LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Edition avril 2022
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des prestations de services commandées par le CONTRACTANT au Bureau d’Etudes Techniques, société filiale du Groupe BETOM (« BET »), ci-après désigné individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
Les CGV s’appliquent à toute prestation de services conclue par le CONTRACTANT auprès du BET, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CONTRACTANT et notamment sur ses Conditions Générales d’Achat.
Les relations contractuelles entre les Parties pourront être complétées par la signature d’un « Contrat ».
Les Parties pourront convenir de déroger à certaines clauses des présentes CGV dans le Contrat.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
L’étendue des prestations est précisée dans le Contrat, l’Offre ou le Devis du BET.
ARTICLE 3 – DEBUT ET DELAI DES PRESTATIONS
Le début des prestations est indiqué dans le Devis, l’Offre ou le Contrat signé par le CONTRACTANT. A défaut d’indication, les prestations débuteront dès la signature desdits documents. Le Contrat pourra prévoir un démarrage par la notification d’un Ordre de service.
La durée des prestations est fixée dans le Devis, l’Offre ou le Contrat. A défaut de précision, les relations contractuelles prennent fin à la date d’achèvement de la dernière mission ou de diffusion des derniers livrables prévus au Contrat, ou à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception des travaux dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre.
ARTICLE 4 – PROLONGATION DE LA MISSION
Si des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires à la bonne réalisation de l’Opération et font l’objet d’une Offre (Devis) acceptée, le délai d’exécution du Contrat est prolongé de plein droit.
De même, toute prestation complémentaire à la demande du CONTRACTANT proroge la relation contractuelle dans le délai convenu entre les Parties.
Le délai d’exécution est prorogé de plein droit dans les hypothèses suivantes :
- Force majeure : telle que les grèves, les intempéries, les pandémies ;
- Aléas techniques imprévus ;
- Travaux modificatifs demandés par le CONTRACTANT ;
- Retard de paiement ;
- Retard dans l’accomplissement des formalités ou des travaux préparatoires à la charge du CONTRACTANT.
Toute prolongation du délai d’exécution ne relevant pas du fait du BET et donnant lieu à des prestations supplémentaires fera l’objet d’honoraires complémentaires définis par voie d’avenant.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Toute prestation supplémentaire ou complémentaire, non prévue au Devis, à l’Offre ou au Contrat, résultant d’une modification des besoins du CONTRACTANT ou qui est rendue nécessaire à la réalisation de l’Opération, doit faire l’objet d’une rémunération complémentaire définie par voie d’avenant.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’EXECUTION
Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur. Le BET se réserve le droit de refuser la poursuite des prestations dans le cas où les pièces du Contrat ne répondent pas à la réglementation.
ARTICLE 7 – PRIX
Le prix des prestations est fixé en fonction de la complexité et de la nature de l’Opération, de la durée des prestations et de l’étendue de la mission confiée au BET.
Le prix est fixé dans l’Offre, le Devis ou le Contrat de manière forfaitaire ou unitaire.
Les prix s’entendent Hors Taxes. Le montant des taxes au taux en vigueur lors du règlement vient s’ajouter aux honoraires des factures présentées.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Tout frais bancaire lié au mode de paiement du CONTRACTANT est à sa charge.
Les prestations effectuées demeurent la propriété du BET jusqu’au paiement complet.
ARTICLE 9 – DELAI DE REGLEMENT
Le CONTRACTANT s’oblige à payer toute facture émise par le BET dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, il sera fait application, après mise en demeure restée sans effet, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, d’une indemnité de retard calculée sur la base de 3 fois du taux d’intérêt légal en vigueur, appliquée par la banque centrale européenne, sur le montant TTC impayé, majoré de 10 points. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012. Cette indemnité est fixée au minimum à 40,00 € par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D.441-5), elle est due en l’absence de règlement au 30e jour suivant la date d’exécution de la prestation.
Le BET se réserve le droit de résilier le Contrat ou de suspendre l’exécution de ses prestations sans préavis jusqu’au règlement des sommes dues en principal et en accessoire.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Le BET est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale obligatoire conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Les attestations d’assurance sont jointes à l’Offre, au Devis ou au Contrat, ou présentées en première demande du CONTRACTANT.
Les sous-traitants auxquels le CONTRACTANT a éventuellement recours sont assurés dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE
ARTICLE 12 – LIMITATION DE REPONSABILITE
La responsabilité du BET ne peut être engagée au-delà de la limite de ses prestations, et sur la partie d'ouvrage le concernant.
ARTICLE 13 – RESILITATION A L’INITIATIVE DU BET
La fin de la relation contractuelle peut intervenir à l’initiative du BET dans les cas suivants :
- Survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l'indépendance du BET ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux à ceux du Maître d’ouvrage ;
- Impossibilité pour le BET de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires
- Choix imposé par le CONTRACTANT d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage
- Violation par le CONTRACTANT d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV
- Evénement assimilable à un cas de force majeure rendant impossible la poursuite des missions du BET.
Dans l’hypothèse où le CONTRACTANT ne respecte pas ses engagements contractuels, le BET lui adresse une mise en demeure de s’y conformer, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours, sauf en cas d’urgence.
Si dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de la date de réception de celle-ci, le CONTRACTANT ne s’y est pas conformé, le BET peut mettre fin à la relation contractuelle.
Dans le cas de l’une des hypothèses susvisées, le BET a droit au paiement des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier la loi du
6 janvier 1978 n°78-17 ainsi que le règlement (UE) 2016/679. Les Parties garantissent que les données à caractère personnel ont été collectées dans le respect de la règlementation applicable.
Chaque Partie est et demeure propriétaire exclusif des données à caractère personnel qu’elle met à disposition de l’autre Partie dans le cadre des présentes. Elle restera l'unique propriétaire des traitements, enrichissements et améliorations qui pourraient leur être apportées.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par leur personnel de toute information ou document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que se soit, dans le cadre du Contrat, sauf à un tiers nécessaire à l’exécution du Contrat ou autorisation expresse de l’autre Partie. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
Cet engagement ne s’applique pas aux dites informations tombées dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article.
ARTICLE 16 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Chaque Partie s’interdit de favoriser ou de participer, directement ou indirectement, à la sollicitation, au débauchage et ou à l’embauche d’un membre du personnel de l’autre Partie pendant la durée de l’opération objet des présentes.
ARTICLE 17 – RSE
Le BET s’engage à prendre en compte les objectifs de développement durable dans sa dimension économique, sociale et environnementale.
Le BET applique sa politique de développement durable tant dans son fonctionnement interne que vis-à-vis de l’ensemble de ses Parties prenantes.
Le BET s’assure de promouvoir une politique d’entreprise responsable auprès de ses salariés et de consolider une démarche de responsabilité sociale des entreprises, conformément à sa chartre environnementale.
Le BET s’engage à réaliser ses prestations dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité des personnes et de préservation du paysage urbain et rural.
ARTICLE 18 – ETHIQUE
Les Parties s’engagent à se conformer à la loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance et aux principes directeurs de l’OCDE.
Le CONTRACTANT reconnait avoir pris connaissance des dispositions de la Charte éthique et du Code de conduite des affaires du BET et s’engage à les respecter. La Charte éthique et le Code de conduite des affaires s’appliquent à l’ensemble des Parties prenantes du Groupe BETOM (Clients, Fournisseurs, sous-traitants, etc..).
La Charte éthique, le Code de conduite des affaires et le Dispositif d’alerte éthique sont accessibles sur le site internet du Groupe BETOM : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxx.xx.
ARTICLE 19 – REGLEMENT DES LITIGES
En l’absence de stipulation contraire, la loi applicable est la loi française.
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des clauses des présentes CGV, les Parties s’engagent à se rapprocher en vue d’un règlement amiable, avant toute fin de la relation contractuelle ou avant tout engagement d’une procédure judiciaire.
ARTICLE 20 – PRISE D'EFFET
Les Conditions Générales de Vente prendront effet à compter du 1er juillet 2022.
Fait à Le / /
Déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente
Nom et qualité du signataire :
Signature :