CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

(En vigueur au 01 Septembre 2018)

1. DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx (le « Site ») est édité par Studio des Francs Muriers SAS, Société par Actions Simplifiée xx xxxxxxx xx 0000 xxxxx (xxxxx xxxxx), xxxxxxxxxxxx xx XXX xx XXXXX sous le n° 841 990 880, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxx Xxxx 00000 Xxxxx Xxx Xxxxx.

Le Studio des Francs Muriers SAS peut être contacté aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 00 xxx Xxxx Xxxx 00000 Xxxxx xxx Xxxxx

Téléphone : 00 00 00 00 00

Adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CGV

2.1 Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») et d’utilisation (“CGU”) sont exclusivement applicables à la vente et la réservation en ligne des crédits (les « Crédits ») pour des séances de cours collectifs de yoga, pilates ou Sophrologie, Méditation ou tout autre cours commercialisés (les « Sessions

») par le Studio des Francs Muriers SAS (le « Vendeur ») sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être en vigueur pour les ventes de produits ou services réalisées dans un local commercial du Vendeur.

Le Site ne permet pas l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du Site ne pourra se prévaloir à l’encontre du Studio des Francs Muriers SAS, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

2.2 Domaine d’application des Conditions générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d’une part Le Studio des Francs Muriers SAS et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de sessions sur le Site (ci-après désignée « le Client» ). Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de procéder à l’achat de sessions proposés par Le Studio des Francs Muriers SAS. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat. le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve toutefois

de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le fait, pour Le Studio des Francs Muriers SAS, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société Studio des Francs Muriers SAS de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV et CGU

Les CGV et CGU sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande (par courrier électronique) faite au Vendeur.

Les CGV et CGU sont opposables au Client qui reconnaît, en y ayant accès par le biais de l’interface du Site et en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant de passer toute commande sur le Site.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans condition ni réserve aux CGV et CGU en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

2.4 Modification des CGV et CGU

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV et CGU à tout moment.

En cas de modification des CGV et CGU Les CGV et CGU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie peut être remise au Client sur simple demande (par courrier électronique) faite au Vendeur.

2.5 Clauses des CGV et CGU

La nullité de l’une des clauses des CGV et CGU n’entraîne pas la nullité des CGV et CGU ou des autres clauses des CGV et CGU, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV et CGU par le Vendeur ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.

À cet égard, il est précisé que le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une de ses obligations visées dans les présentes CGV et CGU ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement ou une renonciation à l’obligation en cause.

3. INSCRIPTION SUR LE SITE

3.1 Inscription

L’utilisation des Crédits nécessite que le Client s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte

»), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’«Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Crédits sous une forme et selon les moyens techniques que le Studio des Francs Muriers SAS juge les plus appropriés pour utiliser lesdits Crédits.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son “Espace Personnel” en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engage dès leur validation.

3.2 Espace Personnel

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Crédits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Studio des Francs Muriers SAS aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Studio des Francs Muriers SAS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3.3 Décharge de responsabilité

Veuillez lire attentivement les contrats et les renonciations qui suivent. Ils comprennent les déclarations de non-responsabilité et la renonciation aux sessions judiciaires par lesquelles vous renoncez à poursuivre certaines parties. Par votre acceptation électronique, vous déclarez avoir lu et compris l’intégralité des textes qui vous ont été présentés dans le cadre de la procédure d’inscription.

Décharge de responsabilité : Je reconnais décharger le Studio des Francs Muriers SAS de toute responsabilité lors de la pratique du yoga ou pilates ou sophrologie ou méditation en salle. Je renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, auprès du Studio des Francs Muriers SAS et de ses membres. Ceci concerne en particulier les cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de ma participation à l’activité du yoga en salle.

Règlement intérieur : Je reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur du Studio des Francs Muriers SAS et y adhère. Je suis informé(e) qu’il m’appartient de souscrire personnellement une assurance maladie/accident. Je me porte également garant(e) financier en cas de dégradation volontaire que je pourrais occasionner durant cette pratique sportive.

Attestation et Certificat Médical : Le client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des sessions qu’il a commandés auprès du Studio des Francs Muriers SAS , et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de

pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès du Studio des Francs Muriers SAS.

Le Client décharge Le Studio des Francs Muriers SAS ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein du Studio des Francs Muriers SAS.

En tout état de cause, le Client s’engage à renseigner le Studio des Francs sur ses antécédents médicaux et à remettre au Studio des Francs Muriers SAS un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que le Client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, le Studio des Francs Muriers SAS est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le Client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.

3.4 Client Mineur

L’achat de crédit, la réservation de Sessions et la participation aux Sessions est soumise à autorisation parentale. Cette dernière est à disposition des parents au Studio des Francs Muriers SAS et peut être envoyée sur demande par courriel.

L’autorisation parentale doit être remise au Studio des Francs Muriers SAS avant tout début de Session au Studio des Francs Muriers SAS pour l’enfant Mineur ainsi qu’une copie de la pièce d’identité recto/verso de l’autorité parentale et d’un certificat médical à jour pour la pratique de l’activité choisie.

3.5 Client Majeur sous protection juridique

L’achat de crédit, la réservation de Sessions et la participation aux Sessions est soumise à autorisation de la protection juridique de l’adulte sous protection juridique.

L’autorisation doit être remise au Studio des Francs Muriers SAS avant tout début de Session au Studio des Francs Muriers SAS ainsi qu’une copie de la pièce d'identité recto/verso de l’autorité juridique et d’un cerficat médical à jour pour la pratique de l’activité choisie.

4. - PRESTATIONS PROPOSEES

4.1 Crédits

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et dans le Studio. Elles comprennent notamment des sessions de Yoga, Pilates, de Sophrologie, de Méditation.

Ces prestations sont proposées sous la forme de crédits.

4.2 Fonctionnement des Crédits

Chaque Crédit vendu sur le Site ouvre droit au Client qui en est titulaire à s’inscrire, par le biais de l’interface proposée sur le Site, à une session de cours collectif de Yoga, Pilates , Sophrologie ou Méditation d’une durée de soixante minutes (60) minutes , dispensée par un professeur (préposé du Vendeur ou prestataire désigné par lui), dans un local adéquat occupé par le Vendeur (un « Studio ») et à bénéficier personnellement de la Session au créneau horaire et au Studio pour lequel le Client s’est inscrit.

Chaque Crédit est virtuel en ce qu’il est crédité au compte personnel du Client sur l’« Espace Personnel » du Site et est indépendant de tout support matériel.

Le Client titulaire d’un Crédit a l’entière latitude pour s’inscrire au sessions de son choix (dans la limite des places disponibles pour chaque sessions), avant l’expiration du délai mentionné lors de l’achat des Crédits allant jusqu'à douze mois (12) mois en fonction du nombre de Crédits achetés qui court à compter de la date d’acquisition du ou des Crédit(s).

Les sessions pour chaque semaine de l’année (hors périodes de fermeture du/des Studio(s)) sont généralement annoncés et ouverts aux inscriptions pour l’année en cours).

Le Client inscrit à une session peut se désinscrire, par le biais de l’interface proposée sur le Site, jusqu’à 24 heures avant le début desdites sessions . Une fois la session commencée ou si l’annulation intervient

au-delà du délai requis pour se désinscrire, le Client ne peut plus se désinscrire et son Crédit est considéré comme utilisé et déduit de son solde de Crédits disponibles apparaissant sur le compte personnel du Client sur “l'Espace Personnel” du Site.

Les Crédits sont cédés à chaque Client à titre individuel, et ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux. De la même manière, ne sont acceptés en sessions que les Clients titulaires d’un Crédit valable et en cours de validité s’étant personnellement inscrits pour ladite Session, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à une Session à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu à cette règle.

Pour s’assurer du respect des stipulations qui précèdent, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité à l’accueil du Studio afin de lui permettre d’accéder à la Session pour laquelle il est régulièrement inscrit.

Annulation d’une réservation par Le Studio Des Francs Mûriers SAS : Toute réservation d’une séance ou d’un sessions particulier ou collectif peut être annulée par Le Studio des Francs Muriers SAS jusqu’à 24 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email adressé au client ou par la plateforme en ligne ( une notification est alors envoyée par mail). Les Crédits de sessions correspondants pourront être réutilisés jusqu’à la date d’expiration du carnet. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.

5. PRIX

5.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément aux articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Crédits figurant sur le site internet, en euros toutes taxes comprises (en tenant compte les taux applicables de TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

Le montant total dû par le Client pour chaque Crédit est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Crédit est celui en vigueur au jour de la commande. Les Crédits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

5.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.3 Tarif réduit

Des offres de “crédits” à tarif réduit sont proposées aux Comités d'Entreprise, aux demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux.sur justificatifs.

Ces tarifs seront communiqués sur demande auprès du Studio des Francs Muriers SAS, l’achat de “crédits” à tarif réduit, se fait exclusivement au Studio des Francs Muriers SAS.

Le Studio se réserve le droit d’appliquer les tarifs réduits.

6. COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits et des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.

6.1 Etapes de conclusion du contrat de vente

Pour passer commande, le Client, choisit l’offre de “Crédits” qu’il souhaite acheter.

S’il n’effectue pas de modifications de la commande, le Client doit alors prendre connaissance des CGV et CGU S’il les accepte, il doit cocher la case « j’ai lu et j’accepte les Termes et Conditions », avant de pouvoir cliquer sur le bouton « Caisse ».

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et CGU et forme le contrat. Elle vaut signature et consentement à l’obligation par le Client de s’acquitter du prix de vente des Crédits pour lesquels il a passé commande. Après paiement par le Client par le biais du serveur sécurisé du Vendeur, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe le Client qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par le Vendeur dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique de confirmation de la commande. Il contient, en pièce-jointe, et en format PDF, la facture correspondant à la commande, ainsi que les CGV en vigueur au moment de la conclusion de la vente, en incluant les informations relatives à son droit de rétractation et le formulaire de rétractation. Il rappelle par ailleurs (i) l’identité et les coordonnées complètes du Vendeur,

(ii) la description des Crédit(s) commandé(s) et (iii) les prix (unitaire et total).

6.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au(x) Crédits(s) commandé(s) les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3 Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Crédits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

7. CONTRAT

7.1 Conclusion et reconnaissance d’information préalable

Le contrat de vente est formé au moment de la validation par le Client de la confirmation de sa commande (voir supra).

En validant la confirmation de sa commande, le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.

7.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3 Rétractation sur la vente en ligne

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer (par courrier électronique) au Vendeur une communication dénuée d’ambiguïté quant à son intention d’exercer son droit de rétractation, en précisant le numéro de la commande annulée, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique). Le Client peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes CGV, mais sans que cela ne soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice par lui du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé applicable.

Dès réception de la communication relative à l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur envoie sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, de tous paiements effectués par le Client pour la commande visée dans la déclaration de rétractation.

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent – en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Conformément à l’article L. 121-21-8, 1° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’un Crédit ou d’un lot de Crédits dès lors que ledit Crédit ou un Crédit dudit lot de Crédits a été utilisé pour s’inscrire et bénéficier d’un sessions intervenant avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où ledit sessions a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, qui sont recueillis par le biais de l’interface proposée sur le Site au moment de la réservation de toute Session, conformément à l’article L. 121-21-5 du même code.

8. PAIEMENT

Les prestations et produits proposés sur le Site sont payables à la commande.

8.1 Modalités de paiement

Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer au Vendeur le prix indiqué. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement et intégralement à la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues).

La mention des moyens de paiement acceptés par le Vendeur apparaît sur l’interface proposée par le Site au début du processus de commande, au plus tard sur la page récapitulant le contenu du panier virtuel du Client.

8.2 Défaut de Paiement

Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve le droit de refuser d'honorer une commande de prestations émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en

Le Studio des Francs Mûriers SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

8.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les produits délivrés et facturés au Client restent la propriété du Studio des Francs Muriers SAS jusqu'à complet paiement de leur prix.

8.4 Sécurisation du paiement

Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne Xxxxxx, PCI DSS , permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Aptitude du Client et règlement intérieur

Lors de chaque inscription à une session , le Client déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande du Vendeur.

Conformément à l’article L 321 – 4 du code du sport, le Vendeur recommande à tous les participants de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant leurs dommages corporels dans le cadre de leur participation à la pratique des épreuves proposées notamment les non licenciés à une fédération sportive. En s’inscrivant à une session , le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance du règlement intérieur du Studio reproduit en Annexe 3 des présentes CGV, et y adhérer sans condition ni réserve. Le même règlement intérieur est reproduit par voie d’affichage (à hauteur adéquate) en Studio. Le Client s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par le Vendeur, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à un sessions à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.

9.2 Assurance Responsabilité Civile

La responsabilité civile du Vendeur est couverte par le contrat n°10267564504, auprès de la compagnie AXA.

9.3 effets personnels

Il est rappelé expressément au client que les vestiaires et le studio ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par Le studio des Francs Muriers SAS et que le client dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. Le Studio des Francs Muriers SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par le client dans l’enceinte du studio et en particulier dans les vestiaires.

9.4 Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

9.5 Consignes de sécurité :

La responsabilité du Studio des Francs Mûriers SAS ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations

10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Collecte et traitement

La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.

10.2 Droits du Client et responsable du traitement

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour cela, il suffit au Client de contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous :

Xxxxxxxx Xxxxx, Président du Studio des Francs Muriers SAS Adresse :10 xxx Xxxx Xxxx 00000 Xxxxx xxx Xxxxx

Tél : 00 00 00 00 00

E-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

11. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

11.1 Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV et CGU doit être adressée (par courrier ou courrier électronique) au Vendeur.

11.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à une commande ou aux CGV et CGU leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L. 534-7 du Code de la consommation), ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (notamment conciliation) en cas de contestation.

11.3 Droit applicable

Sous réserve des dispositions législatives nationales ou communautaires applicables, les CGV et CGU tous contrats régis par elles sont soumis à la loi française.

12. PUBLICITÉ

Studio des Francs Muriers SAS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Studio des Francs Muriers SAS sera seul juge.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

Studio des Francs Muriers SAS

00, xxx Xxxx Xxxx 00000 Xxxxx xxx Xxxxx Tél. : 00 00 00 00 00

E-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de : Commande effectuée le :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date :

ANNEXE 2

Dispositions législatives applicables en matière de garanties légales Code de la consommation

Article L. 211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil

Article 1369-4

Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

L’offre énonce en outre :

1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

2° Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

4° En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;

5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, al. 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 3

Règlement intérieur du Studio

Article 1

L’accès au Studio, à ses installations et aux sessions est réservé aux titulaires de crédits virtuels valables acquis sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, régulièrement inscrits pour les sessions par le biais de l’interface du même site. Pour veiller au respect de ces règles, un justificatif d’identité peut être demandé par le personnel du Studio.

Article 2

Les enseignants ou les responsables du Studio, se réservent le droit d’exclure d’une session ou du Studio, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, toute personne dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant pour les autres clients, ou non conforme au présent règlement ou aux Conditions Générales de Vente, ainsi que toute personne s’adressant ou se comportant de manière injurieuse, véhémente ou outrageante à l’égard d’un membre du personnel du Studio ou d’un autre client, ou se livrant à des dégradations intentionnelles des installations ou du matériel du Studio.

Article 3

L’accès au Studio, à ses installations et aux sessions est soumis aux consignes suivantes :

- Port d’une tenue de correcte et propre. Le port de chaussures est interdit dans la salle de cours et dans les vestiaires ;

- L’accès à un cours ne peut avoir lieu en cours de séance, par respect pour les autres utilisateurs, nous vous demandons d’arriver au moins 5 minutes avant l’heure du début du cours

- Exceptionnellement un retard de 5 minutes est accepté, nous vous demandons de rejoindre le cours sans déranger les autres participants.

- Interdiction de tout appareil téléphonique ou électronique dans la salle de cours ;

- Restitution en fin de séance de tout équipement mis à disposition

Article 4

Il est expressément interdit, sous peine d’exclusion du Studio et de résiliation du Contrat, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, de consommer ou faire circuler des produits licites. De même, les boissons et denrées alimentaires ne sont pas tolérées dans la salle de cours.

Article 5 :

Les horaires des cours peuvent être aménagés ou changé au cours de l’année. Dans ce cas vous serez prévenus sur votre espace personnel. Les changement d'horaire en cours d'année ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation.

Le Studio est ouvert toute l'année y compris pendant les vacances scolaires et

certains jours fériés. Pendant les périodes de vacances scolaires , le planning pourra être modifié.

Article 6 :

Les cours sont assurés sous réserve d’avoir au moins 5 inscrits 24 heures avant le début du cours. Dans le cas contraire le cours est annulé. Les participants seront prévenus par mails, téléphone ou tout autre moyen à disposition du Studio.