Chapitre 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE EUROCASION
Chapitre 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE EUROCASION
Le vendeur agit pour son compte et en son propre nom : il est responsable vis-à-vis de ses clients des engagements qu’il a souscrits.
Article I – COMMANDE - LIVRAISON
. La commande n’est valable, et ne prend date qu’après versement de l’acompte convenu, et pour le seul véhicule décrit au recto.
. Elle ne peut être cédée à un tiers sans le consentement exprès du vendeur.
. Le kilométrage inscrit au compteur est garanti par le vendeur ou non garanti suivant l’indication portée au recto du bon de commande.
. Le transfert de propriété du véhicule est suspendu jusqu’à son paiement intégral ; conformément aux dispositions de l’article L621-122 du code de commerce sur la réserve de propriété. Le client assume cependant les risques relatifs au véhicule dès sa livraison.
Article II – REGLEMENT
Dans le cas d’une vente au comptant, le prix est payable à la mise à disposition du véhicule. Dans le cas d’une vente à crédit, la somme versée comptant restera acquise au vendeur à titre d’indemnité si le client se dédit après expiration du délai de rétractation dont il bénéficie, à moins qu’il se trouve dans l’un des cas prévus à l’article ci-après.
Article III – VENTE à CREDIT
Chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté à l’aide d’un crédit, la mention est portée sur le présent bon de commande dans la rubrique prévue à cet effet.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (usage non professionnel), la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité :
- si, dans le délai de sept jours courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le
client, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit, et si, dans ce même délai le client n’a pas payé comptant ;
- ou si, dans ce délai de sept jours, le client exerce son droit de rétractation.
Toutefois, si le client sollicite la livraison immédiate du véhicule commandé, par une demande expresse rédigée (1), datée et signée de sa main, le délai de rétractation visé ci- dessus dont bénéficie le client, sans pouvoir être ni supérieur à sept jours ni inférieur à trois jours, expire à la date de livraison du véhicule.
Dans ce cas, la livraison interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la date d’acceptation de l’offre par le client.
Si la commande et l’acceptation de l’offre ne sont pas simultanées, l’acheteur s’engage à :
- justifier auprès du vendeur, dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande, de l’acceptation d’une offre préalable de crédit en vue de l’acquisition du véhicule commandé ;
- verser l’acompte ou la somme déposée à l’appui de la demande, soit le huitième jour suivant la date d’acceptation de l’offre de crédit s’il s’agit d’une vente à domicile, soit dans un délai de quatre jours visés ci-dessus dans le cas contraire.
En cas de non exéc ution par le client d’une des obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par le vendeur.
Le vendeur n’a pas d’obligation à l’égard du client, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi d’un crédit et tant que le client peut exercer sa faculté de rétractation.
Article IV – DATE DE LIVRAISON
. Le vendeur mettra à la disposition de l’acheteur le véhicule, au plus tard à la date de livraison indiquée sur le présent bon de commande, prolongée en cas de force majeure incendie, inondation, conflit de travail chez le vendeur, le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ;
En cas de dépassement de la date de livraison éventuellement prolongée comme indiqué
ci-dessus, le client pourra annuler la commande conformément aux stipulations de l’article VII ci-après.
Article V – LIVRAISON
La livraison a lieu dans les locaux de l’établissement du vendeur, sauf mention contraire. Lorsque le délai prévu sur le bon de commande est écoulé, le client est tenu de prendre livraison du véhicule dans les quinze jours suivant mise à disposition ; passé ce délai, et une mise en demeure par le vendeur étant restée infructueuse, celui-ci aura la faculté d’annuler la commande et de disposer du véhicule, l’acompte lui restant acquis à titre d’indemnité.
Article VI – REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION
La remise par le client d’un véhicule d’occasion au vendeur, opération généralement qualifiée « reprise », constitue un paiement partiel du prix du véhicule objet de la présente commande.
En conséquence, la résiliation de la commande, conformément à l’article V LIVRAISON entraîne l’annulation de la reprise.
Dans ce cas, et si le véhicule de reprise a été entre-temps revendu, le montant de la valeur de reprise indiquée sur le présent bon de commande sera restitué au client, déduction faite d’une somme de 5% et des frais afférents à la remise en état et à la revente.
Article VII – ANNULATION
Le client pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu en cas de dépassement de la date de livraison du véhicule excédent sept jours, lorsque ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeur. Le client devra alors exercer son droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée au recto pour la livraison.
Article VIII – GARANTIE EUROCASION DEFINITION
Outre la garantie légale dont bénéficie l’acheteur conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le véhicule bénéficie chez les membres du réseau EUROCASION de la garantie EUROCASION définie ci-dessous, pour une durée spécifiée sur le bon de commande, courant à compter du jour de la livraison dudit véhicule.
La garantie EUROCASION consiste en la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, dès lors qu’elles rentrent dans son champ d’application, ainsi que la main-d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange.
Le garantie EUROCASION comprend également :
• le 1er contrôle gratuit du véhicule effectué entre 4000 km et 6000 km, dès lors qu’il est réalisé auprès de l’établissement vendeur.
• les prestations d’assistance visées au chapitre II.
Il est entendu que les interventions effectuées au titre de la présente garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. Toutefois, en cas d’immobilisation au titre de la garantie supérieure ou égale à 7 jours, ne relevant pas du fait du client, la garantie sera prolongée d’autant.
TERRITORIALITE
La garantie EUROCASION s’applique en France métropolitaine et dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (y compris les Canaries et les Baléares), Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume Uni, Saint-Marin, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque et Slovaquie, Tunisie, turquie.
LISTE DES ORGANES COUVERTS PAR LA GARANTIE EUROCASION
Sont couverts les pièces et organes suivants :
Pour le moteur :
Toutes les pièces internes du bloc et de la culasse ainsi que :
• Arbre à cames,
• Axes de piston,
• Bielles,
• Blocs cylindres,
• Cache culbuteur, chemises,
• Couronnes de démarreur,
• Coussinets,
• Collecteur d’admission et d’échappement,
• Culasse,
• Ensemble culbuterie,
• Joints et tresses internes,
• Joint de culasse,
• Paliers de vilebrequin,
• Pignons de distribution,
• Pistons,
• Segments,
• Pompe à huile,
• Poussoirs, soupapes, tiges et guides de culbuteur,
• Vilebrequin et volant moteur,
• Courroie et chaîne de distribution,
• Suiveurs de cames, chaîne de distribution, pignons de distribution,
Les dommages causées à d’autres parties du moteur et qui seraient la conséquence du bris d’un de ces éléments sont pris en charge à l’exclusion de l’embrayage qui aurait été brûlé ou totalement usé.
Pour la boîte de vitesse :
Toutes les pièces internes suivantes :
Pour la boîte mécanique :
Anneaux de synchronisation, arbres, axes des satellites, bagues, baladeurs boîtier de différentiel, convertisseur de couple, pièces d’embrayage (à l’exclusion des pièces en friction, de l’usure normale ou de la surcha uffe), pignons et engrenages, roulements internes.
Pour la transmission automatique :
Bandes et disques, boîtes et clapets, clapets de sécurité, couple de transmission, convertisseur de couple, pompe à huile et joints, vannes et soupapes.
Pour le pont :
Toutes les pièces internes à l’exclusion de la boîte de transfert et du réducteur 4x4.
Pour la direction :
Toutes les pièces internes ainsi que les amortisseurs de direction, crémaillère, croisillons de direction, pompe d’assistance.
Pour les freins :
ABS (modulateur, pompe, accumulateur), cylindres de roue, étriers de freins, maître cylindre, pompe d’assistance, à l’exclusion des pièces en friction.
Pour la suspension :
Amortisseurs, axes de pivots et bagues, axes et supports, barres de stabilisation , bras de suspension supérieurs et inférieurs, ressorts, rotules, roulements de moyeux, suspension hydraulique, électrovanne.
Pour l’alimentation :
Carburateur, bloc injection, pompe à essence, pompe d’injection (diesel et essence), turbocompresseur, distributeur, tête d’allumeur.
Pour les composants électriques et électroniques :
Alternateur, boîtier d’alimentation, démarreur, fermeture centralisée, modules électroniques, jauges et instruments de bord, montre électrique, moteurs d’essuie- glaces et de chauffage, régulateur de tension, moteur de lève-vitres et toit ouvrant, bobines, tous les faisceaux et interrupteurs.
Pour le système de refroidissement :
Calorstat, échangeur air/air, pompe à eau, radiateur, refroidissement huile moteur, ventilateur, compresseur de climatisation.
Pour les ingrédients :
Pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert, les ingrédients nécessaires à la mise à la route du véhicule sont pris en charge à l’exclusion du carburant, des additifs.
EXCLUSIONS
Ne sont pas couverts au titre de la garantie EUROCASION :
1. Les pièces et organes non listés ci-dessus
2. Les pièces dont le remplacement ou le contrôle sont prévus dans le programme d’entretien du constructeur et dont le changement préconisé lors d’une précédente révision a été refusé par le client.
3. les véhicules suivants :
véhicules n’appartenant pas à la catégorie des véhicules particuliers ou utilitaires (véhicules supérieurs à 3,5 T de PTAC),
véhicules de plus de 5 ans d’âge au moment de la vente,
véhicules affectés au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises,
taxis, ambulances et auto-écoles,
véhicules utilisés pour une activité de location courte durée,
véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes du constructeur.
4. Les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la survenance des
risques et sinistres ci-après :
1. usure normale (à titre d’exemple, pour les freins : plaquettes et segments),
2. vandalisme,
3. collision,
4. vol, incendie,
5. accident de chantier,
6. négligence de contrôle des niveaux de fluide et mauvais suivi d’entretien (suivant cadencement prévu au feuillet contrôles et révisions),
7. usage anormal du véhicule, notamment eu égard à sa destination et aux normes
de préconisation du constructeur (entre autres, utilisation dans les chantiers ou travaux publics), faute de l’utilisateur,
8. non-respect des préconisations du Constructeur et non-réalisation des
entretiens/révisions figurant dans le carnet de bord du véhicule,
9. utilisation dans des conditions tout-terrain, épreuves, courses compétitions et essais,
10. guerre étrangère, émeute ou mouvements populaires.
5. Les réparations/interventions qui ne sont pas réalisées par un membre du réseau EUROCASION.
MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE EUROCASION
Si la défectuosité constatée rend le véhicule inutilisable, le souscripteur devra faire appel à EUROCASION ASSISTANCE (24h/27, 7jours/7) pour qu’il mette en œuvre l’assistance prévue au chapitre 2. Si la défectuosité constatée ne rend pas le véhicule inutilisable, le souscripteur devra se rendre dans les ateliers du vendeur s’il est à moins de 50 km de ces ateliers, ou dans l’atelier d’un des membres EUROCASION dans le cas contraire. Ensuite, il présentera, dûment rempli, son carnet de garantie EUROCASION, justifiant que les opérations prévues ont bien été effectuées.
SATISFAIT OU REMPLACE
Le client a la faculté d’échanger le véhicule, objet de la présent commande, par un véhicule de même catégorie (cylindrée, énergie, prix) parmi le stock de véhicules d’occasion disponible de l’établissement vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de livraison selon les conditions ci-dessous :
a) Les dispositions du présent article 6 sont applicables exclusivement dans le cas ou les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 1 000 km, le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
le véhicule est restitué dans son état d’origine,
le véhicule n’a pas fait l’objet d’une immatriculation définitive au nom du client.
b) Les modalités de l’échange seront les suivantes :
En cas d’échange, et sous réserve de l’achat d’un nouveau véhicule d’occasion avec garantie EUROCASION auprès du point de vente vendeur, la vente initiale sera résolue, conformément aux dispositions de l’article 1183 du Code Civil.
- La différence éventuelle de prix entre les deux véhicules sera à la charge de la partie débitrice de ladite somme.
- Dans le cas où, à l’occasion de la vente initiale, le vendeur aura procédé à la reprise
d’un véhicule appartenant au client, ladite reprise constituera alors un paiement partiel du prix du nouveau véhicule.
- En cas de vente à crédit, la restitution du véhicule, objet de la présente commande,
entraînera la résolution du crédit correspondant. En cas de financement pour le nouveau véhicule, la livraison du nouveau véhicule ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai légal de rétractation de 7 jours. Sauf en cas de demande expresse du client, rédigée, datée et signée sur le nouveau bon de commande, la livraison du nouveau véhicule pouvant alors intervenir à compter du 4ème jour suivant la date d’acceptation de l’offre de crédit par le client.
c) Dans le cas où le vendeur ne serait pas en mesure de procéder à l’échange demandé par le client dans le délai de 10 jours susmentionné alors même que les conditions indiquées au b) seraient remplies, le vendeur remboursera au client le prix du véhicule effectivement payé, en contrepartie de la restitution dudit véhicule.
Dans le cas où, à l’occasion de la présente vente, le vendeur aurait procédé à la reprise d’un véhicule appartenant au client, ce dernier reprendra le véhicule, objet de ladite reprise, et le vendeur lui remboursera le solde correspondant.
En cas de vente à crédit, la restitution du véhicule entraînera la résolution du crédit correspondant.
d) Pour la bonne application des conditions ci-dessus mentionnées, il est expressément convenu que dans le cas où le vendeur a procédé à la reprise d’un véhicule appartenant au client, à titre de paiement partiel du prix de vente figurant sur le présent document, ledit vendeur s’engagera à ne pas revendre le véhicule ainsi repris pendant le délai de 10 jours susmentionné.
CESSIBILITE
La garantie EUROCASION reste valide pendant la durée souscrite, à compter de la date de livraison, même si le véhicule est revendu entre-temps, à condition que le nouvel acquéreur soit domicilié en France métropolitaine.
Article IX – PENALITES DE RETARD
Il est expressément convenu que, dans le cas d’une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités de retard, calculées à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des factures, sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au delà du délai fixé par les conditions générales de vente.
Exemplaire
(1) Mention légale manuscrite à porter par l’acheteur sur le bon de commande : « Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour objet de réduire le délai de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours » (Article R311-8 du Code de la Consommation).
Chapitre 2 - CONDITIONS GENERALES DE L’ASSISTANCE EUROCASION
Police EUROCASION Assistance souscrite auprès de Inter Mutuelles Assistance – RCS Niort B 320 281 025 – 000, xxxxxx xx Xxxxx – 00000 XXXXX Xxxxx.
Le véhicule objet de la présente commande bénéficie pendant la durée contractuelle de la garantie EUROCASION, en France Métropolitaine et dans les pays visés à l’article VIII des Conditions Générales de Vente (« LIMITES TERRITORIALES »), d’un service d’assistance dépannage-remorquage accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur simple appel téléphonique aux numéros suivants :
En France : 0800 05 24 24 (numéro vert) – à l’étranger : 33 5 49 25 24 24 (PCV)
Article 1. : BENEFICIAIRES
- Le conducteur d’un véhicule bénéficiant d’une garantie EUROCASION en vigueur vendu et immatriculé en France par le réseau.
- Toute personne participant au déplacement dans le véhicule concerné dans la limite du nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculation dudit véhicule ci-après désignés les « Bénéficiaires ».
- A l’exclusion des véhicules suivants :
• Véhicules n’appartenant pas à la catégorie des véhicules particuliers et utilitaires (véhicules supérieurs à 3,5 T de PTAC),
• Véhicules de plus de 5 ans d’âge au moment de la vente,
• Véhicules affectés au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises, taxis, ambulances ou auto-écoles,
• Véhicules utilisés pour une activité de location courte durée,
• Véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes du constructeur.
Article 1.2 : DOMICILE
Le domicile pris en compte pour l’application des prestations au conducteur et à ses passagers ci-après désigné le « Domicile » est le domicile habituel du propriétaire, du locataire ou de l’employé désigné par la société propriétaire ou locataire du véhicule à la livraison.
Article 1.3 : IMMOBILISATION DU VEHICULE
Par immobilisation, on entend toute indisponibilité du véhicule résultant d’une panne couverte par la garantie contractuelle EUROCASION, dès lors que le véhicule n’est pas réparable dans la journée et que le temps de réparation dans un atelier du réseau EUROCASION dépasse 3 heures.
Le point de départ de l’immobilisation est la date à laquelle le véhicule aura été déposé
dans un atelier du réseau EUROCASION et pris en charge pour réparation.
Article 2.1 : DEFINITIONS DES PRESTATIONS
En cas d’immobilisation du véhicule telle que définie à l’article 1.3, les bénéficiaires disposent des prestations suivantes :
En France métropolitaine, à moins de 50 km du domicile :
Mise à disposition sans débours, sauf caution demandée par le loueur, d’un véhicule de remplacement de catégorie A, sous réserve du parc disponible et du nombre de jours tel que précisé à l’article 2.2 avec « retour obligatoire à la station de départ ».
En France métropolitaine, à plus de 50 km du domicile :
Les bénéficiaires ont droit à leur choix :
• Soit à la mise à disposition d’un véhicule de remplacement dans les conditions ci- dessus énoncées.
• Soit au remboursement sur justificatifs des frais de transport, train 1ère classe ou avion de ligne classe économique pour la poursuite du voyage ou le retour au domicile, ainsi que d’un billet de train 1ère classe ou avion de ligne classe économique pour la personne devant récupéré le véhicule réparé. Le remboursement des titres de transport pour tout passager ne pourra être supérieur au montant des dépenses engagées pour le conducteur.
• Soit au remboursement sur justificatifs des frais d’hôtel pour les bénéficiaires, dans la limite de la durée tel que précisé à l’article 2.2, en France métropolitaine et dans les autres pays énumérés ci-dessous :
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (y compris les Canaries et les Baléares), Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume Uni, Saint-Marin, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque et Slovaquie, Tunisie, turquie.
Article 2.2 : PLAFONDS
Remboursement ou mise à disposition | plafond garanti par événement | conditions d’application | ||
A | véhicule de Remplacement (retour au point de départ) | 5 jours maximum | véhicule non réparable dans la journée ET durée des travaux supérieure à trois heures | |
B | poursuite du voyage | . pour chaque bénéficiaire, train 1re classe ou avion en classe économique pour une seule personne, train 1re classe ou avion en classe économique | immobilisation du véhicule non réparable à plus de 50 km du domicile ET durée des travaux supérieure à trois heures | |
C | ou retour au domicile | |||
D | ou hébergement Sur place | 3 jours maximum | ||
E | récupération du Véhicule réparé ( liée à B ou C) | pour une seule personne, train 1re classe ou avion en classe économique | ||
Article 3 : EXCLUSIONS
Ne donnent pas lieu à remboursement les frais de restauration et de taxis, les frais de carburant, de péage, de parking, les appels téléphoniques.
Par ailleurs, il ne sera versé aucune indemnisation compensatoire de prestations utilisées mais exclues de la convention en contrepartie des prestations prévues mais non utilisées.
Le véhicule de remplacement est fourni dans le cadre des conditions générales du loueur , notamment quant à l’âge minimal requis pour conduire ledit véhicule, que les bénéficiaires s’engagent à respecter.
Enfin, EUROCASION Assistance ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des engagements énumérés en cas de force majeure, notamment la réquisition, la guerre civile ou étrangère, les actes de terrorisme ou de sabotage, les émeutes et mouvements populaires, les cataclysmes naturels, la grève avec ou sans occupation des locaux.
Les prestations d’assistance étant strictement liées à l’existence d’une garantie EUROCASION, il est rappelé que l’ensemble des exclusions applicables à ladite garantie, figurant en particulier à l’article 4 du chapitre I, sont applicables aux prestations d’assistance.
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMMANDES SOUMISES AU CODE DE LA CONSOMMATION
ARTICLES L 121-23 à L 121-26 (DÉMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE)
1. DISPOSITIONS LÉGALES
Si la présente commande entre dans le champ d’application de l’article L121-21 du code de la consommation relatif au démarchage et à la vente à domicile, les dispositions légales suivantes s’appliquent :
Article L121-23 : ‘‘Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de sa conclusion et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1. Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2. Adresse du fournisseur;
3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le
taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1 ;
7. Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26’’.
Article L121-24 : ’’Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à L121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client."
Article L 121-25 : "Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce
délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à
sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L121-27.’’
Article L 121-26 : "Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
2. VERSEMENT DE L'ACOMPTE
Il est, en outre, précisé que pour l'application de l'article 2 "Commande" des conditions générales de vente ci-dessus, le client qui n'aura pas usé de la faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ci-dessus,
réglera au concessionnaire le montant de l'acompte fixé dans la commande, et ce, dans le délai de huit jours courant à compter du terme du délai de renonciation prévu à l'article L121-25 du code de la consommation. A défaut de règlement de l'acompte dans le délai de huit jours courant à compter de l'expiration du délai de
renonciation, le vendeur se réserve la faculté d'annuler, de plein droit et sans indemnité, la commande ; il préviendra le client de cette annulation par simple lettre recommandée avec avis de réception.