CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Parties au contrat : Le présent contrat est conclu entre la société AXESS EDUCATION, située 00 Xxxxxx Xxxxxxx – Le River Side – 00000 XXXX, inscrite au Registre du commerce de Romans-sur- Isère sous le numéro 388303919, ci-après désignée « le Prestataire », et l’Etablissement signataire et désigné dans la commande annexée aux présentes conditions générales de vente et dénommé ci- après « l’Etablissement ».
Présentation : La société EDUCATION a une activité d’édition de logiciels et de prestations informatiques. La prestation peut désigner le conseil, la concession d’une licence d'exploitation, les prestations annexes à l'acquisition de ce progiciel et à son suivi.
Article 1 – Objet du contrat : Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assure à l’Etablissement différentes prestations de service, et notamment le droit d’utilisation et la maintenance d’un ou plusieurs logiciels. Les logiciels objets du contrat sont déterminés dans le bon de commande. Par le présent contrat, le Prestataire concède à l’Etablissement un droit personnel, non cessible et non transférable d’utilisation du ou des logiciel(s) mentionnés au bon de commande, pour la durée du contrat.
Article 2 – Documents contractuels : Le contrat de prestation de services conclu entre le Prestataire et l’Etablissement est constitué du bon de commande rempli et signé par les Parties, des présentes conditions générales de vente et des éventuels annexes ou avenants. L’Etablissement reconnait et accepte que la signature du bon de commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente qui lui sont jointes. Cependant, en cas de conclusion d’un contrat spécifique par l’Etablissement, les présentes conditions générales de vente s’appliquent tant qu’elles ne contredisent pas le contrat spécifique. De plus, celles-ci ne sont d'application en matière de marché public que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois régissant ces marchés et au cahier des charges régissant un marché. Le Prestataire pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, et/ou technique.
Article 3 – Durée du contrat - Résiliation: Le contrat entre en vigueur au moment où l’Etablissement fait parvenir un bon de commande valide au Prestataire. La durée du contrat est de 1 an. L’Etablissement pourra rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois avant la date anniversaire. Dans le cas contraire, le contrat fera l’objet d’une reconduction tacite avec au minimum renouvellement des mêmes prestations. En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, la vente sera résolue de plein droit au profit de l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 4 – Suspension du contrat : Le Prestataire peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnité, notamment quand :
- l’Etablissement ne présente pas ou plus les compétences nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
- l’Etablissement refuse de suivre les conseils prodigués par le Prestataire et n’exécute pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat,
- le Prestataire constatera tout acte de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines de ses prestations. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnité au profit de l’Etablissement.
Article 5 – Conditions de paiement : Le prix de la prestation est stipulé HT, TVA en sus. Les prix sont révisés annuellement. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal, calculé par mensualité. De plus, dans un tel cas, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.
Article 6 – Livraison et réalisation de la prestation : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive de ces deux dates : celle à laquelle sont parvenus au Prestataire tous les renseignements nécessaires à la réalisation de la prestation ou celle de l'encaissement par le Prestataire de l'acompte demandé pour la réalisation de la prestation.
Article 7 – Support technique : Les contrats de support technique et d’assistance téléphonique sont annuels. Ils couvrent la période indivisible allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Le support technique est assuré du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, sauf entre Noël et le Jour de l’An et pendant trois semaines durant les vacances d’été (les dates précises sont communiquées sur le site internet du Prestataire).
Article 8 – Responsabilité : Le Prestataire est tenu à une obligation de conseil auprès de l’Etablissement. Ceci lui ouvre le droit, de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où l’Etablissement ne se soumet plus à ses conseils. Cette obligation de conseil est assimilée à une obligation de moyens et elle sera considérée comme remplie à partir du moment où l’Etablissement aura accepté expressément le devis et/ou émis le bon de commande. L’Etablissement reconnait par ailleurs que ses compétences et que les démarches effectuées par le Prestataire lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation fournie et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée. Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens et sa responsabilité est strictement limitée à celle-ci. Par conséquent il ne sera tenu à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit pour les dommages directs et indirects.
Article 9 – Confidentialité : Le Prestataire et l’Etablissement s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation. Le Prestataire peut faire état dans ses publicités ou documents commerciaux de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination de l’Etablissement.
Article 10 – Propriété intellectuelle : Le Prestataire conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix de la prestation. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, le Prestataire et ses ayants droits conservent l'intégralité de la propriété intellectuelle du logiciel objet de la commande. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par le Prestataire, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute cession, reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.
Article 11 – Garantie : Le Prestataire s'engage à remplacer tout support défaillant dès qu’il est retourné. L'obligation de garantie reposant sur le Prestataire est exclue si la défaillance provient d’une intervention de l’établissement ou de la force majeure. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’Etablissement doit aviser le Prestataire sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
Article 12 – Dispositions diverses : Les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable préalablement à tout litige. A défaut d’accord amiable, les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
V0312