Conditions générales du contrat d’abonnement à Internet
Conditions générales du contrat d’abonnement à Internet
Préambule:
Le présent contrat est régi par les conditions générales ci-après ainsi que par les conditions particulières inscrites au recto.
La Régie assure au client la fourniture de l'accès au réseau INTERNET au travers de ses équipements réseaux et informatiques, ainsi que des services qui s'y rattachent.
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales régissent l'abonnement qui donne accès au serveur de connectivité. La fourniture d'accès consiste en l'interconnexion de l'équipement informatique de l'abonné avec le réseau mondial Internet par l'intermédiaire d'un modem câble fourni par la Régie, et du réseau câblé dont la Régie assure l'exploitation.
Le contenu des services proposés aux clients est défini dans les conditions particulières.
La Régie pourra demander par écrit à ses clients le droit de réutiliser, à titre professionnel et médiatique, l'usage de leurs coordonnées, raison sociale et logo.
Article 2 : PRIX
L'abonnement est facturé conformément aux tarifs en vigueur mentionnés aux conditions particulières et dans le respect des conditions fixées par le Conseil d'Administration de la Régie.
Article 3 : DUREE
L'abonnement prend effet lorsque la prise Internet est installée et en service chez le client, et lorsque celui-ci est en possession du modem. L'abonnement est souscrit pour des périodes mensuelles (sauf conditions spécifiques de promotions qui supposent des durées supérieures mentionnées aux conditions particulières). Il est renouvelé par tacite reconduction par période mensuelle.
Article 4 : RESILIATION
4.1 Résiliation normale par le client
Le client peut, à tout moment, résilier son contrat par lettre recommandée AR. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours si elle est reçue avant le cinq (5) du dit mois, à la fin du mois suivant si elle est reçue après le cinq (5).
4.2.1 Résiliation anticipée par le client
Dans le cas de durée minimale d'abonnement mentionnée aux conditions particulières (période promotionnelle par exemple), le contrat ne pourra être résilié qu'à l'échéance de cette durée. Le client reste donc redevable de toutes les mensualités jusqu’à l’échéance du contrat. Cependant, la Régie pourra accepter une résiliation anticipée si le client justifie qu’il ne peut manifestement plus profiter du service Internet de la Régie (déménagement hors du secteur couvert par la Régie, décès). Dans ce cas, la Régie facturera des frais de dédit pour résiliation anticipée d’un montant forfaitaire de 100€ ttc destiné à couvrir en partie les coûts engagés par elle pour le raccordement à Internet.
4.2.2 Résiliation par la Régie
Tout manquement du client aux conditions du présent contrat est de nature à entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de retard dans les paiements et faute de régularisation dans les délais prévus par la lettre de mise en demeure adressée par la Régie, l'abonnement sera immédiatement résiliable de plein droit par la Régie.
Dans tous les cas, les sommes dont le client est redevable à la date de la résiliation restent dues par ce dernier. En cas d'impayés, les frais y afférents ainsi que ceux nécessaires à leur recouvrement, sont également à la charge du client.
4.3 Résiliation automatique en cas d’impossibilité technique de raccordement
Dans certains cas, la fourniture de l’Internet peut s’avérer techniquement impossible (éloignement du point de raccordement, installation intérieure complexe..). Si une telle situation est constatée, le présent contrat deviendra automatiquement caduc. La Régie en informera le client par courrier et lui signalera ultérieurement toute évolution du réseau ou des conditions techniques qui permettrait d’envisager à nouveau le raccordement. Tous les paiements effectués par le client envers la Régie au titre du présent contrat et correspondant à la période pendant laquelle il n’aura pas pu bénéficier du service lui seront alors remboursés sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque forme de dédommagement lié à l’impossibilité d’exécuter la fourniture du service.
Article 5 : MODIFICATION DU CONTENU DU CONTRAT PAR LA RÉGIE
La Régie s'engage à informer le client, un mois à l'avance, de toute modification portant sur le contenu des prestations fournies, de leur durée et de leur prix. En cas d'acceptation de ces modifications par le client, les nouvelles dispositions s'appliqueront à la date du changement effectif. En cas de non acceptation de ces modifications, le client aura la faculté de résilier son abonnement. Il devra procéder à cette résiliation par courrier, dans le mois précédant la date du changement effectif.
Article 6 : CONNEXION
6.1. La prise Internet
L'installation de la prise Internet est exclusivement effectuée par la Régie ou une entreprise mandatée par elle, au tarif mentionné aux conditions particulières. Il est procédé au raccordement au réseau câblé et/ou à l'installation de la prise Internet en présence du client ou de toute autre personne mandatée à cet effet. L'installation de la prise Internet doit pouvoir s'effectuer sans que l'installateur ait à déplacer des éléments du mobilier.
6.2 La connexion à Internet
Lors de la souscription du contrat, la Régie remet au client un cd-rom contenant les logiciels à installer sur son ordinateur. La connexion est réalisée par le client après introduction des éléments de reconnaissance fournis par la Régie et qui seront demandés par le serveur avant chaque connexion. Les éléments de reconnaissance sont personnels, et la Régie ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
Le client est tenu, dans son propre intérêt, de garder ses éléments confidentiels.
Article 7 : ASSISTANCE - MAINTENANCE
7.1 Maintenance de la prise Internet
Le client signalera immédiatement à la Régie tout dérangement survenu dans le fonctionnement de l'installation qu'il s'engage à laisser visiter par les seuls agents mandatés par la Régie. Ne sont pas considérés comme faisant partie de la maintenance normale, et feront l'objet d'une facturation aux tarifs en vigueur au jour de l'événement, les interventions, dépannages et remises en état relatifs notamment aux:
- interventions sur les installations en aval de la prise
- interventions sur des équipements utilisés de façon non conforme par rapport à leur destination normale;
- chocs, dommages électriques, dégâts des eaux, incendies ou tout autre événement susceptible d’endommager les équipements.
- interventions sur les installations par des tiers non habilités.
Il en va de même des déplacements des techniciens suite à un appel non justifié.
7.2 Assistance pour la connexion
Une assistance est assurée par la Régie, dans les plages horaires figurant sur les fiches "tarif'. Pour certains abonnements cette assistance est limitée à trente
(30) jours après la date d'effet du contrat précisée à l'article 2 des présentes. Cette assistance ne prendra en compte que les questions strictement liées à l'établissement de la connexion ou à l'utilisation des logiciels fournis ou mis à disposition par la Régie.
L'assistance, sauf indications contraires expressément signifiées par la Régie, sera téléphonique et assurée pendant les horaires indiqués sur la fiche « tarif ». La Régie se réserve le droit de modifier les horaires de l'assistance téléphonique tout en conservant un niveau de service équivalent.
La maintenance du modem ou de la net box est de la compétence exclusive de la Régie. Elle est assurée pendant les horaires d'ouverture de la Régie. Le client s'interdit d'intervenir sur le matériel. Toute demande d'intervention consécutive à une mauvaise manipulation par le client fera l'objet d'une facturation au tarif en vigueur au jour de sa survenance.
Les prestations d'installation de kit et de maintenance chez le client feront l'objet d'une facturation au tarif en vigueur. Avant toute intervention, le client aura effectué une sauvegarde de ses fichiers. La Régie ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pertes de données.
Article 8 : PROPRIETE DES INSTALLATIONS
Les matériels installés par la Régie jusqu'à et y compris la prise, sont mis à la disposition du client pour son usage exclusif et restent la propriété de La Régie. En particulier, La Régie demeure propriétaire d'au moins une prise de télévision et une prise Internet installée par La Régie dans le logement. Le client s'interdit de les démonter et de les emporter sous peine de se voir facturer la réinstallation de ces prises dans le logement initial au tarif en vigueur.
Paraphe du client :
Page 1 sur 3
Article 9 : RESPONSABILITES
9.1 Responsabilité de la Régie
La Régie est responsable de la qualité de la connexion depuis le noeud Internet jusqu'au point d'entrée du réseau, propriété de la Régie, côté client.
La Régie ne saurait être tenue responsable des pannes, coupures de lignes, mauvaise configuration de matériel, des équipements, etc. qui ne sont pas sous son contrôle direct, ou qu'elle n'a pas fourni, et notamment des liaisons de tout type assurées par d'autres prestataires.
La Régie ne garantit pas les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant dans le réseau Internet.
L'accès à Internet sera en principe assuré en permanence, sous réserve de contraintes et aléas indépendants de la volonté de la Régie, affectant la continuité et la qualité du service, et ne pouvant être raisonnablement surmontés ou évités malgré les précautions prises lors de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de la plate-forme de connexion ou du réseau.
Les contraintes et aléas peuvent être soit inhérents aux matériels ou aux logiciels compte tenu des connaissances acquises en la matière et des technologies utilisables, soit extérieurs dans le cas d'actions de tiers volontaires ou accidentelles, d'incendie, d'explosion, d'accident de toute nature. Ces cas ne sont pas limitatifs et ne sont pas nécessairement constitutifs de cas de force majeure au sens strict entendu par la jurisprudence.
Les interruptions programmées du service, pour effectuer des travaux de toute nature nécessaires à l'entretien ou à l'évolution de l'offre feront l'objet d'un avis au client et ne donneront lieu à aucune indemnisation. Les travaux programmables à l'avance (entretien, extension, etc.) seront effectués, dans toute la mesure du possible, en dehors des plages de grandes utilisation.
En cas d'interruption du service, la Régie prendra immédiatement les dispositions nécessaires pour assurer sa remise en service dans les meilleurs délais.
La Régie est responsable des outils logiciels mis à la disposition de ses clients lors de la souscription du contrat et nécessaires à la connexion et à l'échange de données entre le site du client et la plate-forme informatique de la Régie. La Régie ne saurait en revanche être tenue pour responsable de tous dégâts accidentels ou volontaires causés au client par des tiers du fait ou par le biais de leur connexion à Internet.
9.2 Responsabilité du client
Le présent contrat n'exonère pas le client de sa responsabilité civile et pénale dans le cadre des droits liés à l'utilisation de logiciels informatiques. Le client est responsable des informations qu'il fait transiter par le réseau de la Régie, en diffusion ou en lecture, même s'il n'en est pas le créateur.
Le client est responsable de sa propre sécurité informatique. L'abonnement et les éléments de reconnaissance, fournis par la Régie, sont personnels et ne peuvent en aucun cas être transférés à un tiers sous peine de résiliation immédiate selon les dispositions de l'article 4 des présentes. Il est expressément convenu que le client qui cède son contrat en violation de l'interdiction ci-dessus, reste tenu du règlement du prix de l'abonnement et de l'intégralité des consommations liées à la formule de fourniture souscrite.
Il est convenu que les logiciels mis à la disposition du client dans le cadre de la souscription du contrat devront être utilisés dans des conditions normales, conformément aux instructions fournies par la Régie.
Restent également à la charge du client, sans que puisse être recherchée la responsabilité de la Régie, les conséquences dommageables de ses fautes ou négligences ainsi que de celles des personnes ou des choses dont il a la garde. En particulier, tout dommage causé au modem ou à la netbox à la suite d'un orage, d'intempéries ou d'une mauvaise utilisation de l'appareil, entraînant sa mise hors service, permet à la Régie d'encaisser le dépôt de garantie versé lors de la prise de possession dudit appareil. Un nouvel appareil sera délivré contre le versement d'un nouveau dépôt de garantie, selon le tarif en vigueur. Il est vivement conseillé au client, en cas d’absence prolongée ou d’orage, de déconnecter le modem aussi bien du réseau câblé que du circuit électrique.
9.3 Responsabilité des parties dans le cadre d'un hébergement de site web L'hébergement d'un site web sur le serveur de la Régie est soumis à la loi N°2000-719 du 1 er août 2000. La prestation d'hébergement concerne les abonnements professionnels d'hébergement ainsi que l'hébergement de pages personnelles dans le cadre du contrat de connexion pour les particuliers.
Le contenu des pages personnelles hébergées gratuitement sur le serveur la Régie dans le cadre d'un abonnement pour particuliers ne doit en aucun cas avoir un caractère commercial: présentation d'une société et/ou de ses produits, bandeaux publicitaires. Les associations à but non lucratif peuvent héberger des pages personnelles dans le cadre d'un abonnement pour particuliers.
Tout client qui a souscrit un abonnement pour une prestation d'hébergement s'engage à respecter les droits de la personnalité, les droits d'auteurs, les droits de propriété intellectuelle, les droits des propriétaires de marques, les principes de la netiquette (liste non exhaustive).
Plus précisément, les clients particuliers qui hébergent des pages personnelles ont l'obligation, en vertu de l'article 43-10 Il de la loi du 1er août 2000, d'indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du fournisseur d'hébergement.
Les clients professionnels, en vertu de l'article 43-10 1 de la loi ci-dessus, doivent présenter sur leur site les nom, prénom et domicile ou raison sociale et siège social de l'auteur du site (à qui il appartient), le nom du directeur de la publication (le responsable de l'entreprise vis-à-vis de la loi) ainsi que les coordonnées de l'hébergeur du site.
La Régie, en sa qualité de fournisseur d'hébergement, se réserve le droit sans délai et sans avis préalable, de ne pas mettre en ligne ou de retirer tout site dont le contenu ne respecte pas ces droits ou revêt un caractère illicite apparent. La Régie se réserve également le droit d'engager des poursuites à l'encontre des clients si le contenu des sites hébergés était de nature à nuire à sa notoriété.
Article 10: DEPOT DE GARANTIE
Le modem est proposé à la location moyennant versement par le client du dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans les conditions particulières du présent contrat. Ce dépôt de garantie est constitué par un chèque qui sera encaissé par la Régie. Aucune rémunération ne peut être exigé pour le montant déposé. Le dépôt de garantie ne constitue pas un règlement anticipé des factures émises à destination du client. Le modem demeure la propriété de la Régie et ne peut être saisi, vendu, échangé ou prêté à un tiers par le client.
En cas de résiliation du présent contrat, le modem devra être restitué en bon état dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires fournis dans les quinze
(15) jours qui suivent la date d'interruption du service. A défaut de restitution du matériel dans les conditions précitées, la Régie pourra facturer la location de l'appareil au tarif en vigueur ou retenir partiellement ou totalement le dépôt de garantie pour couvrir les frais de remplacement ou de remise en état du modem et de ses accessoires.
La Régie ne remboursera le dépôt de garantie, qu’après vérification de la restitution complète du matériel mis à disposition (modem, emballage et accessoires) et du bon état et bon fonctionnement de l’ensemble.
Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Il est formellement interdit au client, sous peine de résiliation de son abonnement et sans préjudice de tous dommages et intérêts et poursuites, d'introduire dans le réseau des perturbations de toute nature. Dans ce cas, le client sera tenu pour responsable de ces perturbations tant à l'égard de La Régie qu'à l'égard des tiers.
En particulier, il est interdit au client d’apporter toute modification à la liaison entre son point de branchement au réseau câblé de la Régie et la prise Internet sans autorisation préalable de la Régie.
Il lui est également interdit d'apporter toute modification aux logiciels mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Régie, d'effectuer tous agissements visant à se connecter au réseau La Régie sans abonnement, sous peine de se rendre coupable d'infraction, d'utiliser la connexion mise à disposition par La Régie pour intervenir ou essayer d'intervenir sur des applications autres que celles mises à sa disposition dans le cadre de l'abonnement.
Article 12: FICHIERS ET MESURES
Les informations nominatives figurant au présent contrat sont protégées par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (art. 27, loi n078.17) relative à l'informatique et aux libertés, prévoyant notamment un droit d'accès et de rectification au profit du client. L'abonnement implique l'acceptation de relevés des mesures d'utilisation nécessaires à la gestion des différents services fournis aux clients. Dans le cas où le service souscrit par le client implique son identification, la Régie s'engage formellement à n'utiliser les informations recueillies que pour les nécessités de ce service.
Article 13: DIFFUSION PUBLIQUE
L'abonnement à un service d'accès à Internet fourni par la Régie ne se substitue en aucune manière à l'obtention d'une autorisation auprès des sociétés d'ayant- droit concernés, dans le cas d'une diffusion publique illicite.
Article 14 : JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Les contestations auxquelles le présent contrat d'abonnement pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne son interprétation et son exécution, seront soumises aux tribunaux de Strasbourg dont dépend la Régie.
Les présentes conditions sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Article 15 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile en leur siège ou domicile défini aux conditions particulières pour l’application du présent contrat.
Paraphe du client :
Page 2 sur 3
CONTRAT DE RACCORDEMENT ET D'ABONNEMENT A INTERNET
Démarchage et vente à domicile. Articles du Code de la Consommation
Article L. 121-21 : Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location- vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.
Article L. 121-23 : Les opérations visées dans l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:
1. Noms du fournisseur et du démarcheur;
2. Adresse du fournisseur;
3. Adresse du lieu de conclusion du contrat;
4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés;
5. Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services;
6. Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7. Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-23, L.121-24, L. 121-25, L. 121-26.
Article L. 121-24 : Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L. 121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article L. 121-26 : Avant "expiration du délai de réflexion prévu à l'article
L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.
%
ANNULATION DE LA COMMANDE
Loi n072.1137 du 22 Décembre 1972
Formulaire de renonciation (valable uniquement pour les ventes à domicile)
CONDITIONS
• compléter et signer ce formulaire
• l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
• utiliser l'adresse figurant ci-dessous
• l'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande
Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après
Nature de la marchandise ou du service commandé :....................................................................................................................
Date de la commande : ..........................................................................................................................................................................................................................................................
Nom du client : .......................................................................................................... .....................................................................................................................................................................
Adresse du client :....................................................................................................................................................................................................................................
Signature du client :
REGIE D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES DE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN 00, xxx xx Xxxxxx xx Xxx 00000 XXXXXXXXXXXX 03 88 09 82 50 03 88 09 82 51
Paraphe du client :
Page 3 sur 3