Conditions Générales de vente
Conditions Générales de vente
23 novembre 2021
Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes (CGV) précisent les droits et obligations de l’entreprise LEARN IMMO (ALC IMMO) et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.
IMPORTANT : Les conditions décrites ci-après concernent les clients de l’entreprise LEARN IMMO (ALC IMMO) qui contractualisent directement avec cette dernière. Pour les clients qui bénéficient d’un financement du compte personnel de formation, ce sont les CGV de COGITO ACADEMY qui s’appliquent.
Toute prestation accomplie par la société LEARN IMMO (ALC IMMO) implique l’adhésion, sans réserve, de l’acheteur aux CGV qui le concernent.
A cette fin, les CGV applicables sont communiquées lors de la souscription de chaque client.
Article 2. Présentation et adaptation des prestations
Les caractéristiques des prestations proposées à la vente sont présentées dans la rubrique « Formations » de notre site internet : xxxxx://xxx.xxxxx-xxxx.xx/
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société LEARN IMMO (ALC IMMO) ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
S’il le juge nécessaire, notamment suite à l’analyse des besoins du client menée en lien avec les autres parties prenantes (entreprise et/ou financeur), l’entreprise pourra modifier l’offre de formation. Les contenus et méthodes pédagogiques des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
En particulier, pour les personnes en situation de handicap, une analyse spécifique sera menée, au cas par cas, par le référent handicap dont les coordonnées figurent sur le site internet de l’entreprise afin de déterminer, en lien avec les autres parties prenantes :
- dans le cas où la nature du handicap est compatible avec l’accès aux prestations de Paris first service : les modalités spécifiques d’accompagnement, d’évaluation et du suivi des bénéficiaires en partenariat avec les acteurs et outils médico-sociaux existants
- dans le cas où, après exploration de toutes la palette des solutions mobilisables, la nature handicap se révèle incompatible avec l’accès aux prestations de LEARN IMMO : les modalités d’orientation vers tout organisme qui pourra répondre à ses attentes et ses besoins, via la mobilisation du réseau institutionnel du handicap.
D’autres adaptations (ou orientations) sont envisageables dans les situations jugées particulières : fracture numérique, précarité sociale, situation de maladie, difficultés avec la langue française (parlée et/ou écrite, etc.).
IMPORTANT : Le client n’a aucune obligation de communiquer sur sa situation de handicap, comme sur les autres situations susmentionnées. Il lui appartient de faire le choix de l’évoquer, en toute confidentialité, avec l’interlocuteur opportun de LEARN IMMO (ALC IMMO).
Article 3. Durée de validité des offres de vente
Le suivi d’une formation à distance est valable sans autre limite de temps que la faisabilité technique, juridique et financière de l’accès à la prestation.
Article 4. Prix des prestations
La rubrique « Formations » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.
La société LEARN IMMO (ALC IMMO) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5. Inscription
Après acceptation du devis, la société LEARN IMMO (ALC IMMO) confirme l’inscription par courrier électronique.
Les données enregistrées par la société LEARN IMMO (ALC IMMO) constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’inscription. Celle-ci est archivée par la société LEARN IMMO (ALC IMMO) dans les conditions et les délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Article 6. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou virement. Le contrat de formation précise la ou les échéances de paiement.
Article 7. Annulation et délai de rétractation
Toute annulation ou abandon, à l’initiative du client, doit être signalé(e) auprès de LEARN IMMO par téléphone et confirmé par lettre recommandé avec avis de réception.
Conformément à l'article L-6353-5 du Code du Travail, dans le cadre d'un contrat signé entre une personne physique (le stagiaire qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais) et LEARN IMMO (ALC IMMO), le stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature dudit contrat.
Sauf cas de force majeure, ce délai ne s’applique plus à compter du démarrage de la formation. Le paiement sera alors du en intégralité.
LEARN IMMO (ALC IMMO) se réserve le droit d'annuler, de son initiative, la formation si le nombre de stagiaires inscrits ne permet pas sa mise en œuvre. LEARN IMMO (ALC IMMO) s'engage alors à rembourser la totalité du prix de la formation versé (à l'exclusion de tout autre remboursement de quelque nature que ce soit) sauf report de l'inscription pour une date ultérieure après acceptation de la structure et/ou du stagiaire.
Article 8. Retard de paiement
A défaut de paiement dans les délais impartis portés sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées par application au montant des sommes dues, d'un intérêt égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur.
En cas de retard de paiement, une indemnité de frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée conformément à l'article D-441-5 du Code du commerce. Une indemnité complémentaire pourra être demandée dans le cas où les frais réels seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire.
Article 9. Réclamation
Le client, comme l’ensemble des parties prenantes, a la possibilité de demander une information, de poser une question ou de formuler une réclamation relative à la (ou les) prestation(s) qu’il suit ou a suivie(s).
La réclamation peut être effectuée par quelque voie que ce soit oralement (par téléphone sur les horaires ouvrables de l’entreprise au 09 72 41 25 92), par xxxx xxxxxxx (00 xxx xx Xxxxx - 69 005 LYON) et/ou par mail (en utilisant l’adresse mail xxxxxxx@xxxxx-xxxx.xx)
La réclamation devra être formulée, au maximum, 4 semaines après la fin de la formation concernée. Dans tous les cas, un accusé réception sera transmis par voie de mail dans un maximum de 2 jours ouvrés.
Puis, dans un délai de 15 jours ouvrés, après analyse de votre demande (le cas échéant, avec l’équipe pédagogique et les autres parties prenantes), la suite donnée à votre réclamation vous sera notifiée par voie de mail.
Article 10. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
En vertu du code de la propriété intellectuelle, les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, etc.), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 11. Informatique et liberté
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société LEARN IMMO (ALC IMMO) sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Créée par cette loi, La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018 s’inscrit dans la continuité des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant.
La société LEARN IMMO (ALC IMMO) s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Article 12. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française.
En cas de litige civil survenant entre l’entreprise LEARN IMMO (ALC IMMO) et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire, si elle relève de la justice civile, sera portée, sauf exceptions prévues par les textes en vigueur, devant le tribunal d’instance de Lyon (compte tenu de la l’adresse du siège de LEARN IMMO).