Contract
Objectif : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'activité commerciale de la société SAFEL, ci-après dénommée « SAFEL », SAS au capital de 330 000 euros, dont le siège social est sis 0 Xxx xx xx Xxxxx x'XXXX 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxxxxx, RCS EVRY n° 350 123 733.
Article 1 - Champ d'application
Ces conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et définissent les conditions dans lesquelles SAFEL fournit à ses Clients les services suivants :
• Prestations de soudage par faisceau d’électrons et de soudage par laser, sur des objets confiés - ou non - par les clients ;
• Prestations complémentaires et ponctuelles de contrôles ou de traitements spécifiques sur pièces ;
• Interventions hors site de maintenance et calibrage de machines.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre SAFEL et ses Clients, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Clients. Toute commande de Prestations implique l’acceptation par le Client des CGV.
Le fait pour SAFEL de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
SAFEL peut convenir avec un Client de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur, à compter de la date d’édition du présent document (voir cartouche), pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par SAFEL.
Sauf accord préalable bilatéral entre les parties contractantes, l’édition d’une commande par le Client suppose qu’il a accepté les conditions de vente énumérées ci-dessous.
Article 2 – Commandes - Modalités de commande - Montant minimum
Les commandes doivent être passées et confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande signé par le Client, et doivent inclure les références des spécifications exigées.
Les ventes ne sont définitives, qu'après acceptation expresse et écrite par SAFEL de la commande émise par le Client. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un courrier (ou un Email) prenant la forme d’un Accusé de Réception.
Si le Client souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si :
• Elle parvient par écrit avant la date de début de la prestation déterminée par SAFEL ;
• Aux nouvelles conditions énumérées dans un nouvel Accusé Réception, qui lui est retourné avec les modifications acceptées de quantités, références ou délais.
Aucune commande d’un montant inférieur à 250 euros HT ne sera acceptée par SAFEL.
Article 3 - Tarifs
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que :
• Définis dans la proposition commerciale (devis) adressée au Client ;
• Définis dans les contrats de prestations signés conjointement entre SAFEL et le Client.
Les tarifs sont fermes durant toute leur période de validité indiquée dans le devis émis par SAFEL. Ils sont révisables annuellement pour toutes les prestations renouvelables.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de facturation, tout changement du taux sera répercuté. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client, et facturés en sus.
Les prix sont en euros et ne comprennent pas (sauf accord spécifique préalable confirmé dans le devis) les taxes, la TVA applicable, l'emballage (nous réutilisons, les emballages des clients), le transport retour des pièces (s’il est demandé, il sera facturé en sus), l'assurance liée au transport (nous ne maîtrisons pas la valeur des pièces), les frais de douane.
Aucun escompte ne sera pratiqué par SAFEL, et aucune remise ou ristourne ne sera accordée.
Article 4 - Modalités de paiement
Pour toute commande, le Client procédera au paiement du prix des Produits commandés par Virement bancaire.
Les factures sont payables en totalité (aucun fractionnement ni retenue n’est acceptée). Le délai de paiement :
• Est négocié en amont (fixé dans le devis) ;
• Est mentionné sur la facture ;
• Court à compter de la date d’émission de la facture.
Pour certains contrats récurrents, les délais de paiement sont négociés annuellement et donnent lieu à signature d'un Accord Commercial. Tout manquement, non précédé d'un accord bilatéral avec SAFEL, entraînera la dénonciation sans délai des Accords Commerciaux (Les paiements seront alors à l'enlèvement ou à la commande, ou les relations commerciales pourront être définitivement rompues).
En cas de retard de paiement du Client, SAFEL peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 € HT sera due, de plein droit, sans notification préalable au Client. SAFEL se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Une commande est considérée ferme dès la transmission par SAFEL de l’Accusé Réception. Passé cette étape, toute rétractation du Client entraînera des frais de gestion et éventuellement des frais de préproduction qui seront facturés au Client et devront être réglés dans les mêmes conditions qu’exposé ci- dessus. Toute demande de rétractation devra être faite par écrit et ne sera validée que lorsqu’une réception effective du courrier de rétractation sera validée par SAFEL.
SAFEL n’endossera aucune responsabilité quant aux délais de transmission d’une éventuelle rétractation.
Article 5 - Livraisons
Les délais de livraison pouvant différer selon les Prestations commandées. Ils sont notés à titre indicatif sur le devis et rappelés sur l’Accusé Réception de chaque commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et SAFEL ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.
La responsabilité de SAFEL ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable au Client ou à un cas de force majeure.
SAFEL s'autorise à refuser les retours de Produits de la part du Client.
Les emballages que le Client fournit pour la mise à disposition des pièces seront pour la plupart réutilisés. Ces emballages devront être suffisamment résistants et confortablement dimensionnés pour le conditionnement en fin de prestation et le transport de retour. Le Client transmettra cette exigence à ses préposés et sous-traitants pour garantir une qualité suffisante des emballages.
Les emballages, sur lesquels figure la marque et/ou le nom de SAFEL, ne peuvent être utilisés que pour ses Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
Article 6 - Responsabilité - Garantie
Les prestations exécutées par SAFEL font partie des PROCEDES SPECIAUX. En conséquence, SAFEL applique des procédures de fabrication qualifiées et reconnues par les Clients (Qualification, Premier Article, FAI, Fournisseur agréé par le Client, etc…). Les Procédés de fabrication que SAFEL va appliquer sont rappelés dans les Accusés Réception.
SAFEL assume, au titre de sa Responsabilité Civile, les risques liés à la détention des biens confiés et les risques engendrés par son personnel. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit du Client. De même, aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par le Client à SAFEL.
La responsabilité de SAFEL ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité de SAFEL ne pourra jamais être recherchée ni engagée.
Les Clients garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre SAFEL par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité de SAFEL, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur unitaire hors taxes des Prestations fournies par SAFEL.
Les garanties couvertes par les contrats d’assurance de SAFEL, ne pourront pas être mise en œuvre sans son accord explicite préalable, sans fourniture de la valeur des pièces (cas d’objets confiés pour fourniture par SAFEL d’une prestation sur ces dernières, ou sans fourniture de la destination des pièces, du secteur d’activité, etc…).
SAFEL est titulaire de contrats d’assurance auprès de compagnies solvables couvrant :
• Responsabilité civile sur les biens confiés à hauteur de 9 100 000€ par sinistre.
• Responsabilité civile après livraison limité à 2 200 000€ par sinistre.
• Sont exclus les secteurs de l’industrie nucléaire, militaire et armement.
SAFEL est titulaire d’un contrat spécifique d’assurance pour le secteur aéronautique couvrant :
• Responsabilité civile sur les biens confiés à hauteur de 1 000 000€ par sinistre.
• Responsabilité civile après livraison limité à 5 000 000€ par sinistre.
S’agissant de prestations effectuées sur des pièces confiées, SAFEL ignore le plus souvent la destination finale et leur valeur. Il appartient au Client de fournir la valeur éventuellement à assurer (notamment pour le transport retour). En aucun cas SAFEL ne sera responsable :
• En cas de perte par un transporteur ou de dommage aux pièces confiées si cette information n’a pas été transmise au préalable ;
• En cas de dommages causés aux pièces lors du transport retour en cas d’insuffisance de résis- tance des emballages fournis par le Client.
La garantie ne pourra plus être mise en œuvre après livraison dans le cas d’une quelconque modification/retouche/reprise apportée par le Client (ou ses fournisseurs) aux pièces livrées par SAFEL.
Le délai de réclamation en cas de perte ou de dommages ne peut excéder 15 jours à compter de la date de départ des pièces des ateliers de SAFEL ou de la date de facturation. Au-delà, la responsabilité de SAFEL ne pourra plus être recherchée.
Article 7 – Non Concurrence et Propriété intellectuelle
Les salariés de SAFEL sont soumis à une clause de non concurrence. Le Client s’interdit toute démarche ou sollicitation, de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement par personne physique ou morale interposée, de nature à entraîner ou favoriser la violation de leurs obligations par les salariés de SAFEL. De même, le Client ne répondra à aucune sollicitation d’embauche d’un salarié de SAFEL, directement ou indirectement par personne physique ou morale interposée. A défaut, elle engagerait sa responsabilité personnelle.
Les informations et documents transmis par SAFEL dans le cadre d’un contrat avec un Client sont confidentiels et constituent son savoir-faire. Les salariés de SAFEL sont tenus d’une obligation de confidentialité et ne sont pas autorisés à transmettre ces informations et documents. Le Client s’engage à assurer la confidentialité de toutes ces informations et documents, de quelque nature que ce soit, qu’il a à connaître dans ce cadre, en les transmettant uniquement au personnel intervenant sur les missions relatives au contrat conclu avec SAFEL et en s’assurant que son personnel en respecte lui-même la confidentialité.
Le Client assurera cette confidentialité vis-à-vis de toute personne étrangère à l’exécution même du contrat, interne ou externe, sauf autorisation expresse et préalable de SAFEL. Les documents transmis constituent la documentation interne du Client et ne doivent en aucun cas être transmis à des Tiers industriels ou non. A défaut, elle engagerait sa responsabilité personnelle.
Les connaissances développées par SAFEL lors d’une prestation restent sa propriété insaisissable. SAFEL demandera légitimement des dommages et intérêts en cas de divulgation volontaire ou non de renseignements à des concurrents ou à toute entité industrielle externe au Client.
Article 8 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Chaque contrat accepté par SAFEL est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Les réclamations doivent être adressées au service commercial de SAFEL (coordonnées mentionnées dans les devis).
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution d’un contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’EVRY nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande, le Client s’adressera en priorité à SAFEL pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité, à ses frais, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.