CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COURSES FRANCE TAXI GRAND PRIX F1 ET D'UTILISATION DES APPLICATION DEDIEES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COURSES FRANCE TAXI GRAND PRIX F1 ET D'UTILISATION DES APPLICATION DEDIEES
Conditions Générales en application au 01/06/2018
La société France Taxi, SAS au capital de 1500 € dont le siège social est 00 xxxxxx x’Xxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée sous le numéro 000000000 RCS à Paris, tel 0 000 000 000, a conclu des contrats de partenariat privilégié avec des groupements de taxis, ci-après désignés « Les Partenaires », de façon à constituer un réseau couvrant la zone géographique demandée par l’organisme en charge de l’organisation du Grand Prix de France
Le Société France Taxi met en relation ses clients, ci-après désignés « Les Usagers », avec des chauffeurs de taxi, affiliés par l’intermédiaire des Partenaires, ci-après désignés « Les Chauffeurs », lesquels réalisent, pour leur propre compte les courses de taxi.
La société France Taxi exploite un central de réservation taxis spécifique, dédié à
l’organisation des taxis à l’occasion du Grand Prix de F1 2018, ci-après désigné « Le Central »
La société France Taxi a également développé sous la marque France Taxi Grand Prix F1 un Site internet, disponible dans les hôtels et offices de tourisme, ci-après désigné
«Le Site Web», ainsi qu’une application disponible sur les plateformes IOS et Android mobile, France Taxi Grand Prix F1, ci-après désignée « L’Application ».
L'Application fonctionne sous les systèmes d'exploitation iOS et Android et peut être téléchargée gratuitement sur Smartphones et tablettes.
Enfin, la société France Taxi aura sur les lieux du Grand Prix (Le Castellet) une organisation dédiée (un guichet) en charge de l’organisation des taxis pour l’événement du Grand Prix de Formule 1 en 2018, ci-après désigné « Le Guichet ».
Le site web, l’application, le central et le guichet permettent la mise en relation de l’Usager, avec les Partenaires aux fins de réservation d'un service appelé ci-après « Le service » comprenant une prestation de transport privé de personnes, ci-après désignée « La Course ».
Le site web, l’application, le central et le guichet permettent la mise en relation de l’usager
seront après désigné « Les Moyens de commande ».
La réservation d'une Course effectuée par l'Usager est désignée sous le terme de « La Commande ».
Article 1. OBJET DU CONTRAT
Le Société France Taxi met, par le présent contrat, en relation l'Usager souhaitant effectuer un déplacement avec un Chauffeur.
Le Société France Taxi met à la disposition de l'Usager plusieurs moyens de commande de véhicules : l'Application, le site web, le central, un guichet.
La Course, issue de la Commande, est effectuée par le Chauffeur qui effectue pour son propre compte et sous sa seule responsabilité la prestation de transport demandée par l'Usager.
La prestation réalisée par le Société France Taxi consiste en un service d’intermédiation de
transport. La Société France Taxi n'a pas la qualité de transporteur.
L'utilisation d’un moyen de commande permet à l'Usager d'effectuer une demande de Course immédiate ou une réservation, quel que soit l'adresse de prise en charge, à la condition que celle-ci se situe dans la zone géographique couverte par la Société France Taxi dans le cadre de l’événement du grand Prix et pour une course liée à cet événement.
Pour les Usagers utilisant l’application, la Commande nécessite la création préalable d'un compte sur l’application.
Les courses sont prépayées.
Article 2. ACCÈS AU SERVICE - MODALITES DE CREATION DU COMPTE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET DES TARIFS
a. Accès au Service
L'accès au Service est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les procédures d'accès au Service pourront être modifiées par le Société France Taxi qui en informera l'Usager dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par tout autre moyen.
b. Création de compte - selon le moyen de commande
Application
Lors de la création de compte, l'Usager Non-Abonné communique son numéro de téléphone, son adresse email. L’Usager reçoit alors un courrier électronique indiquant son mot de passe confidentiel
L’Usager Abonné ne crée pas son compte à travers l’Application puisque c’est le Client
Abonné qui le fait pour lui et lui communique ses identifiants de connexion.
Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l'Usager à des tiers. L'Usager en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation.
Les identifiants pourront être modifiés par l'Usager. Le Société France Taxi pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis les codes identifiants de l'Usager et en avertira dans ce cas l'Usager dans les meilleurs délais.
L'Usager choisit librement au moment de sa connexion à son compte les modalités de connexion, de déconnexion et de sécurité de son compte. Il choisit librement :
• Un maintien de la session de l'Application (Connexion automatique après ouverture de l'Application),
• Ou bien une déconnexion automatique de l'Application après chaque session (nouvelle saisie du mot de passe avant chaque utilisation)
De plus, l’Usager peut, à tout moment via le menu de l'Application, saisir les données d’une ou plusieurs cartes bancaires utilisées pour le paiement des Courses et des frais de Service. Les modalités de paiement sont précisées aux articles 5.2 et 10.2 des présentes conditions générales.
L'Usager garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il communique au Société France Taxi via l'Application.
L'Usager devant s'identifier pour accéder à l'Application en utilisant son identifiant et son mot de passe selon l'une des deux modalités qu'il a librement choisies, toute Commande effectuée à partir de son compte est réputée effectuée par lui. Par conséquent, si l’option de paiement par carte bancaire enregistrée a été sélectionnée explicitement ou implicitement lors de la Commande, le prix correspondant à cette Commande sera prélevé de son compte bancaire.
Autres moyens
Il n’y a pas de création de compte dans les autres cas (guichet, site Web, central).
c. Acceptation des conditions générales et des tarifs
Application
L'Usager, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, doit ensuite les accepter en validant son acceptation lors de la création de son compte.
Le compte de l'Usager sur l'Application est alors validé et créé et l'Usager peut commander une Course via l'Application.
La Commande d'une Course par l'Usager implique son acceptation des conditions générales. L'Usager reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute Commande.
Les conditions générales en vigueur sont disponibles à tout moment dans l'Application.
Autres moyens
Un Sms est envoyé systématiquement à l’usager, lui donnant accès aux conditions générales.
Le client doit les valider avant de procéder au paiement de la course.
Article 3. PRESTATIONS
L'Usager peut, via un des moyens, effectuer des Commandes. Le Société France Taxi intervient en qualité de simple intermédiaire et met en relation l'Usager avec un Chauffeur disponible pour répondre à la Commande.
Le prix du service est calculé à l’avance et forfaitisé.
Le Chauffeur réalise, sous sa propre responsabilité la prestation demandée par l'Usager.
Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas, être commercialisées, revendues
ou distribuées, même à titre gratuit par l’Usager à quelque titre que ce soit.
a. Commande par l’application
L’usager doit préalablement saisir ses informations de paiement en CB dans l’application.
L'Usager mentionne ensuite, dans l’application, les informations spécifiques de la Course souhaitée :
• Course immédiate ou à l'avance,
• Lieu de départ et lieu d’arrivée
• Date et heure de prise en charge
• Type de véhicule ou services particuliers souhaités,
• Message particulier pour chauffeur, nom et adresse email de la personne transportée. Le portail informe l’usager du prix du service.
Au regard de ces informations, l'Usager peut, s'il le souhaite, confirmer la Commande. Cette confirmation lance le processus de paiement de la course.
Lorsque sa demande est acceptée par le Société France Taxi, l’Usager le visualise dans l’application. Il reçoit également par courrier électronique un accusé de réception valant confirmation de la Commande.
Il incombe à l'Usager de s'assurer que les informations communiquées par le Société France Taxi lors de la confirmation de Commande sont conformes aux renseignements que l'Usager a préalablement communiquées sur la Course souhaitée. En cas d'erreur dans les informations communiquées, le Société France Taxi ne pourra être tenue responsable.
L’état d’avancement du traitement de la Commande s’affiche directement dans l'Application
dès la Commande validée par l'Usager.
Lorsque la commande est attribuée à un chauffeur, les informations suivantes s'affichent :
• Le statut de la Commande ou de la Course
• Le numéro de la course
• La date, l'heure et le lieu de prise en charge
• Le lieu de destination
• Les options sélectionnées lors de la Commande
• Le message à adresser au chauffeur
• La couleur et le modèle du véhicule qui va prendre en charge l’Usager
b. Commande hors application (page Web, Guichet ou via le central)
L'Usager mentionne, au portail (au sens défini ci-dessus), les informations spécifiques de la Course souhaitée :
• Course immédiate ou à l'avance,
• Lieu de départ et lieu d’arrivée
• Date et heure de prise en charge
• Type de véhicule ou services particuliers souhaités,
• Message particulier pour chauffeur, nom et adresse email de la personne transportée.
Le portail informe l’usager du prix du service.
Au regard de ces informations, l'Usager peut, s'il le souhaite, confirmer la Commande.
Il reçoit alors un SMS lui précisant les CGU ainsi qu’un lien le dirigeant vers un portail de paiement.
Il doit s’acquitter de ce paiement sur ce portail, qui sera préalimenté par l’application taxi du
prix du service.
Il reçoit alors un SMS de confirmation de commande.
Il incombe à l'Usager de s'assurer que les informations communiquées par le Société France Taxi lors de la confirmation de Commande sont conformes aux renseignements que l'Usager a préalablement communiquées sur la Course souhaitée. En cas d'erreur dans les informations communiquées, le Société France Taxi ne pourra être tenue responsable.
L’usager reçoit quelque temps avant la course un SMS avec un lien sur une page Web lui
permettant de suivre l’approche de la course
c. Course immédiate
Après avoir indiqué qu'il s'agit d'une demande immédiate, l'Usager doit signaler les particularités de la Course. Le Société France Taxi procède alors à l'interrogation des chauffeurs disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants.
Dès l’identification du taxi en charge de la course, la Société France Taxi confirme la demande de l’Usager en changeant l’indication du statut de la course de « En attente de confirmation » vers « Confirmée ». De plus, il transmet par courrier électronique et sans délai à l’Usager un accusé de réception.
d. Course à l'avance
Une demande à l'avance consiste en l'enregistrement par la Société France Taxi d'une demande de véhicule effectuée par l'Usager dans un délai de vingt jours maximum à une heure minimum avant l'heure du déplacement. Il ne s'agit pas de la réservation d'un véhicule identifié, mais de la prise en compte d'une recherche de véhicule qui est programmée par le Société France Taxi pour être effectuée dans un délai variable, fonction des conditions attendues de circulation.
La Société France Taxi se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre de taxis.
En cas d’acceptation de la Commande, la Société France Taxi confirme la demande de l’Usager en changeant l’indication du statut de la course de « En attente de confirmation » vers
« Confirmée ». De plus, il transmet à l’Usager par courrier électronique un accusé de réception.
En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis, la Société France Taxi se réserve la possibilité de contacter l’Usager dix minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches.
A cette occasion, bien évidemment exceptionnelle, la Société France Taxi demandera à l’Usager s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.
Dans l’hypothèse où à ce stade de la commande, l’Usager décide de renoncer à la recherche
de taxi, la Société France Taxi remboursera le prix de la course.
e. Véhicules ou services spécifiques
L'Usager a la possibilité de demander des véhicules ou services spécifiques en fonction des véhicules ou services proposés par le Société France Taxi lors de la Commande. Dans ce cas, un délai supplémentaire d'approche est à prévoir. En cas d'indisponibilité, la Société France Taxi se réserve la possibilité, d'envoyer un autre type de véhicule, y compris, le cas échéant, d’affecter deux véhicules au lieu d’un, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. L’Usager devra, dans ce cas, régler le prix des Courses réalisées par chacun des deux véhicules.
f. Attente et non-charge
L'Usager doit être au lieu de prise en charge, au moment indiqué lors de la Commande en cas de Commande immédiate, et à l'heure fixée pour le rendez-vous en cas de Commande à l'avance.
Le Chauffeur attend au maximum dix minutes l'Usager sur le lieu de prise en charge. Au-delà de ce délai, le Chauffeur constate le « non-charge », et arrête la Course.
Dans ce cas, la course commandée est considérée comme due. Aucun remboursement se sera fait.
g. Annulation de la Commande
L'annulation ou la modification de la Commande peut être effectuée par l'Usager une demi heure avant le départ de la course selon certaines modalités.
Annulation avant 48 h avant la course
L’annulation sera enregistrée sur le moyen de commande. Un forfait de 5 euros TTC sera retenu au client pour couvrir les frais d’annulation. Le client sera donc remboursé pour le montant de la course initialement payée, dégrévé de ces 5 euros.
Annulation avant 3 h avant la course
L’annulation sera enregistrée sur le moyen de commande. Un forfait de 15 euros TTC sera retenu au client pour couvrir les frais d’annulation. Le client sera donc remboursé pour le montant de la course initialement payée, dégrévé de ces 15 euros.
Annulation dans les derniers moments (entre 3 h avant la course et l’heure de la course) L’annulation sera enregistrée sur le moyen de commande. Dans ce cas, la course commandée est considérée comme due. Aucun remboursement se sera fait.
h. Prise en charge de l’Usager
L’Usager s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi.
L'Usager est informé que le Chauffeur peut refuser de le prendre en charge en fonction de son état (état d'ébriété, danger pour la sécurité du Chauffeur ou du véhicule, etc.)
Dès sa prise en charge, l’Usager est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule taxi fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». A défaut d’enregistrement de carte de paiement, le Société France Taxi ou le Chauffeur adresseront une facture correspondante à l’Usager qu’il s’engage à régler.
Article 4. FACTURATION ET PAIEMENT
a. Facturation et paiement par carte bancaire
La transaction de paiement par carte bancaire, dans l’application ou par utilisation du portail
de paiement lié aux autres moyens de commandes, est réalisée au moment de la commande.
La commande n’est pas confirmée tant que le paiement n’est pas réalisé. L’Usager reçoit par voie de courrier électronique une facture qui inclut :
• Les mentions obligatoires de la note de Course telles que définies dans la règlementation applicable
• Le montant HT et TTC de la Course, suppléments inclus
• Le montant HT et TTC de frais de Services
• Le justificatif de paiement par carte bancaire
Cette facture est émise par le Société France Taxi pour le compte du Chauffeur en vertu du mandat que ce dernier lui a conféré.
b. Facturation et paiement différé de la Course par un Usager Abonné
Ce processus ne sera ouvert que pour les clients utilisant la centrale comme moyen de commande.
La facture est établie au moment de la commande et doit être payée à vue.
Le Client Abonné est alors facturé du montant de la Course selon les conditions définies dans son contrat commercial avec le Société France Taxi en vigueur. Les modalités de règlement sont également définies par ce contrat commercial.
Article 5. CONTESTATION ET DEFAUT DE PAIEMENT
a. Contestation
Toute facture qui ne fait l'objet d'aucune contestation écrite de l'Usager dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission sera réputée acceptée par ce dernier.
Si la contestation porte sur la mise en relation entre l’Usager et le Chauffeur réalisée par le Société France Taxi, ou bien sur le paiement de la Course par carte bancaire enregistrée ou en différé, l’Usager est invité à écrire au service clients du Société France Taxi dont l’adresse postale figure en préambule des présentes conditions générales.
Si la contestation porte sur l’exécution de la Course (contestation du montant de la Course ou le comportement du Chauffeur), l’Usager est invité à écrire au centre de réclamation dont l’adresse postale figure sur la note remise par le Chauffeur ou bien dans le fichier PDF reçu par courrier électronique en cas de paiement par carte bancaire enregistrée.
b. Défaut de paiement des Courses réglées par carte bancaire enregistrées
Toute somme impayée totalement ou partiellement lors du prélèvement de la carte bancaire permet, sans mise en demeure préalable, une suspension immédiate du compte de l'Usager par décision simple et unilatérale du Société France Taxi.
La suspension de compte sera levée par le paiement des sommes dues. En cas de non- paiement, le Société France Taxi pourra également de plein droit résilier le présent contrat dans les conditions indiquées à l'article 8 ci-après.
Par ailleurs, toute somme demeurée impayée sera majorée d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d'exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s'appliquera si l'Usager est un professionnel. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Société France Taxi s'avèrent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Société France Taxi se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justificatifs des frais exposés.
c. Défaut de paiement en cas de paiement différé d’un Usager
Abonné
Les conséquences d’un défaut de paiement sont décrites dans le contrat commercial conclu
entre le Client Abonné et le Société France Taxi en vigueur.
Article 6. RESPONSABILITES DE L'USAGER ET DU SOCIÉTÉ FRANCE TAXI
a. Responsabilités de l'Usager
L'Usager signataire du présent contrat est responsable juridiquement et financièrement de l'ensemble des demandes de Courses effectuées à l'aide des codes d'accès et codes confidentiels de son compte. Le Société France Taxi a mis en place, dans le cadre d'une obligation de moyens, un ensemble de mesures permettant d'assurer au mieux la sécurité des Commandes passées par l'Usager.
Il appartient à l'Usager de s'assurer qu'aucune fraude n'a été, n'est, ou ne peut être réalisée à partir de ses identifiants et en cas de doute procéder immédiatement à l'aide de l'Application au changement de ces identifiants confidentiels.
Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient à l’Usager de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. Le Société France Taxi recommande à l’Usager de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 45 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.
b. Responsabilités du Société France Taxi
La responsabilité du Société France Taxi se limite à la prestation de recherche d'un Chauffeur à l'adresse indiquée par l'Usager. Le Société France Taxi est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre les meilleurs efforts afin de répondre à la demande de l'Usager dans les meilleurs délais.
Le Société France Taxi ne sera pas tenu responsable de la non-exécution de sa prestation en cas de force majeure et notamment dans le cas où cette non-exécution est consécutive à un empêchement indépendant de sa volonté et empêchant l'exécution du contrat dans des conditions normales et attendues, et notamment en cas de panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunications (internet, téléphonie mobile,..), grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d'une ampleur inhabituelle.
Dès l’acceptation par le Chauffeur de la Commande telle que transmise par le Société France Taxi, le Chauffeur de se trouve tenu directement vis-à-vis de l’Usager à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux. Le Chauffeur contracte ainsi directement avec l’Usager qu’il transporte et assume la responsabilité du transport. Il assure la réalisation de la Course transmise par le Société France Taxi, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente de l’Usager du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du Chauffeur qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.
En cas de retard du fait du Chauffeur qui a accepté la Commande, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Course par ce dernier, la responsabilité du Société France Taxi ne pourra être engagée.
Article 7. POINTS SPECIFIQUES POUR LES USAGERS DE
L’APPLICATION
a. Résiliation du service
L'Usager peut à tout moment supprimer l'Application de son smartphone.
L’Usager peut également résilier à tout moment son compte sur simple demande envoyée au service clients du Société France Taxi dont l’adresse postale figure en préambule des présentes conditions générales.
Le Société France Taxi peut résilier l'inscription de l'Usager sans préavis en cas de non-respect par l'Usager des obligations qui résultent des présentes conditions générales et notamment ; en cas de non-respect des articles 2 et 3 ci-dessus ; en cas de compte bancaire non provisionné, de non règlement par l'Usager des sommes dues au Société France Taxi au titre de Courses déjà effectuées, de comportement inapproprié de l'Usager ainsi qu'en cas de deux annulations successives de Commande.
Le contrat prendra également fin en cas d'arrêt du Service ou de l'Application ou si l'Usager n'accepte pas une nouvelle version des conditions générales et/ou un nouveau tarif en cas d'évolution de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article 11.
b. Cookie
L'Usager reconnait être avisé que le Société France Taxi peut être amenée à mettre en place des « cookies » permettant d'identifier l'Usager pendant la durée de la session sur le site internet. Ce cookie résidant en mémoire, reste actif tant que l'Usager n'a pas quitté la session. L'Usager peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site en configurant son navigateur de manière adéquate.
c. Paiement par carte bancaire enregistrée
La transaction de paiement est réalisée à l’issue de la Course, sur la carte bancaire de l'Usager déclarée active dans l’Application, après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Usager.
Le paiement est réalisé via une interface de paiement sécurisé (système développé et maintenu par un opérateur de services de paiement en ligne). La transaction est effectuée selon les normes de sécurité bancaire : grâce au système de cryptage, les coordonnées
bancaires (numéro de carte bancaire et date d'expiration) communiquées par l'Usager ne peuvent être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, l'Usager accepte par avance et sans condition que le Société France Taxi procède à la transaction sécurisée. L'Usager autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le Société France Taxi, même en l'absence de factures signées de la main de l'Usager.
Conformément à l'article L 133-8 du code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à la carte bancaire, l'Usager autorise le Société France Taxi à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l'Usager confirme qu'il est titulaire de la carte bancaire à débiter et communique les seize chiffres et la date d'expiration ainsi que les numéros du cryptogramme visuel, sa date de naissance, sa nationalité et son pays de résidence.
En conformité avec la règlementation bancaire applicable, si le montant cumulé des Courses réglées par cartes bancaires enregistrées depuis le début de l’année civile dépasse 2000€ TTC, l’Application invitera l’utilisateur à renseigner son adresse postale personnelle ainsi qu’à transmettre une copie électronique de sa carte d’identité recto-verso ou de son passeport. Lorsque le montant cumulé des Courses dépasse 2500€ TTC, le paiement par carte bancaire enregistrée n’est plus disponible tant que l’Usager n’a pas renseigné ces informations.
Lors d’une transaction de paiement en ligne, si l’opérateur indique une fraude possible sur la carte bancaire de l’Usager sélectionnée par lui pour payer la Course, alors le Société France Taxi se réserve le droit de désactiver cette carte bancaire dans le compte de l’Usager. Cette carte ne pourra plus être utilisée pour régler des Courses.
d. Disponibilité du Service
Le Société France Taxi s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi permanent 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Il s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.
L'accessibilité à ce Service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par l'Usager, de ressources informatiques suffisantes ou d'un Smartphone et ou tablette compatible au niveau matériel et logiciel.
e. Propriété Intellectuelle
Le Société France Taxi détient les droits d'exploitation sur tous les éléments des Applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, outils).
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Société France Taxi est strictement interdite.
Article 8. Données personnelles et loi informatique et libertés
Les informations recueillies par le Société France Taxi dans le cadre du Service font l'objet
d'un traitement informatique destiné à la mise en œuvre du Service.
Ces informations sont nécessaires au Société France Taxi pour traiter les demandes de Courses et sont enregistrées dans ses fichiers. Des mesures de sécurité préservant leur confidentialité sont mises en place par le Société France Taxi. L'Usager est informé et accepte que le Société France Taxi se réserve la possibilité de conserver, à des fins de preuve,
l'ensemble des informations relatives aux demandes reçues, aux données d'identification de l'Usager et aux Courses effectuées, (notamment numéro de téléphone, nom, prénom et adresses, adresse mail, détail des données relatives aux Courses effectuées) et que le Société France Taxi peut utiliser ses données personnelles afin de lui adresser par courrier électronique des offres commerciales relatives au service, susceptibles de l'intéresser.
Les newsletters du Société France Taxi qui seront adressées à l'Usager, comprendront un lien lui permettant de ses désabonner s'il le souhaite.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l'Usager a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Pour toute demande, l'Usager doit s'adresser, en mentionnant ses nom, prénom et numéro de compte et en joignant une copie de sa pièce d'identité par voie postale au service
Le traitement et la durée de conservation des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL.
Article 9. Absence de droit de rétractation
En application des dispositions de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, il n'y a pas de droit de rétractation.
Article 10. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
Le Société France Taxi se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version.
En cas de modification des conditions générales, l'Usager en sera informé par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen lié à l'Application.
Les conditions générales sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service.
Article 11. ÉLECTION DE DOMICILE, NOTIFICATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le Société France Taxi fait élection de domicile à l'adresse de son siège social. Au cas où il changerait d'adresse, il notifierait l’Usager par voie de courrier électronique permettant de mémoriser la notification et ce, dans le mois suivant le changement d'adresse.
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales.
A défaut d'accord amiable entre les parties ayant trait à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales, le litige sera, si l'Usager a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.
À défaut, les parties s'en remettront aux tribunaux compétents.