements des infrastructures et de la signalisation ferroviaire de la Phase III sur 2017
La mise en service des extensions des trois lignes de tramway et des services partiels associés s’est développée du 24 janvier au 20 juin 2015 pour les extensions et du 2 mars au 7 septembre 2015 pour les services partiels. Cependant, les dysfonctionnements de la signalisation ferroviaire (SF), avec pour conséquences la mise en œuvre de renforts pour l’exploitation et la maintenance, et l’augmentation de la réserve de conducteurs, engendrent des surcoûts d’exploitation pour le Délégataire.
• L’avenant n°1 (délibération n°2016 - 387 du 8 juillet 2016) a validé les défaillances relevées et les dépenses supplémentaires engagées par le Délégataire ainsi que les coûts relatifs à l’impact sur les temps de parcours pour l’année 2015.
• L’avenant n°3 (délibération n°2017 - 412 du 7 juillet 2017) a validé les défaillances relevées et les dépenses supplémentaires engagées par le Délégataire pour l’année 2016 ainsi que les coûts relatifs à l’impact sur les temps de parcours pour les années 2016 et 2017.
Ces dysfonctionnements de la signalisation ferroviaire, non-imputables au Délégataire, perdurent et augmentent en 2017. Compte tenu des évènements enregistrés par le Délégataire du 1er janvier au 31 décembre 2017 et des dispositions mises en œuvre par ce dernier, il convient par le présent avenant de prendre en compte la situation décrite ci-après.
4.1- Impacts sur l’organisation du PCC (Poste central de coordination) Tram
Afin de garantir l’organisation du PCC Tramway (actualisation et adaptation des procédures complexes, mise à jour des modes opératoires nominaux et dégradés, finalisation des fonctions de régulation avec le SAE …), les postes de technicien « Back Office » et Opérateur principal ont été maintenus sur 2017 comme suit :
Nb | Coûts unitaires €2013 | Impacts 2017 €2013 | |
Technicien « Back Office | 1 | 70 000,00 | 70 000,00 |
Opérateur principal | 2 | 75 000,00 | 150 000,00 |
Total | 220 000,00 | ||
Pour l’année 2017, l’impact sur l’organisation du PCC Tramway est de 220 000 €2013
4.2 - Surcoûts d’exploitation par unités d’œuvre
Sur 2017, la situation perdure, mobilisant ainsi l’encadrement de l’exploitation, les équipes de maintenance soit en journée soit en astreinte et une réorganisation des heures de conduite des conducteurs. La situation relevée est la suivante :
Nombre d'interventions 2017 | 1er trimestre | 2e trimestre | 3e trimestre | 4e trimestre | Total |
70 | 102 | 107 | 101 | 380 |
Les surcoûts d’exploitation prennent en compte les frais kilométrique et les frais de conduite, évalués sur la base du coût kilométrique et du coût horaire défini à l’annexe 30 du contrat pour les services spéciaux. Ils se déclinent comme suit :
Coût pour 2017 | € 2 013 |
Dysfonctionnements 1er trimestre | 109 096 |
Dysfonctionnements 2nd trimestre | 110 558 |
Dysfonctionnements 3ème trimestre | 113 587 |
Dysfonctionnements 4 ème trimestre | 112 548 |
TOTAL | 445 789 |
Pour l’année 2017, le total des surcoûts d’exploitation s’élève à + 445 789 €2013 H.T.
L’impact sur le forfait de charges lié aux dysfonctionnements de la signalisation ferroviaire de la Phase III, sur 2017, est donc de + 665 789 €2013 H.T.
Article 5 - Evolutions réglementaires et légales
Conformément à l’article 53 du contrat « révision des conditions économiques et techniques du contrat », il convient de régulariser les nouvelles évolutions réglementaires, telles que décrit ci-après.
5.1 - Evolution des cotisations CARCEPT1 et IPRIAC2 du Délégataire
Ces cotisations instituent une garantie spécifique pour les conducteurs qui perdent, pour raisons médicales, l'emploi de conduite de véhicules nécessitant la possession des permis C, EC, D, ED ou d'un certificat spécial de conduite (transports en commun de voyageurs).
Le 20 avril 2016, les partenaires sociaux des professions du transport ont conclu un accord modernisant le régime d'inaptitude à la conduite, applicable à l'ensemble des entreprises concernées, à effet du 1er janvier 2017.
1 CARCEPT – Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport
2 IPRIAC – Institution de prévoyance d’inaptitude à la conduite
Cet accord instaure un mécanisme innovant, le compte personnel de prévoyance, composé de points d'activité, qui servent à déterminer les seuils d'accès aux droits à prestations et de points de solidarité, qui permettent d'accéder à des services d'accompagnement.
Avec les nouveaux régimes mis en place, les entreprises entrant dans le champ d'application de l’accord du 20 avril 2016, bénéficient, par ailleurs, de la garantie d'une exonération des charges sociales et fiscales, compte tenu notamment de la disparition de tout critère lié à l'âge ou d'ancienneté.
Ainsi à compter du 1er janvier 2017 :
• le taux de cotisation « CARCEPT » évolue de 0,50 % à 0,70 % au titre de la garantie décès et invalidité,
• le taux de cotisation « IPRIAC » évolue de 0,25% à 0,35% au titre de la garantie inaptitude à la conduite.
Ces évolutions se répartissent à hauteur de 60% minimum à la charge de l'employeur et 40% maximum à la charge du salarié. Au titre de la part « employeur » du Délégataire, les nouvelles cotisations se déterminent comme suit :
• Cotisation « CARCEPT » : de 0,25% à 0,35%
• Cotisation « IPRIAC » : de 0,15% à 0,21%
Sur la durée du contrat, dès 2017, l’évolution de ces deux cotisations et la valorisation des coûts supplémentaires associés (113 535€2018 pour 2017) seront déterminées dans le cadre des arrêtés des comptes annuels correspondants.
5.2 - Les exigences européennes sur la gouvernance des données à caractère personnel
Conformément à l’article 9.2 et aux dispositions de l’article 14.3.4, le délégataire exploite le service dans le respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, existantes et à venir. En matière de données à caractère personnel, l’article 14.8.1 précise que le délégataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de protection de la vie privée, traitement de données personnelles, respect des libertés individuelles et à se tenir informé des évolutions susceptibles d’intervenir en la matière afin de l’appliquer.
Au vu des évolutions réglementaires européennes sur la gouvernance des données à caractère personnel, il convient de compléter l’article 14.8.1 des dispositions suivantes :
« Applicable à partir du 25 mai 2018 à l’ensemble de l’Union européenne, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) renforce les droits des résidents européens sur leurs données et responsabilise l’ensemble des acteurs traitant ces données (responsables de traitement et sous- traitants) qu’ils soient ou non établis au sein de l’Union européenne.
Le règlement impose des obligations spécifiques aux responsables des traitements dont la responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de manquement. Cette responsabilité et ces obligations spécifiques s’appliquent également aux sous-traitants auxquels le responsable des traitements a recours pour réaliser les traitements concernés.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat de délégation, la qualité de responsable des traitements est partagée entre le Délégant et le Délégataire qui sont considérés comme responsables de traitement conjoints.
Le Délégataire est, selon les termes du présent contrat de délégation, libre de choisir ses sous-traitants.
Il devra néanmoins informer préalablement le Délégant à chaque ajout ou remplacement de sous- traitants lorsque ceux-ci sont en charge de tout ou partie de la réalisation de traitements portant sur des données à caractère personnel. Cette information devra préciser clairement les activités exercées par le sous-traitant. Celui-ci doit s’engager à maintenir les données sur le territoire de l’union européenne.
Si un transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers autre que l’UE était envisagé pour un traitement, celui-ci ne pourrait avoir lieu que si les conditions définies dans le chapitre V du RGPD étaient respectées :
• soit le pays tiers est identifié par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. Seuls les pays ayant un niveau de protection identique à celui de l’UE sont autorisés par principe (liste des pays sûrs publié au Journal Officiel de l’Union Européenne),
• soit le pays tiers ou l’organisation internationale concerné ont prévu des garanties appropriées (par exemple des règles d’entreprises contraignantes) et les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.
Si le Délégataire souhaitait proposer au Délégant un tel transfert, il devrait constituer une documentation juridique préalable à l’appui de sa proposition au délégant.
Conformément aux articles 9.2 - Respect des lois, règlements et contrats en vigueur et 14.8.1 - Données à caractère personnel, le Délégataire s’engage à se mettre en conformité avec toutes les obligations qui s’imposent à lui au titre du RGPD et à collaborer pleinement avec le délégant sur ce sujet.
Il est en effet rappelé que, d’une façon générale, la mise en conformité du SI Transport aux objectifs de sécurité fait l’objet d’un Plan d’Assurance Sécurité (PAS) dont le financement n’est pas inclus dans l’économie contractuelle. A la date de mise en œuvre du RGPD, ce PAS reste à finaliser, et donc à décliner pour atteindre les objectifs de sécurité qui auront été fixés par le Délégant.
La liste des traitements relevant de l’application du RGPD étant par nature amené à évoluer durant l’exécution du contrat de délégation, la gouvernance partagée du SI visée à l’article 14 de la DSP doit inclure la gestion des traitements soumis au RGPD aussi bien sur les activités en mode projet pour définir et suivre l’exécution des actions liées au RGPD que sur les activités récurrentes pour traiter des alertes et incidents éventuels.
Cette gouvernance devra traiter notamment des points suivants :
• Désignation d’un « délégué à la protection des données » (DPO) par chaque acteur responsable de traitement ou sous-traitant au sens du RGPD, dès lors qu’il satisfait au critère de l’article 37 dudit règlement ; coordination entre les DPO,
• Analyse au cas par cas préalablement à chaque projet de traitement de la présence de données à caractère personnel au sein de celui-ci et conduite des analyses d’impact lorsqu’elles sont nécessaires (article 35 du règlement),
• Détermination du responsable principal du traitement, entre le Délégant et le Délégataire, qui pilotera les actions RGPD correspondantes (définition des obligations respectives de manière transparente cf article 26 du RGPD),
• Prise en compte des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut tels que définis à l’article 25 du RGPD,
• Définition des règles s’appliquant à l’information des personnes concernées et à l’exercice de leurs droits sur leurs données (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage) (articles 14 à 22 du RGPD),
• Constitution et tenue à jour du registre des traitements par chaque acteur responsable de traitement ou sous-traitant au sens du RGPD ; coordination de la tenue des registres,
• Garantie de la sécurité des données traitées par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) ; l’application d’un code de conduite ou de mécanismes de certification approuvés peut servir d’éléments pour démontrer le respect de ces obligations (articles 40 à 43 du RGPD),
• Obligation d’assistance et de conseil en cas d’insuffisance potentielle des règles de sécurité mises en œuvre ou bien de démarches de personnes souhaitant exercer leurs droits,
• Obligation de notification au Délégant sous 24 heures en cas de violations de données à caractère personnel et de notification, si nécessaire, sous 72 heures à l’autorité de contrôle compétente (articles 33 et 34 du RGPD),
• Constitution et tenue à jour de l’ensemble de la documentation, nécessaire pour démontrer le respect de toutes les obligations réglementaires, devant être fournie à l’autorité de contrôle compétente en cas d’audit par celle-ci (principe d’accountability ou de documentation de la conformité dans une logique de pré constitution de preuves pour répondre efficacement à tout contrôle de la CNIL ou requête des personnes concernées et dans une logique de responsabilisation des acteurs).
Cette liste non exhaustive a été établie sur la base des guides de bonnes pratiques mises à disposition par la CNIL. »
Article 6- Prolongation de l’expérimentation des taux de contrôles
Au cours de l’année 2016, Bordeaux Métropole a sollicité Keolis Bordeaux Métropole pour identifier des mesures visant à œuvrer pour une désaturation du réseau de tramway, notamment en centre-ville.
A cet effet, la demande de Bordeaux Métropole était que le Délégataire explore de nouvelles dispositions notamment sur le volet « contrôles des voyageurs » et cela à coût constant. L’hypothèse retenue a été de renforcer les contrôles sur le réseau de tramway, en particulier en centre-ville afin de chercher à réduire la fraude sur « les petits parcours » telle que démontrée par les différentes enquêtes annuelles.
Conformément aux dispositions de l’article 13.1.2 de l’avenant n°3, Bordeaux Métropole avait validé la proposition et la méthodologie du Délégataire pour une expérimentation sur trois (3) mois soit du 2 mai au 31 juillet 2017.
Pour rappel, les taux minima (% de voyages réalisés et contrôlés) expérimentés se déclinent comme suit :
Objectifs actuels | Taux de contrôles expérimentés | |||
Indicateurs | Réseaux | Sur l’année | Hors mois de juillet et août | Mois de juillet et août |
O1 | Ensemble du réseau | 4,00 % | 4,00 % | 4,00 % |
O2 | Tramway | 4,00 % | 4,00 % | 3,00 % |
O3 | Bus structurant | 2,50 % | 1,50 % | 1,00 % |
O4 | Bus principal | 2,50 % | 1,50 % | 1,00 % |
O5 | Bus local et Batcub | 2,00 % | 1,00 % | 1,00 % |
O6 | Réseau de soirée | 2,00 % | 1,00 % | 1,00 % |
Au vu des premiers résultats et en particulier d’une diminution de la non validation tant sur le réseau de bus que sur le réseau de tramway, les Parties ont convenu d’une prolongation de cette expérimentation du 1er octobre 2017 au 31 août 2018 selon les mêmes conditions.
Dans la poursuite de l’article 13.1.2 de l’avenant n°3 qui prévoyait ces dispositions pour la première expérimentation, et afin de ne pas pénaliser le Délégataire quant au respect de son engagement contractuel en matière de taux de contrôle, les Parties ont convenu ce qui suit :
• Maintien du taux de contrôles annuel de 4% sur les années 2017 et 2018 pour le calcul de l’intéressement éventuel aux recettes liées aux infractions,
• Neutralisation des taux de contrôles contractuels des différents réseaux (O2 à O6) sur les périodes d’expérimentation,
• Neutralisation des recettes encaissées au cours de ces mêmes périodes pour le calcul de l’intéressement aux recettes liées aux infractions au titre des exercices 2017 et 2018.
Le maintien du taux annuel pour le calcul de l’intéressement et les deux neutralisations seront pris en compte dans les arrêtés de comptes 2017 et 2018.
Au regard du bilan complet de cette expérimentation qui sera produit par le Délégataire, des résultats recueillis sur les différents réseaux et de l’évaluation de ce dispositif par le Délégant, les Parties conviendront, le cas échéant, de maintenir et de valider les nouveaux taux en lieu et place des taux initiaux. Cette éventuelle modification des taux sera inscrite lors d’un prochain avenant.
Article 7 - Mise à jour de l’article 58.2 sur les pénalités liées aux enquêtes de satisfaction
L’article 9.11.2 de la convention mentionne d’une part, l’organisation d’une enquête annuelle de satisfaction menée par le Délégant. Cette enquête est renouvelée chaque année selon la même méthodologie (échantillonnage, mode de recueil de l’information et questionnaire).
Et d’autre part, cet article précise que si l’indice de satisfaction, déterminé sur l’année en cours présente un écart de 2 points minima par rapport à l’indice mesuré sur l’année précédente, une pénalité sera appliquée selon les dispositions de l'article 58.2 - Liste des pénalités.
Toutefois, l’article 58.2 ne fait pas mention des conditions d’application d’une éventuelle pénalité pour dégradation de deux points des taux de satisfaction du réseau TBM et Mobibus.
A cet effet, il convient de compléter l’article 58.2, par la rédaction de deux nouveaux paragraphes selon les modalités suivantes :
13. Pénalités pour dégradation du taux de satisfaction du réseau TBM
(P) x 30
Si le taux de satisfaction global mesuré sur l’année « n » est inférieur de deux points minimum en comparaison du taux de satisfaction global mesuré sur l’année « n-1 » alors
14. Pénalités pour dégradation du taux de satisfaction du service Mobibus
(P) x 10
Si le taux de satisfaction global mesuré sur l’année « n » est inférieur de deux points minimum en comparaison du taux de satisfaction global mesuré sur l’année « n-1 » alors
Conformément aux dispositions initiales de l’article 58.2, le montant de la pénalité (P) est fixé à trois cents euros hors taxe (300 € H.T.) en valeur septembre 2013. 10 ou 30 points de pénalité seront appliqués au Délégataire, respectivement pour le réseau TBM et Mobibus,en fonction de l’écart de point constaté. Le montant de la pénalité sera actualisé par application de la formule d’indexation définie à l’article 48.2.1 du contrat (coefficient A de charges fixes).
Le taux de satisfaction global est mesuré en pourcentage avec une décimale (ex : 90,9%). Comme prévu à l’article 9.1.2 du contrat, la pénalité sera due pour un écart supérieur ou égal à 2 points (soit à compter de 2,0% de baisse d’une année sur l’autre, une hausse de la satisfaction ou une baisse jusqu’à 1,9% n’induisant pas de pénalité).
PARTIE II : Evolutions d’offres justifiant d’un ajustement financier et/ou technique du contrat
Article 8 - Impacts des réunions sectorielles 2017 et autres adaptations du réseau
Le réseau métropolitain avec une mise en place au 1er janvier 2015 est décrit dans le contrat annexe 1
« Offre de service », sur la base du réseau approuvé par la délibération n° 2013/0329 du 31 mai 2013 et modifié par avenants successifs afin d’intégrer notamment les résultats des réunions sectorielles.
En effet, en partenariat avec les communes et le Délégataire, des réunions sectorielles annuelles ont pour objectif de dresser un bilan sur l’exploitation du réseau à l’année n et d’étudier les adaptations possibles (renforts ou réductions de l’offre, modifications d’itinéraires, adaptations des fréquences en heures creuses ou heures de pointe).
Pour l’année 2017, de nouvelles réunions sectorielles se sont déroulées au cours des mois de février et avril afin d’apporter des améliorations pour certaines lignes du réseau de bus et optimiser ainsi le réseau métropolitain
A celles-ci s’ajoutent des demandes complémentaires d’adaptations du réseau en 2017 et 2018 qu’il convient d’intégrer. Elles concernent les lignes suivantes : les lignes 22 et 83 dès 2017 ; la ligne 24 et Citéis 45, dès 2018.
Au regard des modifications de l’offre de référence (kilomètres commerciaux) et de leurs conséquences financières approuvées, pour partie, par délibération n°2017-411 du 7 juillet 2017 et n°2018-47 du 16/02/2018, il convient de prendre en compte, en fonction des dates exactes de mise en œuvre de chaque mesure pour l’année 2017 ou 2018, et par année pleine d’exploitation de 2018 ou 2019 à 2022, les impacts suivants :
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | Total |
Impacts | Forfaits de charges € H.T. valeur 2013 | 467 808 | 1 605 600 | 1 637 587 | 1 636 277 | 1 633 472 | 1 633 923 | 8 614 666 | ||
Recettes € H.T. valeur 2013 | 131 723 | 604 766 | 624 482 | 643 235 | 662 563 | 681 867 | 3 348 638 | |||
Kilomètres | 105 145 | 367 698 | 367 698 | 367 698 | 367 698 | 367 698 | 1 943 637 | |||
Validations | 201 288 | 921 087 | 938 788 | 951 259 | 962 626 | 971 378 | 4 946 427 | |||
Voyages comptables | 257 423 | 1 147 563 | 1 150 483 | 1 150 483 | 1 150 483 | 1 149 473 | 6 005 909 | |||
L’impact sur le forfait de charges est donc de + 8 614 667 €2013 de 2017 à 2022 et de x0 000 000 €2013
en termes d’objectifs de recettes.
Article 9 - Evolutions de l’offre liée aux services spéciaux et la desserte de l’Arena
La Métropole bordelaise s’est dotée d’une salle « Bordeaux Métropole Arena », située dans la ZAC des Quais de Floirac, destinée à accueillir des spectacles culturels, de variété et sportifs. Par délibération n°2017-411 du 7 juillet 2017, il a été décidé de mettre en place une navette bus afin de desservir la salle Arena lors de chaque évènement sur ce site et ainsi répondre aux besoins d’offre.
L’itinéraire de cette navette prévoit un arrêt sur 2 lieux : Porte de Bourgogne et Stalingrad, à raison de 3 cycles pour assurer les parcours à l’entrée du spectacle, pendant et à la sortie de l’évènement.
Au vu du nombre prévisionnel de spectacles pour l’année 2018 (66 évènements) et avec une hypothèse de montée en puissance progressive du nombre d’évènements jusqu’à atteindre 110 par an, la Métropole a décidé, en concertation avec le Délégataire, d’adapter l’offre en 3 niveaux selon le nombre de personnes attendues par spectacle :
• 1er niveau « Petite jauge » : 51 spectacles estimés par an, avec un public d’au plus 4 000 personnes par évènement, nécessitant un total de +11 919 kilomètres (commerciaux et haut- le-pied), avec l’usage de 4 bus maximum.
• 2ème niveau « Moyenne jauge » : 45 spectacles estimés par an, avec un public de 4 000 à 7 000 personnes par évènement, nécessitant un total de 18 055 kilomètres (commerciaux et haut-le- pied), avec l’usage de 6 bus maximum.
• 3ème niveau « Grande jauge » : 14 spectacles estimés par an, avec un public de 7 000 à 11 300 personnes par évènement, nécessitant un total de 8 957 kilomètres (commerciaux et haut-le- pied), avec l’usage de 10 bus.
Soit une référence maximale de 110 spectacles par an et un total de 38 932 kilomètres.
Les parties conviennent que cette desserte, non prévue initialement, s’intègrera dans la liste des services spéciaux au titre de l’évènement dit « autres autobus », définis à l’annexe 1.2 et valorisés à l’annexe 30 du contrat de DSP. Cette ligne « autres autobus » prévoit une offre de 50 000 kilomètres et un nombre d’heures annuelles de 4 461 heures, valorisés à 229 040 €2013, soit une enveloppe suffisante pour absorber l’impact de la desserte Arena, évaluée comme suit :
Sur une base de 110 spectacles, la desserte Arena est donc valorisée à 205 092 €2013 et financée par l’enveloppe « autre autobus ».
Conformément à l’article 48.1 du contrat, à chaque arrêté des comptes annuels, le forfait de charges est corrigé automatiquement de tout écart positif ou négatif observé par rapport à la prévision indexée sur les services spéciaux.
S’agissant du solde de l’enveloppe « Bus » pour les services spéciaux non définis, elle s’élève à 11 843 kilomètres et 308 heures conducteurs, soit un montant forfaitaire de 23 948 €2013 qui se répartit comme suit :
Article 10 – Evolution de l’exploitation des locaux vélos
10.1 – Non réalisation des box vélos initialement prévus
Dans le cadre du Plan pluriannuel d’investissements (PPI) du Délégataire, l’annexe 1.5 du contrat prévoit l’acquisition de 5 box fermés par an de 2015 à 2020 pour une valeur de 316 366 €2013, soit une enveloppe de 1 581 828 €2013.
Compte tenu de l’évolution des besoins et dans la continuité des dispositions de l’avenant n°3 qui actait l’annulation du programme 2015, le Délégant demande au Délégataire de ne pas réaliser ces acquisitions et de substituer ces opérations par d’autres investissements qui devront être approuvés, au préalable, par le Délégant, conformément à l’article 24 du contrat.
L’annexe 5.1 bis est mise à jour en conséquence, à chaque arrêté des comptes annuels.
Sur la base de l’avenant n°3 actant, conformément au contrat, un forfait annuel d’exploitation de 6 838
€2013 par box et d’une date d’ouverture théorique au 1er septembre de chaque année, la non réalisation des 5 box vélos prévus annuellement sur 2016 à 2020 impacte le forfait de charges de référence de 2017 à 2022 à hauteur de -729 387 €2013, montant qu’il convient de restituer à Bordeaux Métropole
Parmi les opérations de substitution à la non réalisation des box vélos figurent :
• L’augmentation capacitaire du local Domercq et la mise en service du local vélo sur Belcier tel que décrit dans les articles 10.2 et 10.3 du présent avenant,
• L’acquisition et la mise en service de vélos électriques, tel que décrit à l’article 12 du présent avenant.
10.2 - Evolution du périmètre du local « Saint-Jean / Domercq »
Parmi les biens initialement mis à disposition du Délégataire et inscrits à l’inventaire énoncé à l’article
17.1 du contrat « inventaire regroupant l’ensemble des biens de retour » figure le parc de stationnement pour vélos, situé rue Domercq.
Ce parc de stationnement, vidéo-surveillé, est ouvert aux abonnés V³ (abonnements annuels souscrits ou renouvelés avant le 1er juillet 2017, jusqu’à leur prochain renouvellement, suite à la délibération tarifaire 2017-358 du 16 juin 2017 créant un titre spécifique pour la vélostation de la gare Saint -Jean) et aux titulaires d'un titre "Parc Vélo Saint-Jean" pour stationner leurs vélos personnels, 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Il offrait initialement une capacité de 250 places.
Avec une saturation en termes de fréquentation (36 894 entrées enregistrées contre 35 268 en 2015) et l’arrivée de la LGV, il est apparu nécessaire de réaménager ce local afin d’agrandir sa capacité et proposer une offre plus conséquente de stationnement fermé aux abords de la gare.
Après autorisation du Délégant, des travaux d’agrandissement ont donc été réalisés par le Délégataire dès la rentrée 2017 et une ouverture au public a débuté le 20 octobre 2017 avec une capacité portée à 357 places.
Ces investissements ont porté sur les travaux suivants :
• L’aménagement de la station pour un montant de 124 569,80 €2017 H.T. avec : 127 racks double de stockage, soit une capacité de 254 vélos, 101 « velowup » pour le stationnement vertical, 2 emplacements pour des vélos cargos, 40 casiers
• la modification des conditions d’accès pour 3 308,75€ H.T et la mise en œuvre d’une borne d’accès pour les usagers occasionnels pour 8 905,00 €2017 H.T
• la mise en œuvre d’un système de comptage pour 38 629,80 €2017 H.T.
Soit un montant total de 175 413€2017 réalisé et financé en substitution des opérations prévues sur l’acquisition de box vélos inscrite en 2016 au Plan pluriannuel d’investissements du Délégataire.
L’annexe 5.1 bis sera mise à jour en conséquence, pour l’arrêté des comptes 2017.
Au titre de l’exploitation, il convient également de prendre en compte les coûts afférents à ces nouveaux biens, évalués à 49 133 €2018 sur 2018 à 2022, soit 47 643 €2013, et absorbés par l’enveloppe initialement prévue pour l’exploitation des box vélos non réalisés.
L’impact financier de cette opération est donc contractuellement neutre car elle se fait en substitution d’autres opérations.
10.3 - Mise en service du local « Saint-Jean / Belcier »
Dans le cadre de la future exploitation du local vélos de Saint-Jean / Belcier, une convention d’occupation domaniale sera signée entre Bordeaux Métropole et la SNCF Gares & Connexions, permettant notamment au Délégant de confier au Délégataire la gestion et la maintenance de ce local dès son ouverture aux usagers.
Le Parc vélo est situé dans le hall n°3 de Gare Saint-Jean - Belcier et propose une capacité de 364 places de stationnement dans les mêmes conditions d’utilisation que le local de Domercq.
Pour cela, après autorisation préalable du Délégant, des travaux seront réalisés par le Délégataire pour équiper ce local d’une borne d’accès ainsi qu’un développement informatique associé pour le système de comptage et des casiers de recharge.
Le montant de ces investissements est de 70 400 €2018, soit 68 253 €2013 ; ils seront réalisés et financés en substitution des opérations prévues sur l’acquisition de box vélos inscrit au Plan pluriannuel d’investissements du Délégataire.
L’annexe 5.1 bis sera mise à jour en conséquence, pour l’arrêté des comptes 2018.
Ce nouveau local sera remis en gestion au Délégataire au cours du second semestre 2018, conformément aux dispositions citées de l’article 19 du contrat « remise d’un nouveau bien en cours de délégation ». L’inventaire des biens de retour de l’annexe 2.1 devra être mis à jour en conséquence.
Au titre de sa mise en service, il convient également de prendre en compte les coûts afférents à son exploitation qui s’élèvent à 129 024 €2018 soit 125 089 €2013 de 2017 à 2022 et sont absorbés par l’enveloppe initialement prévue pour l’exploitation des box vélos non réalisés.
L’impact financier de cette opération est donc contractuellement neutre car elle se fait en substitution d’autres opérations.
10.4 - Ajustements du forfait de charges et des objectifs de recettes
Conformément aux dispositions de l’annexe 30.1, après prise en compte de la non réalisation des box vélos prévus au contrat, les ajustements du forfait de charges sont les suivants :
De 2017 à 2022, l’impact total de ces évolutions sur le forfait de charges s’élève à - 556 656 €2013 H.T.
Les ajustements sur les engagements annuels de recettes ont été évalués conformément aux dispositions de l’annexe 17. Ils s’ajustent de la façon suivante :
De 2017 à 2022, l’impact total sur l’engagement de recettes tarifaires s’élève à + 72 360 €2013 H.T.
Montants H.T. €2013 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Engagements recettes V3 Avenant n°3 | 1 998 161 | 2 102 328 | 2 212 795 | 2 330 775 | 2 447 471 | 2 572 733 | 13 664 263 |
Impacts locaux vélos Saint-Jean | 206 | 5 389 | 14 294 | 16 059 | 17 937 | 18 475 | 72 360 |
Nouveaux engagements recettes V3 Avenant n°5 | 1 998 367 | 2 107 717 | 2 227 089 | 2 346 834 | 2 465 408 | 2 591 208 | 13 736 623 |
Article 11 - Adaptation du système de location de distributeurs de monnaie
Dans le cadre d’un contrat de location conclu en 2014 par le précédent exploitant, à la demande de la Métropole, et transféré au nouveau Délégataire tel que demandé par la Métropole dans sa consultation, Keolis Bordeaux Métropole loue auprès de son prestataire six automates « Darac » permettant aux conducteurs de déposer leurs recettes et « d’acheter » des titres de transport 1 voyage pour réapprovisionner leur dotation.
L’échéance de ce contrat de location est fixée au 31 décembre 2019. Cependant, il apparaît nécessaire d’adapter certaines modalités de ce contrat aux besoins monétaires actuels compte tenu des évolutions tarifaires et du retard de mise en place de la nouvelle billettique.
En effet, l’évolution des ventes de titres à bord des autobus (2 titres vendus à bord à l’occasion du déploiement du BSC (Billet sans contact)) et le changement de tarif du tickarte 1 voyage au 1er août 2017 nécessitent davantage de stock de monnaie et de titres pour les conducteurs de bus, actuellement en difficultés pour rendre la monnaie aux usagers ou vendre des titres à bord. La billettique actuelle ne dispose pas des fonctionnalités suffisantes pour répondre à ces nouveaux besoins.
Dans l’attente du renouvellement des DARAC, à opérer par la Métropole d’ici le 1er janvier 2020, par des machines plus capacitaires, il est donc proposé de renforcer le nombre de passages du prestataire pour assurer la disponibilité suffisante de monnaie et de titres de transports : d’une fois par semaine et par DARAC à cinq passages par semaine et par DARAC, pour un coût total de 108 206€2013. Les parties conviennent de partager le financement de cette prestation, le délégataire et le délégant finançant chacun 2 passages supplémentaires. Pour l’année 2018 et 2019, l’impact sur le forfait de charges annuel s’élève à 54 103€2013 et se répartit comme suit :
Article 12 - Service V3 : Acquisition et mise en service de vélos électriques
Suite à son succès, depuis 2010, le service V3 s’est développé avec l’implantation de nouvelles stations et l’extension de stations existantes tel qu’il est prévu par les dispositions contractuelles de l’annexe 1.5.
Toutefois, pour proposer une offre qui réponde aux demandes liées notamment au vélo électrique, le Délégataire a soumis à Bordeaux Métropole, une proposition technique et financière de déploiement de vélos en libre-service avec une assistance électrique.
Le développement du service concernerait la moitié du parc de vélos qu’il conviendra d’ajuster au vu du nombre révisé de stations (cf. infra), pour la période 2018-2021.
Ces vélos pré-équipés d’une assistance électrique, sont alimentés par une batterie portative dont l’autonomie est estimée à 10 kilomètres, ces vélos peuvent être utilisés également sans cet équipement en tant que V3 « classique ».
Ce nouveau matériel serait intégré au service, sans besoin d’aménagement des stations existantes.
L’offre des V3 électriques sera disponible pour les seuls abonnés annuels au service moyennant une participation financière à la location de la batterie et du chargeur, qui sera perçue par le Délégataire, entrera dans les recettes annexes du service et sera intégralement reversée au Délégant.
Au regard de cette proposition et après analyse de celle-ci Bordeaux Métropole acte les principes de ce développement et autorise l’achat sur la fin de l’année 2018 de 1053 vélos électriques et 2000 packs chargeur + batterie, et le déploiement de ces vélos électriques pour une mise en service prévisionnelle le 1er février 2019. Aussi, le financement de cet investissement (vélos et batteries) sera pris dans le Plan pluriannuel d’investissements du Délégataire selon les conditions suivantes :
• Arrêt de l’implantation de toutes nouvelles stations V3 dès le début de 2019,
• Réalisation des trois derniers agrandissements prévus en 2019 dans le centre de Bordeaux,
• Maintien de la mise en œuvre des stations prévues dans les projets du tramway et du BHNS (Bus à haut niveau de service).
Après finalisation des analyses et des discussions, les parties concluront rapidement les conditions financières qui seront actées dans un prochain avenant.
Article 13 – Les mesures sur la circulation automobile et révision des engagements de recettes
Dans le cadre des discussions préparatoires au présent avenant n°5, la Métropole a fait valoir auprès du Délégataire sa politique en matière de régulation des flux automobiles (s’agissant notamment du développement du stationnement payant sur la Métropole, des réductions de vitesse sur les voies sur berge au sud de la Métropole et de la fermeture du Pont de Pierre), induisant probablement des reports sur le réseau TBM et donc une augmentation des recettes. Bien que le Délégataire considère que ces éléments étaient sous-jacents à son offre et déjà pris en compte dans l’économie contractuelle, il accepte dans le présent avenant, de façon globale et forfaitaire, une augmentation de ses objectifs de recettes tarifaires TBM à hauteur de 1%, applicable à chacune des années 2018 à 2022 sur la base des objectifs issus de l’avenant n°3.
Ainsi, l’impact sur l’engagement de recettes sur 2018-2022 est de x0 000 000€2013 et l’impact sur la fréquentation se traduit par 7 830 409 voyages comptables et 6 468 048 validations supplémentaires. Ils se répartissent comme suit :
€ HT - valeur 2013 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | TOTAL |
Recettes tarifaires | - | 778 564 | 828 458 | 878 564 | 929 676 | 973 691 | 4 388 953 |
Fréquentation TBM | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | TOTAL |
Voyages comptables | 0 | 1 477 245 | 1 526 131 | 1 571 293 | 1 614 277 | 1 641 462 | 7 830 409 |
Validations | 1 185 705 | 1 245 315 | 1 299 200 | 1 350 689 | 1 387 141 | 6 468 048 |
Article 14 - Publicité à caractère commercial et engagement de recettes
14.1.- Ajustement des recettes publicitaires prévues sur les jupes des vélos du service V3
Le contrat initial prend en compte la publicité à caractère commercial sur les différents supports autorisés par la délégation de service public et l’avenant n°3 a intégré 4 options supplémentaires pour la pose de publicité dont le support des jupes de vélos du service V3.
A ce titre, les engagements de recettes publicitaires ont été ajustés à partir de 2018, jusqu’en 2022.
S’agissant de la publicité sur les jupes des V3, les recettes ont été calculées sur la base des montants suivants pour un déploiement sur les 2 faces de l’ensemble du parc, intégrés dans l’avenant n°3 :
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
Impacts recettes publicitaires | 0 | 13 580 | 27 160 | 27 160 | 27 160 | 27 160 |
Après accord du Délégant, il a été décidé de ne pas faire de publicité sur les jupes de V3 afin notamment de pouvoir opérer une distinction entre les vélos classiques et les vélos électriques à venir. Les engagements de recettes seront donc revus en conséquence à chaque arrêté des comptes annuels, l’objectif contractuel étant néanmoins maintenu dans le cas où ce support serait de nouveau envisagé pour de la publicité.
14.2 - Ajustement des recettes publicitaires sur les panneaux du tramway situés sur les quais
Le règlement local de publicité intercommunale délibéré au conseil métropolitain du 22 décembre 2017 autorise à nouveau la publicité sur les quais de Bordeaux.
En conséquence, dès 2018, il convient d’ajouter aux engagements de recettes la redevance associée pour les panneaux des stations de tramway situés sur les quais, estimée à 25K€.
Les engagements de recettes publicitaires ainsi ajustés sont répartis de la façon suivante :
PARTIE III : Mises à jour d’articles de la convention et d’annexes
Article 00 - Xxxxxxxxxxxxx des impacts sur les forfaits de charges et les engagements de référence
Au regard des différents thèmes décrits précédemment, les impacts de l’avenant n°5 sur le forfait de charges annuel de référence et sur les engagements du Délégataire se déclinent selon les tableaux récapitulatifs ci-dessous.
15.1 - Ajustements sur les forfaits de charges de référence
En termes de forfait de charges, l’impact s’élève à 2 097 294 €2013 sur xxx xxx (6) années restantes du contrat. Cet impact s’explique principalement par les modifications du réseau apportées par les réunions sectorielles de 2017 (+ 8 614 666 €) dont une part importante est compensée par les décalages calendaires des projets de la ligne D et de l’extension de Villenave d’Ornon (- 7 688 509€).
Les ajustements des forfaits de charges de référence liés aux conséquences des opérations décrites dans le présent avenant sont les suivants :
Rappel (article 48.1 et annexe 30.1) | 2 017 | 2 018 | 2 019 | 2 020 | 2 021 | 2 022 | Total |
Forfaits de charges de référence : Base avenant n°3 | 217 660 420 | 219 205 952 | 221 936 116 | 218 014 609 | 217 531 674 | 214 457 986 |
Ajustements € H.T. valeur 0000 xxxxx xxxxxxx n°5
Décalage de la mise en service de la ligne D | - 261 309 | - | 3 | 321 000 | - | 0 000 000 | - | - | - | - | 7 265 405 | |||
Décalage de la mise en service de l'extension de la ligne C sur Villenave d'Ornon | - | - | 423 000 | - | - | - | - | - | 423 104 | |||||
Coût net de pré-exploitation ligne D et C | - | 3 152 537 | 1 181 855 | 1 970 682 | - | - | - | - | ||||||
Mise en service de la navette "Le Bouscat" | 124 028 | 186 043 | 186 043 | - | - | - | 496 114 | |||||||
Evolution du calendrier de l'exploitation des parcs relais | - | 93 780 | - | 153 238 | 251 058 | 222 217 | 142 824 | 142 706 | 511 786 | |||||
Dysfonctionnements des infrastructures et de la signalisation ferroviaire tramway | 665 789 | 665 789 | ||||||||||||
Impacts des réunions sectorielles 2017 | 467 808 | 1 605 600 | 1 637 587 | 1 636 277 | 1 633 472 | 1 633 923 | 8 614 666 | |||||||
Evolution de l'exploitation des locaux vélos Gare Saint-Jean | - | 43 748 | - | 54 642 | - | 77 527 | - | 111 717 | - | 134 510 | - | 134 510 | - | 556 655 |
Adaptations du système de location de distributeurs de monnaie "Darac" | - | 18 034 | 36 069 | - | - | - | 54 103 | |||||||
Total des ajustements | - 2 293 749 | - 960 944 | 321 306 | 1 746 777 | 1 641 785 | 1 642 118 | 2 097 294 |
Hors enveloppe des coûts de pré-exploitation ligne D et C | 858 788 | - 2 142 799 | - 1 649 376 | 1 746 777 | 1 641 785 | 1 642 118 | 2 097 294 |
Forfaits de charges de référence : Base avenant n°5 | 215 366 671 | 218 245 009 | 222 257 422 | 219 761 386 | 219 173 459 | 216 100 104 |
Sur la période 2015-2022, l’impact des évolutions contractuelles, tout avenants et protocoles confondus, s’élève à 38 236 324€2013, soit 2,27% du forfait de charges initial de référence, tel que détaillé dans le tableau suivant.
SYNTHESE DES IMPACTS SUR LE FORFAIT DE CHARGES Cumul euros 2013 | |
Forfait de charges de référence | 1 687 322 795 |
Impact avenant n°1 à 4 Xxxxxxx xx0 Xxxxxxx xx0 Xxxxxxx xx0 Xxxxxxx n°4 | 33 484 599 285 610 - 33 198 989 - |
Impact protocole n°1 et 2 Protocole n°1 Protocole n°2 | 2 654 431 802 974 1 851 457 |
Impact prévisionnel cumulé avenant 5 | 2 097 294 |
Total des impacts financiers liés aux évolutions contractuelles | 38 236 324 |
Part relative des impacts financiers sur le forfait de charges de référence | 2,27% |
15.2 - Ajustements sur les engagements de recettes tarifaires
En termes d’engagements de recettes tarifaires, l’impact sur la base de calcul de référence des intéressements s’élève à x0 000 000 €2013 sur xxx xxx dernières années du contrat, du fait des réunions sectorielles (x0 000 000 €) et de la prise en compte de l’impact positif des mesures sur la circulation automobile (+4 388 953M€).
Les ajustements des engagements de recettes tarifaires liés aux conséquences des opérations décrites dans le présent avenant sont les suivants :
15.3 - Ajustements sur les engagements de recettes de publicité
Les ajustements des engagements de recettes de publicité liés aux conséquences des opérations décrites dans le présent avenant sont les suivants :
15.4 - Ajustements sur les engagements de fréquentation : nombre de validations
Les ajustements des engagements de fréquentation en validations liés aux conséquences des opérations décrites dans le présent avenant sont les suivants :
15.5 - Ajustements sur les engagements de fréquentation : nombre de voyages comptables
Les ajustements des engagements de fréquentation en voyages comptables liés aux conséquences des opérations décrites dans le présent avenant sont les suivants :
Article 16 - Mises à jour des articles de la convention
Compte tenu des différents ajustements, décrits à l’article 15 du présent avenant, il convient de mettre à jour des articles de la convention.
16.1 - Mise à jour de l’article 10.2 - Consistance de l’offre
a. Les engagements du Délégataire quant à la production kilométrique de l’offre de référence
Le tableau qui résume les engagements du Délégataire quant à la production kilométrique de l’offre de référence pour les années 2017 et suivantes est modifié comme suit :
Année 2015 | Année 2016 | Année 2017 | Année 2018 | Année 2019 | Année 2020 | Année 2021 | Année 0000 | |||||||
Xxxxxxx 1 | Avenant 3 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | |
Kilomètres commerciaux Tramway et Bus | ||||||||||||||
Tramway | 5 737 332 | 6 192 836 | 6 615 954 | 6 555 460 | 7 728 368 | 6 627 540 | 7 741 105 | 6 715 656 | 7 741 105 | 7 862 455 | 7 741 105 | 7 862 455 | 7 764 750 | 7 886 100 |
Bus exploités en propre | 17 884 306 | 17 605 459 | 17 357 896 | 17 471 017 | 16 931 313 | 17 624 913 | 16 876 886 | 17 510 825 | 16 897 541 | 17 143 889 | 16 897 541 | 17 143 889 | 17 037 073 | 17 283 421 |
Bus sous-traités | 5 255 689 | 5 510 699 | 5 497 155 | 5 497 155 | 5 519 456 | 5 519 456 | 5 604 028 | 5 604 028 | 5 604 028 | 5 604 028 | 5 604 028 | 5 604 028 | 5 612 983 | 5 612 983 |
TOTAL km commerciaux | 28 877 327 | 29 308 994 | 29 471 004 | 29 523 632 | 30 179 138 | 29 771 908 | 30 222 019 | 29 830 509 | 30 242 674 | 30 610 372 | 30 242 674 | 30 610 372 | 30 414 806 | 30 782 505 |
Kilomètres haut-le-pied Tramway et Bus | ||||||||||||||
Tramway | 272 386 | 306 653 | 331 019 | 327 992 | 473 348 | 405 925 | 474 128 | 411 321 | 474 128 | 481 560 | 474 128 | 481 560 | 475 575 | 483 007 |
Bus exploités en propre | 2 562 947 | 2 469 067 | 2 477 280 | 2 492 825 | 2 453 253 | 2 555 506 | 2 594 730 | 2 693 453 | 2 596 407 | 2 629 310 | 2 602 950 | 2 635 947 | 2 596 947 | 2 630 053 |
Bus sous-traités | 816 998 | 829 260 | 827 768 | 827 768 | 842 459 | 842 459 | 850 507 | 850 507 | 850 507 | 850 507 | 850 507 | 850 507 | 851 371 | 851 371 |
TOTAL km haut-le-pied | 3 652 331 | 3 604 980 | 3 636 067 | 3 648 585 | 3 769 060 | 3 803 889 | 3 919 365 | 3 955 280 | 3 921 041 | 3 961 377 | 3 927 584 | 3 968 014 | 3 923 893 | 3 964 432 |
Kilomètres techniques Tramway et Bus | ||||||||||||||
Tramway | 57 567 | 50 001 | 50 830 | 53 207 | 61 452 | 60 916 | 61 553 | 61 054 | 61 553 | 61 612 | 61 553 | 61 612 | 61 742 | 61 801 |
Bus exploités en propre | 153 329 | 150 559 | 148 764 | 149 729 | 145 384 | 151 353 | 146 037 | 151 532 | 146 205 | 148 299 | 146 254 | 148 349 | 147 255 | 149 351 |
Bus sous-traités | ||||||||||||||
TOTAL km techniques | 210 896 | 200 560 | 199 594 | 202 935 | 206 836 | 212 269 | 207 591 | 212 586 | 207 758 | 209 911 | 207 807 | 209 961 | 208 997 | 211 152 |
TOTAL km tramway et bus | 32 740 553 | 33 114 534 | 33 306 665 | 33 375 153 | 34 155 034 | 33 788 066 | 34 348 974 | 33 998 375 | 34 371 473 | 34 781 661 | 34 378 066 | 34 788 348 | 34 547 696 | 34 958 088 |
Année 2015 | Année 2016 | Année 2017 | Année 2018 | Année 2019 | Année 2020 | Année 2021 | Année 0000 | |||||||
Xxxxxxx 1 | Avenant 3 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | |
PMR y/c sous-traitance | ||||||||||||||
TOTAL km PMR | 1 437 487 | 1 453 261 | 1 479 770 | 1 479 770 | 1 492 882 | 1 492 882 | 1 506 891 | 1 506 891 | 1 510 341 | 1 510 341 | 1 513 788 | 1 513 788 | 1 516 892 | 1 516 892 |
Total km commerciaux PMR | 798 524 | 809 742 | 828 738 | 828 738 | 838 943 | 838 943 | 849 762 | 849 762 | 851 705 | 851 705 | 853 648 | 853 648 | 855 365 | 855 365 |
Total km haut-le-pied PMR | 638 963 | 643 519 | 651 032 | 651 032 | 653 939 | 653 939 | 657 129 | 657 129 | 658 635 | 658 635 | 660 139 | 660 139 | 661 527 | 661 527 |
Année 2015 | Année 2016 | Année 2017 | Année 2018 | Année 2019 | Année 2020 | Année 2021 | Année 0000 | |||||||
Xxxxxxx 1 | Avenant 3 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | |
Navettes fluviales | ||||||||||||||
Total km commerciaux navettes fluviales | 67 675 | 64 364 | 65 371 | 65 371 | 65 371 | 65 371 | 65 371 | 65 371 | 65 371 | 65 371 | 65 371 | 65 371 | 65 371 | 65 371 |
Total km HLP navettes fluviales | ||||||||||||||
Total km techniques navettes fluviales | 4 368 | 4 471 | 4 541 | 4 541 | 4 541 | 4 541 | 4 541 | 4 541 | 4 541 | 4 541 | 4 541 | 4 541 | 4 541 | 4 541 |
TOTAL km navettes fluviales | 72 043 | 68 835 | 69 911 | 69 911 | 69 911 | 69 911 | 69 911 | 69 911 | 69 911 | 69 911 | 69 911 | 69 911 | 69 911 | 69 911 |
Année 2015 | Année 2016 | Année 2017 | Année 2018 | Année 2019 | Année 2020 | Année 2021 | Année 0000 | |||||||
Xxxxxxx 1 | Avenant 3 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | |
TOTAL GENERAL km commerciaux | 29 743 525 | 30 183 101 | 30 365 113 | 30 417 741 | 31 083 452 | 30 676 222 | 31 137 152 | 30 745 642 | 31 159 750 | 31 527 448 | 31 161 693 | 31 529 392 | 31 335 542 | 31 703 241 |
dont kms commerciaux services spéciaux | 142 104 | 142 104 | 137 484 | 137 484 | 0 | 137 705 | 0 | 137 705 | 0 | 137 705 | 0 | 137 705 | 0 | 137 705 |
TOTAL GENERAL km haut-le-pied | 4 291 294 | 4 248 499 | 4 287 099 | 4 299 617 | 4 422 999 | 4 457 828 | 4 576 494 | 4 612 410 | 4 579 677 | 4 620 012 | 4 587 724 | 4 628 153 | 4 585 419 | 4 625 958 |
TOTAL GENERAL km techniques | 215 264 | 205 031 | 204 134 | 207 476 | 211 377 | 216 810 | 212 131 | 217 127 | 212 299 | 214 452 | 212 348 | 214 502 | 213 537 | 215 692 |
TOTAL GENERAL (tous km confondus) | 34 250 083 | 34 636 630 | 34 856 346 | 34 924 834 | 35 717 828 | 35 350 860 | 35 925 777 | 35 575 178 | 35 951 725 | 36 361 913 | 35 961 764 | 36 372 046 | 36 134 499 | 36 544 891 |
b. Les engagements du Délégataire en termes de validations et de voyages comptables
Les tableaux qui résument les engagements du Délégataire en termes de validations et de voyages comptables pour les années 2017 et suivantes sont modifiés comme suit :
16.2 - Mise à jour de l’article 47.1.2 - Engagements sur un objectif de recettes
Le tableau qui évalue les niveaux pluriannuels des objectifs de recettes est modifié comme suit :
RECETTES | TBM | PMR | V3 | TOTAL | |||
€ H.T. valeur 0000 | Xxxxxxx 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | Avenant 3 | Avenant 5 | |
Année 2015 | 62 883 802 | 62 883 802 | 225 972 | 1 712 554 | 1 712 554 | 64 822 328 | 64 822 328 |
Année 2016 | 67 254 034 | 67 254 034 | 237 485 | 1 855 013 | 1 855 013 | 69 346 532 | 69 346 532 |
Année 2017 | 71 828 084 | 71 855 664 | 250 703 | 1 998 161 | 1 998 367 | 74 076 949 | 74 104 734 |
Année 2018 | 77 856 367 | 77 989 491 | 261 887 | 2 102 328 | 2 107 717 | 80 220 582 | 80 359 096 |
Année 2019 | 82 845 839 | 82 807 783 | 273 358 | 2 212 795 | 2 227 089 | 85 331 993 | 85 308 230 |
Année 2020 | 87 856 383 | 88 796 128 | 282 533 | 2 330 775 | 2 346 835 | 90 469 691 | 91 425 496 |
Année 2021 | 92 967 558 | 94 118 108 | 292 381 | 2 447 471 | 2 465 408 | 95 707 411 | 96 875 897 |
Année 2022 | 97 369 148 | 98 786 997 | 302 567 | 2 572 733 | 2 591 208 | 100 244 448 | 101 680 772 |
16.3 - Mise à jour de l’article 48 - Forfait de charges
Le tableau qui détermine la valeur théorique (hors ajustements) du forfait de charges sur la durée du contrat est modifié comme suit :
16.4 - Mise à jour de l’article 58.2 - Liste des pénalités
Création d’un paragraphe 13. Pénalité pour non-respect des dispositions liées aux résultats de l’enquête annuelle de satisfaction - Réseau TBM
Création d’un paragraphe 14. Pénalité pour non-respect des dispositions liées aux résultats de l’enquête annuelle de satisfaction - Service Mobibus.
Article 17 - Mises à jour des annexes
17.1 - Annexe 1.2.2 - Descriptif du réseau
La mise à jour tient compte des différentes évolutions du réseau.
L’annexe A du présent avenant se substitue à l’annexe 1.2.2.
17.2 - Annexe 5.1 bis - Plan pluriannuel d’investissements (PPI) du Délégataire
Conformément à l’article 24.4 du contrat, au regard des ajustements opérés sur les éléments du PPI (Plan pluriannuel d’investissements) de l’exercice 2017, l’annexe 5.1 bis est modifiée et l’annexe B du présent avenant se substitue à l’annexe 5.1 bis de l’avenant n°3.
17.3 - Annexe 17.2 - Intéressement aux recettes tarifaires
Conformément aux dispositions de l’article 16 du présent avenant - Mises à jour des articles de la convention, les engagements du délégataire pour 2017 à 2022 sont modifiés comme suit :
17.5 - Annexe 17.3 - Intéressement à la fréquentation
Conformément aux dispositions de l’article 16 du présent avenant - Mises à jour des articles de la convention, les engagements du délégataire pour 2017 à 2022 sont modifiés comme suit :
17.6 - Annexe 22.1 - Démarche qualité de service
Au regard des adaptations apportées aux indicateurs mentionnés ci-après, il convient de procéder à la mise à jour desdits référentiels.
• Indicateur RPB – (Régularité / ponctualité bus)
• Indicateur RPT – (Régularité / ponctualité tramway)
• Indicateur TRAM 4 - Suivi de l’état des stations
• Indicateur TRAM 5 - Suivi et état des plateformes
L’annexe C du présent avenant se substitue aux indicateurs correspondants de l’annexe 22.1 du contrat.
17.7- Annexe 30.1 - Compte d’exploitation prévisionnel
Conformément aux dispositions de l’article 16 - Mises à jour des articles de la convention, il convient de mettre à jour l’annexe correspondante.
L’annexe D du présent avenant se substitue à l’annexe 30.1 du contrat.
PARTIE IV : Maintien des stipulations de la convention et des annexes
Les stipulations de la convention et des annexes, autres que celles mentionnées dans le présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à Bordeaux en [X] exemplaires originaux, le 00 /00 /2018
Liste des annexes de l’avenant n°5
• Annexe A : Annexe 1.2.2 Descriptif réseau
• Annexe B : Annexe 5.1 bis - Plan prévisionnel d’investissements (PPI) du délégataire
• Annexe C : Annexe 22.1 - Indicateurs de qualité de service et modalités d’intéressement
• Indicateur RPB : Régularité et ponctualité « bus »
• Indicateur RPT : Régularité et ponctualité « tramway »
• Indicateur Tram 4 : Suivi de l’état des stations
• Indicateur Tram 5 : Suivi de l’état des plateformes
• Annexe D : Annexe 30.1 - Compte d’exploitation prévisionnel