générales de vente du Groupe Sored (le «vendeur»)

générales de vente du Groupe Sored (le «vendeur»)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) sont applicables à toutes les ventes du vendeur. Elles font partie intégrante du contrat conclu avec l'acheteur.

Les conditions d’achat de l'acheteur contraires aux présentes CG n’engagent pas le vendeur, même si celui-ci ne les a pas expressément contestées.

D’autres accords ou toutes modifications des présentes CG ne sont valables que sous la forme écrite. Cette exigence vaut également pour le renoncement à cette réserve.

2. Effets d'une offre

Toutes les offres ainsi que les devis du vendeur sont sans engagement.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est considéré comme conclu avec l'acheteur lorsque le vendeur accepte et con- firme la commande de l'acheteur par écrit.

Chaque commande doit être accompagnée des dessins côtés lisiblement avec tolérance. Sauf prescription expresse de l'acheteur, les tolérances d’usage ainsi que les normes du métier applicables (normes DIN etc.) seront appliquées.

4. Prix

Les prix du vendeur s’entendent départ usine, frais d'emballage, transport et TVA non compris.

Le vendeur se réserve le droit d'adapter en tout temps ses prix après réception de la com- mande au cas où des éléments des coûts de production (matière première, taux des salaires ou autres frais de fabrication) subiraient une modification.

5. Outillage

La participation aux frais d’outillage est calculée et facturée séparément, indépendamment du prix des pièces.

Elle est payable soit à la commande (50 %) et à la soumission des échantillons (50 %) ou à la première livraison s’il n’y a pas eu d’échantillons préalables. L’outillage reste propriété du vendeur et en sa possession, même lorsque l’acheteur a participé aux frais de fabrication de l'outillage. Les frais pour l’entretien et un entreposage approprié de l'outillage sont à la charge du vendeur, ceux engendrés par des remplacements (en fin de vie) et des transformations de l'outillage à la demande de l'acheteur sont à la charge de l'acheteur.

6. Modification et annulation de la commande par l'acheteur

Au cas où l’acheteur modifie sa commande (quantités, dimensions, etc.) il doit prendre à sa charge notamment les pièces déjà ébauchées ou terminées ainsi que la matière première. Tous les frais de fabrication, matière, outillage, développement, etc. seront facturés séparé- ment. Il en va de même en cas d'annulation de la commande en cours de fabrication.

7. Résiliation du contrat par le vendeur

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans que l'acheteur puisse prétendre à une indemnité quelconque.

8. Livraison partielles, livraisons en plus ou en moins

Le vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Des variations jusqu'à 10% en plus ou en moins de la quantité totale à livrer sont admissibles et il en sera tenu compte lors de la facturation.

9. Délais de livraison

Les délais de livraison s’entendent départ usine et dépendent, en outre, de l’arrivage ponctuel de la matière première.

Les délais de livraison se prolongent proportionnellement en cas de force majeure, y compris des grèves, que ces événements interviennent chez le vendeur ou chez ses fournisseurs.

Le dépassement des délais de livraison ne donne à l’acheteur ni le droit d’annuler la com- mande, ni celui de présenter une demande en dommages et intérêts.

Les demandes de livraisons sur appel doivent être transmises de telle manière que la dernière livraison puisse avoir lieu au plus tard 12 mois après la date de la commande. Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de livrer et facturer les appels ouverts ainsi que les frais d’entre- posage et des intérêts calculés au taux bancaire usuel.

10. Expédition

Dès la remise de la marchandise à la gare d’expédition ou à un transporteur tous les risques incombent à l'acheteur. Il en va de même si la livraison a lieu franco destinataire.

11. Réserve de propriété

La marchandise reste, dans tous les cas, propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.

12. Conditions de paiement

Les factures sont payables, sans déduction aucune, à 30 jours de la date de la facture. Tous les frais bancaires découlant des paiements sont à la charge de l'acheteur.

En cas de retard dans les paiements, l'acheteur doit payer des intérêts moratoires de 5% par an au-dessus du taux d'escompte de la Banque Nationale Suisse.

13. Réclamations

Les réclamations quant au poids ou au nombre des pièces ne sont acceptées que si elles sont notifiées par écrit dans un délai de deux semaines après réception de la livraison. La réclama- tion doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. A défaut d'une telle réclama- tion, la livraison est considérée comme étant acceptée.

14. Garantie

14.1. La garantie s'étend et se limite à la réparation ou au remplacement des pièces accusant un défaut prouvé de fabrication ou de matériel. Elle expire en tous cas 3 mois après la date de facturation.

14.2. D’autres prétentions de l'acheteur fondées sur des pièces défectueuses, notamment des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle ou civile, et la résiliation du con- trat sont exclues.

14.3. Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure normale, à un montage et à un maniement incorrects ainsi qu’à d’autres causes qui se situent hors de la sphère d’influence du vendeur. Bien que le vendeur puisse être amené à conseiller l'acheteur sur l'utilisation de pièces commandées, le vendeur décline toute responsabilité quant à la qualification et à l'emploi adéquat des pièces livrées.

14.4. La garantie prend fin lorsque l'acheteur:

- a usiné, modifié ou monté les pièces livrées.

- transmet ou revend à son tour les pièces livrées.

- aussitôt que les pièces livrées quittent le pays dans lequel l'acheteur est domicilié.

15. Propriété intellectuelle et secrets d'affaires

Le vendeur se réserve tout droit de propriété intellectuelle, notamment des droits d'auteurs et de design, sur les dessins et les autres documents qu’il a lui-même établis ainsi que sur les échan- tillons. Les dessins, documents, échantillons ainsi que les secrets d'affaires liés à l'activité du vendeur ne doivent pas être utilisés ni rendus accessibles à des tiers sans l’accord du vendeur. L'acheteur devra obtenir le même engagement de ses clients.

Si des pièces sont fabriquées sur la base d'instructions, de plans ou de modèles de l'acheteur, le vendeur décline toute responsabilité dans le cas où l'exécution du contrat conduit à une vio- lation des lois régissant la propriété intellectuelle (notamment la violation d'un brevet d'inven- tion). L'acheteur s'engage à libérer le vendeur de toute prétention ou revendication de tiers qui pourrait résulter d'une telle violation.

16. Droit applicable

Le droit suisse est applicable en cas de litige.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats concernant la vente interna- tionale de marchandises du 11 avril 1980 (Traité de Vienne) est expressément exclue.

17. For judiciaire

La juridiction compétente est celle du siège du vendeur. Le vendeur a toutefois le droit d’inten- ter une action contre l'acheteur devant n’importe quel tribunal compétent, en Suisse ou à l’étranger.

General sales and delivery conditions of the Sored Group («the Seller»)

1. Scope

These general conditions ("GC") apply to all sales of the Seller. These GC form an integral part of the contract concluded with the Buyer.

The Seller shall not be bound by any purchasing conditions of the Buyer which conflict with the GC, even if the Seller has not expressly contested them.

Any other agreement or any amendment to these GC shall not be valid unless such agreement or amendment is made in writing. The foregoing also applies to any waiver of this provision.

2. Effects of an offer

All offers and all quotes of the Seller are without any commitment on its part.

3. Conclusion of contract

The contract shall be deemed to be concluded with the Buyer when the Seller accepts and con- firms in writing the Buyer's order.

Each order shall be accompanied by detailed drawings with legibly marked dimensions and tol- erances. Unless the Buyer expressly specifies the contrary, the usual tolerances and the applica- ble industry norms in effect (DIN norms etc.) shall apply.

4. Prices

The Seller's prices are quoted ex factory and are exclusive of packing, transport and VAT.

The Seller reserves the right to adapt its prices at any moment after receipt of an order should any element of its production costs (raw materials, wage rates or other manufacturing costs) be modified.

5. Tools and Equipment

A contribution to the cost of tools and equipment costs shall be calculated and invoiced sepa- rately and independently from the cost of the parts.

This contribution shall be payable either (50%) at the time of the order and (50%) at the time of the provision of samples, or, if no samples were previously provided, upon first delivery. The tools and equipment shall remain the exclusive property and possession of the Seller, even when the Buyer has contributed to the manufacturing costs of the tools and equipment. The costs for the maintenance and for an appropriate storage of the tools and equipment shall be borne by the Seller. The costs arising from the replacement (at the end of their lifetime) or modification of tools or equipment made at the Buyer's request shall be borne by the Buyer.

6. Change or cancellation of the order by the Buyer

If the Buyer modifies its order (quantities, dimensions, etc.), he shall notably bear the cost of the parts already roughed out or completed as well as the cost of the raw materials. All costs of manufacturing, raw materials, tools and equipment, development, etc. will be invoiced sepa- rately. The foregoing shall also apply in the event of cancellation of an order at a time when the manufacturing is in progress.

7. Termination of contract by the Seller

In a situation of Force Majeure or of exceptional circumstances independent of the Seller's will, the Seller reserves the right to terminate the contract and the Buyer shall not be entitled to claim any compensation whatsoever.

8. Partial delivery, delivery in excess or in shortage

The Seller reserves the right to make partial deliveries. The Seller reserves the right to deliver up to 10 percent more or less than the quantity ordered and any such variation will be taken in con- sideration in the invoice.

9. Delivery dates

Delivery dates are quoted ex factory, and depend, among other things, on the timely arrival of the raw materials.

Delivery periods shall be prolonged proportionately in case of Force Majeure, including strikes, whether these events occur with the Seller or with its suppliers.

The Buyer is not entitled to cancel the order or to claim damages as a result of a delay in delivery.

Make-and-take orders shall be called such that the last quantity can be dispatched at the lat- est 12 months after the order date. Beyond this period, the Seller reserves the right to deliver and invoice open make-and-take orders and to charge storage costs as well as interest calculated at the usual bank rate.

10. Forwarding

As soon as the goods are handed over at the forwarding station or to a shipping agent, all risks pass to the Buyer. The foregoing also applies in the event of freight free delivery.

11. Retention of Title

All goods shall remain, in any case, the property of the Seller until payment in full.

12. Terms of Payment

Invoices are payable, with no deductions, within 30 days from date of invoice. All banking charges related to payments shall be borne by the Buyer.

In case of late payment, the Buyer shall pay interest on overdue payment at the annual rate of 5% above the Swiss National Bank discount rate.

13. Complaints

Complaints relating to the weight or the quantity of parts shall be accepted only if they are noti- fied in writing not later than 14 days after receipt of the goods. A complaint must state the rea- sons on which it is based and be accompanied with supporting evidence. In the absence of such complaint, the delivery shall be deemed to be accepted.

14. Guarantee

14.1. The guarantee extends to and is limited to the repair or replacement of parts showing a proven manufacturing defect or a defect in the materials. The guarantee expires in any case 3 months after the date of invoice.

14.2. Any other claims of the Buyer based on defective goods are excluded; in particular any claim for damages arising out of civil or contractual liability and for termination of the contract is excluded.

14.3. Damages due to natural wear and use, to faulty assembly or handling, as well as other causes beyond the Seller's control, are excluded from the guarantee. Whilst the Seller might be brought to advise the Buyer on the use of the ordered parts, the Seller accepts no liability as to the qualification and appropriate use of parts delivered.

14.4. The guarantee ceases to apply when the Buyer:

- machines, modifies or assembles the delivered parts.

- transfers or resells the delivered parts.

- As soon as the delivered parts leave the country in which the Buyer is domiciled.

15. Intellectual Property and Trade Secret

The Seller reserves all intellectual property rights, in particular copyrights and design rights, on the drawings and other documents it established itself, as well as on samples. Drawings, documents, samples and trade secrets related to the Seller's business shall not be used nor made available to third parties without the Seller's consent. The Buyer must obtain the same undertaking from its clients.

If parts are manufactured on the basis of instructions, blueprints or patterns of the Buyer, the Seller accepts no liability if the performance of the contract results in a violation of the laws governing the intellectual property (in particular the infringement of a patent). The Buyer agrees it shall indemnify the Seller from any third party claim or action arising from such a breach.

16. Governing Law

Swiss law shall apply in case of any dispute.

The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna Treaty) is expressly excluded from application.

17. Venue

The domicile of the Seller shall be the place of jurisdiction. However, the Seller is entitled to bring an action against the Buyer before any competent tribunal, in Switzerland or abroad.

Avril 2006